Qu’est-ce qu’une lettre de change relevé (LCR) ?

La lettre de change relevé est un document numérique dans lequel une personne ou une entreprise (le tireur) ordonne à une autre personne ou entreprise (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à une date future. Elle vient en remplacement de la lettre de change papier. Cet effet de commerce est un instrument financier utilisé dans le cadre de transactions commerciales pour garantir le règlement d’une dette. Elle est régie par les articles L511-1 à L511-81 du code du commerce.

Dans quel cas utiliser une lettre de change relevé ?

Généralement utilisée lorsqu’un crédit est accordé à l’acheteur, elle peut être négociable, ce qui signifie qu’elle peut être endossée et transférée à un tiers. C’est en cela qu’elle se différencie du billet à ordre, qui est plutôt un engagement unilatéral et n’est pas endossable. 

Elle est couramment employée entre des fournisseurs et leurs clients. Permettant au client de recevoir la marchandise sans avoir à la régler immédiatement, elle permet une meilleure gestion de trésorerie pour les entreprises tout en assurant le paiement des fournisseurs.

Les avantages du numérique

Avec la dématérialisation de la lettre de change, les informations de paiement sont transmises par voie électronique à la banque du tireur. Celle-ci est alors chargée de l’encaissement auprès de la banque du client. 

Il est essentiel de remettre l’effet de commerce électronique quelques jours avant la date d’échéance pour permettre un règlement à la date convenue.

La lettre de change relevé magnétique élimine la nécessité de manipuler des supports papier tout en préservant les mêmes caractéristiques juridiques et garanties que la version papier de la lettre de change. 

Défaut de paiement

En cas de non-paiement à la date d’échéance du paiement, la banque renvoi la lettre de change relevé au bénéficiaire (il en est de même pour la version papier) afin qu’il puisse recourir à des mesures légales pour récupérer les fonds. Il pourra notamment engager des poursuites judiciaires auprès du tribunal de commerce.

Ce que doit contenir la lettre de change 

Pour qu’elle soit valable juridiquement, la lettre de change relevé exige certaines conditions de mise forme. Elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

• Date de création,
• Montant de la créance,
• Lieu d’émission,
• Nom, adresse et coordonnées bancaires du tiré,
• Nom, adresse et signature du tireur.

Il n’est pas impératif d’avoir la signature du tiré sur le document, elle ne constitue pas une garantie de paiement à l’échéance. Néanmoins, le tiré se doit d’avoir la provision nécessaire à la date du paiement, faute de quoi, il risque des poursuites.