La société de confiance vue par le Président de la commission spéciale du Sénat par Jean-François Husson

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société deconfiance, dit projet « droit à l’erreur », a été examiné par le Sénat les 14 et 15 mars derniers. Le Président de la Commission spéciale livre ses réflexions sur le contenu d’un texte qui promet plus qu’il ne donne et sur la procédure novatrice suivie par le Sénat pour son adoption.

 

Les opinions sont très partagées sur ce projet de loi. Certains évoquent une révolution copernicienne de l’administration, d’autres parlent de texte fourre-tout. Quelle est votre point de vue ?

La quasi-totalité des personnalités que nous avons auditionnées pendant les tra- vaux préparatoires comme des Sénateurs de la Commission ont relevé le caractère très hétéroclite du projet de loi qui comporte des mesures générales d’améliora- tion des relations entre l’administration et le public mais aussi des mesures secto- rielles assez saugrenues dans ce contexte comme, par exemple, sur les modes de garde de la petite enfance.

Pour autant, je suis convaincu que l’administration de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes sociaux doit être atten- tive, bienveillante et loyale à l’égard de son public, personnes physiques, entreprises ou associations. Pour aller dans le sens de l’efficacité et de la confiance, il faut former les agents, simplifier le droit, évaluer objec- tivement les expérimentations pour mettre en valeur les bonnes pratiques.

Pour les entreprises plus particulièrement, quelles sont les avancées proposées par ce texte ?


Le texte contient de nombreuses dispositions favorables aux entreprises : droit à l’erreur, droit au contrôle, limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs. Le Sénat a voulu rendre plus opération- nelles ces mesures, assurer qu’elles ne resteraient pas des paroles en l’air. Par exemple, nous avons prévu que l’administration doit procéder au contrôle dans un délai de six mois. Nous avons aussi décidé que le contribuable sera expressément informé des points que l’administration considère comme conformes à la loi fiscale à l’issue d’un contrôle et que les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit seront publiées, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Sur un autre sujet, le Sénat a limité la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises à six mois sur une période de trois ans, car elles méritent un traitement différent des PME. Ces améliorations pourraient être gardées dans le texte définitif, malgré l'échec de la Commission mixte paritaire entre Sénateurs et Députés qui est intervenue du fait de l'Assemblée nationale sur le sujet de l'éolien maritime !

En tant que Président de la Commission spéciale, vous avez demandé que le Sénat examine une partie du texte selon la procédure de la « législation enCommission ». Quels sont sesavantages ?

Nous avons en effet inauguré la procédure de législation en Commission qui permet de ne pas refaire en séance publique un débat qui a déjà eu lieu en Commission. Nous l’avons fait de manière partielle, sur certains articles du texte - 12 sur 70. Cette procédure permet de gagner du temps tout en respectant toutes les règles d’un débat démocratique. Le choix de l’appliquer doit recueillir l’accord de tous les groupes politiques et c’est le point le plus délicat. Cette procédure est particu- lièrement intéressante, pour peu que les sujets soient techniques. Elle montre que le Parlement, et plus spécialement le Sénat, seul à la mettre en œuvre pour l’instant, sait se moderniser. Les deux Rapporteurs, Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, et moi-même sommes ravis de cette première expérience. J’espère qu’il y en aura d’autres.

Quelles leçons tirez-vous de cette présidence de Commission spéciale ?


Nos travaux se sont déroulés dans une ambiance à la fois sereine et attentive. En réunions plénières et en auditions des Rapporteurs, plus de 100 personnes ont été entendues.
Je regrette cependant que le Gouvernement ne soit pas dans une attitude de confiance vis-à-vis des parlementaires. Sur ce texte qui ne comporte finalement que des mesures plutôt consensuelles, il a dès sa présentation engagé une procédure accélérée (nb. qui ne prévoit pas l’aller-retour entre l’Assemblée et le Sénat) et il a intégré 14 habilitations à légiférer par ordonnance, ce qui signifie que l’on écarte la représentation nationale de la fabrication de la loi. Il est clair que le monde nouveau n’a pas encore atteint les relations entre l’exécutif et le Parlement !

Repenser la politique économique de la France avec ses outre-mer par Maina Sage

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Consultante en communication, Maina Sage est nommée ministre polynésien du Tourisme et de l’Environnement en 2007 avant d'être élue par deux fois à l’Assemblée de Polynésie française de 2008 à 2017. Elle est élue Députée en juillet 2014. Réélue en juin 2017, elle siègeau sein de la Commission des lois ainsi quede la Commission des affaires européennes.

Quels sont les grands enjeux de développement pour la Polynésie française ?


Les réalités de cette collectivité de 275 000 habitants sont uniques dans la République. En plein cœur du Pacifique Sud, à 8h du premier continent, la Polynésie est en effet composée de 118 îles dispersées sur 5 archipels qui s’étendent sur une surface maritime grande comme l’Europe ; environ 5,5 millions de km2. Notre premier défi est donc de répondre aux difficultés structu- relles que représentent cet éclatement géo- graphique, l’éloignement avec l’hexagone et la présence de micromarchés. Dans ce contexte, les connectivités terrestres, mari- times, aériennes et numériques sont une clé essentielle du désenclavement durable de nos îles. A ce titre, le gouvernement local a présenté, en début d’année, un plan « Smart Polynesia » qui comprend le déploiement de nouveaux câbles sous-marins et de satellites pour un accès généralisé au très haut débit dès 2025.

Au-delà des enjeux internes de développe- ment, le désenclavement de la Polynésie passe par un plus grand ancrage régional. Là est l'avenir de nos territoires ultra- marins en général : sortir d'une relation bilatérale classique "d'assistance nationale" pour envisager de réels partenariats "gagnant-gagnant" avec l'Etat mais aussi avec l'ensemble des acteurs de leur bassin régional respectif.

Enfin, il ne faut pas oublier l’hyper vulnérabilité de nos îles aux enjeux climatiques qui menacent de s'intensifier dans le temps. Il est plus que nécessaire et urgent d'envisa- ger une réponse nationale à la hauteur des enjeux, ce qui passe par un véritable soutien à des politiques solidaires d'atténua- tion et d'adaptation. A ce titre, nous avons défendu la création en 2017 et le maintien en 2018 d'un équivalent Fonds vert dédié au Pacifique (prêts à taux zéro désormais élargis à l'ensemble des Outre-mer).

Que pensez-vous du potentiel économique de la mer ?
Les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines représentent plus de 90% de l'espace maritime français, les deux tiers sont dans le Pacifique et la moitié en Polynésie ; faisant de la France le 2ème domaine maritime au monde. Son potentiel est une évidence encore trop ignorée dans l'hexagone et parfois dans nos propres territoires. Notre premier enjeu est donc de changer les perceptions nationales voire territoriales sur ce sujet. Un premier colloque a été organisé en novembre dernier à l'Assemblée nationale pour promouvoir ces atouts, en partenariat avec le Cluster Maritime Français et la Fédération des Entreprises d’Outre- mer (FEDOM). Nous poursuivrons par des propositions d'incitations à l'inves- tissement dans des projets innovants et durables au profit notamment des populations les plus isolées. Sans oublier son potentiel énergétique, l'océan est un formidable atout pour l'avenir de la Polynésie qui souhaite trouver un équilibre entre développement et préservation. L'une des réponses se trouverait aussi dans la création d'un crédit carbone bleu !

