Simplification administrative : une administration 2.0 reconnaissant le droit à l’erreur par Philippe

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Philippe LATOMBE, Député de la Vendée, 42 ans, Responsable des Engagements puis du Contentieux et du Recouvrement dans un établissement bancaire.

De formation économique (Diplôme d'Audencia et d'un Master Recherche en Économie) et juridique (Master Droit des Affaires de Rennes), Philippe LATOMBE a eu de nombreux mandats syndicaux (CFE-CGC) et connait tres bien le monde de l'entreprise pour les accompagner depuis plus de 17 ans de vie professionnelle exclusivement dans le secteur privé.

 

On reproche depuis longtemps à l’administration française une certaine obsolescence et la nécessité d’une réforme est un sujet récurrent. On parle couramment de simplification administrative. Concrètement que cela signifie-t-il ?

Souvent critiquée, voire moquée, l’administration française souffre d’une image de complexité, de lourdeur, de lenteur, d’inadaptation aux réalités. Tout chantier autour de la simplification administrative a donc pour objectif d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des services administratifs français, afin de gagner en efficacité au service des utilisateurs, et d’ainsi améliorer les relations entre l’administration et les administrés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Cette démarche concerne toute l’administration, tant les services de l’Etat (ministères, services déconcentrés …) que les services décentralisés, les collectivités…

En 1990 déjà, le Premier ministre Michel Rocard souhaitait, à travers l’évaluation des politiques publiques, redéfinir le périmètre d’action de l’Etat. Plus récemment, sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, il a été question de « plan de simplification », puis de « choc de simplification ».

Différentes mesures ont ainsi été mises en place. En direction des particuliers d’abord, avec par exemple la plateforme en ligne impots.gouv.fr, qui simplifie et centralise les différentes étapes de l’imposition, de la déclaration au paiement. D’autres domaines ont été concernés par des mesures allant dans le sens d’une simplification : la réduction du nombre de pièces justificatives à fournir à un bailleur ou à un agent immobilier a mis un terme à la surenchère des pièces exigées et simplifié les démarches du locataire. Il en va de même pour la pré-plainte en ligne qui permet de choisir le lieu et l’heure pour signer une plainte et d’éviter l’attente au poste de police ou de gendarmerie, mais il reste, sur cette mesure notamment et sur de nombreux sujets, beaucoup à faire pour améliorer en efficacité la relation des usagers avec l’administration.

Côté entreprises, on peut noter que les mesures liées au marché public simplifié permettent aux PME d’accéder plus facilement aux marchés publics, à la faveur de démarches simplifiées. La déclaration sociale nominative, qui connaît encore des difficultés de mise en place, est censée simplifier la déclaration des arrêts de travail et des droits des salariés aux divers organismes. Les procédures douanières ont été simplifiées et dématérialisées sur douane.gouv.fr, tout comme l’imposition des sociétés à travers une plateforme dédiée. Enfin, l’accord tacite à toute demande d’une entreprise en l’absence de réponse de l’administration s’inscrivait dans cette démarche vertueuse, avant d’être dévoyé par des dizaines de décrets et des centaines de dérogations complexifiant plus encore la situation.

Le numérique, comme on peut le voir à travers ces quelques exemples, ou à travers la saisie électronique des données par l’administration, se situe au cœur des mesures efficaces de simplification, mais il reste bien du chemin à parcourir.

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a, en effet, mis l’accent sur la question de « l’Etat-plateforme 100% numérique ». Va-t-on vers une nouvelle étape 2.0 de la simplification administrative ?

Comparée à nos voisins européens, la France est très en retard dans le développement de l’administration numérique. Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a pris l’engagement de dématérialiser 100% des services publics d’ici 2022, un défi très ambitieux. 

L’objectif est de transformer l’Etat grâce aux nouvelles technologies. Il s’agit de simplifier la vie des citoyens et des entreprises, tout en permettant l’accès à plus de services et une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Ces différents dispositifs présentés le 25 septembre dernier font partie du Grand Plan d’Investissement 2018-2022, dont une part sera dédiée au numérique. Consacré à la modernisation de l’Etat, il prévoit d’injecter 57 milliards d’euros ici à 2022. Sur cette somme, 9,3 milliards d’euros seront consacrés à la « construction de l’Etat numérique », l’objectif étant de tendre vers un dispositif de « start-up d’Etat ».

Une enveloppe de 1,9 milliard d’euros sera allouée aux investissements informatiques des ministères. Elle permettra notamment d’envisager la suppression des « démarches obsolètes » et, en contrepartie, de favoriser la création de « nouveaux services à valeur ajoutée ». Tous les ministères seront mis à contribution, mais l’une des priorités sera la transformation de la Justice. 

Aussi, afin de permettre aux administrations de faire face aux nouvelles réformes, l’Etat envisage-t-il de dépenser dans un premier temps, pour réaliser des économies ensuite. Un fonds pour la transformation publique de plus de 700 millions d’euros permettra aux différents ministères de lancer des réformes permettant de dégager rapidement des économies, quelle que soit leur ampleur. Les collectivités bénéficieront également de ce plan d’investissement, en recevant près de 1,8 milliard d’euros pour être accompagnées dans le changement. Enfin, 4,9 milliards d’euros seront attribués à la Santé et au monde hospitalier     pour répondre aux différents enjeux des territoires : lutte contre les déserts médicaux, accès aux soins, prévention… Ce plan d’investissement entend ainsi contribuer à diminuer les inégalités.

Le projet de lois en faveur de la simplification administrative porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a été reporté afin d’être complété. Quels sujets nouveaux sont à aborder ?

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Macron a insisté pour que l’administration ne soit plus une administration de sanction mais davantage une administration de conseil.  C’est pourquoi il est prévu de mettre en place le « droit à l’erreur ». Cette nouvelle disposition concernera toutes les procédures déclaratives. Une personne qui établit une déclaration erronée ou incomplète ne sera pas sanctionnée la première fois si elle est de bonne foi. Ce sera à l’administration de prouver le contraire, selon le principe de l’inversion de la charge de la preuve.

Un autre grand sujet devrait être abordé dans ce projet de loi, concernant la « surtransposition » des directives européennes dans le droit national. Il s’agit là de répondre à une demande récurrente des chefs d’entreprise qui se plaignent de la complexité de ces dispositifs.

Enfin, le « one in – two out », un concept d’inspiration britannique permettant que l’introduction d’une nouvelle norme entraîne la disparition de celles devenues obsolètes ou redondantes, devrait également figurer dans ce projet. Le gouvernement d’Edouard Philippe a déjà avancé sur ce sujet en publiant, fin juillet, une circulaire indiquant qu’à partir du 1er septembre 2017 "toute nouvelle norme réglementaire [devra] être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ».