Notre revue GEEA : Entreprises : les bons tuyaux pour l'innovation et l'emploi

Garantir la situation personnelle des gérants de PME pour favoriser la création d'entreprises par Nicolas Forissier

Nicolas Forissier est Député de la 2ème circonscription de l'Indre et Président du think tank Les Hussards.

Chef d'entreprise et rapporteur du budget du commerce extérieur, il est très investi sur les sujets économiques, notamment à travers ses travaux en faveur de la transmission des entreprises, le soutien à l'export pour les PME ou pour la création d'un environnement pro-business dans toutes les institutions.

Comme parlementaire, nous sommes régulièrement sollicités par nos administrés qui nous exposent leurs difficultés ou leurs projets, les blocages auxquels ils sont confrontés ou les besoins qui sont les leurs. Bien souvent un Député est le dernier espoir de Français qui ont besoin d’écoute mais aussi de solutions.

Je considère que l’ancrage territorial d’un Député, sa proximité, son accessibilité sont une chance pour les Français mais aussi pour l’élu lui-même. En effet, nous ne faisons pas qu’aider ou recevoir. Au contraire, nos travaux, notre réflexion peuvent être enrichis, alimentés ou même directement liés à la découverte de problématiques peu ou pas connues.

C’est exactement ce qui s’est produit avec ma proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de PME endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire. C’est grâce à l’un des habitants de ma circonscription de l’Indre qui m’a alerté sur sa situation et sur les difficultés auxquelles il était confronté avec le régime social des indépendants que j’ai pu agir. La proposition de loi que j’ai déposée vise avant tout à garantir la situation des chefs d’entreprises et ainsi d’encourager à la création et au développement de PME.

En effet, les PME sont des acteurs clés de l’économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l’innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s’impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l’accompagnement et notamment l’environnement législatif des PME afin d’encourager la création d’entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain.

Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d’entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obsta- cle important à la création d’entreprises.

Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd’hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes profession- nelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d’une SARL ou d’une EURL, vis-à-vis du régime social des indépendants, sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ».

La jurisprudence est d’ailleurs confuse dans cette situation. Ainsi, dans un avis du 8 juillet 2016, la Cour de cassation a estimé que : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture person- nelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement de surendettement des particuliers ». Par déduction, cette dette peut donc être intégrée aux créances en compte lors de la liquidation.

Toutefois, en 2017, la Cour d’Appel de Paris a estimé que « l’affiliation obligatoire ne concerne que la personne même du gérant et non pas la société. La créance du RSI est donc une dette personnelle de l’assuré dont il est redevable en son nom propre et non une dette du gérant n’est pas une créance de l’entreprise qu’il gère. La dette de cotisation peut donc n’être intégrée dans aucune procédure d’effacement des créances.

Si le RSI (ou le SSI) déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire, elle peut être incluse dans le remboursement ou l’effacement des dettes de l’entreprise. Mais rien n’oblige le RSI à effectuer cette déclaration, d’autant qu’il peut ensuite engager des poursuites individuelles, contrairement aux créanciers de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les dettes vis-à-vis du régime social des indépendants ne sont donc pas effacées à la clôture de la liquidation judiciaire. S’il ne parvient pas à recourir les sommes dues, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraire du débiteur.

Les problèmes rencontrés par les dirigeants d’entreprise en difficulté ont été aggravés par les dysfonctionnements du RSI, régulièrement pointés par la Cour des comptes. En 2017, la Cour a noté que «malgré des améliorations, la supervision et le suivi des comptes de ces cotisants demeurent insuffisants dans le réseau, (...) la gestion des données administratives des cotisants reste marquée par des traitements tardifs ou incorrects ».

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu la fin du régime social des indépendants. Son article 11 a prévu le transfert des créances du RSI vers les organismes nationaux et locaux du régime général. Il avait été envisagé, lors des débats, d’exclure les créances de l’en- semble des actifs transférés du RSI vers la Sécurité sociale des indépendants. Cette idée n’avait pas abouti, tout comme une proposition de loi analogue visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer.

Dès lors, aidé par l’expertise des services et des administrateurs de la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’ai souhaité proposer une modification du code du commerce prévoyant l’obligation, pour le gérant d’une entreprise, de décla- rer ses créances vis-à-vis de son régime de sécurité sociale afin de protéger son patrimoine en cas de faillite.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la logique d’autres propositions de loi que j’ai pu déposer sur la baisse de la fiscalité du patrimoine ou sur les donations et en toute cohérence avec les travaux de Génération entreprises. En effet, il me paraît indispensable de soutenir l’activité des entreprises françaises et de leurs dirigeants en facilitant et en récompensant la prise de risques et en essayant de limiter les conséquences d’un échec qui peut faire partie du processus économique, notamment si l’on se réfère aux travaux sur la destruction créatrice, de Schumpeter, notamment.

Les commerces : c'est avant tout en centre-ville ! par Bernard Brochand

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Bernard Brochand a connu une carrière professionnelle exceptionnelle dans le monde de la publicité et de la communication. Président de l’association du PSG dans les années 90, créateur de Canal Plus et des programmes de la chaîne, fondateur de la chaîne France 24, auteur de célèbres slogans tel le «contrat de confiance » de Darty, il sera aussi responsable de la communication de la Coupe du Monde de Football en 1998. Un destin hors du commun.

Il quitta la présidence de DDB World Wide en janvier 2000 pour se consacrer à l’élection municipale de Cannes. Elu Député et maire en 2001, il restera le Premier Magistrat pendant quatorze ans. Bernard Brochand est à l’origine de la création de la Communauté d’Agglomération de Cannes Pays de Lérins en 2014 dont il est resté le Président jusqu’en 2017. Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation nationale, il est le Doyen de l’Assemblée Nationale depuis 2017.

Elu atypique et uniquement motivé par l’action et la proximité avec ses concitoyens, Bernard Brochand a toujours souhaité obtenir des résultats concrets au profit de la prospérité de sa circonscription et de la qualité de vie de ses habitants.

Conscient de la concurrence subie par les commerces de proximité, des nouveaux modes de consommation des Français et des enjeux économiques pour les territoires, j’ai souhaité rédiger une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes.

Cette réflexion n’est pas nouvelle pour moi. En effet, j’ai, à de très nombreuses reprises, sollicité les gouvernements successifs sur cet épineux problème du déplafonnement des loyers des baux commerciaux.

Je conçois ma fonction de Député comme celui qui participe à l’élaboration de la loi mais bien au-delà comme le représentant d’une circonscription qui doit être attentif à tout ce qui fait d’elle sa spécificité.

Nous sommes très nombreux à constater depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie. Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France.

La fédération du commerce spécialisé, qui a comptabilisé le nombre de locaux commerciaux vides, indique que le taux de vacances s’est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11,7 % hors Ile-de-France. Il est très important de savoir que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Celle-ci est donc largement dépassée.

Les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux. Nous pouvons relever, entre autres :

• la mauvaise accessibilité du centre-ville aux consommateurs où des aberrations issues d’une loi qu’avait fait voter en son temps le gouvernement socialiste, a instauré au 1er juillet 2015 la tarification au quart d’heure des parkings. Cette disposition législative s’est révélée contre nature puisque les exploitants en ont profité pour augmenter leurs tarifs de stationnement en moyenne de 7,5 % sur deux ans ;

• la concurrence de l’e-commerce et les facilités accordées aux clients de se faire livrer rapidement à domicile à moindre coût faussent les règles de la compétitivité.

• l’augmentation parfois abusive des loyers commerciaux et du prix du foncier au m2. En effet, les disparités observées sur le territoire français sont considérables et ne permettent pas toujours aux communes de faire valoir leur droit de préemption pour acquérir des locaux commerciaux et faciliter l’installation de nouvelles structures dans les centres-villes désertés économiquement. Le prix au m2 peut s’avérer exorbitant, plus particulièrement dans les communes dites « touristiques ».

La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, avait pour objectif de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Mais cette loi est loin d’avoir résolu les antagonismes entre bailleurs et locataires.