Concrètement, quels outils proposez-vous pour soutenir
le développement économique des Outre-mer ?
Nos territoires, malgré leurs contraintes géographiques et économiques doivent demeurer attractifs. Lors de mon premier mandat j'ai pu œuvrer à la stabilisation d'outils d'aide à l'investissement qui ont été prolongés à 2025. Il me paraît évident aujourd’hui de devoir apporter des garan- ties suffisantes aux entreprises pour leur (re)donner confiance et ainsi faciliter la décision d’investir et d’embaucher dans les Outre-mer. Cela passe par plus de visibilité et de stabilité pour les stratégies et outils de développement, mais aussi par une plus grande efficience des pro- cédures. Une redéfinition des outils est en cours dans le cadre des Assises des Outre-mer. Veillons à ce qu'ils soient à la fois incitatifs, partagés et durables.

 

Notre revue GEEA : Un autre regard sur l'industrie

La croissance pour rien ? par Olivier Dassault

Les bonnes nouvelles économiques s’accumulent et pourtant les Français ne voient rien venir. 

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« Tout vin a sa lie » dit le dicton, même les meilleurs.

L’économie française 2018 est un bon cru. Les indicateurs se redressent, les signaux sont au vert et les prévisions bonnes. L’Insee annonce 2% de croissance en moyenne, du jamais vu depuis 2011. Les économistes jubilent, les politiques, actuels et passés, com- mencent à en réclamer leur part et les commentateurs qui vouaient la France aux gémonies renouent avec l’esprit cocardier.

Et les Français dans tout cela, sont-ils condamnés à la lie ?

Au nom de « la transition énergétique » ils ont vu le prix des carburants augmenter après des décennies de promotion étatique du diesel. Pour les habitants des centres villes piétonnisés, faisant leurs courses en vélo, c’est indolore, pour ceux des campagnes et des périphéries, c’est une attaque contre leur pouvoir d’achat. Transition ne doit pas rimer avec punition. Une transition est un passage d’un état à un autre, de manière lente et graduelle, l’in- verse parfait du couperet de la punition, immédiate et brutale.

Au nom de la sécurité routière, le gouvernement veut abaisser la vitesse autorisée sur les axes secondaires à 80 km/h. La chasse à l’automobiliste continue comme si posséder une voiture était un luxe ou une vanité et non une nécessité absolue pour l’immense majorité de nos concitoyens.

Enfin au nom de la santé publique, le prix du tabac a augmenté.

L’enfer français est pavé de bonnes intentions gouvernementales.

Prises indépendamment ces décisions se comprennent ; ensemble, elles sont une attaque contre la ruralité. Les habitants de nos vil- lages n’entendront pas que l’économie française va mieux car ils n’en voient pas la traduction dans leur vie, au contraire.

Une croissance sans augmentation du pouvoir d’achat rend les exercices d’autocongratulations odieux aux oreilles de ceux qui ne font que payer ; c’est l’inverse du « bon esprit » de Fénelon : beau- coup de mots pour dire peu ; c’est inutile.

Dans le contexte intellectuel et réglementaire actuel nous arri- vons au bout de nos possibilités économiques. 

Comme le rappelait récemment Nicolas Baverez, trois problèmes empêchent la France de renouer avec la croissance : l’économie avec une compétitivité en berne et une désindustrialisation record, le social avec une société paupérisée, bloquée et fragmentée et le financier avec une dette publique au-delà de 100% du PIB.

Sans réformes radicales, le chômage va rester élevé car les entreprises ne trouvent pas à embaucher. Selon l’Insee, un recru- teur sur trois se plaint d’avoir des difficultés de recrutement. Peut- être serait-il temps de revoir notre système de formation au sein de nos universités, de nos écoles et de faire des choix stratégiques pour avoir plus d’ingénieurs et de scientifiques qui en sortent chaque année ?

La révolution culturelle que GEEA défend est celle où les forma- tions proposées sont en adéquation avec le marché du travail. La religion du diplôme doit céder le pas à celle de l’employabilité.

Il est également temps de créer le marché du travail du 21ème siècle où flexibilité et mobilité soient la norme dans un environne- ment sécurisé pour employés et employeurs. Il faut faire tomber les citadelles réglementaires et en finir avec les luttes de classe entre salariés avec un contrat unique qui soit en même temps suffisamment souple pour l’employeur et protecteur pour le travailleur.

Il est essentiel que la pression fiscale sur les contribuables diminue et que les salaires augmentent. Ouvrir le travail à tous c’est aussi per- mettre au travail de payer plus que tous les dispositifs d’aides sociales réunis, sans cela, le chômage stagnera toujours entre 9 et 13%.

« Les miracles économiques sont moins ceux de l’inspiration que de la transpiration » pour paraphraser Paul Krugman ; pour en devenir un, la France doit retourner au travail par tous les moyens.

Dans le cas contraire les bonnes nouvelles macroéconomiques pourront bien se succéder, les Français voyant l’absence d’effets positifs sur leurs vies, continueront à se détourner du politique, se réfugiant dans l’abstention ou chez les extrêmes. Malgré les chan- gements politiques de 2017, il est toujours minuit moins deux à l’horloge de l’apocalypse. 

Petit déjeuner autour de Jean-Cyril Spinetta

En présence d’Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Grégory Besson-Moreau, Pascal Bois, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Garcia, Yannick Haury, Alain Houpert, Jean-Luc Lagleize, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Christophe Naegelen, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Philippe Vigier, Stéphane Viry

En présence d’Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Grégory Besson-Moreau, Pascal Bois, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Garcia, Yannick Haury, Alain Houpert, Jean-Luc Lagleize, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Christophe Naegelen, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Philippe Vigier, Stéphane Viry

« Et si nous prenions un train d’avance ? »

autour de Jean-Cyril Spinetta, Auteur d’un rapport sur l’avenir du transport ferroviaire

Repenser la politique économique de la France avec ses outre-mer par Maïna Sage

Consultante en communication, Maina Sage est nommée ministre polynésien du Tourisme et de l’Environnement en 2007 avant d'être élue par deux fois à l’Assemblée de Polynésie française de 2008 à 2017. Elle est élue Députée en juillet 2014. Réélue en juin 2017, elle siège au sein de la Commission des lois ainsi que de la Commission des affaires européennes. 

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Quels sont les grands enjeux de développement pour la Polyné- sie française ?
Les réalités de cette collectivité de 275 000 habitants sont uniques dans la République. En plein cœur du Pacifique Sud, à 8h du premier continent, la Polynésie est en effet composée de 118 îles dispersées sur 5 archipels qui s’étendent sur une surface maritime grande comme l’Europe ; environ 5,5 millions de km2. Notre premier défi est donc de répondre aux difficultés structu- relles que représentent cet éclatement géographique, l’éloignement avec l’hexagone et la présence de micromarchés. Dans ce contexte, les connectivités terrestres, maritimes, aériennes et numériques sont une clé essentielle du désenclavement durable de nos îles. A ce titre, le gouvernement local a présenté, en début d’année, un plan « Smart Polynesia » qui comprend le déploiement de nouveaux câbles sous-marins et de satellites pour un accès généralisé au très haut débit dès 2025.

