Revue GEEA : Top départ pour la France !

Proposition de loi : prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'impostion fiscale par Olivier Dassault

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Olivier Dassault entame mon sixième mandat de député. Président de Génération Entreprise- Entrepreneurs Associés, il siège à la commission des affaires étrangères.

Profondément attaché au monde rural, il est élu dans une circonscription qui compte pas moins de 135 communes dont une partie de Beauvais.

Convaincu que c’est grâce à l’entreprise, de la plus petite TPE à la multinationale, que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, des emplois, il s’applique à proposer des solutions pour libérer le travail, alléger les contraintes administratives et faciliter le dialogue entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Retour sur sa proposition de loi visant à créer une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale, libre d’imposition fiscale.

 

« Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine. Il nous appartient de conforter l’adage. A l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficierà leurs salariésles performances de leur outil de travail !

 

Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu'il s’agit de récompenser les membres de l’équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue des objectifs, les taxes et les cotisations sociales s’imposent. Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail.

 

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite verser 1000 euros net de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d’intéressement ou de la participation devra s’acquitter de 820 euros de charges supplémentaires, soit un total de 1820 euros. De son côté, le salarié recevra 1000 euros net sur son bulletin de salaire, prime qui ne sera pas oubliée lors du versement de l’impôt sur le revenu.

 

Saluons la volonté de certaines entreprises de donner des primes à leurs ouvriers les plus méritants ; c’est le cas d’Huchez Treuils à Ferrières, dont son dirigeant Antoine Huchez est à l’initiative de cette proposition de loi, ou encore ceux de la société Louis Besse, entreprise centenaire de plasturgie basée à Milly-sur-Thérain,  domiciliéestoutes les deux dans l’Oise.

 

A ces charges sociales décourageantes, s’ajoute une législation complexe, voire kafkaïenne, comptant sur des agents de contrôle de l’URSSAF appliquant à la lettre les textes, évitant de s’inspirer de l’esprit de la loi. Aucune petite erreur, même de bonne foi n’est pardonnable aux chefs d’entreprise.

Les dirigeants de Besse me contaient que leur entreprise avait été redressée par l’URSSAF pour avoir offert un cadeau de départ à la retraite supérieur à 150 euros et deux chèques cadeaux à l’ensemble des salariés parce que leur attribution n’avait pas de lien avec une naissance, un mariage, une fête des mères ou des pères, une Sainte Catherine ou une rentrée scolaire… Elle a ainsi versé, en plus des 3000 euros de prime, une amende de 4000 euros à l’administration fiscale.

Quel triste paradoxe ! L’entreprise a ainsi été verbalisée parce qu’elle avait été trop généreuse avec ses ouvriers !

 

Cette proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de députés, la plupart membres de GEEA, offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1000 euros par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. A l’image des heures supplémentaires défiscalisées, l’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. « Travailler plus pour gagner plus » était un beau slogan. Une formule de bon sens, une vérité éternelle.

Récompenser le travail, faire respirer les entreprises en réduisant les cotisations sociales patronales, voilà une initiative qu’il convient d’accompagner et surtout d’encourager. J’ai demandé au groupe Les Républicains d’inscrire cette proposition de loi dans une niche pour un examen en séance.

proposition de loi : Simplifier efficacement pour libérer les entreprises par Elisabeth Lamure

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Depuis sa création en décembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises que j’ai l’honneur de présider, a rencontré plus de 300 chefs d’entreprises dans leurs régions, et reçu autant d’entre eux lors de la « Journée des Entreprises » au Sénat, reconduite chaque année. Tous ont dénoncé le fardeau administratif, ressenti comme l’une des premières entraves au développement de leur entreprise. Ils ont le sentiment de courir avec un boulet au pied dans la compétition mondiale ; ce boulet réglementaire dénoncé de longue date ne va pas en s’allégeant, bien au contraire, il se compose de lois, de décrets, de règlements techniques qui s’accumulent, auxquels il faut ajouter la tendance française à transposer les directives européennes au-delà des obligations minimales.

