En quoi consiste une cession d’entreprise ?

Plus de 80 % des entreprises françaises sont familiales. Cela prouve que la donation se positionne comme étant le mode de transmission par excellence. Au regard des conditions économiques assouplies, la cession d’entreprise est-elle encore une nécessité ? Découvrez avec nous les facettes cachées de cette nouvelle tendance.

La cession d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La cession d’une entreprise est un processus au cours duquel le propriétaire décide de transmettre tout ou une partie des actions de son entreprise à une tierce personne. Cette transmission doit se faire en toute légalité, c’est-à-dire dans le strict respect des normes prévues par la loi. La considération de cette action permet de protéger chacune des parties en cas de délit.

Les différents types de cession d’entreprise

Posséder une entreprise de nos jours est un luxe dont tout le monde ne peut se permettre. Il est important de reconnaître que la cession d’une entreprise se fait généralement de (02) deux manières à savoir : 

La cession d’entreprise par vente

Dans le cas de l’espèce, le propriétaire décide de mettre en vente l’ensemble des parts,actions ou fonds de commerce de son entreprise à une tierce personne. Cette transaction doit respecter les formalités et modalités obligatoires pour se protéger d’une quelconque nullité.

En cas de cession du fonds de commerce, le détenteur des parts est appelé à faire un inventaire de son entreprise. Durant cet inventaire, l’expert évalue les éléments corporels (mobiliers, véhicules, terrains, matériels) et incorporels (brevet, nom commercial, enseigne, clientèle, le droit de bail). Cette évaluation a pour objectif de situer le propriétaire sur la valeur réelle de son entreprise à l’heure actuelle.

La cession d’entreprise par donation

Cette méthode de cession est la plus fréquente en France. Elle consiste à transférer partiellement ou totalement l’ensemble de son actif à ses héritiers ou ayants droit. Il faut cependant admettre que le bénéficiaire d’une cession peut également être une personne morale. Depuis la loi Hamon de 2014, le droit d’information est obligatoire pour toute personne qui désire céder une entreprise. Cette loi stipule que tout cédant est tenu d’informer les salariés de son entreprise avant d’entreprendre une quelconque action.

Quelles sont les étapes à respecter pour une cession d’entreprise ?

La cession d’une entreprise en toute légalité nécessite le respect de plusieurs étapes clé recensées comme suit : 

Une réflexion profonde à l’idée de céder son entreprise

La cession d’une entreprise n’est pas une mince affaire. Elle nécessite une longue période de réflexion et d’analyse. Cette étape permet au cédant de visualiser les motivations ou raisons qui le poussent à céder son bien. À ce niveau, il peut se faire accompagner par un cabinet d’expertise pour une meilleure évaluation.

L’évaluation de son entreprise

Ce diagnostic est exécuté par un cabinet d’expertise ou d’affaires. Il permet au cédant d’avoir une idée précise sur la valeur actuelle nette de son bien. Durant cette évaluation, le cabinet prend en compte le patrimoine et l’ensemble des dettes pour déduire un résultat. Les chiffres obtenus aideront dans la fixation du prix de cession.

Le choix des différentes alternatives de cession

En matière de cession d’entreprises, diverses options s’offrent à nous. Il peut arriver que le propriétaire de l’entreprise décide de céder l’intégralité de son fonds de commerce ou de ses actifs financiers, on parle alors de cession totale. La cession partielle comme son nom l’indique, consiste à céder une partie de son patrimoine. Plus loin, le propriétaire a également la possibilité de conserver ses actifs et de confier plutôt la gérance pour une période définie. Dans ce cas, on parle de location-gérance.

La fixation de la valeur réelle de l’entreprise

C’est à ce niveau que les experts en affaires vont fixer le prix réel de vente de ladite entreprise. Pour y parvenir, ils vont se focaliser sur les différentes méthodes d’évaluation en vigueur.

La recherche l’acheteur

L’existence d’une entreprise est conditionnée par la réalisation des bénéfices. Ceci dit, tout le monde ne peut être acquéreur dans le cadre d’une vente. Les personnes en charge de la vente doivent justifier une expertise en cession d’entreprise. Cette compétence leur permet d’identifier le profil type capable d’assurer la pérennité du business.

La négociation

Une fois la liste des profils types répertoriée, l’étape de négociation est lancée. Durant cette phase, le vendeur et l’acquéreur vont discuter sur les différents aspects de l’entreprise. La durée de la négociation est conditionnée par le nombre d’acheteurs en lice, mais surtout par son prix de cession.

L’accompagnement de l’acheteur dans la gestion

Cette étape est cruciale pour le nouveau gérant. Lors de la reprise d’une entreprise, il est impératif pour le nouveau gérant de se faire suivre par les anciens. Ce parcours lui permet d’approfondir ses compétences et sa compréhension dans la gestion d’un milieu qui ne lui est pas forcément familier.