Au-delà des enjeux internes de développe- ment, le désenclavement de la Polynésie passe par un plus grand ancrage régional. Là est l'avenir de nos territoires ultra- marins en général : sortir d'une relation bilatérale classique "d'assistance nationale" pour envisager de réels partenariats "gagnant-gagnant" avec l'Etat mais aussi avec l'ensemble des acteurs de leur bassin régional respectif. 

Enfin, il ne faut pas oublier l’hyper vulnérabilité de nos îles aux enjeux climatiques qui menacent de s'intensifier dans le temps. Il est plus que nécessaire et urgent d'envisager une réponse nationale à la hauteur des enjeux, ce qui passe par un véritable sou- tien à des politiques solidaires d'atténuation et d'adaptation. A ce titre, nous avons défendu la création en 2017 et le maintien en 2018 d'un équivalent Fonds vert dédié au Pacifique (prêts à taux zéro désormais élargis à l'ensemble des Outre-mer).

Que pensez-vous du potentiel économique de la mer ?
Les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines représentent plus de 90% de l'espace maritime français, les deux tiers sont dans le Pacifique et la moitié en Polynésie ; faisant de la France le 2ème domaine maritime au monde. Son poten- tiel est une évidence encore trop igno- rée dans l'hexagone et parfois dans nos propres territoires. Notre premier enjeu est donc de changer les perceptions nationales voire territoriales sur ce sujet. Un premier colloque a été organisé en novembre dernier à l'Assemblée nationale pour promouvoir ces atouts, en partena- riat avec le Cluster Maritime Français et la Fédération des Entreprises d’Outre- mer (FEDOM). Nous poursuivrons par des propositions d'incitations à l'inves- tissement dans des projets innovants et durables au profit notamment des popu- lations les plus isolées. Sans oublier son potentiel énergétique, l'océan est un formidable atout pour l'avenir de la Polynésie qui souhaite trouver un équilibre entre développement et préservation. L'une des réponses se trouverait aussi dans la création d'un crédit carbone bleu !

Concrètement, quels outils proposez-vous pour soutenir le développement économique des Outre-mer ?
Nos territoires, malgré leurs contraintes géographiques et économiques doivent demeurer attractifs. Lors de mon premier mandat j'ai pu œuvrer à la stabilisation d'outils d'aide à l'investissement qui ont été prolongés à 2025. Il me paraît évident aujourd’hui de devoir apporter des garan- ties suffisantes aux entreprises pour leur (re)donner confiance et ainsi faciliter la décision d’investir et d’embaucher dans les Outre-mer. Cela passe par plus de visibilité et de stabilité pour les stratégies et outils de développement, mais aussi par une plus grande efficience des pro- cédures. Une redéfinition des outils est en cours dans le cadre des Assises des Outre-mer. Veillons à ce qu'ils soient à la fois incitatifs, partagés et durables. 

 

Petit déjeuner autour de Maurice Levy, Président du Conseil de surveillance de Publicis

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, JEAN-CLAUDE BOUCHET, BERNARD BROCHAND, PIERRE CORDIER, TYPHAINE DEGOIS, VIRGINIE DUBY-MULLER, JEAN-JACQUES FERRARA, FABIEN DI FILIPPO, MEYER HABIB, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, SÉBASTIEN HUYGHE, BRIGITTE KUSTER, CHARLES DE LA VERPILLÈRE, CONSTANCE LE GRIP, JEAN-PAUL MATTEI, ERIC PAUGET, FRÉDÉRIC REISS, RAPHAEL SCHELLENBERGER, PIERRE VATIN, STÉPHANE VIRY

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, JEAN-CLAUDE BOUCHET, BERNARD BROCHAND, PIERRE CORDIER, TYPHAINE DEGOIS, VIRGINIE DUBY-MULLER, JEAN-JACQUES FERRARA, FABIEN DI FILIPPO, MEYER HABIB, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, SÉBASTIEN HUYGHE, BRIGITTE KUSTER, CHARLES DE LA VERPILLÈRE, CONSTANCE LE GRIP, JEAN-PAUL MATTEI, ERIC PAUGET, FRÉDÉRIC REISS, RAPHAEL SCHELLENBERGER, PIERRE VATIN, STÉPHANE VIRY

sur le thème :

"Entreprises et Médias font-ils bon ménage?"

Petit déjeuner GEEA autour de Sébastien Missoffe, directeur général de Google France

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, VALÉRIE BAZIN-MALGRAS, EMILIE BONNIVARD, JEAN-CLAUDE BOUCHET, JACQUES CATTIN, DINO CINIERI, PIERRE CORDIER, RÉMI DELATTE, FABIEN DI FILIPPO, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, PHILIPPE GOSSELIN, YANNICK HAURY, ALEXANDRE HOLROYD, BRIGITTE KUSTER, SÉBASTIEN LECLERC, EMMANUEL MAQUET, MAXIME MINOT, ERIC PAUGET, SOPHIE PRIMAS, ERIC STRAUMANN, PIERRE VATIN, MICHEL VIALAY, STÉPHANE VIRY

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, VALÉRIE BAZIN-MALGRAS, EMILIE BONNIVARD, JEAN-CLAUDE BOUCHET, JACQUES CATTIN, DINO CINIERI, PIERRE CORDIER, RÉMI DELATTE, FABIEN DI FILIPPO, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, PHILIPPE GOSSELIN, YANNICK HAURY, ALEXANDRE HOLROYD, BRIGITTE KUSTER, SÉBASTIEN LECLERC, EMMANUEL MAQUET, MAXIME MINOT, ERIC PAUGET, SOPHIE PRIMAS, ERIC STRAUMANN, PIERRE VATIN, MICHEL VIALAY, STÉPHANE VIRY

Petit déjeuner GEEA autour de Sébastien Missoffe, directeur général de Google France

sur le Thème:

" La culture d’entreprise au service des objectifs "

Petit-déjeuner autour de Nikolaus Meyer-Landrut

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier,  Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Vivette Lopez, Véronique Louwagie, Sylvain Maillard, Eric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier,  Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Vivette Lopez, Véronique Louwagie, Sylvain Maillard, Eric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Petit déjeuner GEEA autour de Nikolaus Meyer-Landrut, ambassadeur d'Allemagne en France

sur le Thème:

"L'apprentissage en Allemagne : un modèle à importer?"

