Société en sommeil depuis plus de 2 ans : que faire ?
Garder une entreprise en sommeil peut sembler une solution pratique lorsqu’on souhaite mettre temporairement en pause son activité sans pour autant procéder à une dissolution immédiate. Mais qu’en est-il lorsque cette situation dure plus de deux ans ? Que devient la société ? Qu’est-ce qu’une société en sommeil ? La mise en sommeil d’une société correspond à une interruption volontaire et temporaire de son activité, sans qu’il y ait pour autant dissolution ou radiation. Le statut juridique de la société reste inchangé : elle continue d’exister légalement, mais ne mène plus aucune opération commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette décision est souvent utilisée lorsqu’un projet est mis en pause, qu’un changement stratégique est envisagé, ou qu’un repreneur est recherché. Elle peut être décidée à tout moment par le représentant légal, sans l’accord préalable des associés (sauf mention contraire dans les statuts). Elle doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision, ce qui entraîne…
