Damien Abad

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Le Figaro : «Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»

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Les membres de «Génération entreprise-Entrepreneurs associés» soutiennent les mesures de la loi Pacte mais demandent davantage d'audace. - Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AFP

Alors que le gouvernement d'Édouard Philippe avait tablé sur une croissance de 2 % en 2018, celle-ci connaît en réalité un vrai coup d'arrêt. En stagnant à 0,2 % du PIB au deuxième trimestre, elle devrait ainsi davantage avoisiner les 1,7 % cette année, avec des conséquences en cascade sur notre niveau de chômage ou la situation de nos finances publiques.

Avec un taux de chômage de 9,2 %, la France reste ainsi en queue de peloton de la zone euro, mais elle apparaît surtout comme le membre de l'Union européenne dont le chômage décroît le plus lentement depuis le début de la reprise. Quant à notre dette, cette dernière continue inexorablement de grimper pour s'élever aujourd'hui à 97,6 % du PIB, un niveau sans précédent dans notre histoire.

Mais alors, après la magnifique victoire de la France au Mondial de football, que faire pour que notre pays devienne, aussi, le champion du monde de l'économie et de l'emploi?

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, offre une opportunité historique pour déverrouiller les principaux freins à la croissance de nos entreprises, libérer leur capacité d'emploi et débrider, enfin, leur formidable potentiel d'innovation.

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L'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise, la rationalisation des procédures de redressement judiciaire ou encore la libération de l'intéressement et de la participation, conformément à l'objectif du général de Gaulle de mettre fin aux affrontements stériles entre capital et travail, vont notamment dans la bonne direction. Certaines de ces propositions étaient d'ailleurs présentes dans le livre blanc de «Génération entreprise- Entrepreneurs associés», remis au ministre de l'Économie et des Finances, par les 140 parlementaires membres de cette association d'intérêt général, en janvier de cette année.

Profiter d'une conjoncture économique favorable

C'est pourquoi, si nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles du développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, nous appelons également de nos vœux que certaines d'entre elles soient beaucoup plus ambitieuses. Comme le préconise le FMI, c'est en effet maintenant qu'il faut «réparer la toiture tant que le soleil brille» en profitant de cette conjoncture économique favorable pour mener des réformes courageuses.

C'est notamment le cas de la simplification des seuils sociaux, ces véritables freins à l'embauche qui conduisent notre pays à cette situation unique au monde: deux fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés!

Certes, la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant toutes les obligations du seuil de 50 salariés, même celles du Code du travail, à au moins 100 salariés? L'enjeu est de taille car si notre pays détient l'un des records du monde en termes de créations d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces dernières ne grandissent que trop lentement, avec seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 12 500 en Allemagne!

Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d'ambition tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds Euro-croissance, deux instruments financiers mis en place sous le précédent quinquennat et qui n'ont jamais rencontré le succès escompté, semble insuffisant face à l'urgence de la situation.

Dès lors, pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, le PEA-PME et le financement participatif? Une telle mesure permettrait de combler la fin de l'ISF-PME et de faire émerger de solides «business angels» pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l'emploi des Français. Il s'agit en effet de s'attaquer au sujet crucial du renforcement de l'investissement direct des Français vers nos TPE, nos start-up et nos PME en augmentant considérablement l'incitation fiscale en proportion des risques pris, à l'image de l'exemple britannique avec une incitation forte à investir, jusqu'à 1 million de livres, déductible à 30 % de l'impôt sur le revenu.

Alors oui, ne manquons pas d'audace pour réconcilier les Français avec l'économie et leur donner envie de s'impliquer dans la vie de nos entreprises. C'est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, les volontés, pour devenir la «Silicon Valley» de l'Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l'optimisme qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Olivier Dassault, député de l'Oise et président de Génération entreprise- Entrepreneurs associés (GEEA), est par ailleurs administrateur de Dassault Médias, société propriétaire du Figaro. Jean-Michel Fourgous, président de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est délégué général de GEEA. La liste complète des 74 parlementaires cosignataires - parmi lesquels Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et vice-présidente de l'Assemblée, Michel Herbillon, député du Val-de-Marne et vice-président de l'Assemblée, Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l'Assemblée - peut être consultée sur FigaroVox.

