Herve Mariton

Proposition de loi sur la flat tax par Hervé Mariton

Pourquoi faut-il réformer en profondeur l’impôt sur le revenu ? 

Problème de lisibilité : le système actuel est beaucoup trop complexe avec une multitude de taux, de décôte, de niches, de dégrèvements,… La différence entre les taux affichés et les taux effectifs est souvent très importante. Plus personne n’est en mesure de comprendre qui paye quoi, ce qui constitue un véritable déficit démocratique de notre système.

Problème d’équité :

l’IRPP n’est payé que par la moitié des foyers fiscaux et il est concentré sur un nombre limité de hauts revenus. Les taux supérieurs sont clairement confiscatoires, même s’ils sont atténués par tout un système de niches fiscales qui permettent des optimisations complexes.

Finalement, les perdants de ce système sont ceux qui refusent de jouer le jeu de l’optimisation fiscale, ce qui est totalement injuste. Problème d’efficacité : malgré des taux supérieurs très élevés, le rendement de l’IRPP est très faible (entre 5 et 7 %) et il représente, avec 75Md€ de collecte en 2014, moins de 8 % des prélèvements obligatoires. En comparaison, la CSG, qui affiche un taux nettement plus bas de 7,5 % rapporte davantage. Par ailleurs, à l’heure où les sources de revenus se diversifient avec l’économie collaborative (Airbnb, Uber, Booking,…), la complexité de notre système fiscal le rend obsolète et facilement contournable.

Une flat tax pour remplacer l’actuel IRPP L’actuel impôt sur le revenu serait remplacé par une flat tax, c’est-à-dire par un système très simple, avec un seul taux normal de 15 % et un taux réduit de 2 % pour les revenus inférieurs à 10000 €. Ce taux normal et ce taux réduit permettraient de récolter environ la même somme que l’IRPP actuel. Ainsi, une personne seule gagnant 15000€ serait taxée à 2 % * 10000 + 15 *( 15000 - 10000) = 950€. Dans ce nouveau système, tous les foyers fiscaux seraient redevables de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, du fait de la présence d’un taux réduit à 2 %, le système resterait progressif.

Le système du quotient familial serait maintenu et même conforté en attribuant une part entière à chaque enfant (et pas seulement à partir du 3ème).

Par exemple, une famille de 2 parents et 2 enfants gagnant 60 000 € aurait un revenu par part de 60000/4 = 15000 €, soit un montant d’impôt par part de 950 € et donc un impôt total de 3800 € (contre 6400 € sans quotient familial).

Les services à la personne consommés par un ménage seraient déduits des revenus soumis à l’impôt (sur le modèle de ce qui existe pour une entreprise qui déduit ses charges de son revenu). En effet, il s’agit d’éviter de taxer deux fois le même revenu, puisque la personne réalisant le service à la personne sera bien taxée sur les revenus qu’elle aura ainsi touché. Par ailleurs, ce système doit permettre de lutter efficacement contre le travail au noir. De même, les ménages pourraient imputer leurs pertes sur leurs revenus du capital sur l’ensemble de leurs revenus, dans un soucis de neutralité fiscale.

L’ensemble des niches fiscales et autres dégrèvements d’impôt seraient supprimés, sans effet rétroactif bien entendu, ce qui augmentera le rendement de l’impôt sur le revenu et le rapprochera de l’actuelle CSG, courageusement mise en place en 1990 par Michel Rocard. Un prélèvement libératoire serait mis en place pour les banques (prélèvements sur les revenus financiers) et pour toutes les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Booking, Uber,…). Cela permettrait de rendre la collecte de l’impôt extrêmement efficace et de lutter contre la fraude fiscale.

Une déclaration d’impôt pré-remplie serait envoyée en début d’année à chaque foyer en récapitulant : les revenus de l’année N-1, l’impôt déjà acquitté (par prélèvement libératoire) en N-1 et l’impôt restant à verser (ou trop versé pour tenir compte du taux réduit).

Les contribuables auraient la possibilité d’affecter une part de leur impôt (de 5 à 10 %) à des projets (en particulier des dépenses d’investissement) de leur choix parmi des propositions faites par les différents Ministères ou bien à des actions d’intérêt général (associations d’utilité publique, investissement dans des PME,…).

Quels sont les intérêts d’une telle réforme ?

Cette réforme permet de limiter fortement l’optimisation ou le contournement fiscal : avec des taux acceptables les revenus seraient plus facilement déclarés.

