Faciliter la transmission d'entreprises, un enjeu vital pour nos territoire et notre économie

Fabien Di Filippo, Député de la Moselle, a été élu pour la première fois en 2017 à l’âge de 30 ans. Il a effectué l’intégralité de son parcours professionnel dans le secteur privé, au sein d’entreprises de conseil et de distribution, sur des fonctions d’encadrement managérial puis de direction.

Député d’une circonscription comprenant 261 communes, il est soucieux du thème de la transmission d’entreprises, qui constitue un enjeu essentiel pour la vitalité écono-mique de nos territoires, notamment ruraux.

Quels sont selon vous les princi- paux enjeux de la transmission d’entreprises ?

La transmission d’entreprise est un sujet vital pour l’économie française, en parti- culier dans nos territoires ruraux.

60 000 entreprises sont mises en vente chaque année en France, et la moitié d’entre elles disparaissent faute de repreneur. Les conséquences économiques et humaines de l’échec des reprises sont considérables : alors que la transmission d’entreprises contribue à fixer les centres de décision et les sites de production dans les territoires où les entre- prises sont implantées, la vente d’une PME ou d’une ETI à un groupe étranger ou à un fonds d’investissement conduit au contraire bien souvent à la délocalisation des investissements, des emplois et de l’ensemble de la chaine de prestataires et de sous-traitants.

Comment favoriser ces trans- missions dans notre pays ?


Nous devons nous attaquer à la trop grande complexité administrative et au coût trop élevé des transmissions.

En France, le coût du passage d’une entreprise à la génération suivante implique une fiscalité représentant de 11 à 15% de la valeur de l’entreprise. Le taux de transmission est donc faible, de l’ordre de 17%. En Allemagne, où la fiscalité est de 0% sur les entreprises non-cotées, il est de 56%, et près de 70% en Italie où la fiscalité est de 4% ! Nous devons aligner le coût de la transmission d’entreprises en France sur la moyenne européenne.

Il faut aussi changer de regard sur la reprise par rapport à la création d’entre- prises. Le taux de survie des entreprises récemment cédées est bien supérieur aux autres entreprises : 60% à 5 ans contre 50% pour les autres.

Des évolutions législatives sur ce sujet sont-elles à prévoir ?


En juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi de deux Sénateurs LR visant à moderniser la transmission d'en- treprise, avec l’amélioration de l'accès à l'information pour les chefs d'entreprises, la favorisation des reprises internes, la simplification du cadre fiscal et économique de la transmission et la facilitation de son financement.

Pour ma part, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transforma- tion des entreprises (PACTE), je défendrai des amendements élaborés en concer- tation avec des chefs d’entreprise et des salariés de ma circonscription. Plusieurs d’entre eux porteront sur le pacte Dutreil, mécanisme d'exonération des droits de succession pour les successions familiales. Aujourd’hui, trop peu de PME et d’ETI mettent en place ce pacte, jugé trop complexe et trop contraignant. Je porterai donc des propositions pour le libérer de son carcan juridique et administratif et donner plus de souplesse à ses conditions d’exercice et de transmission ; supprimer l’obligation déclarative annuelle pour les entreprises et les redevables, mettre en place un pacte Dutreil Plus qui per- mette un abattement de 100% sur les transmissions d’entreprises, redéfinir la société holding animatrice, seule société holding pouvant bénéficier du pacte, pour assurer une plus grande sécurité fiscale à ses dirigeants, permettre les cessions et échanges de titres entre membres du pacte Dutreil et entre signataires d'un engagement individuel, inciter les actionnaires dirigeants à mettre en place plus tôt la transmission aux jeunes générations, supprimer la condition d’exercice des fonctions de direction par un donataire ou légataire en phase d’engagement individuel, ouvrir le pacte aux salariés.

Je demanderai aussi que les ETI puissent bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE, notamment de l’exemption de la taxe de 20% sur les accords d’intéressement. C’est en défendant de telles mesures que nous lutterons contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales, et que nous assurerons la pérennité des établissements dans notre ruralité, mais aussi le dynamisme écono- mique dans tous les territoires.