La liste des signataires:

Olivier Dassault, député de l'Oise; Jean-Michel Fourgous, Président Saint-Quentin-en-Yvelines; Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et Vice-Présidente; Michel Herbillon, député du Val de Marne et Vice Président; Annie Genevard, député du Doubs et Vice-Présidente de l'AN; Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor; Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes; Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais; Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir; Damien Abad, député de l'Ain; Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle; Olivier Becht, député du Haut-Rhin; Martine Berthet, sénatrice de la Savoie; Jerome Bignon, sénateur de la Somme; Jean-Yves Bony, député du Cantal; Ian Boucard, député du territoire de Belfort; Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice de Paris; Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes; Fabrice Brun, député de l'Ardèche; Olivier Cadic, Sénateur des français de l'étranger; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin; Gérard Cherpion, député des Vosges; Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne; Paul Christophe, député du Nord; Dino Cinieri, député de la Loire; Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne; Typhanie Degois, députée de Savoie; Remi Delatte, député de Côte-d'Or; Stéphane Demilly, député la Somme; Julien Dive, député de l'Aisne; Philippe Dominati, sénateur de Paris; Marianne Dubois, députée Du Loiret; Pierre-Henri Dumont, député duPas-de-Calais; Jean-Jacques Ferrara, député de Corse du Sud; Nicolas Forissier, Ancien ministre, député de l'Indre; Claude de Ganay, député du Loiret; Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle; Meyer Habib, député des Français de l'étranger; Philippe Gosselin, député de la Manche; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin; Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or; Brigitte Kuster, députée de Paris; Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône; David Lorion, député de la Réunion; Sébastien Leclerc, député du Calvados; Ronan Le Gleut, Sénateur des français de l'étranger; Constance Le Grip, députée des hauts-de-seine; Vivette Lopez, sénatrice du Gard; Véronique Louwagie, député de l'Orne; Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine; Emmanuel Maquet, député de la Somme; Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise; Maxime Minot, député de l'Oise; Patricia Morhet-Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes; Christophe Naegelen, député des Vosges; Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise; Bernard Perrut, député du Rhône; Berengère Poletti, député des Ardennes; Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais; Sophie Primas, Sénatrice des Yvelines; Didier Quentin, député de charente maritime; Damien Regnard, Sénateur des français de l'étranger; Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin; Maina Sage, député de la Polynésie française; Raphaël Schellenberger, député du Haut Rhin; Eric Straumann, député du Haut-Rhin; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône; Laurence Trastour-Isnart, députée du Alpes-Maritimes; Isabelle Valentin, député de Haute-Loire; Pierre Vatin, député de l'Oise; Arnaud Viala, député de l'Aveyron; Michel Vialay, député des Yvelines; Stéphane Viry, député des Vosges.

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La réforme du code du travail, le reniement de plus du Gouvernement par Damien Abad

Damien Abad est député de la 5eme circonscription de l’Ain et Président du Département de l’Ain.  Membre de la commission des affaires économiques, il défend les entreprises, notamment les TPE et les PME qui sont le vivier de notre économie.

 

Que pensez-vous de la réforme du code du travail proposé par le Gouvernement ?

 
Sans surprise, le projet de loi El Khomri est décevant. Comme je n’ai pas arrêté de le répéter depuis le début de mon mandat, nous sommes dans une urgence économique qui ne fait que s’accroitre. Aujourd’hui, le chômage reste sur des sommets avec 3,55 millions de personnes sans emploi. Au total, en comptabilisant l'outre-mer et les personnes ayant eu une petite activité, on atteignait 5,76 millions de demandeurs d'emploi fin janvier, soit une hausse de 0,3% sur trois mois.
 
Lutter contre le chômage devrait donc être sans aucun doute LA priorité. Et cela passe par la relance de l’économie, qui se fait en rendant le travail aux Français, et en libérant les entreprises d’un carcan juridique illisible et instable.

 

Alors que pour 62 % des Français le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui représente un frein à la création d’emplois en France, une timide tentative de le réformer a, encore une fois, été dévoyée, le texte initial ayant été vidé de sa substance. Les TPE et les PME représentent, quand elles sont capables de prendre des paris sur le futur, l’essentiel des opportunités d’embauche. Pourtant, elles ne bénéficient plus d’aucune mesure du projet de loi tel qu’il ressort du Conseil d’Etat.

