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Le Figaro : «Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»

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Les membres de «Génération entreprise-Entrepreneurs associés» soutiennent les mesures de la loi Pacte mais demandent davantage d'audace. - Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AFP

Alors que le gouvernement d'Édouard Philippe avait tablé sur une croissance de 2 % en 2018, celle-ci connaît en réalité un vrai coup d'arrêt. En stagnant à 0,2 % du PIB au deuxième trimestre, elle devrait ainsi davantage avoisiner les 1,7 % cette année, avec des conséquences en cascade sur notre niveau de chômage ou la situation de nos finances publiques.

Avec un taux de chômage de 9,2 %, la France reste ainsi en queue de peloton de la zone euro, mais elle apparaît surtout comme le membre de l'Union européenne dont le chômage décroît le plus lentement depuis le début de la reprise. Quant à notre dette, cette dernière continue inexorablement de grimper pour s'élever aujourd'hui à 97,6 % du PIB, un niveau sans précédent dans notre histoire.

Mais alors, après la magnifique victoire de la France au Mondial de football, que faire pour que notre pays devienne, aussi, le champion du monde de l'économie et de l'emploi?

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, offre une opportunité historique pour déverrouiller les principaux freins à la croissance de nos entreprises, libérer leur capacité d'emploi et débrider, enfin, leur formidable potentiel d'innovation.

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L'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise, la rationalisation des procédures de redressement judiciaire ou encore la libération de l'intéressement et de la participation, conformément à l'objectif du général de Gaulle de mettre fin aux affrontements stériles entre capital et travail, vont notamment dans la bonne direction. Certaines de ces propositions étaient d'ailleurs présentes dans le livre blanc de «Génération entreprise- Entrepreneurs associés», remis au ministre de l'Économie et des Finances, par les 140 parlementaires membres de cette association d'intérêt général, en janvier de cette année.

Profiter d'une conjoncture économique favorable

C'est pourquoi, si nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles du développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, nous appelons également de nos vœux que certaines d'entre elles soient beaucoup plus ambitieuses. Comme le préconise le FMI, c'est en effet maintenant qu'il faut «réparer la toiture tant que le soleil brille» en profitant de cette conjoncture économique favorable pour mener des réformes courageuses.

C'est notamment le cas de la simplification des seuils sociaux, ces véritables freins à l'embauche qui conduisent notre pays à cette situation unique au monde: deux fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés!

Certes, la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant toutes les obligations du seuil de 50 salariés, même celles du Code du travail, à au moins 100 salariés? L'enjeu est de taille car si notre pays détient l'un des records du monde en termes de créations d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces dernières ne grandissent que trop lentement, avec seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 12 500 en Allemagne!

Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d'ambition tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds Euro-croissance, deux instruments financiers mis en place sous le précédent quinquennat et qui n'ont jamais rencontré le succès escompté, semble insuffisant face à l'urgence de la situation.

Dès lors, pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, le PEA-PME et le financement participatif? Une telle mesure permettrait de combler la fin de l'ISF-PME et de faire émerger de solides «business angels» pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l'emploi des Français. Il s'agit en effet de s'attaquer au sujet crucial du renforcement de l'investissement direct des Français vers nos TPE, nos start-up et nos PME en augmentant considérablement l'incitation fiscale en proportion des risques pris, à l'image de l'exemple britannique avec une incitation forte à investir, jusqu'à 1 million de livres, déductible à 30 % de l'impôt sur le revenu.

Alors oui, ne manquons pas d'audace pour réconcilier les Français avec l'économie et leur donner envie de s'impliquer dans la vie de nos entreprises. C'est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, les volontés, pour devenir la «Silicon Valley» de l'Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l'optimisme qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Olivier Dassault, député de l'Oise et président de Génération entreprise- Entrepreneurs associés (GEEA), est par ailleurs administrateur de Dassault Médias, société propriétaire du Figaro. Jean-Michel Fourgous, président de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est délégué général de GEEA. La liste complète des 74 parlementaires cosignataires - parmi lesquels Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et vice-présidente de l'Assemblée, Michel Herbillon, député du Val-de-Marne et vice-président de l'Assemblée, Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l'Assemblée - peut être consultée sur FigaroVox.

La liste des signataires:

