Claude Nougein

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Sauvons nos entreprises familiales ! par Claude Nougein

Claude Nougein, Sénateur de la Corrèze, membre de la Délégation aux entreprises siège également à la Commission des affaires étrangères du Sénat. Il a un regard particulier sur nos entreprises familiales en France par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l’OCDE. Il est convaincu qu’il faut prendre des mesures urgentes, dont un certain nombre ne seront applicables qu’en cas d’alternance. Le problème de la transmission est crucial, d’où sa proposition de loi.

Pourquoi y a-t-il peu de PME/ETI en France par rapport aux autres pays européens ? 

Historiquement, la France a fait le choix de sacrifier ses entreprises familiales qui sont la plupart des PME. Dès 1970, l’administration souhaitait favoriser les TPE (moins de 10 salariés) souvent pour des raisons électorales et surtout créer des groupes de taille mondiale, car aucune entreprise française n’apparaissait dans les classements internationaux. 

Cet objectif, pertinent d’ailleurs, a été rempli. 40 ans après, plusieurs groupes Français sont dans le TOP 100 des grandes entreprises mondiales. On peut citer Danone, Total, Carrefour, L’Oréal… 

En revanche, les ETI/PME n’étaient pas politiquement correctes, et l’administration française a déclenché une guerre administrative, juridique, sociale et fiscale contre ces entreprises familiales. Beaucoup ont disparu. D’où, aujourd’hui, le grand problème de l’emploi en France, car ce sont ces entrepreneurs qui créent de l’emploi. 

Les gouvernements depuis quelques années se rendent compte de cette magistrale erreur et souhaitent rectifier le tir. En effet, dans les pays en pleine croissance, l’Allemagne, la Grande Bretagne, l’Italie du Nord, l’Autriche, il existe de belles entreprises familiales de taille intermédiaire qui ne délocalisent pas et ont créé des millions d’emplois grâce à leur savoir-faire et leur dynamisme. Pendant de nombreuses années, il y avait en France une culture anti-entreprise. Cela commençait dès l’école où l’entreprise était présentée comme un lieu d’exploitation. Cette culture se poursuivait, même si les gouvernements, y compris socialistes, avaient la volonté de promouvoir l’entreprise à certains moments.

Il faut se souvenir de 1983 et du discours de Figeac qui fut un véritable changement dans les années Mitterrand. Bien entendu les entreprises familiales qui avaient un visage, celui du patron actionnaire, étaient bien plus ciblées, que celles cotées en bourse, détenues par des anonymes. La charge fut rude et efficace, puisque nombre d’entre elles n’ont pu survivre. 

Pendant ce temps, dans tous les pays de l’OCDE, on comprenait que la constitution de grands groupes internationaux n’empêchait pas la croissance d’entreprises plus petites mais performantes en particulier dans des provinces et territoires qui intéressaient peu les grands groupes. 

En effet, ce type d’entreprise se développait en général sur le territoire de la famille fondatrice qui avait pour habitude d’y rester et de se développer sur place. Il existe aux USA, au Japon et en Europe des entreprises employant autour d’un millier de personnes et qui sont le poumon économique de territoires isolés. C’est ce qui nous a cruellement manqué en France. 

Quels sont selon les principaux freins à la survie et au développement des entreprises familiales ? 

Beaucoup de ces entreprises familiales étaient implantées en province et leur siège social installé parfois dans des petits départements. Leur disparition a eu des effets secondaires considérables sur le tissu économique de ces régions. Elles faisaient travailler de nombreux artisans, commerçants et même des professions libérales. Cela a conduit à accélérer la désertification de certaines régions enclavées. Elles ont été reprises parfois pour des problèmes financiers avec un manque de capitaux propres mais le plus souvent au moment des transmissions.

Il faut savoir que l’impôt franchit le seuil de 45 % sur des sommes souvent importantes, malgré l’abattement dit « Dutreil » instauré par Jacques Chirac. Les autres freins sont aussi d’ordre psychologique. L’administration adorait poursuivre pénalement les chefs d’entreprises et remettait systématiquement en cause les délégations de pouvoir. Plus le département était petit, plus il était suradministré et plus il y avait de procédures surtout s’il n’y avait que 2 ou 3 entreprises locales importantes. Il est certain que les dirigeants de ces entreprises souhaitaient une autre vie pour leurs enfants, d’où une certaine démotivation. 

Je reconnais que depuis une dizaine d’années, les choses se sont améliorées et on perçoit moins l’hostilité de l’administration. Parfois même, certains préfets ont un comportement très dynamique en faveur des entreprises de leur département. 

Selon moi, les aides financières ne sont pas essentielles, il faut surtout alléger les contraintes et il est impératif que l’état et les collectivités territoriales accompagnent ces entreprises de taille moyenne dans leur développement.

Chacun s’accorde à dire que le chômage ne se réglera pas grâce aux entreprises du CAC 40. Elles peuvent certes y contribuer en ne fermant pas leurs usines, mais seules les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer à réduite le chômage. Le secteur tertiaire est très important certes et d’ailleurs de nouveaux métiers apparaissent tous les jours. Il convient aussi qu’il y ait un « traitement fiscal juste », entre toutes ces nouvelles pratiques et éviter une concurrence déloyale comme on le voit avec l’économie numérique parfois (par l’exemple, l’hôtellerie). Il faut aussi réindustrialiser la France. Cela ne peut se faire que par une fiscalité des entreprises en convergence avec l’Europe, c’est encore plus vrai pour l’industrie que pour le tertiaire qui ne peut se délocaliser. Il semble qu’il y ait un consensus à ce sujet. 

Quelles sont les différents obstacles fiscaux à la transmission d’entreprises familiales ? 

Un des obstacles à une transmission d’entreprise dans de bonnes conditions est d’ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. 

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale et, dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas - et notamment celui des entreprises les plus dynamiques - une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. 

En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts être exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance - celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français - sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux. 

Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n’a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d’une entreprise familiale. Ainsi, une fiscalité globalement désincitative conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d’emplois, avec de lourdes conséquences en termes d’équilibre des territoires, notamment dans nos territoires ruraux ou semi-ruraux qui sont déjà fragilisés. En effet, dans un bassin d’emploi contraint, l’importance des entreprises familiales est primordiale pour la sauvegarde de l’emploi local, car elles sont très souvent garantes de la cohérence d’un bassin de vie pour de nombreuses familles. 

Quelle est donc votre solution face à cet obstacle ? 

Dans un contexte où aujourd’hui la transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi, j’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à aller plus loin que le « Pacte Dutreil », le but étant de faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local. Cette proposition de loi est déjà cosignée par de nombreux collègues sénateurs.

En effet, une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l’emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique. 

Pour contribuer à remédier à ces difficultés, la présente proposition de loi tend à permettre une option en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé » qui s’ajouterait au dispositif actuel. En effet, l’article 787 B du Code Général des Impôts prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire avec d’autres associés. 

La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut lui-même être d’une durée inférieure à deux ans. 


J’estime que ce dispositif ne répond pas correctement aux problèmes posés par la transmission d’entreprise, c’est pourquoi je souhaite que ma proposition de loi soit un pacte renforcé caractérisé, d’une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d’autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l’entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans. En effet, il me semble logique qu’il y ait une contrainte même si ce point a été critiqué. Cette exonération, hors du droit commun, doit être motivée dans un souci de justice fiscale.
 

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