 

Que reprochez-vous au projet de loi ?

Nous sommes nombreux à le dire : le texte n’allait déjà pas assez loin, maintenant il recule. Un certain nombre de mesures, pourtant primordiales, a été tout simplement éradiqué du texte, notamment :

La possibilité pour les PME de conclure des accords directement avec leurs représentants du personnel.
Plus de souplesse dans l'organisation du temps de travail avec, notamment, la possibilité de décompter le temps de travail sur 4 mois et de dépasser 44 heures hebdomadaires sur des périodes limitées.
La liberté pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif de négocier avec chaque salarié leur passage au forfait jour.
Recul sur les heures de délégation syndicales qui seront portées à 20% d’heures supplémentaires
La liberté de caler le temps de travail des apprentis sur celui de leur tuteur.
La suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le plafonnement des indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement sans « cause réelle et sérieuse ».

 

Qu’attendiez-vous de ce texte ?

J’attendais une remise à plat du code du travail, pour qu’il soit plus simple, plus souple, et plus stable. Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Actuellement, le code du travail compte plus de huit mille articles. Pour comparaison, le code du travail suisse comporte cinquante-quatre articles. La complexité est indéniable.

 

De plus, l’insécurité juridique est croissante : les revirements de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation sont fréquents et nombreux. Les nouvelles lois successives rigidifient le carcan normatif, et les entreprises n’arrivent pas à suivre l’application de la législation. J’ai d’ailleurs soutenu à plusieurs reprises différents collègues, comme Olivier Dassault et Alain Chrétien qui ont déposé des propositions de loi visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ou à instaurer une stabilité fiscale des entreprises et des contribuables.

 

En outre, les entreprises sont confrontées à l’absence de souplesse du droit du travail. Ainsi, l’embauche en droit français est enfermée dans des règles juridiques draconiennes. Pour illustration, le contrat à durée déterminée ne peut ainsi être envisagé que dans une dizaine de cas prévus par la loi.

 

Enfin, j’attendais un véritable changement de mentalité relatif à l’entreprenariat. Les entrepreneurs sont la richesse de notre pays. Ils sont les moteurs de notre croissance et participent à l’innovation nécessaire au renouvellement de notre économie. La culture d’entrepreneuriat doit être d’ailleurs accompagnée d’une culture qui accepte le droit à l’échec. Il faut essayer pour réussir, il faut tomber pour apprendre. Il semble donc nécessaire de soutenir les initiatives plutôt que de stigmatiser les échecs.

Que proposez-vous concrètement ?

Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déjà déposé un grand nombre d’amendements sur le sujet. Vous pouvez compter sur moi pour à nouveau les défendre et amender le texte dans le bon sens. Il faut impérativement soutenir la création d’entreprises et établir un environnement fiscal et juridique favorable à leur bon développement.

Certaines mesures doivent être prises tout de suite :

-          Réinstaurer la défiscalisation des heures supplémentaires

-          exonérer des charges sociales et fiscales sur toute nouvelle embauche dans les entreprises de moinsde 250 salariés les 2 premières années, puis une montée progressive sur 5 ans

-          abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd’hui une caricature d’un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux

-          rénover les cas de recours au licenciement économique en prévoyant une définition légale et conventionnelle et plus seulement jurisprudentielle, du licenciement économique.

-          prévoir que les branches puissent négocier des accords de maintien ou de développement de l’emploi afin que les PME puissent y avoir accès

-          compléter l'article L. 1243-2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

 

Le projet de loi sur la réforme du travail ne prend pas en compte certaines catégories de salariés particuliers comme les personnes en situation de handicap qu’il faut aider à insérer dans le monde du travail. Il y a également la question des travailleurs détachés et des frontaliers qu’il faut régler. Cette réforme aurait pu également s’attaquer aux disparités entre fonctionnaires et salariés du privé (comme en supprimant les 3 jours de carence).

Enfin, la réforme de l’apprentissage ne va pas jusqu’au bout. Il faut revaloriser cette filière et insuffler un nouvel état d'esprit en faveur du développement de l'apprentissage. Pour cela il faut mettre en place une voie de formation initiale valorisée et organisée plus librement par les entreprises qui le souhaitent, des diplômes en adéquation avec les besoins des jeunes et des entreprises.