Visite de Station F : une fierté Française, un exemple à travers le monde

En présence d'Olivier Dassault, Alexandra Ardisson, Pierre-Henri Dumont, Jean-Michel Fourgous, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Patricia Morhet-Richaud, Sébastien Huygue, Valérie Bazin-Malgras, Richard Ramos, Jean-Paul Mattéi, Pierre Vatin, Frédéric Reiss

En présence d'Olivier Dassault, Alexandra Ardisson, Pierre-Henri Dumont, Jean-Michel Fourgous, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Patricia Morhet-Richaud, Sébastien Huygue, Valérie Bazin-Malgras, Richard Ramos, Jean-Paul Mattéi, Pierre Vatin, Frédéric Reiss

Inauguré le 29 juin 2017 et réparti sur un campus de 34 000 mètres carrés , il est situé dans la Halle Freyssinet, à Paris. Cet incubateur a été créé par Xavier Niel et il est dirigé par Roxanne Varza. Il regroupe pas moins de 30 incubateurs, 1000 startups et 3000 entrepreneurs, avec une vision internationale.
Il rassemble également un certain nombre de services administratifs pour simplifier la vie de nos entrepreneurs !
Il favorise l'open innovation sur des secteurs très variés comme la cybersecurite, le luxe, le voyage, le numérique ! Les parlementaires ont visité venteprivee.com et Thales.
Bravo Xavier Niel ! Ressourçant.

Rencontre avec Bruno Le Maire sur le PACTE

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Paul Christophe, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Vivette Lopez, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry,

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Paul Christophe, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Vivette Lopez, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry,

« Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés », présidé par Olivier Dassault et qui rassemble 128 parlementaires, des Modem aux Républicains, en passant par les Marcheurs, a reçu Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances pour proposer leurs mesures avant le dépôt définitif du PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Le ministre a insisté sur l’importance d’accélérer l’innovation. « La France doit faire mieux car nos concurrents sont féroces. Le Crédit Impôt Recherche ne suffit plus, il faut aussi l’ouvrir aux TPE PME ». Il est revenu aussi sur la nécessité de remonter les seuils sociaux « au cœur du PACTE », mesure qui fait partie des propositions présentées par les membres de GEEA depuis 2015.

Olivier Dassault, député de l’Oise, a abordé l’importance de retrouver les chemins de la croissance, indispensable pour que les entreprises embauchent. « Stabilité, cohérence et souplesse, voici le triptyque des mesures de bon sens, pragmatiques, demandées aussi par les entrepreneurs avec qui nous avons travaillé sur ce projet ». Parmi les 19 points proposés, le député de l’Oise est revenu sur la priorité de récompenser les salariés méritant en laissant les entrepreneurs qui le souhaitent verser une prime pouvant aller jusqu’à 1000 euros par an sans charge et défiscalisée.

Pierre Cordier, député des Ardennes, a demandé si les heures supplémentaires défiscalisées seraient de retour parce que « croire en l’entreprise, c’est croire en ses salariés ». Bruno Le Maire est revenu sur la situation budgétaire, « les heures supplémentaires défiscalisées coûtent chers à l’Etat » et complète « D’ici deux ou trois ans, nous verrons si leur retour est possible, en fonction de la situation budgétaire ».

Revue GEEA : Top départ pour la France !

Proposition de loi : prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'impostion fiscale par Olivier Dassault

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Olivier Dassault entame mon sixième mandat de député. Président de Génération Entreprise- Entrepreneurs Associés, il siège à la commission des affaires étrangères.

Profondément attaché au monde rural, il est élu dans une circonscription qui compte pas moins de 135 communes dont une partie de Beauvais.

Convaincu que c’est grâce à l’entreprise, de la plus petite TPE à la multinationale, que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, des emplois, il s’applique à proposer des solutions pour libérer le travail, alléger les contraintes administratives et faciliter le dialogue entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Retour sur sa proposition de loi visant à créer une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale, libre d’imposition fiscale.

 

« Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine. Il nous appartient de conforter l’adage. A l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficierà leurs salariésles performances de leur outil de travail !

 

Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu'il s’agit de récompenser les membres de l’équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue des objectifs, les taxes et les cotisations sociales s’imposent. Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail.

 

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite verser 1000 euros net de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d’intéressement ou de la participation devra s’acquitter de 820 euros de charges supplémentaires, soit un total de 1820 euros. De son côté, le salarié recevra 1000 euros net sur son bulletin de salaire, prime qui ne sera pas oubliée lors du versement de l’impôt sur le revenu.

 

Saluons la volonté de certaines entreprises de donner des primes à leurs ouvriers les plus méritants ; c’est le cas d’Huchez Treuils à Ferrières, dont son dirigeant Antoine Huchez est à l’initiative de cette proposition de loi, ou encore ceux de la société Louis Besse, entreprise centenaire de plasturgie basée à Milly-sur-Thérain,  domiciliéestoutes les deux dans l’Oise.

 

A ces charges sociales décourageantes, s’ajoute une législation complexe, voire kafkaïenne, comptant sur des agents de contrôle de l’URSSAF appliquant à la lettre les textes, évitant de s’inspirer de l’esprit de la loi. Aucune petite erreur, même de bonne foi n’est pardonnable aux chefs d’entreprise.

Les dirigeants de Besse me contaient que leur entreprise avait été redressée par l’URSSAF pour avoir offert un cadeau de départ à la retraite supérieur à 150 euros et deux chèques cadeaux à l’ensemble des salariés parce que leur attribution n’avait pas de lien avec une naissance, un mariage, une fête des mères ou des pères, une Sainte Catherine ou une rentrée scolaire… Elle a ainsi versé, en plus des 3000 euros de prime, une amende de 4000 euros à l’administration fiscale.

Quel triste paradoxe ! L’entreprise a ainsi été verbalisée parce qu’elle avait été trop généreuse avec ses ouvriers !

 

Cette proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de députés, la plupart membres de GEEA, offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1000 euros par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. A l’image des heures supplémentaires défiscalisées, l’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. « Travailler plus pour gagner plus » était un beau slogan. Une formule de bon sens, une vérité éternelle.

Récompenser le travail, faire respirer les entreprises en réduisant les cotisations sociales patronales, voilà une initiative qu’il convient d’accompagner et surtout d’encourager. J’ai demandé au groupe Les Républicains d’inscrire cette proposition de loi dans une niche pour un examen en séance.

proposition de loi : Simplifier efficacement pour libérer les entreprises par Elisabeth Lamure

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Depuis sa création en décembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises que j’ai l’honneur de présider, a rencontré plus de 300 chefs d’entreprises dans leurs régions, et reçu autant d’entre eux lors de la « Journée des Entreprises » au Sénat, reconduite chaque année. Tous ont dénoncé le fardeau administratif, ressenti comme l’une des premières entraves au développement de leur entreprise. Ils ont le sentiment de courir avec un boulet au pied dans la compétition mondiale ; ce boulet réglementaire dénoncé de longue date ne va pas en s’allégeant, bien au contraire, il se compose de lois, de décrets, de règlements techniques qui s’accumulent, auxquels il faut ajouter la tendance française à transposer les directives européennes au-delà des obligations minimales.

Le coût de ce fardeau administratif est réel et peut se mesurer en euros (60 Mds selon l’OCDE en 2010) mais aussi en emplois. Sur ce critère du poids de la réglementation, la France est classée 115ème sur 138 pays par le Forum économique mondial. C’est donc un enjeu économique majeur, à la fois en termes de compétitivité et d’attractivité. De nombreux pays européens l’ont bien compris et s’en sont saisi. Nous nous sommes rendus dans certains d'entre eux, et à constater leur mise en œuvre on se demande si la France a pris la mesure de l’enjeu…

Le choc de simplification a-t-il existé ?

