Assurance décennale et auto-entreprise : comment ça marche ?

L’assurance décennale est un dispositif essentiel dans le paysage de l’auto-entreprise, notamment pour ceux qui évoluent dans le domaine du bâtiment. Ce système de garantie, rigoureusement encadré par la législation française, joue un rôle protecteur tant pour le professionnel que pour le client. Quels sont les experts concernés par cette couverture ?

Le budget à prévoir pour une assurance complète

Il existe différents facteurs à prendre en compte lors de la prévision d’un budget.

Chiffre d’affaires et nature des travaux

Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque perçu par l’assureur peut être important. Cela peut se traduire par une prime plus élevée. De plus, les activités spécifiques que l’on exerce dans le domaine de la construction peuvent influer sur le coût de la garantie. Certains métiers peuvent par exemple présenter des risques plus élevés, ce qui peut se refléter dans le montant de la prime.

Historique de sinistralité

Si le professionnel a des litiges antérieurs, cela peut également influencer le coût de l’assurance. Un historique de sinistralité défavorable peut entraîner des primes plus élevées.

Pour faire une bonne évaluation, il est conseillé de demander un devis d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur en ligne auprès des organismes spécialisés dans ce domaine. Cette approche permet de comparer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins tout en respectant son budget.

La législation française autour de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est régie par l’article 1792 du Code civil. Cette dernière stipule que tout spécialiste est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité du bien ou le rendent impropre à sa destination.

Cette obligation couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Si un défaut de construction survient dans les années qui suivent la finalisation du projet, l’auto-entrepreneur est tenu responsable et doit assurer les réparations nécessaires.

Cette couverture a pour objectif de protéger à la fois le professionnel et le client. Pour le spécialiste, elle représente une sécurité financière en cas de malfaçon. Le client, en revanche, bénéficie d’une garantie que les travaux seront corrigés ou compensés financièrement s’il y a des problèmes qui surviennent dans les dix ans suivant leur achèvement.

Quels professionnels sont concernés par cette garantie ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les experts qui interviennent dans l’acte de construire. Tout spécialiste qui réalise des travaux susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou sa destination d’usage doit souscrire une assurance décennale. Il s’agit notamment des maçons, des menuisiers, des plombiers, des électriciens, des couvreurs, des chauffagistes ainsi que les architectes et les structures de génie civil.

Pour être effective, cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux. Avant de commencer un chantier, l’auto-entrepreneur se doit de fournir à son client une attestation d’assurance décennale. Cette dernière est en général demandée par les banques avant la libération des fonds destinés à la réalisation des travaux.

Qu’est-ce qui est couvert par une assurance décennale ?

Voici quelques éléments couverts par cette assurance.

Dommages affectant la solidité de l’ouvrage

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité et la solidité de la construction. Cela peut inclure des fissures importantes dans les murs, des affaissements de plancher, etc.

Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné sont également pris en charge. Il s’agit par exemple des défauts d’étanchéité, des problèmes d’isolation, des défaillances électriques ou de plomberie.

Vices cachés et dommages constatés après réception

Certains défauts non apparents lors de la réception des travaux, mais qui se révèlent ultérieurement, sont couverts. On peut par exemple citer les vices cachés qui affectent la qualité de l’ouvrage et qui ne pouvaient pas être détectés au cours de la réception.

Les dommages constatés après la réception des travaux, dans la période de dix ans, sont aussi pris en charge. Il peut s’agir de défauts qui n’étaient pas apparents au cours de la réception initiale.

Quelles sont les autres assurances à souscrire ?

Voici quelques assurances auxquelles on peut souscrire aussi.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Assurance Multirisque Professionnelle (MPR)

La RCP couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Si on endommage accidentellement, par exemple, le logement d’un client au cours d’un chantier, elle peut prendre en charge les coûts de réparation.

La MPR offre une couverture étendue en regroupant plusieurs garanties. Elle peut inclure la responsabilité civile professionnelle, le matériel et les marchandises ainsi que la perte d’exploitation en cas d’événement imprévu.

Assurance Protection Juridique et Assurance Flotte Automobile

L’assurance protection juridique offre une assistance en cas de litiges relative à l’activité professionnelle. Elle prend en charge les frais de justice, les honoraires d’avocats et peut faciliter la résolution des différends.

Si le professionnel utilise des véhicules dans le cadre de son activité, une garantie flotte automobile est aussi essentielle. Celle-ci couvrira les dommages matériels et corporels liés à l’utilisation des voitures.

Assurance Santé et Prévoyance

Les entrepreneurs n’ont pas accès automatiquement à la Sécurité sociale. Souscrire une assurance santé et prévoyance leur garantit une couverture en cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail.

À l’ère numérique, une assurance cyber-risques peut être également importante pour protéger sa société contre les conséquences financières des cyberattaques, du vol de données, etc.

Quelles sont les conséquences si on fait l’impasse sur l’assurance décennale ?

Faire l’impasse sur l’assurance décennale constitue un risque majeur pour les professionnels du bâtiment.

Interdiction d’exercer et responsabilité civile personnelle

En cas de non-assurance décennale, l’autorité administrative compétente peut ordonner la cessation de l’activité professionnelle du constructeur. Cette interdiction d’exercer peut avoir des conséquences graves sur la réputation de la société.

De plus, sans cette garantie, le spécialiste peut devoir assumer personnellement les coûts liés à la réparation des dommages couverts par cette assurance. Cela peut mettre en péril les finances personnelles de l’entrepreneur.

Difficultés à trouver des clients

De nombreux maîtres d’ouvrage exigent la preuve de souscription à une assurance décennale avant de confier des travaux à un professionnel. L’absence de cette garantie peut dissuader les clients potentiels de faire appel aux services de l’expert.

En cas de dommages qui surviennent sur un ouvrage sans assurance décennale, ce spécialiste peut être aussi tenu personnellement responsable devant la justice civile. Les coûts liés aux réparations et aux indemnisations peuvent être considérables.