Lors de la création d’une entreprise, le loyer demeure l’élément fondamental du business plan. De surcroît la première période triennale étant souvent délicate, la maîtrise de l’élément « loyer » reste incontournable. C’est pourquoi il m’a paru important de trouver une solution visant à préserver, d’une part, la liberté fondamentale en France de fixation des loyers, et d’autre part, l’impérieuse nécessité de donner aux commerçants, et ceci dès leur installation, tous les atouts pour s’établir et rendre pérenne l’exploitation de leur entreprise.

Les conditions actuelles n’encouragent pas la concrétisation de nouveaux projets commerciaux. Les contraintes financières sont souvent beaucoup trop lourdes à supporter et mettent aussi très fortement en danger les premières années d’exercice. Ma proposition de loi a donc pour objectif de concrétiser l’ouverture de nouveaux commerces en proposant une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur trois ans.

Celle-ci n’entachera en rien les ressources fiscales des collectivités locales qui sont les destinataires de la CFE puisque j’ai proposé de compenser ce manque à gagner par une augmentation de la dota- tion globale de fonctionnement.

C’est donc une approche positive et dynamique qui permettra de lutter efficacement contre la désertification des centres-villes. J’espère de tout cœur qu’elle saura interpeller l’ensemble de la classe politique et qu’elle bénéficiera du soutien de l’ensemble de mes collègues. Il en va de l’attractivité économique de nos centres-villes.

VIVE LES CENTRES VILLES, VIVE LES COMMUNES, QUE VIVE LE COEUR DE LA FRANCE !

Objectif 200 000 exportateurs français par Pierre Cordier

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Pierre Cordier, Député (apparenté LR) et Conseiller départemental des Ardennes, a été nommé rapporteur d’une mission d’information sur la diplomatie économique. Retour sur 8 mois de travaux.

Au printemps 2018, j’ai été chargé par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur la « diplomatie économique ». Derrière cette expression, il y a une réalité bien concrète : il s’agit d’accompagner nos entreprises qui cherchent des clients à l’étranger. Les règles sont parfois complexes et changent d’un continent à l’autre, c’est pourquoi le soutien d’organismes d’Etat spécialisés comme Business France, Expertise France ou encore l’Agence française de développement sont indispen- sables. La diplomatie économique, c’est aussi la prise en compte des enjeux économiques, notamment commerciaux, dans le contexte de tensions internationales, en particulier de la Chine et des Etats-Unis. Durant 8 mois, avec mon collègue du Maine-et-Loire Denis Masséglia, nous avons auditionné 30 personnes d’horizons divers, allant des représentants de nos administrations nationales ou régionales, à des chefs d’entreprises.

Pour se « frotter » aux marchés internationaux il faut déjà en avoir envie, puis s'en donner les moyens en étant accompagné par des dispositifs publics pertinents. Mais nous avons constaté que, malgré des efforts considérables réalisés ces 10 dernières années, le bilan du dispositif public d’accompagnement des entreprises reste mitigé car il est jugé trop complexe par les dirigeants d’ETI et de PME.

Cela fait plus de quinze ans que les échanges extérieurs de marchandises de la France sont déficitaires. L’année dernière, le solde commercial de la France s'est détérioré passant de 57,8 milliards en 2017 à 59,9 milliards en 2018, soit une nouvelle baisse de 2,1 milliards d'euros ! Et en même temps, les échanges extérieurs de services, qui compensent en partie ce déficit, voient quant à eux leur excédent fondre. Il faut en comprendre les raisons pour trouver des solutions !

Toutes les personnes auditionnées ont évoqué un problème de compétitivité, notamment parce que le coût de la main d’œuvre est plus élevé en France. Par ailleurs, la France n’a pas encore la culture de l’export. On constate en effet que nos entreprises vendent souvent à l’export les surplus de produits destinés au marché français, alors que nos voisins européens produisent spécialement pour l’export, en prenant en compte les attentes des clients potentiels. Enfin, le niveau d’anglais des cadres de PME-PMI semble très insuffisant pour aller à la conquête de nouveaux marchés.

Trop souvent, à cause de ces trois facteurs : coût de la main d’œuvre, défaut de culture de l’export et niveau d’anglais insuffisant, les chefs d’entreprises n’osent pas se lancer.

Dans le rapport d’information que nous avons remis à la Présidente de la Commission des Affaires étrangères le 19 septembre 2018, nous avons rappelé que la dimension internationale doit être placée au cœur de toutes les politiques publiques et systématiquement prise en compte dans toutes les décisions concernant ces politiques, que ce soit en matière économique, sociale ou éducative.

Nous avons fait 19 propositions qui se veulent à la fois rassurantes et ambitieuses pour aller vers l’objectif de 200 000 exportateurs. Certaines de ces 19 propositions, très concrètes, pourraient être mises en œuvre rapidement. Il faut mettre en place rapidement un guichet unique pour simplifier les démarches des entrepreneurs, en garantissant une meilleure complémentarité et coopération entre les différents acteurs, notamment Business France, les chambres de commerce et d’industrie, Expertise France et l’Agence française de développement.

Les entreprises ont également besoin d’une nouvelle plateforme numérique attrayante et fonctionnelle. Celle-ci doit répondre efficacement aux questions que se posent les PME qui veulent exporter sur les règles et procédures douanières, les règles et pratiques sur tel ou tel marché étranger en matière de contrats, de paiement, de facturation, de livraison, fiscalité, etc...

La création d’un « VIE senior » permettrait également aux entreprises de se lancer sur un nouveau marché avec l’aide d’un consultant expérimenté. Ce nouveau dispositif s’inspirerait du succès du programme de Volontariat International en Entreprise, dit VIE, qui permet aux entreprises de bénéficier à l’étranger du concours de jeunes professionnels dont l’indemnisation est prise en charge, en général à 50 %, par les régions.

Par ailleurs, il est évident que pour augmenter significativement le nombre d’entreprises exportatrices, il faut développer des offres à coût très réduit de diagnostic-export et de premier accompagnement à l’export pour les PME.

Nous préconisons dans notre rapport d’autres mesures qui mettront plus de temps à se mettre en place, comme le ren- forcement des formations à l’international et aux langues, et la consolidation des réseaux d’anciens élèves, les « alumni ». Il est dommage de perdre de vue des personnes qui ont été formées en France et sont retournées dans leur pays pour y occuper des postes à responsabilité. Les universités devraient se rapprocher du réseau diplomatique pour ne pas perdre le contact avec ces « alumni ».

Nous pourrions également envisager la mise en place de mesures fiscales pour orienter l’épargne des Français vers les entreprises exportatrices. Enfin, la diplomatie parlementaire - via les groupes d’amitié, jumelage entre parlements nationaux - pourrait contribuer à soutenir la diplomatie économique.

Notre travail se poursuit toujours, avec des contacts réguliers avec les services de Bercy afin de voir comment nos propositions peuvent être reprises pour faciliter l’accès des PME et ETI à l’export. A suivre...

Simplifier la vie des entreprises est une nécessité par Jean-Raymond Hugonet

Musicien professionnel depuis l’âge de vingt ans, Jean-Raymond Hugonet est depuis devenu sociétaire professionnel de la SACEM. Il est marié et père de deux enfants. Portant un vif intérêt à la chose publique, il est élu Maire de Limours (91) en 2001, commune dans laquelle il est né, réélu en 2008 et 2014. Il devient Président de l’Union des Maires de l’Essonneen 2013 puis Président de la Communauté de communes du Pays de Limours en 2014 et Conseiller régional d’Ile-de-France en 2015.

Jean-Raymond Hugonet est élu Sénateur de l’Essonne le 24 septembre 2017. Il est membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, membre de la délégation sénatoriale à la prospective et membre du Conseil d’administration de Radio France.

Les deux missions principales des parlementaires sont la rédaction de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale. Nos concitoyens nous alertent fréquemment sur ce qu’ils considèrent comme des dysfonctionnements majeurs ou des pratiques législatives complexes et inopérantes.

J’ai ainsi été interpellé par un chef d’en- treprise de mon département, exerçant par ailleurs de hautes responsabilités nationales, sur les difficultés qu’il rencontrait quant à l’utilisation de la notion de « jour » dans la législation du travail.

Il s’agit d’une notion qui a son importance car elle permet de comptabiliser des délais et occupe une place essentielle dans la détermination du temps de travail.

En droit social les jours peuvent être pris en compte de sept manières différentes.

