
Location de locaux commerciaux nus : faut-il opter pour la TVA ?
Suite à une décision du Conseil d’Etat datant du 9 juillet 2020, certaines précisions ont été apportées concernant les modalités pratiques d’application d’une option, local par local pour une soumission à la TVA des locaux vides à usage professionnel dans un même bâtiment. Exceptions à l’exonération de la TVA Le conseil étatique a estimé que, si l’option pour la taxation de la location des locaux nus destinés à un usage professionnel mentionnée dans l’article 260, 2 du CGI est envisageable pour tous les locaux éligibles à l’option, cette dernière ne peut concerner que certains biens. Cette option a pour effet de soumettre la TVA à la location des autres locaux. Bien que l’exonération à la TVA porte sur les locaux nus, le loyer est soumis à cette taxe dans les cas suivants : Le bailleur n’étant pas propriétaire du fonds, contribue à l’exploitation du fonds en raison de quelques clauses spécifiques mentionnées dans le bail. Mais aussi de sa participation à la gestion de l’entreprise…