Voici ce que je propose dans le cadre de la réforme du code du travail.

GEEA vient de publier son livre blanc !

Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements

Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements

90 parlementaires, membres de GEEA ont publié cette tribune dans les Echos pour dénoncer le projet de loi El Khomri.

Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !

La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux

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Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. 

"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."

Consommation : entre excès d’égalitarisme et réalité économique par Damien Abad et Catherine Vautrin

Catherine Vautrin, Vice-Président de l’Assemblée nationale, député de la Marne et Damien Abad, député de l’Ain, ont défendu la position des membres de GEEA, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.  Les conséquences de ce texte sont majeures pour la compétitivité et le climat dedéfiance des consommateurs vis-à-vis des entreprises.

 

Ce projet intervient dans un contexte d’une rare gravité car nous connaissons, la deuxième plus forte baisse de la consommation et du pouvoir d’achat des Français depuis ces cinquante dernières années. D’après vous, quelles en sont les causes ?

 

En cause, bien évidemment, la crise qui frappe durement toutes les strates de la société : ménages et entreprises ; mais aussi la politique inconséquente du Gouvernement en matière économique. Depuis 12 mois, 12 nouvelles taxes ont été décidées, une hausse des charges sans précédent dont l’impact est parfois immédiat sur le pouvoir d’achat et dont le seul exemple de la refiscalisation des heures supplémentaires est éloquent.

 

Pensez-vous que le Gouvernement présente les bonnes solutions pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat ?

 

D’après le Ministre de l’Economie, Pierre MOSCOVOCI, ce texte présente « une véritable réforme structurelle, ambitieuse de soutien de l’économie ».

L’examen de l’ensemble des dispositions démontre que ce texte n’est qu’une succession de mesures peu normatives et probablement inopérantes : un bel exemple de politique d’affichage !

L’ensemble des parlementaires, et notamment les membres de GEEA, attendaient avec une certaine impatience son examen, pour parler d’économie, de consommation et peut être, enfin, relancer l’initiative économique.

 

A cette situation, le Gouvernement répond avec un texte bavard : 73 articles dont plus de la moitié prévoient des sanctions pour les entreprises et un renforcement des pouvoirs de l’administration, et l’on cherche encore les mesures favorables au pouvoir d’achat. A l’heure où pour relancer l’investissement et la compétitivité, les entreprises réclament de la souplesse, des allègements de charges et de la simplification des procédures, le Gouvernement propose une institutionnalisation de « l’impôt papier », qui nous coûte pourtant déjà 4 à 5 points de PIB d’après l’OCDE. Ce projet illustre la méfiance du Gouvernement à l’égard des entreprises. C’est un véritable choc de complexification !

 

Le Gouvernement annonce la mise en place d’une action de groupe à la française et d’un registre national des crédits et enfin un renforcement du contrôle et des sanctions pour les entreprises qui ont des pratiques illégales. Est-ce une méthode efficace pour redonner confiance aux consommateurs ? Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi pour les entreprises ?

 

 

L’action de groupe proposée est bien loin de pouvoir satisfaire les consommateurs. Le monopole accordé aux associations de consommateurs contrevient, tout d’abord, à la liberté d’association reconnue dans notre République. Ce choix présente, également, ses limites quant à la phase d’indemnisation. Les associations de consommateurs, le reconnaissent elles-mêmes, elles n’ont ni les moyens humains, ni financiers, de pouvoir assumer cette procédure.

La lutte contre le surendettement aurait pu être un sujet de consensus. Mais là encore, le Gouvernement fait une nouvelle fois preuve du sectarisme qui caractérise son action. Il a choisi une solution qui n’a pas fait ses preuves, dont le coût et le financement restent opaques : Qui va effectuer le contrôle ? Le consommateur ne sera-t-il pas finalement le payeur ?

Un renforcement du dispositif Lagarde de 2010 et la mise en place d’une véritable politique d’éducation au crédit auraient sûrement été une alternative plus efficace et moins coûteuse.

Ce projet de loi « consommation » est mal nommé, le Gouvernement aurait été plus réaliste en l’appelant « sanction ». C’est une véritable présomption de culpabilité à l’égard des entreprises.

