Finance

Blocage sur PCE : ce qu’il faut savoir

Le décembre 29, 2022 - 4 minutes de lecture
blocage PCE

Il peut arriver que vous constatiez des prélèvements conséquents sur votre compte, sans que vous ayez donné votre accord. Ceci est parfois dû à un blocage sur PCE. C’est une procédure dont l’appellation est très méconnue du grand public. Mais qui pourtant existe depuis très longtemps en Europe et est fréquemment utilisée en France. 

Si vous êtes victime d’un prélèvement anormal, lié au blocage PCE, il est important de décrypter ce que c’est et qu’elles en sont les conséquences ?

Le blocage sur PCE, c’est quoi ?

PCE signifie Procédure Civile d’Exécution. C’est une procédure mise en œuvre par le trésor public pour obliger un débiteur à régler ses dettes et à payer son créancier. Le blocage sur PCE est une forme de saisie sur compte bancaire, lorsqu’un débiteur est condamné à payer une dette par la justice. En procédant ainsi, la justice s’assure de soustraire dans une certaine mesure la somme couvrant le remboursement d’une dette.  

Comment se déclenche un blocage PCE ?

L’application du blocage PCE est très particulière. Pour s’enclencher, la justice doit être saisi par le créancier au titre de la dette qui lui est due. Le plaignant demande ainsi à la justice de prélever la somme qui lui est due par le créancier.  Pour donner suite à cette demande, le juge peut déclencher le blocage PCE à l’attention de la personne redevable de la dette.

La procédure est exécutée par le bais de l’huissier de justice. C’est l’huissier qui s’adresse à la banque pour faire la demande de prélèvement à hauteur de la somme due. Toutefois, il est aussi important de savoir que le créancier ne reçoit pas directement la somme prélevée par blocage PCE. Le montant reste en suspens en attendant qu’une décision finale en faveur du créancier soit prise. 

Tous les types de dettes entraînent-elle un blocage PCE ?

Quand le délai de remboursement est dépassé, toutes les dettes peuvent entraîner une procédure de blocage sur PCE. Elles peuvent être de tout ordre :

  • Impôts
  • Contraventions
  • Soins médicaux
  • Prêts 
  • Abonnements impayés
  • Etc…

Que faire à la suite d’un blocage PCE ?

En général, un blocage sur PCE est rarement signalé. Le titulaire du compte sur lequel sera effectuée la saisine, n’est pas prévenu. La raison de cet acte surprise réside dans l’impossibilité pour la justice de savoir si le débiteur est de bonne foi ou non. Si le débiteur est prévenu, ce dernier peut très bien sortir la somme de son compte avant qu’elle ne lui soit prélevée. Afin d’éviter cela, la justice mise donc sur l’effet de surprise. 

Après la saisie, une lettre de la banque est envoyée afin d’informer du blocage sur PCE. Sur cette lettre figure tous les renseignements concernant la procédure tel que : la raison, le montant ainsi que la procédure à suivre pour résoudre le problème. A ce moment-là, il est possible de contacter l’huissier ou de saisir par réponse écrite le tribunal à l’origine de la décision. Il faudra veiller à mentionner le motif de la requête sous forme de contestation au blocage PCE. A la suite de cette démarche, le juge analysera les deux situations avant de formuler une décision.  

Frédéric

Frédéric a eu l'occasion d'occuper plusieurs postes tout au long de sa carrière en entreprise. Il partage maintenant son expérience pour inspirer les nouveaux entrepreneurs et les aider à développer leur business.

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