Annoncé en mars 2013 par le Président de la République, le « choc de simplification » a donné lieu à la mise en place du Conseil de simplification pour les entreprises.

Les membres de ce conseil, issus majoritairement du monde économique, se sont beaucoup investis, pour aboutir à des mesures certes utiles, mais de portée limitée.
L’ambition de la simplification n’était donc pas au rendez-vous, si bien que le ressenti des entreprises s’est plutôt exprimé en « choc de complexité ».

 

Nos recommandations

La Délégation aux entreprises, dont l’objectif de la création était de faire entendre la voix des entreprises au Sénat, s’est vue confier pour mission de « proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique, en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires ».

Nous avons donc fait des recommandations concrètes, en nous appliquant d’ailleurs à nous-mêmes, parlementaires, certaines d’entre elles directement liées à la fabrique de la loi. Ainsi nous proposons un changement de méthode pour penser la simplification comme un processus qualité au bénéfice de la compétitivité : faire du soutien à la compétitivité une priorité politique, se fixer des objectifs de réduction nette de la charge administrative supportée par les entreprises, simplifier le stock de règles qui leur sont applicables et dont l’efficacité doit être comparée avec les Etats voisins, rapprocher la culture politico-administrative des besoins des entreprises, et enfin, mieux légiférer pour freiner le flux de textes, notamment en associant les entreprises à l’élaboration de la loi et en faisant de l’étude d’impact préalable un outil de qualité de la norme, soumis à la contre-expertise publique d’un conseil indépendant du

Gouvernement.

 

 

Contraindre à la simplification par la loi

La conclusion de nos travaux nous a naturellement conduits à l’action concrète :
imposer par la loi la simplification, au bénéfice des entreprises.
Nous avons déposé en septembre 2017 plusieurs textes sur le Bureau du Sénat, portant sur la simplification des normes entravant la vie économique, sur le renforcement des études d’impact, sur des missions élargies pour le Conseil de la Simplification pour les entreprises.

Mais je veux insister sur notre Proposition de Loi Constitutionnelle.
Notre attention avait été attirée par la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet dernier, qui vise à la suppression ou la simplification de 2 normes pour toute nouvelle norme réglementaire (c’est le « One in Two out »). Or la règle de compensation vise seulement à « stabiliser la charge administrative », mais non pas la charge financière que chaque norme représente pour les entreprises ; et de plus, les textes réglementaires d’application des lois nationales et directives européennes ne sont pas inclus dans cette règle imposant la suppression de deux normes supprimées pour une norme nouvelle, ce qui signifie que 90 % de la production réglementaire y échappe, si l’on retient les chiffres fournis par le Secrétariat général du Gouvernement à la délégation sénatoriale aux entreprises.

Cette circulaire modifiant peu l’existant, les résultats de sa mise en œuvre risquent fort d’être à la hauteur de ceux des circulaires précédentes.

Il nous a donc paru indispensable de  graver dans le marbre  une disposition qui aura obligation de s’imposer. Ainsi nous proposons de compléter l’article 39 de la Constitution par :

« Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s’ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes ».

Il nous reste maintenant à obtenir l’inscription de nos textes à l’ordre du Jour du Sénat, ce qui sera un signal positif en direction des entreprises.

Proposition de loi : rendre obligatoire l'évaluation des effets des nouvelles dispositions législatives sur la vie des TPE-PME par Pierre Cordier

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Pierre Cordier a été élu député de la 2ème circonscription des Ardennes le 18 juin 2017. Il siège au sein de la commission des affaires étrangères. Conseiller départemental des Ardennes depuis 2004, et Vice-président de 2004 à 2017, il a également été vice-président aux finances d’Ardennes Métropole de 2014 à 2017.

Elu de terrain, il attache une grande importance à la défense des territoires ruraux, notamment par le maintien des services publiques et des entreprises locales.

On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation, c’est-à-dire de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux ou par des instances internationales.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens,

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises,

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes,

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Il est par conséquent indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises, un processus qi reste insuffisant. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. En effet, sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives.

Cet effort de simplification doit être poursuivi et amplifié, notamment pour les TPE et PME.

Parce qu’il y a urgence, j’ai déposé début août avec 47 de mes collègues, une proposition de loi afin que toute étude d’impact d’un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises (TPA) et sur les petites et moyennes entreprises (PME). 

Ainsi seraient systématiquement étudiées les conséquences d’une nouvelle norme sur les PME, sur la base du « test PME » du « Small Business Act » pour l’Europe. Ce programme propose en effet d’évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions. Il s’agit notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d’évaluer leur pertinence.

Nous avons demandé à Christian Jacob l’inscription de cette proposition de loi dans une prochaine « niche » du groupe Les Républicains et apparentés.

 

 

 

Développer la parité dans l'entreprise par Jean-Jacques Ferrara

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Jean Jacques Ferrara est impliqué depuis de nombreuses années dans la ville d’Ajaccio, notamment en tant que Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien puis en tant que Député de la 1ère circonscription de Corse du Sud depuis juillet 2017. Fervent défenseur de la cause féminine, il choisit dans cet article de s’exprimer sur la place des femmes dans l’entreprise.

 

Des rumeurs de baisse du budget alloué au Secrétariat d’Etat en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes avaient entraîné de vifs débats en juillet dernier. Finalement, les crédits seront quasi-identiques à ceux de 2017, avec 29,8 millions d’euros alloués. Pourquoi pensez-vous qu’il s’agit d’un enjeu essentiel ?

Les femmes doivent être la grande cause nationale du quinquennat. Cette particularité budgétaire représente une bouffée d’oxygène pour la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa. En effet, le budget de cette année avait finalement été amputé de 25% par le gouvernement Philippe, avec l’annulation de 7,5 millions d’euros. Cette nouvelle configuration permet de dire à Marlène Schiappa que le budget 2018 sera la plus élevé jamais atteint pour ce portefeuille. Il est essentiel que ce budget soit utilisé à des fins utiles, notamment pour améliorer la place des femmes au sein de l’entreprise.

Pensez-vous qu’améliorer la place de la femme au sein de l’entreprise permet de réduire les inégalités ?

Oui, la place des femmes dans le monde du travail est un enjeu primordial puisque c’est par le travail que les femmes gagnent leur autonomie financière : elles ne sont plus subordonnées à l’homme. C’est l’un des piliers de l’égalité, selon moi.

De réelles avancées ont été enregistrées, des lois ont été votées, cependant les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes sont toujours bien réelles. Des inégalités salariales, mais également lors de l’assignation des rôles : les femmes se voient encore bien souvent assigner des métiers dit féminins, qui peuvent leur paraître dévalorisants. On devrait leur offrir les mêmes opportunités qu’aux hommes : à compétences égales, responsabilités égales, et surtout, rémunérations égales !  

Les lois de 1972, 1983, 2001, 2006, 2011, 2014… Ont-elles changé la donne et permis aux femmes de trouver leur place dans l’entreprise ?

