Droit

À partir de quelle somme intervient l’huissier ?

Le décembre 9, 2022 - 6 minutes de lecture
huissier de justice

L’huissier de justice est un officier ministériel qui a prêté serment devant le tribunal d’instance. Il est chargé d’une mission de service public, d’exécuter les décisions de justice et d’établir des procès-verbaux exécutoires. Il a pour fonction d’établir des actes authentiques et de les conserver. Il peut également intervenir en matière de constat. L’huissier de justice peut être sollicité par le créancier dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable ou bien par un particulier pour établir un constat à la suite d’un litige. 

L’intervention d’un huissier n’est pas nécessairement synonyme de procédure judiciaire.  Toutefois, sa venue est souvent impromptue et très souvent redouté. Dans tous les cas, l’huissier de justice est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques, qui sont inscrites dans le code de déontologie des huissiers de justice.

Dans quelle situation intervient un huissier ?

1. L’exécution des décisions de justice

L’huissier peut être mandaté pour exécuter une décision de justice. Il intervient alors au nom du créancier, et lui remet l’acte qui lui a été délivré par le tribunal. Il peut s’agir d’une décision de justice pénale comme une ordonnance de non-lieu, ou bien d’une décision de justice civile. L’huissier remet l’acte au débiteur et lui demande de lui régler une créance.

2. Le constat

L’huissier intervient également dans le domaine du constat. Il peut être sollicité pour constater des faits qui portent préjudice à un particulier ou à une entreprise. L’intervention d’un huissier de justice est indispensable pour établir un constat. Il est en mesure de constater des faits, mais aussi d’en rechercher les preuves. Il peut par exemple être mandaté pour constater la présence ou non d’un véhicule sur un terrain privé.

3. La rédaction des actes

L’huissier peut également rédiger des actes authentiques. Il s’agit de tous les documents qui doivent obligatoirement être établis devant notaire, comme une reconnaissance de dette par exemple. L’huissier intervient également dans le domaine de la rédaction d’actes. Il peut rédiger des actes sous seing privé, ou des actes authentiques.

L’huissier de justice exerce une profession libérale. C’est un auxiliaire de justice qui agit pour le compte d’autrui, c’est-à-dire qu’il ne peut agir que sur ordre d’une autorité judiciaire ou administrative (un juge, par exemple ). Le métier d’huissier est régi par le décret n°56-222 du 29 février 1956.

A partir de quel montant intervient un huissier ?

Il n’y a pas de montant minimum pour voir intervenir un huissier. L’huissier ou commissaire de justice intervient au nom d’un créancier. Il agit lorsqu’un débiteur refuse de payer ses dettes. En général, un créancier fait appel à un huissier lorsqu’il est nécessaire de recouvrir des sommes importantes. En effet, dans le cas de petites sommes, faire appel à un huissier est déconseillé. Cela reviendrait vite très cher autant pour le créancier que pour le débiteur.  

Toutefois l’huissier n’intervient pas du jour au lendemain sans motif apparent. Il succède seulement à un ensemble de courriers et de rappels en recommandés envoyés à la personne redevable d’une dette à payer. La dernière notification qui précède l’intervention d’un huissier s’intitule « un commandement à payer ». C’est seulement à la réception de ce dernier qu’un délai de 8 jours est enclenché pour le remboursement de la créance. Passé ce délai l’huissier intervient. 

A quel moment un huissier se déplace-t-il ?

En cas de non-paiement d’un achat ou de non-recouvrement d’une dette, tout créancier peut faire appel à un huissier. Passé le délai 8 jours après réception de la signification de paiement, l’huissier intervient et engage une procédure. Il peut se présenter à tout moment et sans prévenir au domicile du débiteur. 

Lorsqu’il intervient, l’huissier peut effectuer deux types de saisies :

  • L’injonction d’une saisie-revendication
  • L’injonction d’une saisie-appréhension

Lors d’un non-recouvrement d’une dette l’huissier ordonne simplement une des deux saisies. Puis, il procède à une injonction de saisie d’une partie du salaire, du patrimoine ou des allocations etc…

intervention d'un huissier à domicile

Il y a-t-il des exceptions à l’intervention d’un huissier ? 

Effectivement, il est important pour chacun de connaître ses droits. En termes de montant à partir duquel l’huissier intervient, il n’y a effectivement pas d’exception. Néanmoins le métier de commissaire de justice est très réglementé. 

Premièrement, l’huissier ne peut intervenir après l’écoulement des 8 jours après réception du dernier courrier. 

De plus, aucun huissier n’intervient de nuit. Il ne doit pas non plus saisir des biens indispensables à la vie quotidienne ou à l’exécution de votre travail. Il n’a absolument pas le droit de saisir la totalité d’un compte bancaire, ni des biens qui n’appartiennent pas exclusivement au débiteur. D’ailleurs, les biens issus d’un héritage restent hors de portés des huissiers. 

Aussi, les procédures de ventes et de saisies des possessions, ne concernent que les dettes supérieures à 535 euros. 

Qui doit payer les frais ou montant minimum de remboursement d’un huissier ? 

Même si l’huissier est engagé par le créancier, les frais sont à la charge du débiteur. Les frais d’huissier sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils dépendent de la nature et de la complexité du dossier. Les frais d’huissier sont calculés au temps passé, sur la base d’un taux horaire fixé à un montant maximum HT. Ce tarif est fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit. Les frais de déplacement, de gestion dossier et la TVA ne sont pas inclus dans ces tarifs. Toutefois, il existe des solutions pour échelonner les paiements ou rembourser une partie de la dette ainsi que les frais d’huissier sans passer par une procédure judiciaire.

En cas de recouvrement amiable d’une créance, les frais sont généralement moins importants qu’en cas de procédure judiciaire. En effet, lorsqu’il y a un recouvrement à l’amiable une partie du montant minimum de remboursement des frais d’huissier, peut être soumis à la responsabilité du créancier. Toutefois, si une décision de justice est prise, les frais d’huissier seront exclusivement à la charge du débiteur.

Frédéric

Frédéric a eu l'occasion d'occuper plusieurs postes tout au long de sa carrière en entreprise. Il partage maintenant son expérience pour inspirer les nouveaux entrepreneurs et les aider à développer leur business.

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