Constance Le Grip

Petit déjeuner autour de Jacques Séguéla

En présence d’Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pascal Bois, Jean-Claude Bouchet, Celine Boulay-Esperonnier, Bernard Brochand Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Remi Delatte, Eric Diard, Loïc Dombreval, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Garcia, Annie Genevard, Yannick Haury, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Jean-Luc Lagleize, Sebastien Leclerc, Ronan Le Gleut, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Maxime Minot, Benoit Potterie, Eric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay

En présence d’Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pascal Bois, Jean-Claude Bouchet, Celine Boulay-Esperonnier, Bernard Brochand Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Remi Delatte, Eric Diard, Loïc Dombreval, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Garcia, Annie Genevard, Yannick Haury, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Jean-Luc Lagleize, Sebastien Leclerc, Ronan Le Gleut, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Maxime Minot, Benoit Potterie, Eric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay

Petit déjeuner autour de Jacques Séguéla

Sur le thème :

“Peut-on vendre une politique comme on vend une lessive?”

Notre revue GEEA : Accélérons la croissance !

Le Figaro : «Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»

logo figaro.jpg

Lire l’article en ligne

Les membres de «Génération entreprise-Entrepreneurs associés» soutiennent les mesures de la loi Pacte mais demandent davantage d'audace. - Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AFP

Alors que le gouvernement d'Édouard Philippe avait tablé sur une croissance de 2 % en 2018, celle-ci connaît en réalité un vrai coup d'arrêt. En stagnant à 0,2 % du PIB au deuxième trimestre, elle devrait ainsi davantage avoisiner les 1,7 % cette année, avec des conséquences en cascade sur notre niveau de chômage ou la situation de nos finances publiques.

Avec un taux de chômage de 9,2 %, la France reste ainsi en queue de peloton de la zone euro, mais elle apparaît surtout comme le membre de l'Union européenne dont le chômage décroît le plus lentement depuis le début de la reprise. Quant à notre dette, cette dernière continue inexorablement de grimper pour s'élever aujourd'hui à 97,6 % du PIB, un niveau sans précédent dans notre histoire.

Mais alors, après la magnifique victoire de la France au Mondial de football, que faire pour que notre pays devienne, aussi, le champion du monde de l'économie et de l'emploi?

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, offre une opportunité historique pour déverrouiller les principaux freins à la croissance de nos entreprises, libérer leur capacité d'emploi et débrider, enfin, leur formidable potentiel d'innovation.

» LIRE AUSSI - Ce qui va changer pour les salariés et les entreprises avec la loi Pacte

L'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise, la rationalisation des procédures de redressement judiciaire ou encore la libération de l'intéressement et de la participation, conformément à l'objectif du général de Gaulle de mettre fin aux affrontements stériles entre capital et travail, vont notamment dans la bonne direction. Certaines de ces propositions étaient d'ailleurs présentes dans le livre blanc de «Génération entreprise- Entrepreneurs associés», remis au ministre de l'Économie et des Finances, par les 140 parlementaires membres de cette association d'intérêt général, en janvier de cette année.

Profiter d'une conjoncture économique favorable

C'est pourquoi, si nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles du développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, nous appelons également de nos vœux que certaines d'entre elles soient beaucoup plus ambitieuses. Comme le préconise le FMI, c'est en effet maintenant qu'il faut «réparer la toiture tant que le soleil brille» en profitant de cette conjoncture économique favorable pour mener des réformes courageuses.

C'est notamment le cas de la simplification des seuils sociaux, ces véritables freins à l'embauche qui conduisent notre pays à cette situation unique au monde: deux fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés!

Certes, la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant toutes les obligations du seuil de 50 salariés, même celles du Code du travail, à au moins 100 salariés? L'enjeu est de taille car si notre pays détient l'un des records du monde en termes de créations d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces dernières ne grandissent que trop lentement, avec seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 12 500 en Allemagne!

Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d'ambition tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds Euro-croissance, deux instruments financiers mis en place sous le précédent quinquennat et qui n'ont jamais rencontré le succès escompté, semble insuffisant face à l'urgence de la situation.

Dès lors, pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, le PEA-PME et le financement participatif? Une telle mesure permettrait de combler la fin de l'ISF-PME et de faire émerger de solides «business angels» pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l'emploi des Français. Il s'agit en effet de s'attaquer au sujet crucial du renforcement de l'investissement direct des Français vers nos TPE, nos start-up et nos PME en augmentant considérablement l'incitation fiscale en proportion des risques pris, à l'image de l'exemple britannique avec une incitation forte à investir, jusqu'à 1 million de livres, déductible à 30 % de l'impôt sur le revenu.