• Le « jour franc », désigne une journée de 24 heures, de 0 heure à minuit. Il est utilisé pour calculer un délai qui ne court qu’à partir de la fin du jour de référence. Ainsi, un délai de deux jours, débutant un lundi, s’achève le mercredi suivant à minuit.

• Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans pour autant travailler ;

• Les « jours fériés », sont les jours de fêtes légales indiqués à l’article L3133-1 du code du travail ; qui en prévoit onze. Ils peuvent être chômés ou non, selon les entreprises. Le 1er mai, jour de la fête du travail, est en effet le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, le travail n’étant prévu ce jour là que dans certains établissements ou le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de leur activité.

• Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année, soit 365 jours par an, du 1er janvier au 31 décembre. Cette notion inclut donc les fins de semaine ainsi que les jours fériés. Comptabiliser des jours calendaires conduit donc à prendre en compte tous les types de jours sans exception. Cette notion permet ainsi de simplifier au maximum le décompte d’un délai pour l’usager, le salarié ou l’employeur.

• Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ; cette notion de jours ouvrables est notamment utilisée pour déterminer la durée des congés payés. Elle est aussi utilisée pour laisser un délai raisonnable de réflexion ou de réaction à un salarié ou un employeur (notification du licenciement, convocation à un entretien). Cette notion de jour est la plus employée par le code de travail.

• Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ; Cette notion désigne les jours effectivement travaillés dans l’entreprise et est souvent utilisée pour calculer la durée du travail ;

• Les « jours travaillés », sont les jours que le salarié consacre effectivement à son travail.

Comme l’a rappelé la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) au conseil de la simplification des entre- prises, cette variété des notions de jour est source de confusion pour les entreprises et pour les salariés et provoque de nombreux contentieux, en particulier en cas de confusion entre les notions de jour ouvrable, jour ouvré et jour calendaire. Le cas de la rupture conventionnelle, illustre bien cette complexité préjudiciable tant aux employeurs qu’aux salariés.

Après la signature d’une rupture conventionnelle, le délai de rétractation se calcule en jours calendaires (15 jours week-ends et jours fériés inclus), alors que celui de validation par l’administration se compte en jours ouvrables (15 jours sans compter les jours fériés et le dimanche) ! Bien malin celui qui s’y retrouve.

Et pourtant, une erreur sur les délais peut conduire l’administration à refuser l’homo- logation de la rupture conventionnelle.

A l’heure où tout le monde reconnaît le besoin impératif de changer la relation des entreprises et des contribuables, j’ai voulu défendre une mesure pragmatique et de bon sens.

Ma proposition de loi propose, concrètement, d’harmoniser la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification « jours calendaires » à celle de « jours ouvrables » dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire). Cela permettrait une meilleure lisibilité des procédures ainsi qu’une réduction des erreurs et des conflits.

Cette mesure améliorerait considérablement le quotidien des TPE/PME. Facteur de simplification et surtout de clarification, elle ne retirerait rien à personne et ne coûterait pas un centime à quiconque ce qui, reconnaissons-le, n’est pas négligeable par les temps qui courent...

Eolien, quel bilan pour les entreprises ? par Emmanuel Maquet

Emplois, retombées économiques, rôle des entreprises... Quel bilan peut-on tirer de l’implantation des parcs éoliens sur nos territoires ?

Rencontre avec Emmanuel Maquet, Député de la Somme et membre de la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables pour évoquer le sujet.

Monsieur le Député, vous remettez régulièrement en cause les prix pratiqués par l’éolien en France. Pourtant, le Ministre de la transition écologique et solidaire n’a-t-il pas assuré en octobre dernier que le kilowatt heure sortant d’une éolienne terrestre en France est bel et bien au prix du marché ?

Peut-on encore parler de « prix du marché » lorsque l’on voit les sommes considérables d’argent public qu’il a fallu pour y arriver ? Depuis le début des années 2000, l’État a garanti aux exploitants d’éoliennes des tarifs de rachat préférentiels de l’électricité produite. D’après les chiffres de la CRE, le surcoût lié à cette énergie a déjà représenté plus de 10 milliards d’euros cumulés depuis 2002. 45 milliards sont déjà enga- gés pour les vingt prochaines années. La PPE prévoit en outre le triplement du parc éolien terrestre en 2023 et l’ouverture de 12 parcs éoliens en mer avant 2028. La question n’est donc pas d’atteindre le prix du marché. Devenir compétitif, c’est la moindre des choses lorsqu’on est soutenu par le contribuable !

Mais l’implantation d’éoliennes sur nos territoires a forcément des retombées positives pour le tissu économique de notre pays ?

Malheureusement, tout indique que l’éolien ne suit pas le brillant exemple de l’aéronautique en la matière. Dans son rapport de mai 2018, la cour des comptes jugeait d’ailleurs le bilan industriel « décevant ». L’industrie française est loin d’avoir pleinement bénéficié de l’essor économique observé sur le marché des énergies renouvelables ces dernières années.

Et en termes de création d’emplois ?

Ce n’est là encore guère plus réjouissant... D’après France Énergie Éolienne, il y aurait 17 100 emplois liés à l’énergie éolienne, dont seulement 3 799 dans la manufacture des appareils en tant que tels, le reste des emplois étant liés à l’expertise, l’ingénierie ou la maintenance. Une retombée bien faible si on la met en rapport avec l’argent public englouti en 2019 : cela représente 88 000 euros par emploi créé, bien plus qu’un contrat aidé ! Pourtant, en diminuant ces contrats aidés en 2018, le gouvernement avait fait un constat implacable : la subvention en pure perte d’emplois peu productifs, ça ne marche pas ! Il fait paradoxalement tout l’inverse avec cette politique de soutien aux éoliennes.

Face à ce constat, quel rôle va pouvoir jouer la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables dont vous êtes membre ?

La commission va apporter davantage de transparence. Nous sommes dans une situation où les profits sont privatisés pour des groupes industriels étrangers, sans créer suffisamment de valeur sur notre territoire, tandis que le risque est mutualisé grâce au contribuable français. Et tout cela se fait en occasionnant des externalités négatives de moins en moins tolérées : bétonisation des sols, mutation des paysages, vibrations sonores, recyclage complexe... Si encore ces turbines permettaient de produire de l’électricité, on pourrait s’en accommoder. Malheureusement, soumise aux aléas météorologiques, leur production fluctue entre 0 et 70 % de leur potentiel. Au final, la puissance éolienne installée représente 10 % du potentiel électrique français, mais seulement 4,5 % de la production effective. Et qui paye une grande partie de la facture ? Les entreprises. Combien d’entre elles auraient profité de cet argent s’il avait été laissé au contribuable, libre d’être dépensé ou investi ? Combien d’entrepreneurs ont moins gagné pour que les fabricants d’éoliennes danois ou norvégiens gagnent davantage ? Telles seront les interrogations de la commission dans les toutes prochaines semaines.

Economie circulaire : une exigence à venir, une opportunité dès aujourd'hui pour nos entreprises par François-Michel Lambert

François-Michel Lambert, Député des Bouches du Rhône, est Président-Fondateur de l’Institut national de l’économie circulaire. GrandTémoin de la feuille de route de l’économie circulaire du gouvernement, depuis 2012 il fait converger enjeux environnementaux,pensée organisationnelle par la logistique et changement de modèle de comptabilité pour bâtir un modèle de développement plus résilient et créateur de richesses. Au pluriel !

François-Michel Lambert vous êtes Député depuis 2012 et Président de l’Institut nationalde l’économie circulaire que vous avez fondé en 2013. Quel est le rôle et la mission de cet Institut ?

L’Institut national de l’économie circulaire (INEC) regroupe plus de 200 membres : entreprises, fédérations professionnelles, éco-organismes, collectivités, écoles et universités, ONG, experts.

Lieu de réflexion nous produisons depuis plus de 6 ans des études et notes de contexte, constituant une majorité des tra- vaux en France sur l’économie circulaire. C’est aussi un lieu d’échanges, de ren- contres et d’expérimentations, l’INEC développe des programmes comme la plateforme www.economiecirculaire.org en open-access dont l’objectif est de partager l’information et des bonnes pratiques en matière d’économie circulaire.

