Certificat de non-faillite : utilité et obtention

Le certificat de non-faillite est un document important pour les entreprises et leurs dirigeants. Il permet d’attester qu’une société ou une personne physique n’est pas en situation de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de toute autre procédure collective.

Obtenir ce document peut paraître complexe, car il fait intervenir plusieurs acteurs du monde judiciaire et nécessite de suivre des formalités précises.

Pourquoi demander un certificat de non-faillite ?

Le certificat de non-faillite est généralement requis pour prouver qu’une entreprise ou son dirigeant est en règle vis-à-vis de la loi, notamment en matière de procédures judiciaires. Il est souvent exigé dans les cas suivants :

• Appels d’offres publics : les organismes publics demandent souvent ce certificat pour s’assurer que les entreprises candidates ne sont pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Création d’une nouvelle entreprise : lors de la création d’une société, il peut être demandé de fournir un certificat de non-faillite afin de prouver que le dirigeant ou les associés ne sont pas concernés par une interdiction de gérer.
• Obtention de financements : certaines banques ou investisseurs peuvent exiger ce certificat avant d’accorder des crédits ou des investissements.
• Formalités administratives : dans certaines démarches liées à la gestion d’une entreprise, il peut être demandé de fournir une attestation de non-faillite pour s’assurer de la stabilité de la société.

Comment obtenir un certificat de non-faillite ?

La procédure pour obtenir un certificat de non-faillite dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut juridique de la société et de la juridiction compétente. En France, ce document est délivré par le greffe du tribunal ou par des instances spécifiques comme la chambre des métiers pour les artisans.

Les étapes à suivre pour obtenir un certificat de non-faillite

1. Préparation des documents nécessaires

Pour effectuer la demande, il vous faudra plusieurs documents, tels que le KBIS, les comptes annuels, le numéro SIREN, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que la société n’est pas en liquidation ou en redressement judiciaire. Si la société est dirigée par plusieurs personnes, il peut être nécessaire de fournir les informations relatives à chaque représentant légal de l’entreprise.

2. Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au greffe du tribunal compétent, celui du lieu où est immatriculée la société. Cette démarche peut se faire en ligne via des plateformes dédiées ou directement au guichet du tribunal. Pour certaines entreprises artisanales, la demande peut être effectuée auprès de la chambre des métiers.

3. Attestation et obtention du certificat

Une fois la demande validée, le greffe ou l’organisme compétent vérifie les informations fournies et délivre le certificat. Celui-ci est généralement envoyé sous format électronique, mais il peut aussi être remis en version papier selon les préférences de la société ou du demandeur.

Les conditions d’obtention

Pour qu’une société puisse obtenir ce certificat, il est impératif qu’elle ne soit pas concernée par une procédure judiciaire en cours, telle qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le greffe du tribunal vérifiera ces informations dans le registre des sociétés ou via le registre national des entreprises. Si la société est en procédure collective, la demande sera automatiquement refusée.

De plus, la demande doit être effectuée par un dirigeant de l’entreprise ou une personne dûment habilitée, comme un représentant légal. Dans le cas d’une société en nom collectif, tous les associés doivent être en situation régulière vis-à-vis des instances judiciaires.

Les informations contenues dans un certificat de non-faillite

Le certificat de non-faillite contient plusieurs informations essentielles pour attester de la situation de l’entreprise. Parmi celles-ci, on retrouve :

• L’identité de l’entreprise : nom de la société, numéro SIREN, adresse du siège social, et forme juridique (SAS, SARL, etc.).
• L’identité des dirigeants : noms et prénoms des représentants légaux.
• La date de création de la société et les principales informations issues du KBIS.
• Une attestation de non-faillite : il est spécifié que l’entreprise n’a pas fait l’objet de procédures collectives (liquidation, redressement) et est en conformité avec la loi.

Ce document est signé par un greffier et porte généralement la date d’émission. Il peut être accompagné d’un modèle d’attestation de faillite, dans le cas où la société aurait besoin de fournir des justificatifs supplémentaires lors de démarches spécifiques.