Alors oui, ne manquons pas d'audace pour réconcilier les Français avec l'économie et leur donner envie de s'impliquer dans la vie de nos entreprises. C'est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, les volontés, pour devenir la «Silicon Valley» de l'Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l'optimisme qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Olivier Dassault, député de l'Oise et président de Génération entreprise- Entrepreneurs associés (GEEA), est par ailleurs administrateur de Dassault Médias, société propriétaire du Figaro. Jean-Michel Fourgous, président de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est délégué général de GEEA. La liste complète des 74 parlementaires cosignataires - parmi lesquels Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et vice-présidente de l'Assemblée, Michel Herbillon, député du Val-de-Marne et vice-président de l'Assemblée, Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l'Assemblée - peut être consultée sur FigaroVox.

La liste des signataires:

Olivier Dassault, député de l'Oise; Jean-Michel Fourgous, Président Saint-Quentin-en-Yvelines; Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et Vice-Présidente; Michel Herbillon, député du Val de Marne et Vice Président; Annie Genevard, député du Doubs et Vice-Présidente de l'AN; Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor; Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes; Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais; Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir; Damien Abad, député de l'Ain; Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle; Olivier Becht, député du Haut-Rhin; Martine Berthet, sénatrice de la Savoie; Jerome Bignon, sénateur de la Somme; Jean-Yves Bony, député du Cantal; Ian Boucard, député du territoire de Belfort; Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice de Paris; Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes; Fabrice Brun, député de l'Ardèche; Olivier Cadic, Sénateur des français de l'étranger; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin; Gérard Cherpion, député des Vosges; Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne; Paul Christophe, député du Nord; Dino Cinieri, député de la Loire; Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne; Typhanie Degois, députée de Savoie; Remi Delatte, député de Côte-d'Or; Stéphane Demilly, député la Somme; Julien Dive, député de l'Aisne; Philippe Dominati, sénateur de Paris; Marianne Dubois, députée Du Loiret; Pierre-Henri Dumont, député duPas-de-Calais; Jean-Jacques Ferrara, député de Corse du Sud; Nicolas Forissier, Ancien ministre, député de l'Indre; Claude de Ganay, député du Loiret; Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle; Meyer Habib, député des Français de l'étranger; Philippe Gosselin, député de la Manche; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin; Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or; Brigitte Kuster, députée de Paris; Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône; David Lorion, député de la Réunion; Sébastien Leclerc, député du Calvados; Ronan Le Gleut, Sénateur des français de l'étranger; Constance Le Grip, députée des hauts-de-seine; Vivette Lopez, sénatrice du Gard; Véronique Louwagie, député de l'Orne; Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine; Emmanuel Maquet, député de la Somme; Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise; Maxime Minot, député de l'Oise; Patricia Morhet-Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes; Christophe Naegelen, député des Vosges; Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise; Bernard Perrut, député du Rhône; Berengère Poletti, député des Ardennes; Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais; Sophie Primas, Sénatrice des Yvelines; Didier Quentin, député de charente maritime; Damien Regnard, Sénateur des français de l'étranger; Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin; Maina Sage, député de la Polynésie française; Raphaël Schellenberger, député du Haut Rhin; Eric Straumann, député du Haut-Rhin; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône; Laurence Trastour-Isnart, députée du Alpes-Maritimes; Isabelle Valentin, député de Haute-Loire; Pierre Vatin, député de l'Oise; Arnaud Viala, député de l'Aveyron; Michel Vialay, député des Yvelines; Stéphane Viry, député des Vosges.

Notre revue GEEA : Un autre regard sur l'industrie

Petit déjeuner autour de Maurice Levy, Président du Conseil de surveillance de Publicis

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, JEAN-CLAUDE BOUCHET, BERNARD BROCHAND, PIERRE CORDIER, TYPHAINE DEGOIS, VIRGINIE DUBY-MULLER, JEAN-JACQUES FERRARA, FABIEN DI FILIPPO, MEYER HABIB, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, SÉBASTIEN HUYGHE, BRIGITTE KUSTER, CHARLES DE LA VERPILLÈRE, CONSTANCE LE GRIP, JEAN-PAUL MATTEI, ERIC PAUGET, FRÉDÉRIC REISS, RAPHAEL SCHELLENBERGER, PIERRE VATIN, STÉPHANE VIRY