Reconnu en France, principal « pourvoyeur » d’amendements « économie circulaire » dans différentes lois depuis 2013 l’INEC est la référence française auprès du CESE Europe. Ce sont aussi des conventions de partenariat avec la Métropole du Grand Paris Andorre, le district d’Abidjan, des collectivités du Pays Basque espagnol, des universités au Québec, à Shanghaï... Aujourd’hui l’INEC c’est 11 personnes à plein temps.

On parle beaucoup de l’économie circulaire, quelle est votre vision sur ce sujet ?

Nos prélèvements sur les ressources naturelles dépassent largement la capacité de la Terre à fournir des ressources et à absorber les déchets : l’humanité utiliserait 1,6 planète pour subvenir à ses besoins. Cette croissance continue n’est pas pérenne, nous devons changer notre modèle de développement.

C’est pour cela que l’économie circulaire, telle que je la porte, est celle qui centre notre modèle de développement sur la ressource pour créer plus de producti- vité, d’efficience d’usage, de richesses sur les matières mobilisées. C’est ce que j’ai porté par des amendements dans la loi TECV de 2015.

Et concrètement ?

C’est une approche systémique, c’est à dire que nous devons repenser les fondements même de notre société du gaspillage. Nous allons faire bouger la société, en agissant sur les 4 leviers de l’action poli- tique pour inscrire la France dans une trajectoire de réduction de notre dépen- dance aux ressources :

• Agir sur la fiscalité, à la hausse sur les mauvaises pratiques et à la baisse sur les solutions qui préservent.
Utiliser l’outil réglementaire pour interdire des produits ou au contraire obliger à agir. • Mobiliser les fonds publics pour soutenir l’innovation.

• Former pour changer les comportements et les compétences.

L’INEC propose 10 actions (à retrouver sur www.institut-economie-circulaire.fr) à mener dans le cadre de la future loi sur l’écono- mie circulaire, programmée à l’automne.

Comment l’économie circulaire peut faire partie d’une stratégie d’entreprise ?

L’entreprise doit faire la chasse au gas- pillage, aux déchets inutiles et coûteux, à la dilapidation des ressources qu’elle mobilise.

Coopérer dans son territoire, entamer la transition vers une économie d’usage plutôt que de propriété, déterminer de nou- veaux modèles financiers pour accroître la valeur ajoutée par kilo de matière utilisée, créer, traiter, fiabiliser des données pour mieux allouer les ressources vers un objectif de préservation et d’efficience écono- mique. Le champ est vaste, la question est « Comment créer plus de richesses avec moins de ressources utilisées ? »

Pour conclure ?

Nous avons un modèle de capitalisme européen à construire face aux capita- lismes portés par Trump ou la Chine. Notre modèle s’appuiera sur une comptabilité intégrée, une comptabilité unique en euros intégrant les enjeux financiers et extra financiers.

Je parraine une expérimentation en cours sur 10 entreprises en région Sud. Cette nouvelle forme de comptabilité, le modèle CARE, changera la façon de créer de la richesse. Les entreprises peuvent déjà s’y préparer pour gagner.

Biogaz : une filière prometteuse à ne pas sacrifier ! par Jean-Louis Thiériot

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Peu connue, la filière de la production de biogaz est pourtant stratégique en termes environnementaux, économiques et territoriaux. Député de Seine-et-Marne, un département où la méthanisation se développe rapidement, Jean-Louis Thiériot fait le point sur la filière appelle à la soutenir avec une volonté politique sans faille.

A l’heure où les préoccupations environnementales et la maîtrise de l’émission des gaz à effets de serre sont essentielles, la filière méthanisation est présentée comme particulièrement vertueuse. De quoi s’agit-il exactement ?

C’est un procédé qui consiste à transformer la biomasse (effluents d’élevage, déchets agricoles, déchets ménagers, boues d’épuration...) en biogaz par le biais de la fermentation. Placée dans un digesteur, elle produit du gaz qui peut soit être utilisé pour produire de l’électricité (cogénération) soit injecté dans le réseau de gaz de ville via les gazoducs (injection de méthane). Les résidus de la méthanisation appelés digestats constituent des engrais azotés de qualité. Aujourd’hui la filière concerne tant les agriculteurs en quête de diversification que les industriels de la filière du déchet et du retraitement.

Que représente aujourd’hui la filière en France ?

Elle en est encore à ses débuts avec 514 installations opérationnelles à comparer au 6 000 méthaniseurs en service en Allemagne. Parmi elles, 330 sont de nature agricole, les autres sont industrielles ou concernent le traitement des boues des stations d’épuration urbaine ou des déchets ménagers. Indépendamment des méthaniseurs proprement dit le secteur compte 430 entreprises et a créé 1 700 emplois. La loi énergie de 2015 prévoyait de porter le nombre d’installations à 1 700 en 2023 avec une production de méthane atteignant 10 % de la consommation de gaz et un potentiel d’emploi de 15 000 postes attendus selon l’ADEME. Hélas, la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) réduit cette ambition à 7 %. C’est un mauvais signal alors que c’est la meilleure des énergies renouvelables, qui ne dépend ni du vents (éoliennes), ni de l’ensoleillement (photovoltaïque) et qui est aujourd’hui la seule à être stockable.

Quels sont les enjeux écono-miques et stratégiques ?

Outre le gisement d’emploi évoqué c’est toute une filière industrielle qui se met en place autour de la fabrication de digesteur et de pompes d’injections, sans parler des cabinets d’étude spécialisés. Ce sont aussi des diversifications en matière de transport avec le développement du GNV dans les transports collectifs. Pour l’aménagement du territoire, c’est un outil remarquable pour accroître la production locale d’énergie et sécuriser l’emploi, chaque méthaniseur représentant en moyenne 3,5 postes de travail par nature non délocalisables.

En termes macroéconomiques, si les ambitions initiales sont tenues (30 % de gaz vert en 2030), les gains écono- miques seront considérable. La filière évalue les « externalités positives » à 7 milliards au titre de la production de gaz à effet de serre évité, à 14 milliards au titre de la valeur ajoutée économique (VA de la filière et valeur du digestat agricole) et à 6 milliards en termes d’impact sur la balance des paiements (diminution des importations de gaz naturel).

Enfin la production de biogaz représente un atout stratégique majeur. Dans une étude publiée en 2019, l’ADEME estime que la ressource en biomasse permettrait d’atteindre l’autosuffisance en gaz à l’horizon 2050 à un prix comparable à celui de l’énergie électrique (105€ par MWH contre 120 pour l’électricité). Outre les effets bénéfiques sur l’environnement et la balance commer- ciale, c’est l’indépendance nationale vis-à-vis des gros producteurs de gaz (Russie, Algérie...) qui serait renforcée.

En quoi, est-elle un enjeu politique qui justifie une mobilisation ?

Pour se développer, la filière impose le courage politique de choisir. Il faut dire que toutes les énergies ne se valent pas. Aujourd’hui pour la production d’électricité, le nucléaire est irremplaçable. Pour les énergies renouvelables, les biogaz doivent avoir la priorité absolue sur l’éo- lien terrestre ou le photovoltaïque. Le saupoudrage serait mortifère. Maintenir les objectifs initiaux à 10 % du mix gazier à l’horizon 2022 et à 30 % à l’horizon 2030, accepter de maintenir des prix d’achats relativement élevés pour per- mettre à la filière de se structurer, lever les obstacles administratifs qui entravent la mise en œuvre des projets (3 ans), imposer un plan national d’injection sur les gazoducs existant sont une ardente obligation. Le succès de la filière suppose que volonté politique et initiative privée marchent main dans la main.

Mobilité décarbonée : des enjeux forts pour tous ! par Stéphane Piednoir

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Professeur de mathématiques, Stéphane Piednoir a été mairede Montreuil-Juigné, commune de Maine-et-Loire de 7500 habitants, et Vice-Président en charge de l’énergie à la communauté urbaine d’Angers. Élu Sénateur en septembre 2017, il est particulièrement investi sur les thématiques de l’enseignement supérieur et les sujets scientifiques au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Il vient de remettre un rapport sur l’objectif de l’arrêt des ventes des véhicules thermiques d’ici 2040.

Pourquoi un rapport sur les alternatives aux voitures essence et diesel ?