Le coût de ce fardeau administratif est réel et peut se mesurer en euros (60 Mds selon l’OCDE en 2010) mais aussi en emplois. Sur ce critère du poids de la réglementation, la France est classée 115ème sur 138 pays par le Forum économique mondial. C’est donc un enjeu économique majeur, à la fois en termes de compétitivité et d’attractivité. De nombreux pays européens l’ont bien compris et s’en sont saisi. Nous nous sommes rendus dans certains d'entre eux, et à constater leur mise en œuvre on se demande si la France a pris la mesure de l’enjeu…

Le choc de simplification a-t-il existé ?

Annoncé en mars 2013 par le Président de la République, le « choc de simplification » a donné lieu à la mise en place du Conseil de simplification pour les entreprises.

Les membres de ce conseil, issus majoritairement du monde économique, se sont beaucoup investis, pour aboutir à des mesures certes utiles, mais de portée limitée.
L’ambition de la simplification n’était donc pas au rendez-vous, si bien que le ressenti des entreprises s’est plutôt exprimé en « choc de complexité ».

 

Nos recommandations

La Délégation aux entreprises, dont l’objectif de la création était de faire entendre la voix des entreprises au Sénat, s’est vue confier pour mission de « proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique, en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires ».

Nous avons donc fait des recommandations concrètes, en nous appliquant d’ailleurs à nous-mêmes, parlementaires, certaines d’entre elles directement liées à la fabrique de la loi. Ainsi nous proposons un changement de méthode pour penser la simplification comme un processus qualité au bénéfice de la compétitivité : faire du soutien à la compétitivité une priorité politique, se fixer des objectifs de réduction nette de la charge administrative supportée par les entreprises, simplifier le stock de règles qui leur sont applicables et dont l’efficacité doit être comparée avec les Etats voisins, rapprocher la culture politico-administrative des besoins des entreprises, et enfin, mieux légiférer pour freiner le flux de textes, notamment en associant les entreprises à l’élaboration de la loi et en faisant de l’étude d’impact préalable un outil de qualité de la norme, soumis à la contre-expertise publique d’un conseil indépendant du

Gouvernement.

 

 

Contraindre à la simplification par la loi

La conclusion de nos travaux nous a naturellement conduits à l’action concrète :
imposer par la loi la simplification, au bénéfice des entreprises.
Nous avons déposé en septembre 2017 plusieurs textes sur le Bureau du Sénat, portant sur la simplification des normes entravant la vie économique, sur le renforcement des études d’impact, sur des missions élargies pour le Conseil de la Simplification pour les entreprises.

Mais je veux insister sur notre Proposition de Loi Constitutionnelle.
Notre attention avait été attirée par la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet dernier, qui vise à la suppression ou la simplification de 2 normes pour toute nouvelle norme réglementaire (c’est le « One in Two out »). Or la règle de compensation vise seulement à « stabiliser la charge administrative », mais non pas la charge financière que chaque norme représente pour les entreprises ; et de plus, les textes réglementaires d’application des lois nationales et directives européennes ne sont pas inclus dans cette règle imposant la suppression de deux normes supprimées pour une norme nouvelle, ce qui signifie que 90 % de la production réglementaire y échappe, si l’on retient les chiffres fournis par le Secrétariat général du Gouvernement à la délégation sénatoriale aux entreprises.

Cette circulaire modifiant peu l’existant, les résultats de sa mise en œuvre risquent fort d’être à la hauteur de ceux des circulaires précédentes.

Il nous a donc paru indispensable de  graver dans le marbre  une disposition qui aura obligation de s’imposer. Ainsi nous proposons de compléter l’article 39 de la Constitution par :

« Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s’ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes ».

Il nous reste maintenant à obtenir l’inscription de nos textes à l’ordre du Jour du Sénat, ce qui sera un signal positif en direction des entreprises.