Olivier Dassault, député de l'Oise; Jean-Michel Fourgous, Président Saint-Quentin-en-Yvelines; Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et Vice-Présidente; Michel Herbillon, député du Val de Marne et Vice Président; Annie Genevard, député du Doubs et Vice-Présidente de l'AN; Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor; Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes; Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais; Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir; Damien Abad, député de l'Ain; Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle; Olivier Becht, député du Haut-Rhin; Martine Berthet, sénatrice de la Savoie; Jerome Bignon, sénateur de la Somme; Jean-Yves Bony, député du Cantal; Ian Boucard, député du territoire de Belfort; Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice de Paris; Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes; Fabrice Brun, député de l'Ardèche; Olivier Cadic, Sénateur des français de l'étranger; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin; Gérard Cherpion, député des Vosges; Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne; Paul Christophe, député du Nord; Dino Cinieri, député de la Loire; Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne; Typhanie Degois, députée de Savoie; Remi Delatte, député de Côte-d'Or; Stéphane Demilly, député la Somme; Julien Dive, député de l'Aisne; Philippe Dominati, sénateur de Paris; Marianne Dubois, députée Du Loiret; Pierre-Henri Dumont, député duPas-de-Calais; Jean-Jacques Ferrara, député de Corse du Sud; Nicolas Forissier, Ancien ministre, député de l'Indre; Claude de Ganay, député du Loiret; Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle; Meyer Habib, député des Français de l'étranger; Philippe Gosselin, député de la Manche; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin; Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or; Brigitte Kuster, députée de Paris; Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône; David Lorion, député de la Réunion; Sébastien Leclerc, député du Calvados; Ronan Le Gleut, Sénateur des français de l'étranger; Constance Le Grip, députée des hauts-de-seine; Vivette Lopez, sénatrice du Gard; Véronique Louwagie, député de l'Orne; Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine; Emmanuel Maquet, député de la Somme; Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise; Maxime Minot, député de l'Oise; Patricia Morhet-Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes; Christophe Naegelen, député des Vosges; Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise; Bernard Perrut, député du Rhône; Berengère Poletti, député des Ardennes; Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais; Sophie Primas, Sénatrice des Yvelines; Didier Quentin, député de charente maritime; Damien Regnard, Sénateur des français de l'étranger; Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin; Maina Sage, député de la Polynésie française; Raphaël Schellenberger, député du Haut Rhin; Eric Straumann, député du Haut-Rhin; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône; Laurence Trastour-Isnart, députée du Alpes-Maritimes; Isabelle Valentin, député de Haute-Loire; Pierre Vatin, député de l'Oise; Arnaud Viala, député de l'Aveyron; Michel Vialay, député des Yvelines; Stéphane Viry, député des Vosges.

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EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, VALÉRIE BAZIN-MALGRAS, EMILIE BONNIVARD, JEAN-CLAUDE BOUCHET, JACQUES CATTIN, DINO CINIERI, PIERRE CORDIER, RÉMI DELATTE, FABIEN DI FILIPPO, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, PHILIPPE GOSSELIN, YANNICK HAURY, ALEXANDRE HOLROYD, BRIGITTE KUSTER, SÉBASTIEN LECLERC, EMMANUEL MAQUET, MAXIME MINOT, ERIC PAUGET, SOPHIE PRIMAS, ERIC STRAUMANN, PIERRE VATIN, MICHEL VIALAY, STÉPHANE VIRY

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L’économie agricole, la grande oubliée du choc de simplification ? par Sophie Primas

Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines, fait part de la nécessité d’engager une réflexion sur le processus d’élaboration des normes imposées au monde agricole, afin de dynamiser la compétitivité de ce secteur central de notre économie. Elle propose notamment de remettre la confiance et la responsabilité au cœur des relations entre l’Etat et les exploitants agricoles.

Au cours des derniers mois, les crises se sont multipliées dans les secteurs agricole et agroalimentaire, allant de pair avec une crispation grandissante de la profession … Pourquoi et commentces évènements, parfois violents, prennent-ils en partie leur source ?

 

Ces évènements sont bien sûr, avant tout, l’expression d’une crise de compétitivité de notre agriculture. Les difficultés des abattoirs finistériens de la société GAD sont symptomatiques de cette situation : le manque de compétitivité des activités agricoles a engendré un affaiblissement de la production, lequel a impacté l’ensemble de la filière agroalimentaire locale entraînant également dans son sillage des sous-traitants. Les causes de ces crises sont multiples. Il faut bien sûr mentionner la question centrale du coût du travail dans le secteur agricole, qui pénalise les performances de la Ferme France sur tous les marchés, y compris au sein même de l’espace intra-communautaire. Ainsi, pour la filière fruits et légumes, le coût du travail s’élève à douze euros par heure travaillée en France contre six euros par heure en Allemagne et six euros par jour au Maroc !

 

Le second facteur déterminant est effectivement l’empilement des normes. La multiplication des contraintes administratives bride naturellement la croissance de ce secteur et l’expose à la concurrence de nos partenaires économiques. Tandis que lacréation d’une unité de biogaz nécessite huit-dix mois en Allemagne, elle exige entre trois et quatre années de démarches administratives en France. Les exemples decomplexités, inutiles, redondantes ou incomprises, sont pléthores et recouvrent l’ensemble du champ des activités agricoles. A chaque étape, les exploitants sont soumis à des contrôles sur la base de sous- règlementsparfois contradictoires, quelque fois même laissant lieu à interprétation. Leur application s’avère complexe et souventlocalement inappropriée.

Enfin, au-delà des conséquences économiques, cette complexité suscite une véritable exaspération pour une profession, qui a fait ces dernières années d’importants efforts et à qui l’on demande « toujours plus ». Le calcul du revenu même des exploitants est infiniment complexe au regard des éléments de conditionnalité du versement des aides, rendant ainsi l’exercice du métier incertain et anxiogène. Un état d’esprit qui se traduit d’ailleurs dramatiquement avec le suicide d’un agriculteur tous les deux jours.

