Autoliquidation de la TVA : ce que vous avez besoin de savoir

Vous êtes entrepreneur et effectuez des transactions aussi bien en France que dans d’autres pays de l’Union Européenne ? Vous intervenez dans le secteur du bâtiment ? Alors vous pourriez bien être concerné par l’autoliquidation de la TVA. Problème ? Vous aimeriez mener votre affaire dans les règles mais ne maîtrisez pas le sujet.

Si vous voulez tout comprendre de ce mécanisme et éviter les faux pas, vous êtes au bon endroit.

La TVA : Rappel des bases

Définition de la TVA

Tout entrepreneur qui se respecte connaît l’existence de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Lorsque vous êtes vendeur d’un bien ou d’une prestation, vous collectez cette taxe auprès de vos clients pour la reverser à l’Etat. C’est une forme d’impôt indirect. Vous allez aussi pouvoir déduire la TVA de vos propres achats, si vous y êtes bien assujetti. Lors du bilan, si vous avez collecté plus de TVA que vous n’en avez déduit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. À l’inverse, vous aurez un montant à décaisser, c’est-à-dire à payer à l’Etat, pour compenser ce que vous avez déduit en trop.

Les différents régimes de TVA en France

La TVA est généralement de 20%. Dans certains secteurs d’activité, et pour certains types de marchandises, elle peut descendre à 10%, 5.5%, voire même 2.1%. Il y a alors deux régimes auxquels les entreprises peuvent être soumises : le régime du réel normal de TVA, ou le régime du réel simplifié de TVA. Cela dépend notamment du chiffre d’affaires réalisé.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées : par exemple, le statut d’autoentrepreneur est, par défaut, exonéré de TVA. On parle de franchise en base de TVA. Il n’en collecte pas mais ne peut pas en déduire non plus, sauf si l’entreprise choisit d’opter pour un des deux régimes de TVA.

L’autoliquidation de la TVA : définition et conditions d’application

L’autoliquidation de la TVA, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cas de l’autoliquidation, vous ne facturez pas votre client TTC mais HT. C’est l’acheteur qui va calculer et verser la TVA lui-même à l’administration fiscale de son pays. Évidemment, ce n’est applicable que pour les opérations imposables à la TVA.

Ce mécanisme a été pensé pour faciliter les échanges et le commerce entre pays de l’Union Européenne, mais aussi pour éviter les fraudes fiscales.

Les opérations concernées

La sous-traitance dans le secteur du bâtiment

C’est assez fréquent dans le domaine du Bâtiment et Travaux Publics, que ce soit pour répondre à un marché privé ou public. Dans ce cas, le sous-traitant doit être basé en France ou réaliser les travaux pour un donneur d’ordre qui l’est. Si le preneur est à l’étranger, il doit être identifié à la TVA en France.

Si vous faites appel à une entreprise tierce pour tout ou partie de travaux (et que vous êtes assujetti à la TVA), vous êtes en quelque sorte acheteur d’une prestation. Dans ce cas, vous êtes tenu d’autoliquider la taxe normalement prévue.

Dans les cas d’importation

C’est précisément pour les importations intracommunautaires que l’autoliquidation a été mise en place. Dans ce cas, elle s’applique de manière automatique.

Les cas exceptionnels qui ne suivent pas cette règle

Certaines catégories de transaction ne sont pas éligibles à cette pratique :

• Les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc…) ;
• Les services de restauration ;
• Les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée ;
• Le gaz naturel et électricité ;
• Les organes, le sang, les prothèses dentaires ;
• Les navires, filets de pêche ;
• Les œuvres d’art pour le ministère de la culture et de la communication ;
• Les transports de passagers, et de marchandises par des touristes ;
• Les droits d’accès à une manifestation ;
• Les acquisitions intracommunautaires de biens livrés hors France.

Le site des impôts peut vous fournir une liste exhaustive des exclusions du dispositif.

Les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA

Il faut posséder un numéro de TVA intracommunautaire, et que votre entreprise soit déclarée et installée en France. Et bien sûr, être assujetti à la TVA.

Les avantages de l’autoliquidation de la TVA

Simplification des formalités administratives pour les entreprises

Lors des importations, la démarche se fait automatiquement lors de la déclaration à la douane. En tant qu’importateur, la déclaration de TVA est préremplie avec le montant collecté ; vous aurez juste à la compléter avec les éléments de base de TVA taxables ou non, et le montant de la TVA déductible.

Votre interlocuteur sera facile à identifier à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) : pour la TVA de droit commun, c’est la Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui s’occupe des grands groupes. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est chargé de suivre les artisans, professions libérales, ou les entreprises ayant moins de 5000 salariés et réalisant moins de 1.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Grâce à cette simplification, cela réduit les coûts liés à la gestion de la TVA, et le temps consacré. Et on le sait, le temps, c’est de l’argent.

Aide à la trésorerie de l’entreprise

Quand vous êtes acheteur, il n’y a plus de paiement de la TVA d’importation. Fini les droits de douane, donc, depuis le 1er janvier 2022 : la direction générale des douanes n’est plus chargée de la gestion et du recouvrement de la TVA liée aux importations. Vous la payez simplement à l’Etat français en la déclarant en même temps que les autres données fiscales. Aussi, si vous importez un bien concerné par l’autoliquidation, vous allez à la fois collecter la TVA qui s’applique à votre achat, et la déduire dans votre déclaration. L’opération est neutre donc moins impactante pour votre trésorerie.

Les obligations des entreprises en matière d’autoliquidation de la TVA

Lorsque vous êtes acheteur, ou client d’une entreprise européenne, vous devez vérifier que votre fournisseur possède bien un numéro intracommunautaire. Dans le cas contraire, il devrait en faire la demande auprès du service des impôts de son pays.

Il faudra observer quelques précautions lors de la facturation en vue de la déclaration de TVA :

• Le vendeur doit faire apparaître seulement le montant HT sur la facture, sinon l’acheteur ne pourra pas réaliser l’autoliquidation ;
• Il y a des mentions obligatoires telles que le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties et la mention « Autoliquidation » ou «Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI» pour les livraisons de biens. On trouve aussi «Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour les prestations de services.

L’autoliquidation ne concerne peut-être pas l’ensemble de vos activités. Quoi qu’il en soit, il faudra que cela apparaisse clairement dans votre comptabilité. Un expert comptable pourrait vous aider à bien définir les comptes de recettes et de charges correspondants.

Les risques en cas de non-respect des obligations liées à l’autoliquidation de la TVA

En cas de défaut lors de la procédure d’autoliquidation, le vendeur (lors de la facturation) ou l’acheteur (lors de la déclaration) s’exposent à des sanctions administratives et fiscales. Si vous oubliez de déclarer de la TVA sur des biens importés, un rattrapage est cependant possible sous 3 ans, et par déclaration spontanée. Dans le cas contraire, 5% du montant de la TVA déductible en question vous seront réclamés par le Trésor public.

L’idéal est de bien vous renseigner auprès des services des impôts en cas de doute. Vous éviterez ainsi toute déconvenue lors de vos prochaines transactions, et ce dès le processus de création d’entreprise.