Droit

Le certificat de non-faillite est un document important pour les entreprises et leurs dirigeants. Il permet d’attester qu’une société ou une personne physique n’est pas en situation de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de toute autre procédure collective. Obtenir ce document peut paraître complexe, car il fait intervenir plusieurs acteurs du monde judiciaire et nécessite de suivre des formalités précises. Pourquoi demander un certificat de non-faillite ? Le certificat de non-faillite est généralement requis pour prouver qu’une entreprise ou son dirigeant est en règle vis-à-vis de la loi, notamment en matière de procédures judiciaires. Il est souvent exigé dans les cas suivants : Appels d’offres publics : les organismes publics demandent souvent ce certificat pour s’assurer que les entreprises candidates ne sont pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Création d’une nouvelle entreprise : lors de la création d’une société, il peut être demandé de fournir un certificat de non-faillite afin de prouver que le dirigeant ou les associés ne sont pas…

Les droits des victimes dans le système pénal sont une dimension essentielle de la justice, garantissant que les personnes touchées par des infractions reçoivent un soutien adéquat et une reconnaissance de leur souffrance. L’évolution des politiques et des pratiques a contribué à améliorer l’accès à la justice pour les victimes, mais des défis demeurent. La…

La mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire prise par un employeur lorsqu’un salarié est soupçonné de faute grave. Cette suspension provisoire permet de prendre le temps nécessaire pour enquêter sur les faits reprochés sans que le salarié concerné ne soit présent sur le lieu de travail. Mais quel est le délai entre cette…

Un bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local (le bailleur) et une personne physique ou morale (le locataire ou preneur) souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est soumis à des règles spécifiques définies par le Code de commerce, principalement aux articles L145-1 et suivants, et…

Rédiger une annonce légale est une étape incontournable pour de nombreuses formalités administratives des entreprises, comme la création, la modification de statuts ou la dissolution. Pourtant, de nombreuses erreurs peuvent compromettre la validité de cette publication. Voici un guide pour éviter les pièges les plus courants lors de la rédaction de votre annonce légale. Ne…

Dans le monde des affaires, il est courant de devoir formaliser des accords avant de signer un contrat définitif. Que ce soit pour une transaction commerciale, un partenariat stratégique ou la cession d’une entreprise, le protocole d’accord pose les bases de l’entente entre les parties et évite les malentendus futurs. Mais qu’est-ce qu’un protocole d’accord…

Démarrer un gîte ou des chambres d’hôtes est plus qu’un projet, c’est une aventure. Une aventure qui, avant même de séduire vos futurs hôtes, commence souvent par un parcours semé d’embûches financières. Heureusement, la France, consciente de l’importance de l’hébergement touristique pour son économie locale, propose un éventail d’aides financières pour alléger vos dépenses initiales.

Trouver un équilibre entre travail, santé et vie personnelle est crucial, en particulier durant la grossesse. Bien que certaines entreprises aient mis en place des politiques proactives pour soutenir les femmes enceintes, comme des horaires de travail flexibles, des aménagements de poste, ou des initiatives de bien-être au travail, cette problématique est encore trop peu…

Le harcèlement moral au sein du milieu professionnel constitue une problématique majeure, susceptible de générer des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique des travailleurs. Face à ce phénomène, la législation a évolué afin de mettre en place des dispositifs visant à protéger les salariés. Cette protection repose sur plusieurs aspects, dont la reconnaissance…

Les avis juridiques figurent parmi les outils à la disposition des juristes pour transmettre des rapports à leurs clients. Ils permettent de donner leur opinion et leurs conseils sur des faits ou des sujets donnés. Ils sont ainsi délivrés à titre consultatif. Mais pourquoi et par qui sont-ils rédigés ? Dans quels cas solliciter la…