Droit

Suite à une décision du Conseil d’Etat datant du 9 juillet 2020, certaines précisions ont été apportées concernant les modalités pratiques d’application d’une option, local par local pour une soumission à la TVA des locaux vides à usage professionnel dans un même bâtiment.  Exceptions à l’exonération de la TVA  Le conseil étatique a estimé que, si l’option pour la taxation de la location des locaux nus destinés à un usage professionnel mentionnée dans l’article 260, 2 du CGI est envisageable pour tous les locaux éligibles à l’option, cette dernière ne peut concerner que certains biens. Cette option a pour effet de soumettre la TVA à la location des autres locaux. Bien que l’exonération à la TVA porte sur les locaux nus, le loyer est soumis à cette taxe dans les cas suivants :  Le bailleur n’étant pas propriétaire du fonds, contribue à l’exploitation du fonds en raison de quelques clauses spécifiques mentionnées dans le bail. Mais aussi de sa participation à la gestion de l’entreprise…

Une expansion internationale est une étape majeure pour une entreprise en pleine croissance. Cependant, cela inclut la gestion de défis d’ordre juridique. Pour contourner ces obstacles, il est recommandé d’embaucher un avocat. Les défis juridiques liés à l’expansion sur les marchés étrangers Quand une entreprise se développe à l’international, elle doit prendre en compte les…

Vous êtes chef d’entreprise et l’un de vos salariés présente une situation d’inaptitude ? Ou bien vous pensez avoir été licencié pour inaptitude de façon abusive et voulez connaître vos possibilités de recours ? Le licenciement pour inaptitude au travail concerne 6 cas pour 1000 postes en CDI ; un chiffre qui a tendance à…

Avez-vous déjà été confronté à un abandon de poste de la part d’un employé ? Dans une telle situation, le paiement du solde de tout compte peut être un véritable casse-tête pour les employeurs. Mais savez-vous combien de temps un employeur doit-il attendre avant de procéder au paiement du solde de tout compte ? Cet…

On est souvent amené à saisir ses données personnelles sur Internet. Sachez que l’utilisation de vos informations relève d’un traitement de données sensibles. En fournissant des renseignements, vous avez certains droits qui vous sont garantis. Le RGPD prévoit une protection des données à caractère personnel. Le RGPD : qu’est-ce que c’est ? Définition du RGPD En mai 2018, le RGPD,…

L’agression verbale sur le lieu de travail est une forme de harcèlement moral qui s’apparente à des propos offensants ou intimidants à l’égard d’un ou plusieurs salariés. Cela peut inclure des insultes, des moqueries, des menaces, des remarques désobligeantes ou toute autre forme de comportements inappropriés à la vie en entreprise. Par ailleurs, les agressions…

Le préavis se définit comme la période qui sépare l’annonce d’une rupture de contrat et le départ du salarié. Tout salarié se doit d’exécuter un préavis sauf cas exceptionnels. Il continue alors de travailler dans l’entreprise, dans les conditions habituelles jusqu’à son départ. Toutefois, la durée de préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié. …

L’accident du travail concerne tout salarié ayant eu un dommage corporel ou psychologique, survenu par le fait ou à l’occasion de son travail. D’après le code du travail, peut-être aussi considéré comme accidenté du travail, l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence principale et le lieu de travail. Néanmoins, pour…

L’huissier de justice est un officier ministériel qui a prêté serment devant le tribunal d’instance. Il est chargé d’une mission de service public, d’exécuter les décisions de justice et d’établir des procès-verbaux exécutoires. Il a pour fonction d’établir des actes authentiques et de les conserver. Il peut également intervenir en matière de constat. L’huissier de…