Luc Chatel

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Ouverture des commerces le soir : non au dogmatisme par Luc Chatel

Luc Chatel a défendu en décembre 2013 une proposition de loi cosignée par Nathalie Kosciusko-Morizet, Frédéric Lefebvre et 90 députés UMP pour permettre aux commerces d’ouvrir le soir dans certaines zones de forte affluence. Cela fait suite au retentissement de l’affaire du Sephora des Champs-Elysées, contraint par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 2013 defermer son magasin à 21 heures, sous peine d’une astreinte de 80.000 euros par jour. Le texte a été rejeté par la majorité socialiste.

Pourquoi vouloir légiférer sur ce sujet ?

À l’heure où nous courons après le moindre point de croissance, où le chômage frappe massivement la population, et où la France manque cruellement de compétitivité, il nous semble absurde de refuser à un commerce situé dans une zone d’affluence touristique nocturne,  où les clients sont présents, et les salariés volontaires, la possibilité d’ouvrir en soirée, alors même que la quasi-totalité de nos voisins européens ont largement libéralisé les horaires d’ouverture de leurs commerces, voire même la définition du travail de nuit.

Quelle est la règle chez nos voisins européens et de l’autre côté de l’Atlantique?

Très peu de grandes capitales se retrouvent dans la même situation que la nôtre. Quiconque voyage à New York ou Londres, certes, constate qu’il existe une réelle activité commerciale la nuit. Mais à Madrid et Rome, par exemple, qui ont une dimension moins internationale, les commerces de détail ont aussi la liberté d’ouvrir 24 h / 24 et 7 jours / 7 depuis 2012. La seule condition exigée pour une telle ouverture à Rome est l’absence de nuisance sur le voisinage !

Ressentez-vous un décalage entre ce que permet le droit français et l’évolution des habitudes de consommation ?

Oui, évidemment. À l’heure où se développe plus que jamais le commerce électronique, à l’heure où Amazon conclut un accord avec la Poste américaine pour organiser ses livraisons le dimanche et même la nuit, les règles du code du travail français apparaissent bien archaïques !

L’évolution des habitudes de vie, en particulier des citadins, mais aussi l’évolution des modes de consommation qui l’accompagne, nous obligent à réfléchir aux moyens d’adapter notre réglementation : aujourd’hui, dans les grandes villes en particulier, peut-on vraiment considérer que la vie s’arrête à 21h ? Les populations urbaines connaissent des rythmes de vie quotidienne décalés, et exercent des activités professionnelles qui commencent plus tard le matin et se terminent plus tard le soir. Leurs attentes ont changé.

Pourquoi vous être saisi du sujet précisément après l’affaire Sephora qui a été amplement médiatisée ? Le parti socialiste vous a reproché de vouloir faire une loi de circonstance, pour régler un cas particulier.

L’arrêt de la Cour d’appel de Pariscondamnant la société Sephora à fermer dès 21 heures son magasin situé sur les Champs Élysées a stupéfié un bon nombre d’observateurs : pensons qu’en raison de la spécificité de sa clientèle, principalement touristique et étrangère, le magasin réalise 23 % de son chiffre d’affaires après 21 heures !

Cette décision de justice créé un précédent inquiétant pour de nombreux autres commerces : elle contient la fermeture potentielle de tous les commerces avant 21 heures. Dès lors que la Cour d’appel de Paris estime que, en présence ou non d’un accord collectif, certaines dispositions d’ordre public doivent être respectées, l’ensemble des magasins de centres commerciaux et des supermarchés pourrait être amené à fermer avant 21h.

Vos opposants dénoncent l’ultralibéralisme de cette proposition de loi et le risque qu’elle ferait peser sur la liberté et les conditions de travail des salariés.

Notre proposition de loi n’a pas pour objet de libéraliser intégralement le recours au travail de nuit, ni de fragiliser le statut protecteur du travailleur de nuit, bien au contraire.

Il s’agit simplement de revenir sur les situations qui apparaissent aujourd’hui les plus ubuesques sur notre territoire, autrement dit sur ces zones, touristiques ou culturelles, dans lesquelles on constate un afflux important de touristes ou de personnes en soirée, et dans lesquelles les commerces seraient contraints de baisser les rideaux dès 21 heures.

Dans ces zones donc, et dans ces zones seulement, les commerces pourraient recourir au travail en soirée, dans le strict respect du volontariat du salarié et de ses droits, qui lui garantiraient une rémunération majorée de 30%, un repos compensateur, et d’éventuelles garanties supplémentaires ouvertes à la négociation au sein de l’entreprise.

Quel gain en escomptez-vous ?

Nous avons là les moyens de donner un signal politique fort, dans un domaine créateur d’activités et de nombreux emplois. Il s’agirait d’une mesure de bon sens économique. Ne laissons pas nos touristes partir à Londres ! N’empêchons pas de travailler le soir les employés qui le souhaitent pour des raisons d’organisation personnelle ou de bénéfice salarial ! Ne laissons pas, enfin, certaines organisations intersyndicales nullement représentatives de ces salariés dicter la loi et imposer la fermeture progressive de tous nos commerces le soir !

Une majorité de Français se déclare favorable à l’ouverture des magasins au-delà de 21 heures, selon un sondage de septembre 2013 : ils seraient ainsi 64 % à être en faveur d’une telle ouverture nocturne, cette proportion atteignant même 73 % pour les 25-34 ans. Sachons répondre à leurs attentes !

Malheureusement, la majorité socialiste a rejeté cette proposition de loi au terme d’un débat pauvre, peu argumenté et purement dogmatique, dénonçant le « retour au XIXème siècle » que nous voudrions opérer en matière de protection des salariés sur la question du travail de nuit.

Elle condamne la France, dans une période difficile, à se priver d’opportunités économiques majeures alors qu’elle est une destination touristique de premier plan. Nous continuerons à nous mobiliser pour ne pas laisser faire cette erreur économique et voir disparaître des emplois.

La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux

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Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. 

"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."

La question écrite de GEEA sur les limites du CICE

41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.

 

Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !