Convention réglementée : définition et utilité pour une société
L’établissement d’une convention réglementée n’est pas systématique, mais c’est une procédure qui peut devenir incontournable pour une entreprise ou une association. Pourquoi est-elle importante, voire obligatoire ? Dans quels cas devez-vous y recourir ?
Vous allez voir que certaines décisions ne peuvent être prises sans tenir compte de cette procédure, afin de ne pas nuire au bon fonctionnement d’une société et ses parties prenantes. Nos explications vont vous permettre d’y voir plus clair sur ce que vous avez le droit ou non de faire, et dans quelles conditions.
Explications précises de la convention réglementée
Définition de la convention réglementée
Par défaut, c’est le cas de toutes les conventions qui n’entrent pas dans le cadre des deux autres types de conventions d’usage : les courantes (ou libres), ou celles interdites par le cadre juridique. Cela concerne généralement les sociétés commerciales, mais aussi certaines associations. C’est le cas si elles ont une activité économique, ou celles qui bénéficient de plus de 153 000€ de subventions.
Différence entre convention réglementée et convention courante
Les conventions courantes concernent justement les opérations courantes, qui font partie de l’activité habituelle de la société. Tout ce qui ne relève pas d’une situation “anormale”, par son objet, sa nature, ou ses caractéristiques (montant d’une transaction…) peut donc être qualifié comme convention courante.
Un mot sur les conventions interdites
Cela vous concerne si vous envisagez une opération d’emprunt auprès de votre société, en votre qualité de dirigeant, ou de membre d’un des organes de décision de l’entreprise par exemple. De même, une entreprise ne peut consentir à une situation de découvert à l’égard d’une des personnes susnommées. C’est un garde-fou qui vise à éviter les traitements de faveur ou avantages malvenus.
Ainsi, si de telles conventions viennent à être conclues, elles s’avèrent tout simplement nulles et non avenues. L’opération peut même être portée à la connaissance de la justice et entraîner des sanctions pour les signataires. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre expert comptable si vous en avez un.
Utilité de la convention réglementée
C’est une forme de procédure de contrôle qui permet d’encadrer les actions de l’entreprise. Un dirigeant et ses associés se doivent d’être irréprochables au regard de la loi, mais aussi de ses parties prenantes. De cette manière, on cherche à assurer qu’il n’y a pas d’abus, à l’avantage des dirigeants et/ou associés, qui pourrait pénaliser l’activité, ses bénéficiaires ou ses adhérents.
Plus précisément, sont concernées les actions en lien avec les personnes suivantes :
- Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ;
- Le ou les gérants d’une SARL et les associés personnes physiques ;
- Le ou les gérants d’une SCA et les membres du conseil de surveillance ;
- Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de sociétés européennes (SE).
Toute opération concernant l’une ou l’autre de ces personnes, et la société en question, doit donc répondre à des règles strictes, ou ne pas avoir lieu. Nous reviendrons sur quelques exemples un peu plus loin.
Procédure de contrôle et approbation
La procédure à observer est différente selon le statut juridique de votre société, mais l’intervention d’un commissaire aux comptes et la validation de l’Assemblée Générale sont au final requises (sauf exception).
SAS ou associations
Vous êtes président ou directeur d’une Société par Actions Simplifiée, ou d’une association répondant aux caractéristiques mentionnées plus haut ? Vous n’avez pas besoin d’une autorisation préalable des associés. Vous pouvez directement faire établir le rapport formalisant la convention réglementée par le commissaire aux comptes, avant de le soumettre en Assemblée Générale, pour approbation.
Les statuts peuvent néanmoins prévoir de systématiser cette autorisation préalable, par exemple pour encadrer la rémunération du président. Cela peut éviter des sujets de discorde et anticiper un vote défavorable au moment de la présentation en AG.
SA
A contrario dans les Sociétés Anonymes, cette autorisation préalable est systématique. Le reste de la procédure est identique.
SARL
Il y a deux situations possibles, selon que votre Société à Responsabilité Limitée a désigné ou non un commissaire aux comptes. Si c’est le cas, ou si la convention est établie par un gérant non associé : vous aurez besoin d’une validation des associés avant de lancer la procédure. Dans le cas contraire, cet accord ne sera pas nécessaire avant de conclure la convention.
Dans tous les cas, elle sera présentée en AG avec un rapport rédigé par le gérant ou le commissaire aux comptes. Elle pourra à ce moment-là être remise en cause par les membres présents. À noter : les intéressés directs de la convention en question (comme par exemple le dirigeant, s’il est question de sa rémunération), ne pourront bien entendu pas voter.
Exemples de cas où une convention réglementée est nécessaire
Création d’entreprise
Si elle implique une SA et un ou plusieurs des membres qui la constituent, il faudra passer par l’établissement d’une convention réglementée. En revanche, cela ne concerne pas le cas des filiales d’une société mère.
Cas de l’ouverture d’un compte courant
Si vous comptez sur l’ouverture d’un compte courant pour l’un des associés, et que ce n’est pas prévu dans les statuts de la société, vous devrez là encore respecter une procédure. C’est aussi le cas si l’apport financier de l’associé dans un compte courant de la société (autrement appelé avance en compte courant d’associé) est conditionné à une rémunération.
Cas de l’achat ou vente d’un bien à un associé
Si le prix n’est pas considéré comme « normal », car trop bas par exemple, ou qu’il peut y avoir conflit d’intérêt, cela peut faire l’objet d’une convention réglementée pour encadrer et valider la transaction.
Signature d’un contrat de travail
Les associés ou dirigeants d’une société peuvent se voir établir un contrat de travail (si leur rémunération n’est pas inscrite dans les statuts). Cette formalité doit faire l’objet d’un suivi spécifique, au départ comme à chaque modification. C’est un bon exemple de procédure réglementée car son contenu peut impacter l’entreprise, il est donc nécessaire qu’il fasse l’objet d’une approbation, qu’elle soit antérieure à la signature, avec l’autorisation préalable du conseil, ou postérieure (lors de la présentation en AG).
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