Peut-on modifier les droits du bail commercial en cours ? Explications et procédures

Un bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local (le bailleur) et une personne physique ou morale (le locataire ou preneur) souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est soumis à des règles spécifiques définies par le Code de commerce, principalement aux articles L145-1 et suivants, et offre certaines protections aux locataires pour encourager la stabilité des entreprises.

Cependant, un grand nombre de locataires se demandent s’il peuvent modifier les droit du bail commercial en cours lorsqu’ils font face à certaines situations spécifiques. Il est tout à fait possible de modifier les droits d’un bail commercial en cours, mais cela peut être une démarche complexe qui doit respecter certaines conditions et procédures prévues par la loi pour protéger les intérêts des deux parties. En effet, cela nécessite généralement un accord entre le bailleur et le locataire ou l’intervention du juge en cas de désaccord.

Solliciter un avocat en droit commercial pour modifier les droits du bail commercial

Solliciter un avocat en droit commercial pour modifier les droits du bail commercial est crucial pour vous assurer que les modifications sont légales, équitables et avantageuses pour vous en tant que locataire. L’avocat pourra vous guider dans la rédaction d’un avenant au bail, document nécessaire pour formaliser toute modification du contrat initial​. Cette démarche permet de sécuriser les relations contractuelles et d’éviter d’éventuels litiges futurs​ comme vous pouvez le voir sur : https://www.avocat-escoffier.fr/avocat-droit-commercial-nimes/. 

Connaissance approfondie des lois et des régulations

Les baux commerciaux sont régis par des lois spécifiques qui varient selon les juridictions. Un avocat en en droit commercial possède une connaissance approfondie de ces lois et peut vous guider pour vous assurer que toutes les modifications respectent les exigences légales en vigueur.

Protection de vos intérêts

En modifiant les droits du bail commercial, vous pourriez avoir besoin de renégocier certaines clauses ou conditions avec le propriétaire. Un avocat en droit commercial peut vous aider à identifier les clauses importantes à négocier ou à modifier pour protéger vos intérêts en tant que locataire.

Rédaction et révision des contrats

La modification des droits du bail commercial implique généralement la rédaction ou la révision d’un contrat de bail. Un avocat en droit commercial peut vous aider à rédiger ou à réviser le contrat pour vous assurer qu’il est équitable et qu’il protège vos droits et obligations en tant que locataire.

Négociation avec le propriétaire

Les négociations avec le propriétaire peuvent être délicates, surtout si vous demandez des modifications importantes au bail. Un avocat en droit commercial peut agir en tant que médiateur lors des négociations pour vous aider à obtenir les conditions les plus favorables possibles.

Comprendre les aspects et les étapes à suivre pour modifier les droits d’un bail commercial en cours

La modification des droits d’un bail commercial en cours est possible en respectant certaines conditions et en suivant des procédures précises.

Accord entre les parties

La première condition pour modifier les droits d’un bail commercial est que le bailleur (propriétaire) et le locataire (preneur) soient d’accord sur les modifications à apporter. Cela peut concerner plusieurs aspects du bail, tels que :

• le loyer ;
• la durée ;
• le changement activité ;
• la cession d’activité ;
• les conditions d’utilisation des locaux, etc.

Rédaction d’un avenant

Lorsqu’un accord est trouvé, il est nécessaire de rédiger un avenant au bail commercial. Il s’agit d’un document qui vient modifier certaines clauses du bail initial sans pour autant annuler ce dernier. Il doit être signé par les deux parties pour être valide. Le contenu de l’avenant inclut :

• les coordonnées des parties ;
• la référence au bail initial ;
• les clauses modifiées ;
• la date d’effet des modifications ;
• les signatures des parties.

Formalisme juridique

Bien que la rédaction d’un avenant puisse paraître simple, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel, notamment un avocat en droit commercial, pour s’assurer que toutes les modifications sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur, notamment le Code de commerce.

Enregistrement et publicité

Dans certains cas, il peut être nécessaire d’enregistrer l’avenant bail auprès des services fiscaux ou de le publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet de donner une date certaine à l’acte et de rendre les modifications opposables aux tiers.

Zoom sur certains cas particuliers

Modification unilatérale par le bailleur

Certaines modifications du contrat bail peuvent être envisagées unilatéralement par le bailleur, comme la révision triennale du loyer cours, prévue par l’article L145-38 du Code de commerce. Cette révision doit respecter des règles strictes et peut être contestée par le locataire en cas de désaccord.

Droit de préemption

En cas de vente des locaux commerciaux, le locataire dispose parfois d’un droit de préemption. Les modalités de cette préemption peuvent également être modifiées par avenant, sous réserve d’acceptation par les deux parties.

Recours en cas de désaccord

Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les modifications envisagées, il est possible de recourir à un médiateur ou à un tribunal compétent (tribunal de commerce) pour trancher le litige. En outre, à l’échéance du bail, lors du renouvellement, le bailleur ou le locataire peut proposer des modifications aux conditions du bail renouvelé notamment une révision loyer. Si le renouvellement est refusé, le locataire peut avoir droit à une indemnité d’éviction, sauf exception prévue par la loi. Il convient tout de même de noter que le propriétaire peut refuser un renouvellement du bail en cas de déspécialisation. En revanche, une procédure déspécialisation peut être envisagée si le propriétaire accepte que le locataire procède à un changement ou à un ajout de nouvelles activités sur le bail.