Certes, des avancées sont notables. Par exemple, le nombre d’entreprises ayant négocié un accord ou un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes a augmenté. On peut lier cette progression au fait que la loi commence – et jusqu’à nouvel ordre – à jouer son rôle avec de plus nombreuses entreprises sanctionnées pour absence d’accords ou non-conformité… Ce qui est un réel progrès !

Ces avancées semblent donc avoir permis à des femmes d’améliorer leur situation dans l’entreprise ?

Il est vrai qu’objectivement, la situation semble s’améliorer pour certaines femmes cadres, en particulier les plus diplômées. Les grandes entreprises cherchent à recruter ces profils, au nom des bénéfices de la mixité et de la diversité.

Les réseaux de femmes cadres portent ce discours haut et fort. Ces réseaux jouent de leur prestige, de leurs compétences et de leurs relations pour que l’égalité devienne un enjeu de performance. Les dirigeants modernes se doivent aujourd’hui de soutenir publiquement un entre équilibre hommes et femmes dans leur entourage et au sein de leur société. Cependant, cela entraîne un réel risque, un risque d’élitisme pur qui se concentrerait et sélectionnerait uniquement des femmes surdiplômées, souvent prêtes à mettre leur vie privée entre parenthèses. Or, nous sommes aujourd’hui dans une phase de profonde remise en question des méthodes de travail en entreprise, avec notamment l’avènement du télétravail, de plus en plus répandu. Il est donc important que les employeurs fassent des efforts pour permettre aux collaboratrices de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Par exemple, en cessant de programmer des réunions à 18 heures, de pénaliser les femmes qui ont dû se mettre en retrait pour s'occuper de leurs enfants, ou en leur facilitant l’accès à des structures de garde.

Il semble que pour l’instant, les grands groupes soient quasiment les seuls à avoir instauré de nouvelles pratiques ?

Oui, et le challenge est aujourd’hui d’étendre ces pratiques aux ETI, PME et même aux start-ups… ! Les inégalités qui subsistent prouvent bien que la loi ne peut pas tout résoudre ! Il est important que les mentalités changent : la promotion des femmes n’est pas qu’une affaire d’équité, elle est aussi une chance pour l’entreprise !

L'expérience au service d'un mandat national par Jean-Paul Mattéi

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Elu pour la première fois Député des Pyrénées-Atlantiques le 18 juin dernier sous les couleurs du mouvement démocrate, Jean-Paul MATTEI incarne l’accession de la société civile au Parlement. Ce notaire de profession, impliqué dans la vie locale de son territoire où il a exercé les fonctions de Maire de la commune de Ger pendant plus de quinze ans, est également un spécialiste du droit des entreprises et des questions liées au droit agricole, aux sociétés agricoles et aux sociétés commerciales. Engagé dans les instances nationales de la profession notariale, Il a également présidé l’association « notaires conseil d’entreprise » qui regroupe plus de 170 études. Dans cet article, Jean-Paul MATTEI évoque les sujets qui ont occupé les premiers mois de son mandat, et notamment la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

L’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation d’hydrocarbures a constitué votre « baptême du feu parlementaire ».  Pourquoi vous êtes-vous mobilisé sur ce sujet ?

J’ai défendu des amendements visant à corriger les imperfections de ce texte qui menaçait la pérennité de modèles industriels tels celui de l’exploitation du gaz sulfuré à Lacq. De nombreux élus locaux, salariés des entreprises concernées et industriels m’avaient saisi de cette problématique. J’ai mené une étude juridique approfondie du texte et j’ai préparé des amendements en lien avec ces différents acteurs pour permettre une conciliation entre la volonté de transition énergétique que portait le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot et que je partage, et l’impératif tout aussi fort de préserver des modèles industriels qui fonctionnent et créent des emplois non délocalisables, source de dynamisme pour nos territoires ruraux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce sont plus de 25 000 emplois qui dépendaient de l’adoption de ces amendements.

Quelle méthode avez-vous utilisée pour faire adopter ces amendements, alors que vous faisiez vos premiers pas à l’Assemblée nationale ?

Vous savez, je viens du monde de l’entreprise où chacun se parle et fait son maximum pour faire avancer les choses quand une difficulté se présente. J’ai donc adopté les mêmes bons réflexes et c’est de façon transpartisane que j’ai travaillé, aussi bien avec mes collègues des Pyrénées-Atlantiques du MODEM Josy POUEYTO, Florence LASSERRE-DAVID, qu’avec mon collègue Nouvelle Gauche David HABIB, ou encore le Député des Landes MODEM Fabien LAINE. Nous avons donné une conférence de presse commune en circonscription et nous avons porté ensemble les amendements que j’avais préparés, et qui ont pour la plupart été adoptés, permettant à la fois de sauver l’exploitation du gaz sulfuré à Lacq pour plus de cinquante ans, d’accompagner le développement de l’exploitation de nouvelles ressources du sous-sol dans le futur, comme la géothermie, le stockage de CO2 ou encore la captation des métaux rares contenus dans les eaux situées à 2000 mètres de profondeur et de sauvegarder incidemment toute la recherche qui y est associée, car un grand pôle privé et public réunissant près de 6000 chercheurs risquait de disparaître si aucun aménagement n’avait été apporté à ce projet de loi. Nous avons eu une belle convergence de votes en séance, recueillant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement et le soutien par leur vote de nos collègues aussi bien de la majorité que de l’opposition.

Quelles ont été vos relations avec le Gouvernement dans le cadre de cette démarche ?

En tant que notaire, j’ai eu l’habitude au cours de ma vie professionnelle de mener des négociations sur des sujets à fort enjeu. En l’occurrence, la perspective de sauvegarder les milliers d’emplois qui dépendent directement de l’industrie gazière locale autant que la nécessité d’accompagner les entreprises pétrolières dans ce qu’on appelle « l’après mines » de façon progressive et équilibrée m’ont donné l’énergie et la force de conviction nécessaires. Je tiens à saluer l’écoute dont a fait preuve Nicolas HULOT et la qualité du travail de dialogue que nous avons pu mener dans un temps très limité. J’ai ainsi eu de nombreux contacts avec les cabinets du Ministre de la transition écologique et énergétique et du Premier Ministre et nous sommes finalement parvenus à une rédaction qui satisfasse toutes les parties. Et je peux vous dire que l’adoption de ces amendements a été unanimement saluée par les personnes directement affectées et c’est avec le sentiment du devoir accompli que j’ai voté en faveur de ce texte.

Y a-t-il d’autres sujets sur lesquels vous travaillez actuellement ?