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, JEAN-CLAUDE BOUCHET, BERNARD BROCHAND, PIERRE CORDIER, TYPHAINE DEGOIS, VIRGINIE DUBY-MULLER, JEAN-JACQUES FERRARA, FABIEN DI FILIPPO, MEYER HABIB, CLAUDE DE GANAY, LAURENT GARCIA, SÉBASTIEN HUYGHE, BRIGITTE KUSTER, CHARLES DE LA VERPILLÈRE, CONSTANCE LE GRIP, JEAN-PAUL MATTEI, ERIC PAUGET, FRÉDÉRIC REISS, RAPHAEL SCHELLENBERGER, PIERRE VATIN, STÉPHANE VIRY

sur le thème :

"Entreprises et Médias font-ils bon ménage?"

Petit-déjeuner autour de Nikolaus Meyer-Landrut

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier,  Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Vivette Lopez, Véronique Louwagie, Sylvain Maillard, Eric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier,  Pierre Cordier, Olivier Damaisin, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Vivette Lopez, Véronique Louwagie, Sylvain Maillard, Eric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Petit déjeuner GEEA autour de Nikolaus Meyer-Landrut, ambassadeur d'Allemagne en France

sur le Thème:

"L'apprentissage en Allemagne : un modèle à importer?"

Revue GEEA : Top départ pour la France !

Une directive européenne pour protéger les entreprises par Constance Le Grip

20131010_Plenary_Session_week_41_2013_7802A_012.jpg

Le jeudi 14 avril 2016, à une large majorité, transpartisane, le Parlement européen adoptait la directive sur la protection des savoir-faire et informations commerciales non divulgués (dits « secrets d’affaires »), à un moment où se déroulait à la fois le procès « Luxleaks » et le scandale des « Panama Papers ». Élue députée les Républicains en juin 2017, Constance LE GRIP était députée européenne du groupe PPE et Rapporteure du projet de directive. La directive européenne doit maintenant faire l’objet d’une transposition dans notre droit national courant 2018.

J : Pourquoi une législation européenne en matière de « secrets d’affaires » ?

La défense de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour nos entreprises, tant françaises qu’européennes. Sans propriété intellectuelle, il ne peut y avoir d’innovation. Or, les entreprises sont de plus en plus victimes d’espionnage économique. Les brevets, les dessins et modèles, les marques, les droits d’auteur sont autant de droits de propriété intellectuelle qui sont maintenant définis, encadrés et protégés au niveau européen. Tel n’était pas le cas des « secrets d’affaires », ces savoir-faire professionnels et informations commerciales, non divulgués, éléments clefs dont les entreprises, les chercheurs, les innovateurs, les techniciens veulent généralement préserver le caractère confidentiel, notamment dans le cadre du processus de recherche et de création. Ces « secrets d’affaires » représentent un enjeu essentiel pour la protection de l’innovation et du patrimoine immatériel de nos entreprises, et pour la défense de leur compétitivité au niveau international. Plus d’une entreprise européenne sur quatre se déclare victime d’un vol de secret d’affaires, d’après une étude diligentée en 2013 par la Commission européenne. C’est donc à un véritable pillage que nous assistons.

Bien qu’un cadre juridique international existe (les accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, dits « ADPIC », en vigueur depuis 1995), qui s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, une grande disparité a longtemps prévalu entre les différentes législations nationales. Ceci conduisait inévitablement à une fragmentation du Marché Intérieur européen, et était source d’insécurité juridique pour les entreprises européennes. L’Union européenne ne pouvant être le seul espace économique où il n’y avait pas un minimum de convergence juridique et de protection uniforme, s’est ainsi imposée l’idée d’une directive européenne. L’objectif était donc double : proposer une définition commune aux États européens du « secret d’affaires », pour assurer un bon fonctionnement du Marché Intérieur européen, et garantir qu’en cas de vol ou d’acquisition (ou d’utilisation) illégale de ses savoir-faire et informations confidentiels, la victime soit en mesure de défendre ses droits devant les juridictions civiles et puisse avoir accès à des voies de recours (type dommages et intérêts par exemple) suffisants et comparables dans toute l’Union européenne.

J : La directive accorde-t-elle une protection absolue du « secret d’affaires » ?

