Proposition de loi : rendre obligatoire l'évaluation des effets des nouvelles dispositions législatives sur la vie des TPE-PME par Pierre Cordier

AN_178774.jpg

Pierre Cordier a été élu député de la 2ème circonscription des Ardennes le 18 juin 2017. Il siège au sein de la commission des affaires étrangères. Conseiller départemental des Ardennes depuis 2004, et Vice-président de 2004 à 2017, il a également été vice-président aux finances d’Ardennes Métropole de 2014 à 2017.

Elu de terrain, il attache une grande importance à la défense des territoires ruraux, notamment par le maintien des services publiques et des entreprises locales.

On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation, c’est-à-dire de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux ou par des instances internationales.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens,

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises,

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes,

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Il est par conséquent indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises, un processus qi reste insuffisant. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. En effet, sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives.

Cet effort de simplification doit être poursuivi et amplifié, notamment pour les TPE et PME.

Parce qu’il y a urgence, j’ai déposé début août avec 47 de mes collègues, une proposition de loi afin que toute étude d’impact d’un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises (TPA) et sur les petites et moyennes entreprises (PME). 

Ainsi seraient systématiquement étudiées les conséquences d’une nouvelle norme sur les PME, sur la base du « test PME » du « Small Business Act » pour l’Europe. Ce programme propose en effet d’évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions. Il s’agit notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d’évaluer leur pertinence.

Nous avons demandé à Christian Jacob l’inscription de cette proposition de loi dans une prochaine « niche » du groupe Les Républicains et apparentés.