En tant que membre de la commission des finances, très intéressé par les PME-TPE, j’ai bien évidemment préparé des amendements sur le projet de loi de finances pour 2018. Convaincu, tout comme François BAYROU, que la justice sociale passe par la justice fiscale, j’ai cherché à traduire dans mes amendements l’idée développée durant la campagne d’Emmanuel MACRON selon laquelle nous devons encourager ce qui crée l’emploi et soutient le dynamisme de l’économie en faisant disparaître les freins inutiles à l’entrepreneuriat. Dans cet esprit, j’ai proposé des correctifs à la création de l’impôt sur la fortune immobilière, pour exclure notamment les contribuables qui mettent en location des locaux et constituent de ce fait des acteurs du logement. J’ai également proposé de conserver l’ISF actuel en lieu et place du nouvel impôt sur la fortune immobilière mais de le modifier pour exclure de son assiette les détentions d’entreprises ou de sociétés. Cependant je suis attentif à ne pas créer de situations se prêtant aux abus, aussi j’ai proposé d’accompagner le nouveau prélèvement forfaitaire unique d’une limite de détention de deux années des titres de sociétés afin d’éviter la spéculation. Enfin, j’ai proposé un correctif à cette disposition qui aurait permis, en augmentant le seuil à 31,7% au lieu de 30%, d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires avec lesquelles il aurait été possible de relever le seuil de revenus d’entrée dans la CSG, pour le porter à 1500€ et ainsi d’atténuer son impact sur la classe moyenne et notamment les personnes retraitées. Je suis conscient qu’il n’est pas possible de modifier profondément un projet de loi aussi important que le projet de loi de finances dans le délai très court qui nous est imparti, mais je suis fier de participer à l’impulsion de changement qu’a initiée Emmanuel MACRON et qui je l’espère permettra de libérer les énergies et les talents si nombreux en France et sur lesquels, j’en suis convaincu, s’appuiera la croissance de demain.

Une directive européenne pour protéger les entreprises par Constance Le Grip

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Le jeudi 14 avril 2016, à une large majorité, transpartisane, le Parlement européen adoptait la directive sur la protection des savoir-faire et informations commerciales non divulgués (dits « secrets d’affaires »), à un moment où se déroulait à la fois le procès « Luxleaks » et le scandale des « Panama Papers ». Élue députée les Républicains en juin 2017, Constance LE GRIP était députée européenne du groupe PPE et Rapporteure du projet de directive. La directive européenne doit maintenant faire l’objet d’une transposition dans notre droit national courant 2018.

J : Pourquoi une législation européenne en matière de « secrets d’affaires » ?

La défense de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour nos entreprises, tant françaises qu’européennes. Sans propriété intellectuelle, il ne peut y avoir d’innovation. Or, les entreprises sont de plus en plus victimes d’espionnage économique. Les brevets, les dessins et modèles, les marques, les droits d’auteur sont autant de droits de propriété intellectuelle qui sont maintenant définis, encadrés et protégés au niveau européen. Tel n’était pas le cas des « secrets d’affaires », ces savoir-faire professionnels et informations commerciales, non divulgués, éléments clefs dont les entreprises, les chercheurs, les innovateurs, les techniciens veulent généralement préserver le caractère confidentiel, notamment dans le cadre du processus de recherche et de création. Ces « secrets d’affaires » représentent un enjeu essentiel pour la protection de l’innovation et du patrimoine immatériel de nos entreprises, et pour la défense de leur compétitivité au niveau international. Plus d’une entreprise européenne sur quatre se déclare victime d’un vol de secret d’affaires, d’après une étude diligentée en 2013 par la Commission européenne. C’est donc à un véritable pillage que nous assistons.

Bien qu’un cadre juridique international existe (les accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, dits « ADPIC », en vigueur depuis 1995), qui s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, une grande disparité a longtemps prévalu entre les différentes législations nationales. Ceci conduisait inévitablement à une fragmentation du Marché Intérieur européen, et était source d’insécurité juridique pour les entreprises européennes. L’Union européenne ne pouvant être le seul espace économique où il n’y avait pas un minimum de convergence juridique et de protection uniforme, s’est ainsi imposée l’idée d’une directive européenne. L’objectif était donc double : proposer une définition commune aux États européens du « secret d’affaires », pour assurer un bon fonctionnement du Marché Intérieur européen, et garantir qu’en cas de vol ou d’acquisition (ou d’utilisation) illégale de ses savoir-faire et informations confidentiels, la victime soit en mesure de défendre ses droits devant les juridictions civiles et puisse avoir accès à des voies de recours (type dommages et intérêts par exemple) suffisants et comparables dans toute l’Union européenne.

J : La directive accorde-t-elle une protection absolue du « secret d’affaires » ?

Il est utile de rappeler que les « secrets d’affaires », comme ils sont définis dans les accords internationaux dit « ADPIC » et dans la directive, ne sont pas un nouveau droit de propriété intellectuelle. Ils ne donnent aucun droit exclusif à leur détenteur. La directive accorde en conséquence une protection du « secret d’affaires » uniquement dans les cas où ce dernier est obtenu, utilisé ou divulgué de manière illicite, sans le consentement de son détenteur. Par exemple, il est licite de faire une découverte indépendante ou d’avoir recours à l’ingénierie inversée. Le texte européen prévoit aussi des dispositions contre les recours abusifs, afin d’éviter une « sur-interprétation » de la directive et que des entreprises soit tentées de pratiquer des pressions excessives sur la confidentialité d’informations qui ne relèveraient pas des dispositions de la directive. C’est ainsi qu’aucune entreprise européenne, par exemple, ne pourra se soustraire à ses obligations de transparence et de transmission d’informations, en vertu de ce qui est requis par le droit européen ou le droit national.

J : Les débats au Parlement européen ont été longs et ont été entourés de beaucoup de bruit et de passion. On se souvient aussi de la tentative, avortée, de Jean-Jacques URVOAS, alors Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, de légiférer en la matière, et reculant devant un certain tollé médiatique. Qu’avez-vous à dire à cela ?

Des questions et des inquiétudes, certaines fort légitimes, se sont faites jour, quant aux menaces que ferait peser un tel texte sur la liberté d’expression, la liberté des médias et l’activité des « lanceurs d’alerte ». Je veux être très claire à ce sujet : au Parlement européen, la Rapporteure que je fus, accompagnée dans ce travail par les représentants de tous les groupes politiques, a fortement retravaillé le texte initial du projet de la directive, tel que présenté par la Commission européenne. Nous avons souhaité renforcer les garanties apportées à l’exercice des libertés d’information et d’expression, consacrées par la Charte européenne des Droits Fondamentaux. C’est ainsi que, dans plusieurs articles et considérants de la directive, nous avons écrit que l’exercice du droit aux libertés d’expression et d’information entraine la non-application de mesures de sanction éventuelles, excluant de ce fait clairement les journalistes du champ d’application de la directive, quand ils sont dans l’exercice de leur métier, et notamment de leurs investigations.

De même, toutes personnes, comme des « lanceurs d’alerte » par exemple, peuvent bénéficier de la même exemption, et ne sont donc pas susceptibles d’être inquiétées ou sanctionnées si elles dévoilent des « secrets d’affaires », y compris en les ayant obtenus de manière illicite, pour peu, et c’est bien sûr essentiel, que leur comportement de révélation ait été mené pour la protection de l’intérêt public.

Les journalistes et les « lanceurs d’alerte » sont donc clairement exclus de l’application de toute mesure éventuelle de sanction prévue par la directive.

C’est un équilibre juste, me semble-t-il, entre, d’une part, la préservation des libertés fondamentales que sont les libertés d’information et d’expression et, d’autre part, la protection des intérêts économiques des entreprises, qu’il nous faut tenter de mettre à l’abri de l’utilisation abusive, du vol, de l’espionnage, opérations dépassant de loin les pratiques concurrentielles déloyales, et s’apparentant à du pillage.