En effet, il est temps de réaliser, comme nous y invite certaines expressions bien connues, que « Trop d’impôt tue l’impôt » ou que « Les hauts taux tuent les totaux ». Tous les pays qui ont mis en place la flat tax ont collecté un impôt plus important qu’escompté. Cette meilleure déclaration des revenus viendrait mécaniquement augmenter notre PIB et se traduirait par des recettes supérieures sur d’autres impôts (TVA, prélèvements sociaux…).

Ces recettes issues d’une meilleure déclaration des revenus ainsi que la suppression des niches fiscales et l’indispensable réduction des dépenses publiques seront les principales sources de financement de cette réforme qui ne se traduira pas par une augmentation de la pression fiscale sur les classes moyennes.

L’impact du taux réduit de 2 % (contre 0 % actuellement) pour les ménages les plus modestes serait compensé par une diminution des cotisations sociales pour les salariés modestes et une rationalisation des aides sociales pour les rendre plus lisibles et plus justes. Un impôt simple est un impôt moderne, seul capable de s’adapter aux évolutions rapides du monde dans lequel les sources de revenus sont plus dispersées (auto-entrepreneur, économie collaborative…).

La progressivité de l’impôt empêche les prélèvements libératoires qui sont indispensables pour prélever efficacement l’impôt sur ces nouvelles activités économiques qui sont amenées à prendre de plus en plus de place.

La flat tax est donc plus que jamais d’actualité, c’est le seul système qui permet, grâce à sa neutralité, de prélever efficacement l’impôt dans une économie en constante évolution. Cette réforme permet de redonner du pouvoir aux citoyens et aux contribuables.

Alors que dans le système actuel avec son maquis de niches fiscales, c’est l’Etat qui dit aux individus ce qu’ils doivent faire (isoler leur maison, investir dans l’immobilier…), dans ce nouveau système ce sont les citoyens qui indiquent en partie à l’Etat ce qu’il doit faire grâce à l’affectation d’une partie de l’impôt dû.

La suppression des niches fiscales est nécessaire pour maîtriser la dépense publique et éviter que l’Etat n’empiète trop dans la sphère économique. La dépense publique doit exclusivement passer par des canaux budgétaires afin d’être effectivement contrôlée par le Parlement et d’éviter des dérapages en cours d’exécution.

Les dépenses fiscales ont été, ces dernières années, un moyen de contourner les normes restrictives concernant les dépenses budgétaires : c’est une fuite en avant à laquelle il faut mettre fin.

Cette réforme est-elle juste ?

La justice fiscale ce n’est pas d’avoir des taux prohibitifs et confiscatoires sur les plus riches, c’est de prévoir des taux réduits pour les plus pauvres. C’est ce que permet la réforme proposée, avec un impôt qui reste progressif.

Cette nouvelle imposition des revenus permettrait de renouer avec l’esprit de l’article XIII de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ».

Cette réforme s’inscrirait dans une politique générale de baisse des prélèvements obligatoires afin qu’aucun ménage ne voit sa fiscalité globalement augmenter suite à cette réforme.

La baisse des taux supérieurs de l’actuel IRPP serait principalement financée grâce à l’imposition de sommes aujourd’hui mal ou pas déclarées et par la suppression des niches fiscales, de manière à ce que cette réforme ne pèse pas sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes. On aime se focaliser sur la progressivité de l’impôt sur le revenu en France alors que cet impôt représente une part minime des prélèvements obligatoires. La TVA, les cotisations sociales et la CSG sont déjà très proches d’une flat tax avec un taux normal et le plus souvent des taux réduits.
 
 

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Réunion de travail autour de Serge Dassault

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Rencontre à l'Assemblée nationale avec Serge Dassault, Sénateur de l'Essonne et Secretaire national à la participation les Républicains sur le thème :

"Libérer le travail, le capital et l’innovation : quelles mesures chocs pour y parvenir ?" dans le cadre de la nouvelle édition du livre blanc GEEA avec de nouvelles propositions économiques.

Nous étions en présence de Jean-Michel Fourgous, délégué général de GEEA et d'une délégation de parlementaires Sophie Dion, Jean-François Mancel, Jean-Charles Taugourdeau, Marcel Bonnot, Marc Le Fur, Hervé Mariton, Claudine Schmid, Guy Teissier, Guillaume Chevrollier, Christian Jacob, Jean-Pierre Costes, Eric Ciotti, Jean-Michel Couve, Yves Censi, Meyer Habib, Claude de Ganay, Thierry Mariani, Michel Voisin.