Les clauses importantes à inclure dans un contrat de travail en ligne pour protéger vos droits

Dans le cadre d’une relation de travail, les entreprises et les employés disposent d’une grande liberté contractuelle. Ils peuvent inclure dans le contrat de travail diverses clauses liées à ses droits et obligations du salarié. Cependant, cette liberté n’est tout de même pas totale. Certaines règles impératives sont à respecter pour éviter de mettre le salarié dans une situation trop précaire. Dans cet article, vous découvrirez ces règles impératives et évoquerez les principales clauses à inclure dans un contrat de travail.

Les règles impératives à respecter lors de la rédaction contrat en ligne

Généralement, les règles du droit du travail sont impératives. En effet, elles ont pour objectif premier de protéger le salarié qui, par rapport à son employeur, est le plus souvent placé dans une position d’infériorité économique. La rédaction des clauses doit alors se faire compte tenu du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. D’ailleurs, aucune clause ne peut prévoir de dérogations ou de règles contraires à celles prévues par les dispositions légales au moment de générer un contrat. Les clauses sont donc destinées à améliorer les droits et garanties, dont le salarié déjà. Elles viennent également combler certains vides législatifs ou réglementaires. Toute clause qui va outre ces règles est considérée comme nulle et non avenue.

Le Code du travail interdit les clauses ci-après :

• clause qui prévoit une responsabilité pécuniaire ou financière du salarié ;
• clause générale de renoncement au bénéfice de la convention collective ;
• clause qui met le paiement de tout ou partie de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale à la charge du salarié.

La clause dans le contrat de travail, qu’est-ce que c’est ?

Dans un contrat de travail, une clause désigne un texte dans lequel sont listés les droits et obligations de l’employeur et du salarié. 

Les clauses générales

Ces clauses représentent les clauses obligatoires du contrat de travail. Elles sont généralement présentes dans les contrats. Il peut s’agir des clauses qui encadrent les congés payés ou la période d’essai, entre autres.

Les clauses spécifiques

Dans un contrat écrit, les clauses spécifiques ne sont pas systématiquement présentes. En revanche, elles peuvent être intégrées selon la catégorie professionnelle du salarié, du secteur d’activité de l’entreprise ou des enjeux liés au poste. Elles doivent tout de même être conformes à la loi et respecter les libertés fondamentales des salariés, surtout le respect à la vie privée. Il ne faut pas confondre les clauses du contrat de prestations de services avec les mentions obligatoires du contrat de travail comme la durée du travail ou la nature du contrat.

Pour quelles raisons insérer une clause dans un contrat de travail ?

En ajoutant des clauses particulières dans le contrat de travail, l’employeur peut davantage encadrer la relation contractuelle avec le salarié. En effet, elles permettent d’anticiper les litiges qui peuvent y avoir entre salarié et employeur. C’est le cas de la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. Elles servent également à protéger les droits ainsi que les libertés des salariés. À ce titre, il faut que les clauses soient nécessaires, justifiées et proportionnées au but recherché pour éviter de porter atteinte aux libertés fondamentales des salariés.

Tour d’horizon sur les clauses qui peuvent être insérées dans le contrat de travail

Chaque clause peut être insérée dans un contrat de travail. Il convient de noter qu’il existe autant de clauses et de formulations de rédaction contrat en ligne qu’il peut exister de situation de travail.

La clause de confidentialité

Lors de la rédaction de vos contrats, il est possible d’insérer une clause de confidentialité. Celle-ci interdit le salarié de divulguer les projets ainsi que les informations confidentielles de l’entreprise. Elle peut être effective même après la rupture du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le salarié risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts.

La clause de mobilité

Il est possible d’ajouter une clause de mobilité géographique au moment de conclure un contrat. À travers celle-ci, l’employeur peut imposer au salarié une modification de son lieu de travail sous forme de mutation définitive ou provisoire. Pour cela, la signature d’un avenant au contrat de travail ne sera pas nécessaire. L’étendue de la zone géographique doit impérativement être précisée sur la clause de mobilité dans le contrat de travail.

La clause de rémunération variable

Avec une clause de rémunération variable dans le contrat, il sera possible de rendre flexible une part de la rémunération du salarié.

La clause d’exclusivité

Un contrat comportant une clause d’exclusivité interdit le salarié d’exercer une activité professionnelle autre que celle qu’il exerce déjà au sein de l’entreprise. Cependant, cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit également être proportionnée au but recherché et être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

La clause RGPD

L’employeur peut insérer dans le contrat de travail une clause de données personnelle ou règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela dans le but de protéger les données personnelles des salariés de même qu’à garantir leurs droits sur leurs données.

La clause de non-concurrence

Un contrat de travail peut inclure une clause de non-concurrence, notamment pour une entreprise qui se trouve dans un secteur d’activité compétitif. Elle est effective uniquement après la résiliation du contrat. Elle vise à limiter la liberté du salarié d’exercer sa profession au sein d’un établissement concurrent à l’entreprise. Il en est de même s’il se lance à son compte. En violant la clause de non-concurrence, le salarié est passible d’une pénalité assez élevée. Le contrat de travail doit indiquer le montant de cette indemnité. Par ailleurs, le contrat de travail peut inclure une clause de non-débauchage. Elle correspond à une clause de non-concurrence et peut être prévue par deux organisations exercant la même activité, particulièrement par la conclusion d’un accord de sollicitation entre elles.

La clause d’utilisation d’un véhicule personnel

Une clause concernant l’utilisation d’un véhicule personnel pour les déplacements professionnels peut-être inclus dans le contrat de travail. Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller sur leur lieu de travail peuvent ainsi bénéficier d’une indemnité kilométrique versée par l’employeur.

La clause d’astreinte

L’employeur peut intégrer dans le contrat de travail une clause d’astreinte. L’astreinte définit une période durant laquelle le salarié ne se trouve pas sur son lieu de travail. Cependant, il doit intervenir en cas de besoin sans pour autant être à la disposition permanente de l’employeur. 

La clause de mutuelle

La mutuelle d’entreprise doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail. Ainsi, l’employeur doit inclure dans le contrat de travail une clause qui prévoit que la mutuelle est obligatoire. En effet, une entreprise doit impérativement s’affilier à une mutuelle, et cela, depuis 2016.

La clause de télétravail

Une clause de télétravail peut être prévue dans le contrat de travail. Elle permet de définir les conditions dans lesquelles le télétravail sere une envisageable pour le salarié.

La clause de propriété intellectuelle

L’employeur peut prévoir dans la rédaction du contrat de travail une clause de propriété intellectuelle. L’objectif de cette clause est de transférer la propriété des contributions du salarié à l’employeur. Des contributions comme les logiciels, les œuvres ou les inventions peuvent être concernés par cette clause.