Droit - Page 3

Vous êtes chef d’entreprise et l’un de vos salariés présente une situation d’inaptitude ? Ou bien vous pensez avoir été licencié pour inaptitude de façon abusive et voulez connaître vos possibilités de recours ? Le licenciement pour inaptitude au travail concerne 6 cas pour 1000 postes en CDI ; un chiffre qui a tendance à augmenter ces dernières années, non sans lien avec l’évolution du contexte psychosocial. Grâce à nos conseils, vous saurez quelle est la marche à suivre et connaîtrez les pièges à éviter en ce qui concerne la délicate situation du licenciement pour inaptitude. Définition du licenciement pour inaptitude Principe d’application Plusieurs raisons peuvent justifier la survenance d’un licenciement. Parmi elles, le licenciement pour cause d’incapacité à exercer ses missions. Cela peut être pour une inaptitude physique ou morale, et l’inaptitude peut être partielle ou totale, liée ou non au travail. Dans ce cas, en vertu des articles L1226-2 et 1226-10 du Code du travail, le salarié doit se voir proposer un reclassement en lien…

Avez-vous déjà été confronté à un abandon de poste de la part d’un employé ? Dans une telle situation, le paiement du solde de tout compte peut être un véritable casse-tête pour les employeurs. Mais savez-vous combien de temps un employeur doit-il attendre avant de procéder au paiement du solde de tout compte ? Cet…

On est souvent amené à saisir ses données personnelles sur Internet. Sachez que l’utilisation de vos informations relève d’un traitement de données sensibles. En fournissant des renseignements, vous avez certains droits qui vous sont garantis. Le RGPD prévoit une protection des données à caractère personnel. Le RGPD : qu’est-ce que c’est ? Définition du RGPD En mai 2018, le RGPD,…

L’agression verbale sur le lieu de travail est une forme de harcèlement moral qui s’apparente à des propos offensants ou intimidants à l’égard d’un ou plusieurs salariés. Cela peut inclure des insultes, des moqueries, des menaces, des remarques désobligeantes ou toute autre forme de comportements inappropriés à la vie en entreprise. Par ailleurs, les agressions…

Le préavis se définit comme la période qui sépare l’annonce d’une rupture de contrat et le départ du salarié. Tout salarié se doit d’exécuter un préavis sauf cas exceptionnels. Il continue alors de travailler dans l’entreprise, dans les conditions habituelles jusqu’à son départ. Toutefois, la durée de préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié. …

L’accident du travail concerne tout salarié ayant eu un dommage corporel ou psychologique, survenu par le fait ou à l’occasion de son travail. D’après le code du travail, peut-être aussi considéré comme accidenté du travail, l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence principale et le lieu de travail. Néanmoins, pour…

L’huissier de justice est un officier ministériel qui a prêté serment devant le tribunal d’instance. Il est chargé d’une mission de service public, d’exécuter les décisions de justice et d’établir des procès-verbaux exécutoires. Il a pour fonction d’établir des actes authentiques et de les conserver. Il peut également intervenir en matière de constat. L’huissier de…