Bernard Gérard

Les relations URSSAF / cotisants : enfin quelques avancées ! par Bernard Gérard

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En juillet 2015, Bernard GERARD remettait au gouvernement son rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », co-écrit avec son collègue Marc GOUA, contenant plus de quarante propositions pour simplifier la vie quotidienne de nos entreprises. Le temps est venu d’un premier bilan. De nombreuses propositions ont été retenues et produisent déjà leurs effets en vue d’améliorer les relations entre les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les entreprises. 

Qu’est-ce qui vous a incité à travailler sur le sujet des URSSAF ?

Les relations entre les URSSAF et les entreprises ont toujours été marquées par une certaine méfiance. Suite à des amendements que j’avais déposés dans le cadre des lois de simplification de 2009 puis 2014, j’ai été contacté par le secré- taire d’État à la simplification, Thierry MANDON, pour engager une mission parlementaire sur ce sujet. Avec Marc GOUA nous avons aussi rencontré au cours de nos auditions des associations de chefs d’entreprises nous faisant part de dysfonctionnements, ou au contraire satisfaits de leurs rapports avec l’URSSAF et ses personnels. Nous nous sommes demandés, dans le cadre de ce rapport, comment concilier l’exigence administrative avec la demande des entrepreneurs d’être mieux écoutés. Nous avons auditionné des représentants patronaux, syndicaux, de conseils des entreprises, professeurs d’université, des représentants d’organisme de recouvrement et des administrations de tutelle. Au milieu d’une législation sociale complexe, vouée à des changements permanents, les moyens qui permettent d’assurer la sécurité juridique, le dialogue et la transparence doivent être recherchés. C’est ce sur quoi insistent mes travaux sur les questions des contrôles URSSAF. L’objectif sous-jacent est d’aller vers une administration davantage aidante que punissante.

Quelles étaient vos propositions majeures dans ce rapport parlementaire ?

Au-delà des mesures techniques, nous préconisons dans le rapport de renforcer l’URSSAF en tant que partenaire économique des entreprises, et le rôle des inspecteurs dans leur fonction de conseil.

Ainsi, il paraissait utile d’assouplir le formalisme en matière de contrôle par quelques mesures de bon sens. Par exemple, en adaptant la sanction à la nature de l’erreur constatée, c’est-à-dire en abandonnant le système du « tout-ou-rien », ou en redéfinissant la notion de décision implicite d’accord dès lors qu’un inspecteur n’a émis aucune observation lors d’un contrôle.

La deuxième préoccupation est d’améliorer la sécurité juridique des entreprises. Outre la création d’une base de documentation publique, le rapport proposait la création d’un système d’interlocuteur unique auquel serait dévolu un rôle de conseil aux cotisants. Qui plus est, il était souhaitable d’améliorer la procédure de rescrit qui permet à un employeur d’interroger l’URSSAF, dans des cas particuliers, sur l’application d’une réglementation et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée. Développer la visite conseil en entreprise est aussi un des enjeux importants mis en avant dans le rapport.

Une dernière attention a été portée à l’amélioration des procédures amiables. Il est ainsi proposé de nommer dans chaque organisme un médiateur social (comme le font aujourd’hui les services fiscaux ou encore l’assurance maladie), de veiller à ce que les réponses apportées par les organismes soient précises et argumentées, et enfin d’améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA). 

Ces mesures ont un but commun qui est de mettre l’huile dans les rouages et contribuer à trois objectifs partagés par l’immense majorité des acteurs du monde économique : assouplir le formalisme, renforcer la sécurité juridique des entreprises, promouvoir le dialogue.

Quelles mesures ont été retenues par le gouvernement ?

Nos propositions ont été transmises au gouvernement afin qu’elles soient appliquées dès que possible. A ce jour, quinze d’entre elles ont été retenues. La première traduction juridique a pris forme rapidement dans les « 25 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » présentées en juin 2015 par le Conseil de simplification. La première mesure améliore l’information en matière de norme sociale à destination des entreprises en mettant en place une base doctrinale accessible en ligne et ouverte à l’ensemble des cotisants URSSAF. La seconde permet de simplifier le dispositif du rescrit social et d’étendre son utilisation aux avocats, aux experts-comptables et aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n’a apporté que peu de modifications complémentaires à l’exception de l’adoption d’un assouplissement en matière de formalisme avec une tolérance dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé. Le contenu de la mise en demeure doit aussi désormais être obligatoirement précis et motivé. Récemment, c’est le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 qui a permis de nouvelles avancées, allant dans le sens de notre rapport. Notre proposition de reconnaître le droit à l’erreur a été enfin retenue, de même que l’accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise en cas d’absence d’observations lors d’un contrôle.

Par ailleurs, le délai de saisine de la CRA a été porté à deux mois au lieu d’un seul, comme nous le recommandions. La décision de la CRA doit désormais comporter des mentions obligatoires telles que le motif de redressement, les montants, des indications de délais et de voies de recours.

Que reste-t-il à faire selon vous pour améliorer les relations entre les URSSAF et les entreprises ?

En matière de marché public, une injustice persiste. Lorsque le cotisant conteste un redressement, ou a demandé un sursis à poursuites, aucune attestation de vigilance ne peut lui être délivrée afin de concourir à un marché public. Il serait bon que dans le cas où le redressement ne porterait pas sur les cotisations salariales ou sur le travail dissimulé, une attestation de vigilance puisse lui être octroyée malgré tout.