Proposition de loi : rendre obligatoire l'évaluation des effets des nouvelles dispositions législatives sur la vie des TPE-PME par Pierre Cordier

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Pierre Cordier a été élu député de la 2ème circonscription des Ardennes le 18 juin 2017. Il siège au sein de la commission des affaires étrangères. Conseiller départemental des Ardennes depuis 2004, et Vice-président de 2004 à 2017, il a également été vice-président aux finances d’Ardennes Métropole de 2014 à 2017.

Elu de terrain, il attache une grande importance à la défense des territoires ruraux, notamment par le maintien des services publiques et des entreprises locales.

On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation, c’est-à-dire de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux ou par des instances internationales.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens,

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises,

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes,

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Il est par conséquent indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises, un processus qi reste insuffisant. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. En effet, sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives.

Cet effort de simplification doit être poursuivi et amplifié, notamment pour les TPE et PME.

Parce qu’il y a urgence, j’ai déposé début août avec 47 de mes collègues, une proposition de loi afin que toute étude d’impact d’un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises (TPA) et sur les petites et moyennes entreprises (PME). 

Ainsi seraient systématiquement étudiées les conséquences d’une nouvelle norme sur les PME, sur la base du « test PME » du « Small Business Act » pour l’Europe. Ce programme propose en effet d’évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions. Il s’agit notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d’évaluer leur pertinence.

Nous avons demandé à Christian Jacob l’inscription de cette proposition de loi dans une prochaine « niche » du groupe Les Républicains et apparentés.

 

 

 

Développer la parité dans l'entreprise par Jean-Jacques Ferrara

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Jean Jacques Ferrara est impliqué depuis de nombreuses années dans la ville d’Ajaccio, notamment en tant que Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien puis en tant que Député de la 1ère circonscription de Corse du Sud depuis juillet 2017. Fervent défenseur de la cause féminine, il choisit dans cet article de s’exprimer sur la place des femmes dans l’entreprise.

 

Des rumeurs de baisse du budget alloué au Secrétariat d’Etat en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes avaient entraîné de vifs débats en juillet dernier. Finalement, les crédits seront quasi-identiques à ceux de 2017, avec 29,8 millions d’euros alloués. Pourquoi pensez-vous qu’il s’agit d’un enjeu essentiel ?

Les femmes doivent être la grande cause nationale du quinquennat. Cette particularité budgétaire représente une bouffée d’oxygène pour la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa. En effet, le budget de cette année avait finalement été amputé de 25% par le gouvernement Philippe, avec l’annulation de 7,5 millions d’euros. Cette nouvelle configuration permet de dire à Marlène Schiappa que le budget 2018 sera la plus élevé jamais atteint pour ce portefeuille. Il est essentiel que ce budget soit utilisé à des fins utiles, notamment pour améliorer la place des femmes au sein de l’entreprise.

Pensez-vous qu’améliorer la place de la femme au sein de l’entreprise permet de réduire les inégalités ?

Oui, la place des femmes dans le monde du travail est un enjeu primordial puisque c’est par le travail que les femmes gagnent leur autonomie financière : elles ne sont plus subordonnées à l’homme. C’est l’un des piliers de l’égalité, selon moi.

De réelles avancées ont été enregistrées, des lois ont été votées, cependant les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes sont toujours bien réelles. Des inégalités salariales, mais également lors de l’assignation des rôles : les femmes se voient encore bien souvent assigner des métiers dit féminins, qui peuvent leur paraître dévalorisants. On devrait leur offrir les mêmes opportunités qu’aux hommes : à compétences égales, responsabilités égales, et surtout, rémunérations égales !  

Les lois de 1972, 1983, 2001, 2006, 2011, 2014… Ont-elles changé la donne et permis aux femmes de trouver leur place dans l’entreprise ?