 

Les réponses proposées par le Gouvernement sont-elles à la hauteur de l’enjeu ?

La volonté de mettre en place des mesures de simplification va dans le bon sens, pour d’ailleurs l’ensemble du monde économique. Toutefois, ces mesures ne sont, aujourd’hui, que des propositions. Celles concernant plus spécifiquement le monde agricole sont bien trop maigres. Nous pouvons à ce titre regretter qu’aucun représentant de la profession agricole n’ait fait l’objet d’une audition dans le cadre la Mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. 

De plus, le Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt actuellement examinée au Parlement passe complètement à côté de l’objectif de simplification et de clarification du droit applicable. Trop peu de dispositions vont dans ce sens et certaines d’entre elles complexifient même le quotidien des exploitants, à l’image de la mise en place des déclarations annuelles relatives aux quantités d’azote utilisées. Cette loi aurait dû être, au contraire, l’occasion d’améliorer, dans un esprit transpartisan, la lisibilité d’un code rural qui compte aujourd’hui près de 3000 pages !     

 

Quelles seraient les solutions envisageables, notamment en ce qui concerne la multiplication des normes environnementales, édictées au niveau européen ?

La question des normes environnementales est naturellement au cœur de la problématique. Sur le fond, tout d’abord, il est essentiel de garantir un équilibre entre les enjeux environnementaux et la nécessité de production agricole. Mais, ces normes ne peuvent jouer contre la production. La productivité doit être assurée pour une agriculture dont le rendement mondial devra s’accroitre peu ou prou de 70% afin de parvenir à nourrir les neuf milliards d’êtres humains qui peupleront la planète en 2050. La protection de l’environnement constitue un intérêt évident pour les exploitants, tant cette exigence de qualité globale de la production et du produit apparait progressivement comme une plus-value financière sur les marchés.

Afin de parvenir à cet équilibre nécessaire, il faut dès à présent, mettre fin à une certaine surenchère réglementaire. Celle-ci nous mène à transcrire des directives européennes avec plus de fermeté que dans les autres pays, comme cela a pu être le cas en ce qui concerne l’élevage porcin. La clé de la compétitivité pour notre pays, et à terme pour notre continent, est sans nul doute l’harmonisation européenne. C’est à partir d’un socle normatif commun, puis fiscal et social, que les exploitants européens se détourneront d’une concurrence intracommunautaire pour partir, ensemble, à la conquête des marchés internationaux. 

 

Afin de s’engager sur la voie de l’harmonisation européenne, quelles seraient les préconisations à mettre en œuvre dès aujourd’hui ? 

 

Un socle commun sous-tend naturellement l’existence d’une stabilité du stock de normes, qui est actuellement loin d’être acquise, au regard de l’empilement annuel des réglementations. Il faut engager une action visant à  moins et mieux réglementer.

La norme doit pouvoir s’adapter aux différentes situations et conditions de productions. Il ne s’agit pas d’imposer une règle, presque aveuglément, pour l’ensemble d’un secteur qui dispose d’une grande diversité. Il est ainsi aberrant de constater que les normes relatives aux abattoirs de volaille par exemple sont identiques en ce qui concerne l’abattage industriel et celui exercé en en « circuits courts ».  L’application uniforme des normes arrive ainsi à être en totale contradiction avec la volonté politique. Ces règles ont trop souvent tendance à être édictées avec une insuffisante prise en compte du terrain. Il conviendrait de revenir sur ce procédé, en proposant d’évaluer systématiquement les normes existantes avant d’en produire de nouvelles.

Parallèlement, un plus grand pragmatisme dans l’application du règlement passerait concrètement par un meilleur dialogue entre les Administrations, notamment celles du Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.

Nous constatons actuellement une véritable défiance des agriculteurs à l’égard de l’Etat. Ce dernier, au travers des normes et contrôles liés, semble les infantiliser, les suspecter et les inspecter en permanence. Alors que les crises se multiplient, il est plus que jamais impératif de reverser cette logique, en re-tissant le lien de confiance qui a longtemps prévalu entre le monde agricole, les Français et l’Etat.

Dans ce nouveau contexte, la norme prendrait d’avantage la forme d’un ensemble d’objectifs et de moyens, laissant à l’agriculteur une certaine liberté d’application. Une forme de pacte de responsabilisation en quelque sorte ! Assorti d’une logique de résultats économiques et environnementaux. Nous pouvons être assurés que cette confiance et cette responsabilisation retrouvées permettraient d’obtenir de bien meilleurs résultats, y compris en termes de réalisation des objectifs environnementaux. L’agriculteur, ne connait-il pas mieux que personne, le territoire qu’il exploite ? N’a-t-il pas lui-même intérêt à l’amélioration de la valeur ajoutée de sa production ? N’a-t-il pas lui-même conscience de l’intérêt de la durabilité agricole de son territoire ?

Responsabilisation sur les résultats, y compris environnementauxet flexibilité sur les moyens : telles pourraient être les bases d’un renouveau de notre système normatif.

La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux

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Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. 

"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."