Les sanctions, dont le montant peut atteindre 350 000 euros, sont applicables d’office, les recours ne sont pas suspensifs, au mépris des entreprises et de l’emploi.

Les dispositions du texte ne prennent pas en considération la réalité du monde économique, tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles, un véritable excès d’égalitarisme, totalement contre-productif voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique. Les premières victimes en seront les PME et TPE qui ne pourront faire face aux contraintes excessives que ce texte va leur imposer.

Ce texte renforce la suspicion et la méfiance au moment où les entreprises ont besoin de confiance et de valorisation de leur valeur ajoutée. Encore un rendez-vous raté pour le Gouvernement.

 

 

Focus sur le projet de loi relatif à la consommation :

Les points + :

Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.

possibilité de préciser sur les cartes d’un restaurant qu’un plat proposé est « fait maison ».

Les points - :

augmentation du pouvoir administratif et des sanctions

complexification des dispositions qui encadrent la consommation et formalisme excessif  

Tribune dans Valeurs Actuelles : Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !

– Valeurs Actuelles – TRIBUNE, juillet 2013 –

Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !

Alors que la France est en récession, le gouvernement n’a d’autre réponse que d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.

Alors que nous sommes en pleine crise économique, que les marges brutes des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe, que les plans sociaux s’accumulent, qu’on dénombre 1 328 chômeurs supplémentaires chaque jour, nous avons quotidiennement de nouvelles preuves de l’amateurisme du président de la République et de son gouvernement.

François Hollande veut se convaincre que le délai de grâce de deux ans pour revenir à un déficit de 3 % accordé par la Commission européenne est une bonne nouvelle. Mais c’est reculer pour mieux sauter ! L’austérité qui sera menée sera peut-être un peu moins brutale car étalée dans le temps, mais elle restera forte (avec un ajustement annuel de 1,3 point de PIB de 2012 à 2015) et très douloureuse car il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015.

Bercy a déposé il y a quelques jours au Parlement son projet de loi de règlement du budget de l’État au titre de l’année 2012, aux fins d’approbation des comptes. Alors que la France est entrée en récession, le gouvernement s’autocongratule en affirmant que « la France […]a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de ses partenaires de la zone euro ». Pourtant, en 2012, tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité.

À l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a augmenté brutalement le forfait social en le faisant passer de 8 à 20 %. S’il avait voulu déstabiliser le climat social des PME et des grandes entreprises, il ne s’y serait pas pris autrement. Cette décision a notamment abouti pour de nombreux salariés à la fin de l’abondement d’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Sans oublier la perte de revenus non négligeable pour plusieurs millions de salariés à la suite de la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.

En additionnant les mesures du premier budget rectificatif de 2012 de la nouvelle majorité (relèvement du forfait social – la fiscalité sur l’intéressement et la participation -, taxe sur les dividendes) aux mesures du budget 2013 et du financement de la Sécurité sociale, on atteint des hausses de prélèvements de 16 milliards sur les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 milliards de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc 19 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards qualifié de « révolution copernicienne » par M.Moscovici ! Le gouvernement n’a fait que donner d’une main ce qu’il a repris de l’autre. Tout cela pour aboutir à l’attribution de 4 324 CICE pour 2,5 millions d’entreprises asphyxiées !

Pour sortir de la crise, le gouvernement doit diminuer significativement les dépenses publiques, baisser les cotisations patronales et salariales, exonérer de charges sociales pendant trois ans les TPE qui embauchent en CDI un chômeur, opter pour une flexisécurité plus opérante.

C’est ainsi que nous gagnerons en compétitivité, que nous aurons une chance de réindustrialiser la France et de créer de l’emploi.

La question écrite de GEEA sur les limites du CICE

41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.

 

Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !

Quand l'esprit de l'administration l'emporte sur l'esprit d'entreprise par Damien Abad

Damien Abad, Député de l’Ain (membre de la commission des Affaires économiques) et Conseiller régional RhôneAlpes établi le constat préoccupant d’une bureaucratie qui étouffe dangereusement l’esprit d’entreprise. Il appelle à un changement radical au nom de la survie des entreprises dans notre pays

 

Vous faites un constat préoccupant des premiers pas du gouvernement Ayrault. Quel impact cela a-t-il sur le monde des entreprises?