Certes, des avancées sont notables. Par exemple, le nombre d’entreprises ayant négocié un accord ou un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes a augmenté. On peut lier cette progression au fait que la loi commence – et jusqu’à nouvel ordre – à jouer son rôle avec de plus nombreuses entreprises sanctionnées pour absence d’accords ou non-conformité… Ce qui est un réel progrès !

Ces avancées semblent donc avoir permis à des femmes d’améliorer leur situation dans l’entreprise ?

Il est vrai qu’objectivement, la situation semble s’améliorer pour certaines femmes cadres, en particulier les plus diplômées. Les grandes entreprises cherchent à recruter ces profils, au nom des bénéfices de la mixité et de la diversité.

Les réseaux de femmes cadres portent ce discours haut et fort. Ces réseaux jouent de leur prestige, de leurs compétences et de leurs relations pour que l’égalité devienne un enjeu de performance. Les dirigeants modernes se doivent aujourd’hui de soutenir publiquement un entre équilibre hommes et femmes dans leur entourage et au sein de leur société. Cependant, cela entraîne un réel risque, un risque d’élitisme pur qui se concentrerait et sélectionnerait uniquement des femmes surdiplômées, souvent prêtes à mettre leur vie privée entre parenthèses. Or, nous sommes aujourd’hui dans une phase de profonde remise en question des méthodes de travail en entreprise, avec notamment l’avènement du télétravail, de plus en plus répandu. Il est donc important que les employeurs fassent des efforts pour permettre aux collaboratrices de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Par exemple, en cessant de programmer des réunions à 18 heures, de pénaliser les femmes qui ont dû se mettre en retrait pour s'occuper de leurs enfants, ou en leur facilitant l’accès à des structures de garde.

Il semble que pour l’instant, les grands groupes soient quasiment les seuls à avoir instauré de nouvelles pratiques ?

Oui, et le challenge est aujourd’hui d’étendre ces pratiques aux ETI, PME et même aux start-ups… ! Les inégalités qui subsistent prouvent bien que la loi ne peut pas tout résoudre ! Il est important que les mentalités changent : la promotion des femmes n’est pas qu’une affaire d’équité, elle est aussi une chance pour l’entreprise !

L'expérience au service d'un mandat national par Jean-Paul Mattéi

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Elu pour la première fois Député des Pyrénées-Atlantiques le 18 juin dernier sous les couleurs du mouvement démocrate, Jean-Paul MATTEI incarne l’accession de la société civile au Parlement. Ce notaire de profession, impliqué dans la vie locale de son territoire où il a exercé les fonctions de Maire de la commune de Ger pendant plus de quinze ans, est également un spécialiste du droit des entreprises et des questions liées au droit agricole, aux sociétés agricoles et aux sociétés commerciales. Engagé dans les instances nationales de la profession notariale, Il a également présidé l’association « notaires conseil d’entreprise » qui regroupe plus de 170 études. Dans cet article, Jean-Paul MATTEI évoque les sujets qui ont occupé les premiers mois de son mandat, et notamment la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

L’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation d’hydrocarbures a constitué votre « baptême du feu parlementaire ».  Pourquoi vous êtes-vous mobilisé sur ce sujet ?

J’ai défendu des amendements visant à corriger les imperfections de ce texte qui menaçait la pérennité de modèles industriels tels celui de l’exploitation du gaz sulfuré à Lacq. De nombreux élus locaux, salariés des entreprises concernées et industriels m’avaient saisi de cette problématique. J’ai mené une étude juridique approfondie du texte et j’ai préparé des amendements en lien avec ces différents acteurs pour permettre une conciliation entre la volonté de transition énergétique que portait le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot et que je partage, et l’impératif tout aussi fort de préserver des modèles industriels qui fonctionnent et créent des emplois non délocalisables, source de dynamisme pour nos territoires ruraux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce sont plus de 25 000 emplois qui dépendaient de l’adoption de ces amendements.