La communication et les échanges entre le cotisant et son URSSAF pourraient être grandement améliorés avec des mesures simples que nous mettons en avant depuis plusieurs mois : désigner, pour chaque entreprise, un interlocuteur unique dédié au sein de l’URSSAF avec accès à son nom, ses coordonnées et à sa ligne directe ; demander aux cotisants une adresse courriel obligatoire et opposable ; donner une base légale à la visite conseil en entreprise en rappelant au cotisant qu’elle est gratuite, qu’elle peut intervenir à tout moment et qu’elle n’a pas de caractère répressif; ou encore créer un médiateur social, sur le modèle du médiateur fiscal.

Le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 nous permettra, espérons-le, de promouvoir de nouveau ces propositions. 

Petit-déjeuner GEEA autour d'Airbnb

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, YVES CENSI, GUILLAUME CHEVROLLIER, JEAN-MICHEL COUVE, DAVID DOUILLET, DANIEL FASQUELLE, MARIE-LOUISE FORT, YVES FOULON, CLAUDE DE GANAY, BERNARD GÉRARD, ARLETTE GROSSKOST, ALAIN HOUPERT, VALÉRIE LACROUTE, ISABELLE LE CALLENNEC, VÉRONIQUE LOUWAGIE, FRÉDÉRIC REISS, FRANÇOIS ROCHEBLOINE, FERNAND SIRÉ, CLAUDE STURNI, PASCAL THÉVENOT, ARNAUD VIALA

EN PRÉSENCE D'OLIVIER DASSAULT, JEAN-MICHEL FOURGOUS, YVES CENSI, GUILLAUME CHEVROLLIER, JEAN-MICHEL COUVE, DAVID DOUILLET, DANIEL FASQUELLE, MARIE-LOUISE FORT, YVES FOULON, CLAUDE DE GANAY, BERNARD GÉRARD, ARLETTE GROSSKOST, ALAIN HOUPERT, VALÉRIE LACROUTE, ISABELLE LE CALLENNEC, VÉRONIQUE LOUWAGIE, FRÉDÉRIC REISS, FRANÇOIS ROCHEBLOINE, FERNAND SIRÉ, CLAUDE STURNI, PASCAL THÉVENOT, ARNAUD VIALA

 

L’implantation d’Airbnb dans le paysage Français n’a évidemment échappé ni aux élus, ni au Gouvernement et surtout pas à Bercy !

Les parlementaires étaient très nombreux au petit déjeuner organisé par le Président Olivier Dassault pour évoquer avec Emmanuel Marill, l’évolution de cette plateforme dans les régions Françaises, qui met en relation les volontaires au voyage et les hébergeurs de la planète.

 

Mais comment expliquer le succès d’Airbnb ?

Pour certains, cette économie est une solution durable, un amortisseur social, vers une sortie de crise, quand d’autres crient à la concurrence déloyale.
D’après Emmanuel Marill, tout le monde est gagnant : les touristes peuvent vivre comme chez l’habitant et se créer des souvenirs, les hôtes bénéficient un revenu complémentaire et les commerces de proximité jouissent de l’impact lié à l’augmentation du nombre de touristes.

Pour la France, deuxième destination au monde après les Etats-Unis, 350 000 logements sont enregistrés sur la plateforme et comptabilise 80% de ces derniers en dehors de Paris. Cette tendance va crescendo : aujourd’hui, Airbnb est présent dans pratiquement 1 commune sur 2 et l’entreprise souhaite participer à la revitalisation et à l’aménagement des territoires.

Les villes y trouvent leur compte. Pour l’instant Airbnb a commencé son expérimentation de la collecte de la taxe de séjour dans 20 villes et l’assumera dans l’ensemble des villes et villages de France à partir du deuxième trimestre 2017. A titre d’exemple, en seulement, un an, rien qu’à Paris, 5,5 millions d’euros de taxe de séjour ont été collectés.

 

D’après Emmanuel Marill, l’hospitalité est au cœur du développement touristique de demain, comme la sécurité des sites. Actuellement, le tourisme représente 7,4% du PIB. Airbnb souhaite créer de la valeur ajoutée dans les zones encore trop faiblement exploitées : « On pourrait en faire bénéficier des centaines de plages, de musées, des milliers de villages qui ne reçoivent pas la visite de touristes étrangers ».

 

Les élus ont beaucoup échangé sur la concurrence,jugée déloyale pour certains, avec l’hôtellerie. La réponse du patron d’Airbnb est limpide : « il n’existe pas d’étude qui démontre qu’Airbnb soit à l’origine de la fermeture d’un hôtel.

Dans certains segments et même quartiers, l’impact d’Airbnb est évident sur l’hôtellerie, mais à une époque récente où le flux de voyageurs ne cessait de croître en France, tout le monde s’y retrouvait. Aujourd’hui, suite aux drames le gâteau est stable et met à l’aune de nos réflexions ce sujet de concurrence.

Je pense qu’il faut garder la tête froide. Des frictions n’auront aucun intérêt à partir du moment où nous sommes à la recherche de flux internationaux ».

Petit déjeuner autour de Michel Combes, Président Directeur Général de Numericable-SFR

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Philippe Dominati, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Denis Jacquat, Charles de la Verpillère, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Pierre Morel-A-l'Huissier, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel

A l'occasion de son petit-déjeuner mensuel, GEEA, présidé par Olivier Dassault a reçu Michel Combes, PDG de Numericable-SFR sur le thème : 

" La France connectée "

La question écrite de GEEA sur la taxe affectée aux TPE-PME de la filière cuir

La question écrite de GEEA sur la taxe affectée aux TPE-PME de la filière cuir

Suite à la visite d"ADC, Au delà du Cuir, qui accompagne les jeunes entrepreneurs dans la filière cuir, les membres de GEEA ont déposé la question écrite suivante pour que la taxe versée par l'industrie du secteur soit intégralement injectée dans la dynamisation des PME. Actuellement, une partie va dans l'escarcelle de l'Etat.

C'est grâce à une action commune que GEEA sensibilise le  Gouvernement sur des problématiques.