Rarement les premiers mois d’une nouvelle majorité n’auront réussi à cristalliser autant de rancœurs et d’amertume à tous les échelons du monde économique. L’évoquer revient à affirmer une évidence tant le gouvernement de M. Ayrault a multiplié les mesures à contre-sens de l’histoire dans le cadre des différents textes budgétaires qui ont été soumis au Parlement depuis le mois de juin 2012. Des contre-sens historiques qui ont des conséquences pour le moins fâcheuses non seulement sur les ménages mais aussi (et surtout) à l’encontre du monde  de l’entreprise. A tel point, qu’il paraît légitime de se demander si François Hollande, à défaut de pouvoir s’attaquer comme il en avait fait la promesse durant sa campagne présidentielle à un monde de la finance, finalement jugé trop puissant, il avait fait du monde de l’entreprenariat une cible par défaut. C’est vrai qu’il est plus aisé de s’attaquer à une proie déjà lourdement affaiblie par la crise…
La simple déclinaison de quelques dispositifs fiscaux du budget 2013 permet de prendre la mesure de cette incongruité: report des déficits moins avantageux, niche Copé rognée, acompte de l’impôt sur les sociétés alourdi… Une des mesures phares concerne les intérêts d’emprunt, actuellement déductibles à 100 % du bénéfice imposable des entreprises, mais qui ne le seront plus qu’à 85 % pendant deux ans, puis à 75 %. Une mesure censée visée les grands groupes et qui, en conséquence, s’accompagne d’un dispositif spécifique pour éviter aux PME une hausse de l’impôt sur les sociétés.

Autre mesure complexe, celle concernant le nouveau dispositif d’imposition des plus-values de cessions des entreprises. Un choix aberrant qui augmente de 15 points une imposition dont les taux atteignent 42% alors qu’ils se situent entre 15 et 35% en Europe, et à 27% en Allemagne. Heureusement, les sociétés opérationnelles pourront garder l’option à 19% avec un cumul de conditions… dignes de l’administration de l’URSS à ses plus grandes heures! Ainsi, pour en bénéficier il faut: avoir exercé une fonction dans la société pendant 5 ans, avoir détenu, avec le cercle familial, les titres pendant 5 ans en continu, avoir détenu 10% du capital pendant 2 ans au cours des 10 dernières années et, enfin, au moment de la cession, il faut encore détenir 2% du capital. Bref, une mesure qui comporte tout ce que les entrepreneurs adorent: complexité, illisibilité et déconnexion de la réalité économique!

Ce dispositif est symptomatique d’un certain mal français, que le gouvernement Ayrault pousse malheureusement à son paroxysme, et qui pénalise depuis trop d’années notre compétitivité et met à mal l’esprit d’entreprendre, en particulier de nos jeunes diplômés. Il constitue une preuve parmi d’autres de l’absence de culture entrepreneuriale au sein de l’exécutif. Ce qui aboutit à un système où les créateurs ne sont plus les entrepreneurs mais les hauts fonctionnaires... D’ailleurs, le mouvement des « Pigeons » qui a émergé quasi-spontanément à l’automne est révélateur des difficultés et du sentiment d’injustice qui peut régner dans les milieux économiques.


Ce sentiment gagne-t-il du terrain? L’esprit d’entreprise est-il en danger ?


Les exemples de ce type sont malheureusement légion. Je reçois chaque jour les témoignages d’industriels, de dirigeants de PME, de sous-traitants… qui dénoncent la complexité de notre législation et le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Pourtant, les compétences et le savoir-faire sont là. Rhône-Alpes, par exemple, est la première région plasturgiste de France avec ses 50.000 salariés dont près de la moitié travaillent dans la « Plastics Vallée » située au cœur du département de l’Ain, dont je suis élu. Ils œuvrent dans des secteurs de pointe, aussi bien dans le domaine de la santé et des dispositifs médicaux, que dans l’aéronautique, l’automobile ou encore le conditionnement de luxe. Un secteur parmi tant d’autres en France qui souffre des récentes mesures du gouvernement Ayrault… 
Un secteur parmi tant d’autres en France qui réclame à cor et à cri que l’esprit d’entreprendre domine, enfin, celui de l’administration...

Tribune dans le Monde : Arrêtons d'accabler nos entrepreneurs !