Il est utile de rappeler que les « secrets d’affaires », comme ils sont définis dans les accords internationaux dit « ADPIC » et dans la directive, ne sont pas un nouveau droit de propriété intellectuelle. Ils ne donnent aucun droit exclusif à leur détenteur. La directive accorde en conséquence une protection du « secret d’affaires » uniquement dans les cas où ce dernier est obtenu, utilisé ou divulgué de manière illicite, sans le consentement de son détenteur. Par exemple, il est licite de faire une découverte indépendante ou d’avoir recours à l’ingénierie inversée. Le texte européen prévoit aussi des dispositions contre les recours abusifs, afin d’éviter une « sur-interprétation » de la directive et que des entreprises soit tentées de pratiquer des pressions excessives sur la confidentialité d’informations qui ne relèveraient pas des dispositions de la directive. C’est ainsi qu’aucune entreprise européenne, par exemple, ne pourra se soustraire à ses obligations de transparence et de transmission d’informations, en vertu de ce qui est requis par le droit européen ou le droit national.

J : Les débats au Parlement européen ont été longs et ont été entourés de beaucoup de bruit et de passion. On se souvient aussi de la tentative, avortée, de Jean-Jacques URVOAS, alors Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, de légiférer en la matière, et reculant devant un certain tollé médiatique. Qu’avez-vous à dire à cela ?

Des questions et des inquiétudes, certaines fort légitimes, se sont faites jour, quant aux menaces que ferait peser un tel texte sur la liberté d’expression, la liberté des médias et l’activité des « lanceurs d’alerte ». Je veux être très claire à ce sujet : au Parlement européen, la Rapporteure que je fus, accompagnée dans ce travail par les représentants de tous les groupes politiques, a fortement retravaillé le texte initial du projet de la directive, tel que présenté par la Commission européenne. Nous avons souhaité renforcer les garanties apportées à l’exercice des libertés d’information et d’expression, consacrées par la Charte européenne des Droits Fondamentaux. C’est ainsi que, dans plusieurs articles et considérants de la directive, nous avons écrit que l’exercice du droit aux libertés d’expression et d’information entraine la non-application de mesures de sanction éventuelles, excluant de ce fait clairement les journalistes du champ d’application de la directive, quand ils sont dans l’exercice de leur métier, et notamment de leurs investigations.

De même, toutes personnes, comme des « lanceurs d’alerte » par exemple, peuvent bénéficier de la même exemption, et ne sont donc pas susceptibles d’être inquiétées ou sanctionnées si elles dévoilent des « secrets d’affaires », y compris en les ayant obtenus de manière illicite, pour peu, et c’est bien sûr essentiel, que leur comportement de révélation ait été mené pour la protection de l’intérêt public.

Les journalistes et les « lanceurs d’alerte » sont donc clairement exclus de l’application de toute mesure éventuelle de sanction prévue par la directive.

C’est un équilibre juste, me semble-t-il, entre, d’une part, la préservation des libertés fondamentales que sont les libertés d’information et d’expression et, d’autre part, la protection des intérêts économiques des entreprises, qu’il nous faut tenter de mettre à l’abri de l’utilisation abusive, du vol, de l’espionnage, opérations dépassant de loin les pratiques concurrentielles déloyales, et s’apparentant à du pillage.

J : Quelles suites pour la directive européenne ?

Celle-ci doit maintenant faire l’objet de transposition dans les droits nationaux des États-membres. Je sais que le Gouvernement français y réfléchit et y travaille. Quel que soit le véhicule législatif qu’il choisira de présenter au Parlement, je ne peux, modestement, à ce stade, lui donner qu’un seul conseil : transposition de la directive, rien que la directive ! Ni plus, ni moins. L’équilibre trouvé au plan européen doit être maintenu.

Petit-déjeuner autour de Charles Znaty, Président de la maison Pierre Hermé

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Pascal Bois, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Paul Christophe, Claude de Ganay, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard,  Michel Herbillon, Christian Jacob, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-l'Huissier,  Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Bernard Perrut, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Alexandra Ardisson, Pierre Vatin, Stéphane Viry

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Pascal Bois, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Paul Christophe, Claude de Ganay, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard,  Michel Herbillon, Christian Jacob, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-l'Huissier,  Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Bernard Perrut, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Alexandra Ardisson, Pierre Vatin, Stéphane Viry

autour de Charles Znaty

Co-fondateur et Président de la maison Pierre Hermé

sur le thème :

"La fabuleuse histoire du macaron. De Paris à Tokyo, à l’espace : la maison Pierre Hermé Paris"