Assouplir la réglementation pour redonner de l'élan à la construction par Philippe Pemezec

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Construire plus, mieux et moins cher : c’est l’intérêt commun des élus locaux,des aménageurs et des constructeurs, comme de l’ensemble des Français, notamment dans les zones tendues où la crise du logement sévit toujours. Voilà l’objectif que s’est fixé le gouvernement avec le projet de loi ELAN (Evolution Logement et Aménagement Numérique) dont les parlementaires se sont emparés pendant l’été 2018. Avec des avancées, mais qui restent insuffisantes aux yeux du Sénateur Philippe Pemezec.

Au moment où s’achève le débat parlementaire sur la loi ELAN, comment se porte la construction en France ?


Après une année 2017 encourageante (418 000 mises en chantier et 497 000 permis de construire), la dynamique de la construction semble légèrement se tasser en 2018, le nombre d’autorisations de logements baisse au premier semestre. Le niveau reste élevé, mais n’a pas retrouvé le chiffre record de 2007 et ses 500 000 mises en chantier, malgré les déclarations d’intention des gouvernements qui se sont succédés. Ce qui prouve qu’elle reste bridée, notamment par deux phénomènes : la multiplication des recours abusifs et celle des normes contraignantes.

Cette intrusion du fait juridique dans les processus de construc- tion va donc en augmentant ?


La loi permet au citoyen de contester un projet immobilier qui lui cause un préju- dice et c’est normal. Mais elle ne protège pas les constructeurs contre les recours abusifs qui se multiplient, de l’ordre de 30 à 40 000 par an sur la France entière. Ces recours, aux arguments juridiques parfois mal étayés et souvent infondés, n’ont qu’un objectif : faire perdre du temps au projet, c'est-à-dire de l’argent au promoteur qui pourrait être ainsi amené à renoncer. Comme est décourageante la multiplication des normes : norme RT 2012 sur la diminution de la consommation d’énergie, norme NF C 15-100 sur la sécurité des installations électriques, normes d’isolation phonique, normes d’accessibilité aux personnes handicapées et même normes anti-sismique, tout y passe !

Le projet de loi ELAN répond-il à ces questions ?
Le projet de loi ELAN, discuté cet été au Sénat, répond en partie à ces préoccupa- tions soulevées par les professionnels du BTP et relayées par les « maires bâtisseurs » qui voient leurs projets d’aménagement freinés – quand ils ne sont pas stoppés – par cette sur-réglementation. Ce texte, initialement de 65 articles, vise à rendre plus facile l'acte de construire, notamment en réduisant les conditions et les délais de recours. Le projet de loi réécrit - ou crée - pas moins de treize articles de la partie législative du Code de l’urbanisme, dans l’objectif de « sécuriser les autorisations de construire existantes ». De la même manière, le projet de loi ELAN a supprimé un certain nombre de normes jugées trop contraignantes et un frein à la construction. Par exemple, l’accessibilité handicapés, dont les règles ont été large- ment revues à la baisse, le nouveau texte disposant que seuls 10% des logements neufs devront désormais être accessibles aux personnes à mobilité réduite, contre 100% jusqu'alors, les autres restants devant être « évolutifs ».

Mais vous semblez dire que le projet de loi ELAN n’est pas allé au bout de la démarche ?
A l’issue du débat au Sénat du mois de juillet, le texte du gouvernement a été lar- gement remanié, avec 440 amendements adoptés en commission, 1 156 amendements déposés en séance dont 188 ont été adoptés. J’en ai personnellement cosigné 45 et déposé 11 en mon nom, avec la certitude que la première rédaction du texte n’allait pas assez loin pour provoquer un « choc immobilier » indispensable pour répondre à l’objectif fixé : - construire plus, mieux et moins cher.

Personnellement, jusqu’où seriez-vous allé ?
Sans parler de la refonte de la loi SRU pour laquelle je prônais la prise en consi- dération des spécificités territoriales et la mise en place d’un plafond, le texte ne va assez loin dans la prise en compte des zones tendues comme l’Île-de-France, région sur laquelle il est vital de faciliter la production de logements intermédiaires, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif. A défaut, l’offre HLM et la construction de logements libres ne peuvent pas répondre à une demande qui va aller encore en augmentant.