Il s’agissait d’une saisine de l’OPECST par les commissions Développement durable et Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique, ayant annoncé la fin de commercialisation des voitures à moteurs émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040, il était nécessaire d’élaborer des scénarios technologiques permettant d’atteindre cet objectif. Après 6 mois de travail avec la Députée Huguette Tiegna, deux déplacements dont un en Norvège, et près de 150 personnes rencontrées en auditions, nous avons pu dégager les politiques à mettre en place et évaluer leurs conséquences.

Comment, selon vous, la France peut-elle atteindre l’objectif d’une généralisation des véhicules propres ?

Nous formulons la recommandation d’une neutralité technologique, c’est-à-dire de ne pas s’enfermer sur une seule alternative aux hydrocarbures... qui auront d’ailleurs encore un rôle à jouer dans certains secteurs ! Mais tous les acteurs conviennent que nous sommes à un point de bascule et il faut donc aborder ce virage avec pragmatisme. Pour éclairer le consommateur, nous pro- posons de créer un label qui permettrait de visualiser le coût total de possession d’un véhicule et les émissions qu’il génère en analyse de cycle de vie, c’est-à-dire de la production au recyclage.

On ne peut pas rester passif face à la dépendance aux batteries produites essentiellement en Asie. Outre la volonté de créer un consortium européen, nous pourrions aussi imposer une protection écologique en termes de recyclage, domaine dans lequel nos entreprises sont particulièrement performantes.

Quels moyens seront nécessaires ?

Sans surprise, notre étude montre que cette transition coutera très cher !

Les scénarios montrent que les primes pour l’achat de véhicules propres devront être maintenues, voire amplifiées par exemple pour la voiture hydrogène. L’objectif est d’atteindre progressivement une parité tarifaire avec les moteurs thermiques.

Il faut ajouter l’accompagnement du déploiement des bornes de recharges électriques, pour un coût de l’ordre de 100 milliards d’euros sur 20 ans. Et nous savons que les collectivités territoriales sont concernées au premier chef.

Il faut aussi prendre en compte la perte des recettes fiscales sur les carburants hydrocarbures. Pour mémoire, la seule TICPE doit rapporter cette année 37,7 milliards d’euros au budget de l’Etat. Difficile d’imaginer une perte sèche pour nos finances publiques ! Enfin, pour développer la filière hydrogène ou celle des biocarburants de 2ème et 3ème générations, il faudra aussi investir lourdement dans la recherche.

Si ces sommes colossales peuvent faire peur, il faut aussi considérer le gain en termes de santé publique via une qualité de l’air nettement meilleure, particulièrement dans les grandes villes.

Les conséquences pour la filière automobile sont-elles envisagées ?

C’est un vrai point de vigilance que nous mettons en évidence. Nous disposons de deux constructeurs nationaux et près de 900 000 emplois de l’amont à l’aval sur notre territoire. Même avec les meilleures intentions du monde, on ne peut évidemment pas prendre des décisions sans intégrer ces paramètres économiques. L’émergence des nouvelles technologies fera aussi apparaître un changement profond dans la formation.

La loi d’orientation des mobili-tés a-t-elle permis de prendre en compte vos préconisations ?

Ce projet de loi, amendé par le Sénat, com- porte des avancées notables. À travers le forfait mobilité par exemple, on pourra désormais favoriser les véhicules propres. Par ailleurs, de nombreuses dispositions encouragent le déploiement des bornes de recharges, électriques mais aussi à hydrogène et en biogaz.

Le handicap en entreprise : pour une économie plus inclusive par Emmanuelle Anthoine

Depuis 2005, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés un quota de 6 % de travailleurs handicapés, lesquels représentent 6,6 % de la population active. Pourtant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste élevé, il s’établit à 19 % soit le double de celui des valides.

Avocate au Barreau de Lyon depuis 1989, puis de Valence à compter de 1994, Emmanuelle Anthoine est particulièrement sensible aux problématiques du handicap et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le handicap en entreprise présente alors des enjeux économiques et sociaux importants auxquels nous nous devons de répondre.

Le handicap en entreprise, quel avantage ?

Les personnes en situation de handicap sont une réelle richesse pour l’entre- prise. Au contraire d’être une difficulté, le handicap représente un réel atout. Les travailleurs handicapés font preuve d’une détermination et d’une motivation exem- plaires. Les retours d’expérience nous indiquent que les salariés handicapés sont considérés par leur employeur comme plus consciencieux et plus fidèles à l'entreprise. Un volontarisme et une forte capacité d'adaptation leur sont reconnus.

Qu’est-ce que la loi prévoit pour les travailleurs handicapés ?

Les articles L.5212-1 et L.5212-2 du code du travail prévoient une obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour toute entreprise du secteur privé occupant au moins vingt salariés. Ces dernières peuvent toutefois éviter l’obligation d’emploi à condition de verser une contribution calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu’elles auraient dû employer. C’est l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) qui collecte cette contribution en vue de financer des actions en faveur des personnes handicapées.

Quelles évolutions ont été apportées par le projet de loi avenir professionnel ?

Le projet de loi avenir professionnel a étendu le champ d’application du taux de 6 % qui était auparavant limité aux établissements de plus de 20 personnes. Davantage d’entreprises seront ainsi concernées. Il a également introduit une clause de revoyure tous les 5 ans pour faire évoluer ce taux. Il prévoit ensuite que la déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit simplifiée en étant réalisée dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, seuls seront désormais comptabilisés les salariés de l’entreprise au contraire des recours à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aides par le travail (Ésat) ou à des travailleurs handicapés indépendants. Néanmoins, sous couvert de normaliser l’activité des travailleurs handicapés, le Gouvernement a acté un recul de leurs droits. Les droits à congés payés des personnes handicapées sont ainsi passés de sept semaines à cinq semaines, sans qu’il n’y ait de compensation.

Les structures de formation des personnes handicapées sont-elles efficaces ?

Il apparait essentiel de réformer l’organisation de la formation des travailleurs handicapés. Les centres de rééducation profession- nelle (CRP) ne permettent pas, actuellement, un taux de retour à l’emploi suffisant. Il existe une multitude de structures : centres de formation d’apprentis (CFA) spécialisés, CFA handicap, etc... qui gagneraient à être harmonisées. Si une majoration du CPF est prévue en leur faveur, l’enjeu de la formation des salariés handicapés n’a pas assez été pris en compte par le projet de loi avenir professionnel. C’est pour cette raison que j’ai déposé plusieurs amendements sur le sujet qui n’ont malheureusement pas été adoptés.

L’indemnisation des accidents du travail – maladie professionnelle est-elle suffisante ?

On pense souvent que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont bien indemnisées. Mais dans les faits, ces personnes se retrouvent plongées dans la précarité en étant éloignées du marché du travail. Ne pouvant plus exercer leur métier, une indemnisation de quelques milliers d’euros ne suffit pas à compenser l’absence de leurs revenus. D’où ma volonté, à l’occasion du projet de loi avenir professionnel, de renforcer la protection des salariés face à la procédure de licenciement pour inaptitude qui conduit bien souvent à une désinsertion professionnelle. Mais là encore, mes amendements sont restés lettre morte et beau- coup reste à faire. Nous devons imaginer des solutions pour permettre le retour à l’emploi de ces actifs alors que l’excédent de la branche AT-MP autorise certaines marges de manœuvre financières.

Soutien politique à la candidature UNESCO de la baguette de pain française

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Sénatrice de Paris et fondatrice du Club de la Table Française, Catherine DUMAS s’engage régulièrement pour promouvoir et soutenir les métiers d’art et d’excellence qui participent de la vitrine de la France dans le monde.

La gastronomie est un terrain de prédilection pour cette élue parisienne engagée pour le rayonnement de la France et la défense de nos savoir-faire.

Il y a tout juste dix ans, vous avez lancé le Club de la Table Française. En quoi consiste cette initiative ?

L’art du « bien manger » et du « bien boire » est une pratique répandue dans notre pays. Il participe à notre identité et à notre réputation à l’international. C’est ce qui a prévalu au lancement du Club de la Table Française, un regroupement des professionnels de la filière, des chefs et des élus de toute la France et de toutes sensibilités.

Nous l’oublions parfois, mais notre modèle alimentaire français est une exception construite sur un patrimoine historique, culturel et territorial. Cette spécificité est une force que nous devons exploiter et mettre en valeur !

