À partir de quelle somme intervient l’huissier ?
L’huissier de justice est un officier ministériel qui a prêté serment devant le tribunal d’instance. Il est chargé d’une mission de service public, d’exécuter les décisions de justice et d’établir des procès-verbaux exécutoires. Il a pour fonction d’établir des actes authentiques et de les conserver. Il peut également intervenir en matière de constat. L’huissier de justice peut être sollicité par le créancier dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable ou bien par un particulier pour établir un constat à la suite d’un litige. L’intervention d’un huissier n’est pas nécessairement synonyme de procédure judiciaire. Toutefois, sa venue est souvent impromptue et très souvent redouté. Dans tous les cas, l’huissier de justice est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques, qui sont inscrites dans le code de déontologie des huissiers de justice. Dans quelle situation intervient un huissier ? 1. L’exécution des décisions de justice L’huissier peut être mandaté pour exécuter une décision de justice. Il intervient alors au nom du créancier, et lui…