Quelle méthode avez-vous utilisée pour faire adopter ces amendements, alors que vous faisiez vos premiers pas à l’Assemblée nationale ?

Vous savez, je viens du monde de l’entreprise où chacun se parle et fait son maximum pour faire avancer les choses quand une difficulté se présente. J’ai donc adopté les mêmes bons réflexes et c’est de façon transpartisane que j’ai travaillé, aussi bien avec mes collègues des Pyrénées-Atlantiques du MODEM Josy POUEYTO, Florence LASSERRE-DAVID, qu’avec mon collègue Nouvelle Gauche David HABIB, ou encore le Député des Landes MODEM Fabien LAINE. Nous avons donné une conférence de presse commune en circonscription et nous avons porté ensemble les amendements que j’avais préparés, et qui ont pour la plupart été adoptés, permettant à la fois de sauver l’exploitation du gaz sulfuré à Lacq pour plus de cinquante ans, d’accompagner le développement de l’exploitation de nouvelles ressources du sous-sol dans le futur, comme la géothermie, le stockage de CO2 ou encore la captation des métaux rares contenus dans les eaux situées à 2000 mètres de profondeur et de sauvegarder incidemment toute la recherche qui y est associée, car un grand pôle privé et public réunissant près de 6000 chercheurs risquait de disparaître si aucun aménagement n’avait été apporté à ce projet de loi. Nous avons eu une belle convergence de votes en séance, recueillant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement et le soutien par leur vote de nos collègues aussi bien de la majorité que de l’opposition.

Quelles ont été vos relations avec le Gouvernement dans le cadre de cette démarche ?

En tant que notaire, j’ai eu l’habitude au cours de ma vie professionnelle de mener des négociations sur des sujets à fort enjeu. En l’occurrence, la perspective de sauvegarder les milliers d’emplois qui dépendent directement de l’industrie gazière locale autant que la nécessité d’accompagner les entreprises pétrolières dans ce qu’on appelle « l’après mines » de façon progressive et équilibrée m’ont donné l’énergie et la force de conviction nécessaires. Je tiens à saluer l’écoute dont a fait preuve Nicolas HULOT et la qualité du travail de dialogue que nous avons pu mener dans un temps très limité. J’ai ainsi eu de nombreux contacts avec les cabinets du Ministre de la transition écologique et énergétique et du Premier Ministre et nous sommes finalement parvenus à une rédaction qui satisfasse toutes les parties. Et je peux vous dire que l’adoption de ces amendements a été unanimement saluée par les personnes directement affectées et c’est avec le sentiment du devoir accompli que j’ai voté en faveur de ce texte.

Y a-t-il d’autres sujets sur lesquels vous travaillez actuellement ?

En tant que membre de la commission des finances, très intéressé par les PME-TPE, j’ai bien évidemment préparé des amendements sur le projet de loi de finances pour 2018. Convaincu, tout comme François BAYROU, que la justice sociale passe par la justice fiscale, j’ai cherché à traduire dans mes amendements l’idée développée durant la campagne d’Emmanuel MACRON selon laquelle nous devons encourager ce qui crée l’emploi et soutient le dynamisme de l’économie en faisant disparaître les freins inutiles à l’entrepreneuriat. Dans cet esprit, j’ai proposé des correctifs à la création de l’impôt sur la fortune immobilière, pour exclure notamment les contribuables qui mettent en location des locaux et constituent de ce fait des acteurs du logement. J’ai également proposé de conserver l’ISF actuel en lieu et place du nouvel impôt sur la fortune immobilière mais de le modifier pour exclure de son assiette les détentions d’entreprises ou de sociétés. Cependant je suis attentif à ne pas créer de situations se prêtant aux abus, aussi j’ai proposé d’accompagner le nouveau prélèvement forfaitaire unique d’une limite de détention de deux années des titres de sociétés afin d’éviter la spéculation. Enfin, j’ai proposé un correctif à cette disposition qui aurait permis, en augmentant le seuil à 31,7% au lieu de 30%, d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires avec lesquelles il aurait été possible de relever le seuil de revenus d’entrée dans la CSG, pour le porter à 1500€ et ainsi d’atténuer son impact sur la classe moyenne et notamment les personnes retraitées. Je suis conscient qu’il n’est pas possible de modifier profondément un projet de loi aussi important que le projet de loi de finances dans le délai très court qui nous est imparti, mais je suis fier de participer à l’impulsion de changement qu’a initiée Emmanuel MACRON et qui je l’espère permettra de libérer les énergies et les talents si nombreux en France et sur lesquels, j’en suis convaincu, s’appuiera la croissance de demain.