En quoi le contenu de nos assiettes peut-il relever de notre patrimoine ?

Chacune de nos régions peut s’appuyer sur un corpus de recettes, de productions et de savoir-faire culinaires qui se transmet et s’enrichit de génération en génération. C’est pour cette raison que lors de mon premier mandat au Sénat, j’ai accompagné avec succès le classement UNESCO du Repas Gastronomique des Français. Une reconnaissance internationale de cette composante de l’art de vivre à la française qu’on nous envie à l’étranger et qui fait que chaque fois que nous avons une bonne raison de le faire (mariages, naissances, anniversaires, retrouvailles...) nous attachons de l’importance à l’organisation d’un moment festif, assis, à table, dans le cadre d’un repas séquencé, avec une attention particulière à la décoration, à la qualité des produits, à l’accord parfait entre mets et vins...

Après ce classement UNESCO du Repas Gastronomique à la Française, vous vous mobilisez en faveur de la Baguette de pain ?

Oui, j’accompagne depuis deux ans la candidature de la baguette tradition- nelle française au patrimoine immaté- riel de l’UNESCO. Cette candidature est portée par la Confédération Nationale de la Boulangerie Française (CNBF). La baguette est un produit emblématique du patrimoine alimentaire français, un sym- bole de la France à l’étranger, au même titre que le vin ou le fromage. Tous les jours, 12 millions de Français passent la porte d’une des 33 000 boulangeries et, chaque année, plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils. Se rendre à la boulangerie est une véritable pratique sociale qui rythme la vie des Français sur tout le territoire. Une expérience collective et populaire. Ce type d’habitudes doit être protégé pour maintenir une diversité face à la mondialisation croissante. Notre patrimoine fait notre spécificité !

Où en est-on ?

Lors de la session du 23 novembre 2018, les membres du Comité du Patrimoine Ethnologique et Immatériel (CPEI) ont ins- crit le dossier à l’Inventaire national. Cette étape nationale, franchie avec succès, était un passage obligé dans la course à l’UNESCO. Il nous faut maintenant peaufiner notre dossier pour rejoindre la pré-sélection française. Nous disposons désormais de deux petites années pour peaufiner notre dossier.

Qui peut soutenir ?

Cette candidature est une formidable opportunité économique, politique et sociale. C’est aussi une candidature natio- nale, ancrée dans les territoires, valorisante pour la boulangerie artisanale et pour toute la filière (agriculteurs, meuniers, producteurs de levure et de sel...). Présidente du Comité de soutien politique, je peux témoigner de l’élan fédérateur et populaire que porte cette candidature. Nous pouvons déjà compter sur le sou- tien de très nombreux parlementaires, du Président de la République, du Premier Ministre et du Président du Sénat. Mais, le plus important, c’est ce sondage réalisé mi-décembre par l’Institut CSA qui révèle que 9 Français sur 10 soutiennent cette candidature de la baguette de pain. L’expression d’un attachement populaire !

Les "vieux" à la campagne par Alain Houpert

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Sous ce titre provocateur (clin d’œil aux « villes à la campagne » de l’humoriste Alphonse Allais), le Sénateur de la Côte-d’Or Alain Houpert plaide pour l’installation d’établissements destinés aux seniors dans les territoires ruraux, à rebours de ce que préconisent les Agences régionales de santé.

Véritables lieux de vie intergénérationnels, ils pourraient devenir des pôles d’attractivité générant autant du lien social que des activités économiques et proposent une voie inédite pour un aménagement intelligent du territoire.

Pourquoi cette idée d’installer des EHPAD à la campagne ?

Autrefois, quand un patient était affaibli, on l’envoyait respirer « le bon air » et les anciens vivaient leurs vieux jours en famille. Aujourd’hui dès qu’il perd son autonomie, on entasse le senior dans des fabriques à vieillir ou des mouroirs à étages. Cachée aux yeux de ceux qui ne sont pas des soignants, la finitude n’est plus un motif de réflexion sociale mais un résidu de conscience qui se réveille lorsqu’on y est personnellement confronté. Les maisons de retraite sont des projets immobiliers où le destin des occupants est relégué au dernier plan. Nous devrions retrouver ce chemin du « bon air » qui n’est autre que celui du bon sens !

Comment voyez-vous ces EHPAD nouvelle génération ?

Ces maisons de soins seraient le poumon de la commune, à condition de les envisager comme des structures multi-géné- rationnelles, en prise avec la cité. On n’y trouverait pas seulement des résidents et leur écosystème médical, mais des activi- tés liées : une pharmacie ouverte à tous, des logements à proximité pour le per- sonnel soignant, des services hôteliers pour accueillir les familles, une restauration collective, des ateliers et des jardins partagés. Ce serait une chance pour les résidents qui ne seraient plus coupés du monde au point de sombrer très vite dans la dépendance sévère ou une apathie mor- bide et une chance pour les citoyens dès le plus jeune âge : vieillir, mourir, reprendraient leur place dans le cycle de la vie.

Il semble plus rationnel d’ins-taller les EHPAD près des villes pour des questions de proximité avec les familles et les centres hospitaliers.

Je pense au contraire que la ruralité est une voie pour réduire les coûts de la dépendance. Au lieu de payer du foncier, on payera des soins. Débloquer les implantations d’EHPAD dans les zones rurales, auxquelles se refusent encore les Agences régionales de santé, serait une chance pour le patient et le territoire. Le patient bénéficiera de tarifs moins prohibitifs et donc d’un reste à charge plus abordable pour lui ou sa famille car le prix du foncier est fortement en cause dans le calcul des prix de journées. On me rétorquera que, du fait de l'éloignement, les visites risquent d'être moins nombreuses... À cet argument idéologique, pour ne pas dire technocratique, je réponds que les visites seront de meilleure qualité : dans un environne- ment qualitatif, les familles auront envie de passer plus de temps avec leurs proches.

Ce serait donc une nouvelle voiepour l’aménagement du territoire ?

Repenser la localisation territoriale de l’offre de soins est un enjeu de toute première importance pour les territoires, y compris en terme d’attractivité. L’implantation d’un EHPAD ou le maintien d’un hôpital permet aussi de localiser des emplois masculins et surtout féminins (majoritaires dans ce secteur), qui font tant défaut lorsque d’autres secteurs économiques veulent embaucher : il est de plus en plus difficile de recruter des cadres en zone rurale quand il n’y a pas de travail possible pour le conjoint.

Quel serait l’impact sur le secteur médical ?

Si on avait une vision holistique de la santé, on verrait qu’il ne s’agit pas seulement d’une richesse pour le patient et pour le pays, mais d’un remède à la crise que traverse la profession médicale. En obligeant les soignants à faire mieux avec toujours moins de moyens, on les a démobilisés. En outre, la « médecine de ville» encaisse la crise des professions libérales : assommés par les charges, les médecins n’ont plus la force de s’installer seuls. Ce stress n’existerait pas dans des établissements ruraux tels que je les appelle de mes vœux. Nombre de communes se sont battues pour avoir des villages vacances : le temps est venu de se battre pour des « villages de soins », économiquement viables et emplis de bienveillance et d’attention.

Les zones de revitalisation rurale : un dispositif utile mais perfectible par Pierre Morel-A-l'Huissier

Elu Député de la Lozère en 2002, Pierre Morel à l’Huissier s’est spécialisé sur les questions d’aménagement du territoire et de la ruralité. A cet égard, au fil de ses différents mandats, il s’est mobilisé et a obtenu des avancées significa-tives sur un grand nombre de problématiques comme le développement des nouvelles technologies, notamment du très haut débit, l’adaptation des normes nationales aux territoires ruraux, le développement et le renforcement de l’attractivité économique à travers le dispositif « Zones de Revitalisation Rurale », le soutien aux Petites et Moyennes Entreprises et à l’artisanat...

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) désignent des dispositifs fiscaux et sociaux s’appliquant pour les communes faiblement peu- plées et fragiles d’un point de vue socio-économique. Il s’agit là de prendre en compte les spécificités des territoires à travers leurs fai- blesses. Si les moyens permettant de lutter contre la perte d’attractivité des communes rurales sont réclamés depuis longtemps, le dispositif est cependant programmé pour prendre fin en juin 2020.