J : Quelles suites pour la directive européenne ?

Celle-ci doit maintenant faire l’objet de transposition dans les droits nationaux des États-membres. Je sais que le Gouvernement français y réfléchit et y travaille. Quel que soit le véhicule législatif qu’il choisira de présenter au Parlement, je ne peux, modestement, à ce stade, lui donner qu’un seul conseil : transposition de la directive, rien que la directive ! Ni plus, ni moins. L’équilibre trouvé au plan européen doit être maintenu.

L'état de la base industrielle de défense européenne par Jean-Marie Bockel

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Dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, vous venez de présenter un rapport général sur « L'état de la base industrielle de défense européenne ». Pourquoi pensez-vous qu'il s'agisse d'un enjeu essentiel ?

Le débat sur le partage des charges – à savoir l'engagement des membres de l'OTAN à consacrer 2% de leurs PIB aux dépenses de défense, dont 20% au moins à l'investissement – est aujourd'hui une priorité à l'agenda transatlantique.

De plus, se pose la question de l'avenir de l'Union européenne au sein de l'Alliance dans un contexte de montée globale des menaces et de diminution de l'engagement des Etats-Unis sur le théâtre européen.

Les pays européens doivent être en mesure de composer le pilier européen de l'OTAN. Pour cela ils doivent créer une identité de défense européenne, complémentaire de l'Alliance. Or, ce pilier européen ne pourra exister que si sa base industrielle de défense est suffisamment structurée.

L’Europe est « pour l’essentiel » un soft power, mais « même les plus grandes puissances pacifiques ne peuvent faire l’impasse sur des capacités de défense intégrées » (Jean-Claude Juncker).

Le renforcement de la base industrielle de défense européenne est un enjeu européen. Néanmoins, 22 pays sont membres à la fois de l’OTAN et de l’UE. Il s’agit donc, au travers de l’intégration du marché de la défense européen, de garantir l’acquisition des capacités nécessaires pour assurer la dissuasion et la défense contre toute menace pesant sur la sécurité et la sûreté de l’Alliance.

Qu'est ce qui fait selon vous difficulté à la création d'un marché unique de défense européen ?

Le projet ambitieux d'un marché unique européen ne manque pas de soutiens – aussi bien au niveau national, qu'européen – mais il ne s'est pas concrétisé faute de volonté politique réelle. Le rendez-vous manqué de la France avec les drones MALE européens en 2013 en est un parfait exemple.

La défense est un domaine par excellence dans lequel les Etats souhaitent préserver leur autonomie et leur souveraineté nationale. Les soldats meurent pour leur patrie, et non pour une entité supranationale.

Pour autant, la notion de souveraineté partagée sur les enjeux de défense progresse en Europe. Les récentes initiatives franco-allemande – développement de l’hélicoptère X6 d’Airbus – et européennes le prouvent.

Quels sont les défis à relever pour l'Union européenne ?

Sur un marché de la défense en mutation – aussi bien en raison du nombre accru de concurrents que de la transformation du paysage sécuritaire – les acteurs européens de la défense doivent œuvrer ensemble pour combler leurs lacunes sécuritaires.

Cela passe par la modernisation de la base industrielle et technologique de défense européenne. A l’heure actuelle, la fragmentation structurelle coûte cher à l’Europe aussi bien en termes stratégiques que financiers. L’absence d’une coordination de la planification et des politiques d’acquisition en matière de défense coûterait quelques 24,6 milliards d’euros par an !

En effet, 80 % des commandes et 90 % de la recherche s’effectuent sur une base nationale, ce qui renchérit les coûts. Et les redondances sont multiples : l’Europe totalise 178 types d’armements, 20 modèles d’avions de chasse, 17 types de chars de combat.

Il y a sur le continent plus de fabricants d’hélicoptères que d’États membres de l’UE, et 70 programmes de drones qui, faute d’être aboutis, engendrent des commandes d’urgence profitant à l’industrie américaine ou israélienne.

Développer la coopération permettrait également d’améliorer la capacité des armées à se déployer en opérations. En raison du manque d’interopérabilité entre les armées, 40 000 soldats européens seulement – 3 % du total – peuvent aujourd'hui l’être.

Le Fonds européen de la Défense : conforter la base industrielle de défense française et en particulier le réseau de PME et entreprises de taille intermédiaire qui composent la chaîne d'approvisionnement européenne de la défense. Proposé en novembre 2016 par la Commission européenne et adopté au Conseil européen en juin dernier, en quoi consiste ce plan ambitieux ?

En un budget annuel de 500 millions d’euros pour la recherche à partir de 2020, auquel s’ajouterait la mobilisation (par l’Union et les États) de 5,5 milliards d’euros par an dans le cadre d’un « volet capacités », avec un instrument financier permettant aux pays d’acquérir des équipements militaires en réduisant les coûts.

Ce Fonds soutiendra la recherche collaborative dans le domaine de la défense et le développement conjoint des capacités de défense. Seuls les projets collaboratifs seront éligibles et une part du budget global sera allouée à des projets impliquant la participation transfrontières de PME. Une décision nécessaire pour conforter le réseau de PME et entreprises de taille intermédiaire qui composent la chaîne d'approvisionnement européenne de la défense.

Ce fond est en réalité assez modeste – il représente jusqu’en 2020 à peine 0,5 % des 35 milliards d’euros investis annuellement par l’ensemble des 28 pays de l’Union dans leurs budgets de recherche-développement – mais il constitue un message politique fort et positif, d’autant plus important que le Brexit a accentué l’incertitude autour de l’intégration de la défense en Europe.

Selon vous, quelles sont les mesures à adopter ?

Nous devons avant tout redoubler d’efforts, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, afin d’honorer les engagements de nos gouvernements respectifs .

Pour ce faire, une restructuration des budgets de défense est nécessaire, ainsi que la poursuite de politiques tournées vers la mutualisation des capacités militaires et le partage des charges. Il est également indispensable de consentir sans délai à des investissements de long terme sans lesquelles nos capacités de défense prendront un retard qu’il sera de plus en plus difficile de rattraper.

La fragmentation de l’industrie de la défense est l’un des défis majeurs soulignés dans mon rapport. Réduire cette fragmentation est une priorité absolue pour donner du sens à l’augmentation de nos dépenses militaires. Ceci doit être réalisé avec souplesse, pour promouvoir toutes formes de coopération.

Promouvoir une base industrielle de la défense européenne forte ne suffit pas. Il faut définir des intérêts et objectifs stratégiques communs, exposés dans un Livre blanc sur la défense européenne et visant à approfondir le marché européen de la défense.

Enfin, l’Union européenne est un acteur clé de la consolidation de la base industrielle de défense européenne, d’où la nécessité d’intensifier la coopération entre l’UE et l’OTAN. Toutefois flexibilité et ouverture doivent rester maitre-mots d’un projet d’une telle envergure, afin que le Royaume Uni demeure – en dépit du Brexit – un acteur majeur de l’industrie de la défense européenne.