Facture acquittée : tout savoir sur ce document comptable

Un de vos prestataires affirme ne pas avoir perçu de paiement de votre part ? Vous pouvez malgré sa mauvaise foi, vous acquitter de la facture grâce à plusieurs recours. De plus, si vous avez déjà payé des factures par le passé, vous avez certainement eu en votre possession une facture acquittée. Beaucoup ignorent encore l’importance de ce justificatif de paiement. Découvrez plus en détail, ce qu’est réellement ce document comptable.

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

La facture acquittée est une preuve de la réception d’un paiement par un créancier. Tout le monde peut demander une preuve de paiement après s’être acquitté d’une dette. Le terme acquitté est une mention supplémentaire ajoutée à la facture existante et elle doit toujours être accompagnée de la date du règlement. D’ailleurs, la mention « acquittée » n’est pas obligatoire mais, cet acte reste vivement conseillé notamment en cas de litige.

Comment obtenir une facture acquittée ?

La facture acquittée s’obtient auprès du fournisseur ou du prestataire de service et éventuellement par le client dans le cas de la non-délivrance de ce document. Le créancier pourra apposer la mention acquittée lors du règlement de sa facture. Tandis que le client pourra justifier du paiement de sa facture en l’acquittant de lui-même. 

En effet, si un créancier refuse d’émettre une facture acquittée à un client, ce dernier peut utiliser son relevé bancaire comme justificatif de paiement. Évidemment, si le paiement a été effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque, il ne rencontrera aucune difficulté à prouver ce paiement et pour rapidement obtenir l’acquittement de sa facture. 

Il est recommandé pour encore plus faciliter le processus, de bien référer en libellé le numéro de paiement de la facture lors d’un virement bancaire. 

Du côté du créancier, si le paiement ne lui est pas parvenu, il peut faire appel à la justice, après avoir bien entendu relancé le client au préalable. 

Comment rédiger une facture acquittée ?

Pour savoir si une facture acquittée est rédigée dans les règles, elle doit reprendre plusieurs informations, qu’il est important de vérifier à chaque émission :

• La mention acquittée
• La date 
• Le mode de règlement
• Les références de paiement
• La signature du créancier

Certains logiciels permettent également de produire des factures acquittées qui respectent les règles de facturation en vigueur. Ce genre d’outil est très fréquent et permet de générer des factures professionnelles pour toutes les opérations commerciales. 

Bien que cela va de soi, la mention acquittée doit bel et bien figurer sur la facture existante. Elle n’ apparaîtra que si le créancier reçoit la totalité du paiement de la facture. Il ne le fera pas avant, car il risque d’être désavantagé en cas de litige. 

Quant au client, il peut aussi en faire la mention dès l’instant où le prélèvement correspondant au paiement de la facture est visible sur son compte bancaire. Il peut également fournir une preuve de paiement pour justifier la mention acquittée. 

La bonne rédaction d’une facture acquittée présente certains avantages. En effet, bien rédigée, la facture acquittée prouve l’extinction d’une dette. Elle simplifie la compréhension au niveau de la comptabilité ainsi qu’un classement plus rapide. De même, la facture justifie des dépenses dans le cadre d’une demande de subventions ou d’un remboursement.

Quelle est l’utilité d’une facture acquittée ? 

Dans une entreprise, une facture acquittée est aussi essentielle pour le bon suivi comptable de la trésorerie et une meilleure organisation. Au sein d’une entreprise, la conservation des factures s’avère obligatoire, car elle sert de preuve en cas de litige, mais pas uniquement. Faire attester le paiement d’une facture, aide à simplifier la comptabilité et permet une meilleure classification des documents comptables.

Une entreprise rigoureuse doit nécessairement classer toutes ses factures par date de paiement, pour l’organisation de sa trésorerie. Cela permet aussi d’avoir un œil sur les retards ou les absences de paiements en cours. 

Pour un particulier, facture acquittée permet surtout de justifier qu’un règlement a bien été émis. 

La valeur juridique de facture acquittée

La facture acquittée dispose d’une valeur juridique. Néanmoins, elle reste un document comptable non-obligatoire. C’est une option offerte aux clients et aux créanciers pour simplifier leur comptabilité ou s’émanciper d’une dette.  

Elle peut avant être utilisée comme preuve devant un tribunal, en cas de litige, selon l’article 1353 du Code civil. Elle doit être conservée, et ce, quel que soit le type d’achat effectué. En cas d’impossibilité de fournir une facture acquittée, il existe d’autres recours pour prouver que la somme due a bien été payée. 

Premièrement, il est possible de fournir un relevé bancaire, sur lequel figure le prélèvement de la somme à payer. Si le paiement a été effectué par chèque ou par virement, il est possible de demander à la banque de vérifier que le compte qui a été crédité est bien celui du créancier. Il reste toutefois beaucoup plus difficile de justifier un paiement en espèces. 

Deuxièmement, il est également possible de demander la certification de l’état récapitulatif des dépenses par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable. Ce type de document peut remplacer une facture acquittée et offre la possibilité de pouvoir prétendre à une subvention ou une aide financière provenant d’un organisme public. 

Pour le créancier, il est possible d’exiger une preuve de paiement au client, soit par la présentation d’un relevé bancaire ou soit par une preuve de paiement récupéré auprès de la banque. Si le client n’est pas de bonne foi, il est également possible et conseillé de faire appel à un huissier de justice en dernier recours. 

Attention toutefois, de ne pas dépasser le délai de prescription qui est deux ans pour un particulier et de 5 ans pour un professionnel. Une fois ce délai écoulé, il y a très peu de chances de pouvoir revoir la somme impayée. Alors tant qu’il en est encore temps, mieux prendre les devants et relancer le client systématiquement via les appels téléphoniques, le mail ou encore la lettre de relance. 

Il existe de nombreuses solutions pour faire aux impayés quand on est créancier :

• La solution amiable
• La lettre de relance pour facture impayée
• L’envoi d’une mise en demeure
• Le recours à l’huissier de justice

Dans le cas d’une créance inférieur à 4 000 euros, une procédure de recouvrement est envisageable et peut être mise en place par l’huissier de justice. 

Pour une créance supérieure à 4 000 euros, il est prudent de saisir directement le juge pour obtenir une injonction de payer.