Proposition de loi : prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'impostion fiscale par Olivier Dassault

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Olivier Dassault entame mon sixième mandat de député. Président de Génération Entreprise- Entrepreneurs Associés, il siège à la commission des affaires étrangères.

Profondément attaché au monde rural, il est élu dans une circonscription qui compte pas moins de 135 communes dont une partie de Beauvais.

Convaincu que c’est grâce à l’entreprise, de la plus petite TPE à la multinationale, que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, des emplois, il s’applique à proposer des solutions pour libérer le travail, alléger les contraintes administratives et faciliter le dialogue entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Retour sur sa proposition de loi visant à créer une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale, libre d’imposition fiscale.

 

« Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine. Il nous appartient de conforter l’adage. A l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficierà leurs salariésles performances de leur outil de travail !

 

Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu'il s’agit de récompenser les membres de l’équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue des objectifs, les taxes et les cotisations sociales s’imposent. Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail.

 

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite verser 1000 euros net de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d’intéressement ou de la participation devra s’acquitter de 820 euros de charges supplémentaires, soit un total de 1820 euros. De son côté, le salarié recevra 1000 euros net sur son bulletin de salaire, prime qui ne sera pas oubliée lors du versement de l’impôt sur le revenu.

 

Saluons la volonté de certaines entreprises de donner des primes à leurs ouvriers les plus méritants ; c’est le cas d’Huchez Treuils à Ferrières, dont son dirigeant Antoine Huchez est à l’initiative de cette proposition de loi, ou encore ceux de la société Louis Besse, entreprise centenaire de plasturgie basée à Milly-sur-Thérain,  domiciliéestoutes les deux dans l’Oise.

 

A ces charges sociales décourageantes, s’ajoute une législation complexe, voire kafkaïenne, comptant sur des agents de contrôle de l’URSSAF appliquant à la lettre les textes, évitant de s’inspirer de l’esprit de la loi. Aucune petite erreur, même de bonne foi n’est pardonnable aux chefs d’entreprise.

Les dirigeants de Besse me contaient que leur entreprise avait été redressée par l’URSSAF pour avoir offert un cadeau de départ à la retraite supérieur à 150 euros et deux chèques cadeaux à l’ensemble des salariés parce que leur attribution n’avait pas de lien avec une naissance, un mariage, une fête des mères ou des pères, une Sainte Catherine ou une rentrée scolaire… Elle a ainsi versé, en plus des 3000 euros de prime, une amende de 4000 euros à l’administration fiscale.

Quel triste paradoxe ! L’entreprise a ainsi été verbalisée parce qu’elle avait été trop généreuse avec ses ouvriers !

 

Cette proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de députés, la plupart membres de GEEA, offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1000 euros par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. A l’image des heures supplémentaires défiscalisées, l’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. « Travailler plus pour gagner plus » était un beau slogan. Une formule de bon sens, une vérité éternelle.

Récompenser le travail, faire respirer les entreprises en réduisant les cotisations sociales patronales, voilà une initiative qu’il convient d’accompagner et surtout d’encourager. J’ai demandé au groupe Les Républicains d’inscrire cette proposition de loi dans une niche pour un examen en séance.