Pourriez-vous nous rappeler ceque sont les ZRR, et quels sontleurs objectifs ?

Depuis la loi d’orientation pour l’aména- gement et le développement du territoire du 4 février 1995, certaines zones rurales particulièrement fragiles bénéficient d’un dispositif dit « zones de revitalisation rurale » (ZRR). Le législateur souhaitait maintenir l’attractivité et favoriser le développement des territoires ruraux à travers des aides fiscales et sociales, affectées par exemple à la création ou à la reprise d’entreprises. Ainsi, et sous réserve de remplir certaines conditions liées à l’effectif et à la nature de l’activité, l’artisan, le commerçant, l’entreprise peut bénéficier temporairement :

• D’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
• D’une exonération de contribution éco- nomique territoriale (CET)

• D’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habi- tation
• D’une exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur

Il est à noter que la loi de Finances pour 2018 a étendu l’exonération d’impôts sur les bénéfices aux entreprises individuelles.

A l’instar de ce qui existe dans les villes et le péri-urbain, à travers les ZFU (zones franches urbaines) et les ZUS (zones urbaines sensibles), il s’agit pour l’Etat de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontées à des conditions difficiles, qu’elles soient conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique). Et au fur et à mesure des lois de finances successives, le nombre de communes éligibles aux ZRR s’est accru au point d’en rassembler aujourd’hui plus de 18 000.

Etes-vous satisfait par ce dispositif ?

Divers rapports, notamment parlementaires – le dernier a été présenté à l’Assemblée en novembre dernier – sont venus évaluer l’efficacité de ce dispositif. Les conclusions les plus radicales ont parfois été avancées.

En réalité, il est compliqué de dresser un véritable bilan à travers ce que les ZRR ont permis de réaliser. Tout comme il est périlleux de chiffrer ce qu’elles ont coûté au budget de l’Etat. En tout état de cause, il convient aujourd’hui de s’interroger sur les communes éligibles ainsi que sur le contenu des mesures, et ce afin de redonner aux ZRR leur vocation de soutien au monde économique rural. C’est le travail que bon nombre de parlementaires souhaitent réaliser dans les mois à venir en liaison avec les ministères de l’Economie et des Comptes publics. Il faut une remise à plat du dispositif, un meilleur ciblage ainsi qu’une com- munication efficace sur ce qu’il permet de réaliser. Mais en aucun cas le supprimer, comme certains le préconisent : ce serait une catastrophe.

Ce sujet est d’importance lorsque l’on rappelle que la ruralité représente 80 % du territoire français et accueille près de 20 % de la population, soit environ 14 millions d’habitants. Beaucoup de nos concitoyens ruraux se sentent délaissés voire abandonnés par les pouvoirs publics, et la dégradation de l’attractivité de leur territoire en est l’un des principaux symptômes.

Y a-t-il d’autres mesures qui pourraient être appliquées en complémentarité des ZRR ?

Les nouveaux outils numériques ainsi que l’apparition de startup dans le secteur du numérique conduisent à des possibilités d’installation d’entreprises dans le monde rural. Le télétravail ouvre largement les possibilités, et peut être largement encouragé pour favoriser l’installation d’une nouvelle catégorie d’actifs. Il appartient aux décideurs politiques d’accompagner à la fois ces mutations technologiques mais aussi ces porteurs de projet afin de revivifier les territoires ruraux... si les infrastructures suivent. Ainsi du réseau cuivre par lequel passe internet, dont je dénonce les dysfonctionnements depuis plusieurs années.

Mais si tout le monde joue le jeu, je ne vois pas pourquoi la ruralité, avec tous les atouts dont elle dispose, serait moins attractive qu’ailleurs.

Le regard de Jean-François Rapin sur le Brexit

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Sénateur du Pas-de-Calais, membre de la commission des finances et de la commission des affaires européennes, Jean-François RAPIN est également conseiller régional en Hauts-de-France et est très investi sur la problématique du Brexit. Début avril, à la suite de la requête officielle de Theresa MAY, il a lancé un appel au Gouvernement plaidant en faveur d’un report de sortie des Britanniques de l’Union européenne.

Sénateur du Pas-de-Calais, vous avez, à de nombreuses reprises, échangé avec le Gouvernement sur le Brexit. Quels enseignements en tirez-vous ?

Dès 2016, j’ai souhaité alerter le Gouvernement sur les conséquences du Brexit pour les entreprises françaises de pêche. Le précédent Gouvernement m’avait assuré que les intérêts des pêcheurs seraient âprement défendus. Membre de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, j’ai également été co-rapporteur, au nom de la commission des affaires européennes, sur les liaisons maritimes entre l’Irlande et le continent en cas de Brexit dur. Ce rapport conclut à l’impérieuse nécessité de retirer la proposition de règlement publiée le 1er août dernier par la Commission européenne qui tend à réorganiser les liaisons maritimes avec l’Irlande en négligeant les ports français, notamment ceux de Calais et Dunkerque, d’où parvient aujourd’hui l’essentiel du flux des poids lourds provenant d’Irlande.

Par ailleurs, mon rôle ne s’est pas délimité au périmètre géographique du Sénat. J’ai tenu à rencontrer les acteurs économiques des Hauts-de-France afin de défendre leurs intérêts à l’échelle nationale. Outre mes visites régulières auprès des pêcheurs, j’ai assisté au déplacement du Premier ministre à Calais en janvier dernier. A cette occasion, il chiffra à 50 millions d’euros le montant des investissements à réaliser afin d’anticiper un Brexit dur.

Malgré ces échanges, vous avez souhaité défendre un vœu d’urgence sur le Brexit lors d’une séance plénière au Conseil régional. Quel était l’objectif de votre démarche ?

Ma démarche visait à demander au Gouvernement, au nom de la région Hauts-de-France, de trancher toutes les décisions permettant à la France d’agir en faveur de ses intérêts nationaux mais en bon terme avec les britanniques, peu importe l’hypothèse de sortie retenue par ces derniers. Notre Région s’est mobilisée afin de préparer au mieux ses infrastructures. Or, le Brexit touche l’ensemble de notre territoire national.

En considération de nos relations économiques avec l’Angleterre, il est essentiel de penser au déploiement d’une stratégie unique afin que les ressortissants de nos deux pays, puissent poursuivre leurs échanges florissants. Je prends l’exemple des contrôles sanitaires, et phytosanitaires, des produits importés. La souplesse qui leur est associée doit être préservée dès lors que leurs normes ne changent pas. 30 000 entreprises françaises sont concernées plus au moins directement par le Brexit. Précisons toutefois que les petites et moyennes entreprises ne disposent pas toujours des moyens suffisant pour financer «l’imprévu » associé au Brexit. En outre, comme l’a souligné Xavier Bertrand, nous risquons de subir le manque de préparation des entreprises britanniques à l’éventualité d’un « no-deal ». Pour cette raison, j’ai tenu à demander au Gouvernement de plaider auprès des institutions européennes en faveur d’un report du Brexit.

Quelle analyse faites-vous du report du Brexit, notamment sur les conséquences économiquesde la situation actuelle ?

Je me satisfais de l’augmentation des investissements étrangers en France. Notre pays est destiné à accueillir des entreprises souhaitant s’installer en Europe ou se délocaliser du Royaume-Uni.

Par ailleurs, le report du Brexit est béné- fique pour les entreprises britanniques, qui disposent d’un délai de préparation supplémentaire, mais également pour les acteurs économiques français qui pourront parfaire leurs dispositifs.

Néanmoins, il est important d’avoir en tête que les tumultes décisionnels du Parlement britannique ont incité les douaniers et les vétérinaires français à prendre des dispositions financières afin de se préparer un « no deal ». Si jamais un accord éclôt, ces investissements seraient perdus.

Nous pouvons faire de la France un champion international de la robotique ! par Bruno Bonnell

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Les robots et les systèmes intelligents sont des solutions pour les évolutions de la société nées de prises de conscience aigües, notamment écologiques, de quête de sens ou d’identité. Bruno Bonnell, Député de la 6ème circonscription du Rhône, Villeurbanne, a présenté lors du SIDO un rapport ayant pour objectif, après un état des lieux, de replacer la robotique au cœur de la transformation sociétale et de proposer une stratégie politique volontariste qui se décline en propositions d’actions de moyen et long-terme.

