Les implications légales du télétravail post-pandémique

Tous les secteurs d’activités ont été impactés par la pandémie qui a sévit. Celui du travail n’est pas en reste. Un des aspects mis en avant tout au long de cette période est le télétravail. Populaire et appliqué à titre exceptionnel lors de la crise sanitaire, le travail à distance est devenu une norme pour la plupart des travailleurs professionnels et des cols blancs.

Le nouvel aspect du travail à distance post pandémie de COVID-19

La crise sanitaire a changé le secteur du travail. Les sociétés ont été obligées de s’adapter à la situation, en prenant des mesures pour permettre aux salariés de travailler à distance. Cette pandémie à précipiter l’adoption du télétravail qui était un sujet controversé auparavant. Un avocat droit du travail est à même de vous en dire plus sur cette controverse. Des millions d’employés se sont vus contraints de travailler à domicile, sans que leur avis soit pris en compte. Toutefois, lorsque les structures ont pris conscience de cette réalité, les avantages du télétravail étaient évidents. En télétravail, le salarié peut effectuer ses tâches professionnelles à partir de chez lui via son ordinateur.

Existe-t-il des indemnités pour l’occupation du domicile ? 

D’un point de vue légal, un employé qui travaille à domicile doit percevoir des indemnités si l’employeur ne met aucun local professionnel à sa disposition. Cette dernière est appelée indemnité d’occupation et s’ajoute au remboursement des frais causés par l’occupation à titre professionnel du logement, à savoir : chauffage, internet et électricité. Le droit à cette indemnité dépend du type d’occupation du logement par le salarié selon la jurisprudence si le travail est imposé par le manque d’un bureau.

Lorsque l’employé peut réaliser sa mission à distance et que l’employeur refuse de lui accorder ce droit, il peut utiliser son droit de retrait conformément à l’article L.4131-1 du code du travail.

Que dit la loi en cas d’accident à domicile dans le cadre du télétravail ? 

Lorsqu’un employé est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, cela doit être pris en compte. Dès lors qu’il s’est produit par le fait du travail, comme le stipule l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale.  À ce titre, l’accident doit faire l’objet d’une déclaration du travailleur à son employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’expédition du document est de 48 heures après la survenance de l’incident. Notez qu’il est difficile de prouver le caractère professionnel de cette péripétie.

La présomption de l’aspect professionnel de l’accident s’applique selon les règles de droit commun à l’employé dès lors que celui-ci est survenu aux heures de travail. Cette précision est apportée dans l’article L.1222-9 du Code du travail. Si le salarié ne peut pas prouver que l’incident a eu lieu à son domicile, pendant les horaires professionnels, il sera privé du bénéfice de présomption. La seule alternative qu’il lui reste est de démontrer le lien de causalité entre l’accrochage et le travail. Les détails sont mentionnés dans la lettre circulaire DSS-SDFATH/B4 n°98-161 du 7 juillet 1998.