Cession de fonds de commerce : un processus très encadré
Le fonds de commerce fait référence à l’ensemble des éléments corporels (matériels, marchandises, immobilier…) et incorporels (compétences du personnel, clientèles…) qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Lorsqu’un chef d’entreprise choisit de vendre son entreprise, il peut également procéder à la vente de son fonds de commerce. Toutefois, la cession d’un fonds de commerce ne se fait pas au hasard. Elle se doit de respecter une procédure bien définie et de nombreuses formalités. Comprendre la réglementation relative à la cession d’un fonds de commerce La cession d’un fonds de commerce est une opération assez délicate qui doit être effectuée dans les règles de l’art. Elle doit donc, à cet effet, respecter un certain nombre d’étapes. Il s’agit entre autres de : l’enregistrement de l’acte de cession, la publication légale, l’information des salariés, le dépôt au Centre de formalités des entreprises. Au cours de chaque étape, le cédant et l’acheteur doivent remplir plusieurs formalités dont le but est d’opposer la cession du fonds…