La France a pris beaucoup deretard en robotique, est-ce rattrapable?
Le bilan français est souvent fantasmé, caricaturé. On perçoit les robots comme des « voleurs d’emploi » et se contente d’un état des lieux déceptif : 18ème mondial en densité, 132 robots pour 10 000 ouvriers (631 en Corée du Sud, 309 en Allemagne) - 16 % de croissance du secteur sous la moyenne mondiale de 30 % - la France n’a qu’un constructeur, Staublï, dans le top 10 mondial des fabricants de robots industriels...

Malgré ce constat réducteur et conjonctu- rel, la France dispose d’atouts importants.

Lesquels ?

Je voudrais en souligner deux. Une excellence dans la recherche qui nous place dans le Top 5 mondial des publications scientifiques sur la robotique. Un gisement de l’ordre de 150 sociétés de robotique susceptibles de devenir des champions de leur catégorie, dont les briques technologiques stratégiques (capteurs, simulation, data analytics, ...), les nouvelles robotiques de services professionnels (drones terrestres, maritimes, aériens ; robots médicaux, agricoles, ...) et les intégrateurs sectoriels.

Pourquoi faut-il considérer la robotique comme stratégique ?

Avec la prise de conscience écologique et une féroce compétition internationale, la robotique et les systèmes intelligents émergent comme des technologies disruptives avec un impact économique de 4,5 trillions de dollars d’ici 2030. Ils viennent bouleverser les chaînes de valeurs et les modèles économiques des filières sectorielles établies et ouvrent la voie à des relocalisations. Leur développement passe par une volonté politique avec trois enjeux pivots, le premier de souveraineté et de culture robotique. En n’utilisant que des robots étrangers, nous risquons d’uniformiser les modes de vie. Le second est notre indépendance technologique, à la fois pour des raisons d’innovations et des risques de cyber contrôle ou d’attaque. Le dernier est de modifier notre soutien public en suivant un triptyque : protection, accompagnement, expérimentation. La protection est apportée par le classement de la robotique dans les actifs stratégiques vis à vis d’opérations d’acquisitions non-européennes. L’accompagnement est autant financier que de formation pour faire grandir les PME en moyens et en ressources humaines. L’expérimentation prend deux formes : le cadre pour tester des robots en situation et des secteurs où l’Etat peut soutenir les commandes par des achats directs ou des aides fiscales. En cohérence avec la loi PACTE, l’objectif est de passer de sociétés sous perfusion à sur-performantes ! La robotique est bel et bien une des clefs du XXIème siècle que l’on doit affirmer politiquement comme un axe de transformation majeur!

Comment est-ce que cela pourrait se décliner?

Par des propositions concrètes d’actions sur quatre fronts :

D’abord l’acculturation : on pourrait déclarer l’année 2020 année de la robotique en France pour stimuler à travers le pays toutes sortes d’initiatives. L’objectif est de sensibiliser tous les publics à la robotique et susciter des vocations.

Puis la formation : il est essentiel de sensibiliser les enfants à la robotique dès l’école, comme cela a été fait pour l’informatique. Pour les formations supérieures ou continues, il faut encourager la création de certificats et de diplômes de techniciens, d’ingénieurs en robotique. Estimé à 20 000 personnes qualifiées, la demande ne va cesser d’augmenter. Le soutien à la recherche avancée ensuite : on pourrait utiliser le fond DeepTech créé pour assurer des moyens à la recherche de long terme. La diplomatie industrielle enfin : il faut construire ou consolider les partenariats avec des pays comme le Japon, la Corée du Sud sans oublier les amena ires européens. La compétence des talents français y est largement reconnue et cela évitera de coincer l’Europe dans une dualité sino-américaine.

Vous ouvrez de nombreuses pistes mais en synthèse ?

La robotique apporte des solutions à l’inflexion du Monde que nous vivons. Les robots sont loin des fantasmes mettant en danger les emplois, mais augmentent en fait les capacités des êtres humains, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Ce secteur représente une triple opportunité pour la France : redistribuer les cartes de la production industrielle, révéler ses capacités d’innovation et améliorer le quotidien des français. Autant de raisons de croire en nos atouts et d’affirmer une volonté politique de faire partie des champions du secteur.

Les entrepreneurs sont indispensables à la vie politique française par Damien Regnard

Entrepreneur installé aux Etats-Unis depuis plus de 20 ans où il s’est engagé à renforcer les relations économiques en tant que Président la Chambre de Commerce franco-américaine de Louisiane et en tant que Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Damien Regnard est Sénateur des Français établis hors de France depuis le 28 juillet 2018.

Les Français établis à l’étranger qui ont le goût de l’entreprise sont finalement assez peu connus. Peut-être également peu compris et soutenus. Qu’est-ce qu’être un entrepreneur français à l’étranger en 2019 ?

Être entrepreneur en France demande déjà beaucoup d’abnégation, de détermination et surtout beaucoup de travail. A la fois pour développer son activité, mais également pour faire face aux lourdeurs et aux lenteurs administratives qui ne facilitent en aucune façon leur travail ! Être entrepreneur français à l’étranger, c’est être capable de relever ces deux principaux défis, mais également de s'adapter, bien souvent indépendants de leur volonté : la politique étrangère de la France, sa perception dans le pays, le rôle joué ou non par nos représentations diplomatiques et économiques. Ces entrepreneurs sont en quelque sorte les «ambassadeurs » de notre savoir-faire français. C’est à la fois une fierté pour eux, mais également une exigence qu’ils se doivent d’honorer.

Nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui ont le goût de l’entreprise sont souvent les grands oubliés de nos politiques publiques. Un entrepreneur à l'étranger n'a pas de filet, ce qui nécessite une grande préparation lorsqu'il décide de lancer son activité.

De quelle manière les parle-mentaires peuvent-ils soutenir ces entrepreneurs expatriés ?

En étant concrets, engagés et à l’écoute. Quelques jours après mon arrivée au Sénat en août 2018, j’ai accompagné le Président Larcher sur les chantiers navals de La Ciotat pour y rencontrer des entrepreneurs passionnés et totalement engagés dans le développement de leur activité. Ces femmes et ces hommes dont le travail est reconnu en France avaient pour ambition de se renforcer à l’international, notamment aux Etats-Unis. J’ai saisi cette opportunité pour mettre en relation ces entrepreneurs avec d’autres entrepreneurs présents outre-Atlantique ainsi qu’avec les autorités américaines qui pourraient les accompagner dans leurs démarches. Si un parlementaire est avant tout un législateur, il doit également jouer un rôle de facilitateur, pour promouvoir, dès qu’il en a l’occasion, le savoir-faire et l'excellence.

Est-ce également le cas lorsque vous êtes en déplacement à l’étranger ?

Bien sûr ! Avant de préparer un déplacement à l’étranger, je prends le temps d’identifier les acteurs économiques, institutionnels ou non, qui contribuent à faire rayonner la France dans le pays dans lequel je me rends. Qu’il s’agisse des organisations patronales françaises présentes à l’étranger, d' associations d’entrepreneurs ou encore des Chambres de commerce, il est à mes yeux fondamental de faire savoir à ces entrepreneurs que nous sommes à leurs côtés, visiter leurs entreprises et les accompagner du mieux possible dans leurs projets ainsi que dans leur développement. Au même titre que les Présidents d’associations ou les personnels enseignants, indispensables à la vie de nos communautés à l’étranger, les entrepreneurs contribuent au rayonnement de la France à l’international.

Comment associez-vous ces entrepreneurs à votre travail parlementaire ?

Un entrepreneur qui vit au quotidien les défis de la vie professionnelle est bien placé pour apporter un regard diffé- rent sur un texte ou projet de loi qui le concerne. C’est dans cet esprit que je tente d’associer les entrepreneurs que je peux rencontrer dans le cadre de mandat et de mes déplacements à mon travail parlementaire. Concrètement, cela passe par des consultations et des échanges sur la pertinence d’un article de loi, d’un amendement, les difficultés engendrées par une convention fiscale ou les modifications qui concernent les domaines des retraites et de la santé. Les parlementaires ont tout à gagner à s’appuyer sur l’expertise de ces entrepreneurs qui peuvent apporter une véritable plus-value et un regard neuf et lucide sur nos débats.