Une directive européenne pour protéger les entreprises par Constance Le Grip

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Le jeudi 14 avril 2016, à une large majorité, transpartisane, le Parlement européen adoptait la directive sur la protection des savoir-faire et informations commerciales non divulgués (dits « secrets d’affaires »), à un moment où se déroulait à la fois le procès « Luxleaks » et le scandale des « Panama Papers ». Élue députée les Républicains en juin 2017, Constance LE GRIP était députée européenne du groupe PPE et Rapporteure du projet de directive. La directive européenne doit maintenant faire l’objet d’une transposition dans notre droit national courant 2018.

J : Pourquoi une législation européenne en matière de « secrets d’affaires » ?

La défense de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour nos entreprises, tant françaises qu’européennes. Sans propriété intellectuelle, il ne peut y avoir d’innovation. Or, les entreprises sont de plus en plus victimes d’espionnage économique. Les brevets, les dessins et modèles, les marques, les droits d’auteur sont autant de droits de propriété intellectuelle qui sont maintenant définis, encadrés et protégés au niveau européen. Tel n’était pas le cas des « secrets d’affaires », ces savoir-faire professionnels et informations commerciales, non divulgués, éléments clefs dont les entreprises, les chercheurs, les innovateurs, les techniciens veulent généralement préserver le caractère confidentiel, notamment dans le cadre du processus de recherche et de création. Ces « secrets d’affaires » représentent un enjeu essentiel pour la protection de l’innovation et du patrimoine immatériel de nos entreprises, et pour la défense de leur compétitivité au niveau international. Plus d’une entreprise européenne sur quatre se déclare victime d’un vol de secret d’affaires, d’après une étude diligentée en 2013 par la Commission européenne. C’est donc à un véritable pillage que nous assistons.

Bien qu’un cadre juridique international existe (les accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, dits « ADPIC », en vigueur depuis 1995), qui s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, une grande disparité a longtemps prévalu entre les différentes législations nationales. Ceci conduisait inévitablement à une fragmentation du Marché Intérieur européen, et était source d’insécurité juridique pour les entreprises européennes. L’Union européenne ne pouvant être le seul espace économique où il n’y avait pas un minimum de convergence juridique et de protection uniforme, s’est ainsi imposée l’idée d’une directive européenne. L’objectif était donc double : proposer une définition commune aux États européens du « secret d’affaires », pour assurer un bon fonctionnement du Marché Intérieur européen, et garantir qu’en cas de vol ou d’acquisition (ou d’utilisation) illégale de ses savoir-faire et informations confidentiels, la victime soit en mesure de défendre ses droits devant les juridictions civiles et puisse avoir accès à des voies de recours (type dommages et intérêts par exemple) suffisants et comparables dans toute l’Union européenne.

J : La directive accorde-t-elle une protection absolue du « secret d’affaires » ?

Il est utile de rappeler que les « secrets d’affaires », comme ils sont définis dans les accords internationaux dit « ADPIC » et dans la directive, ne sont pas un nouveau droit de propriété intellectuelle. Ils ne donnent aucun droit exclusif à leur détenteur. La directive accorde en conséquence une protection du « secret d’affaires » uniquement dans les cas où ce dernier est obtenu, utilisé ou divulgué de manière illicite, sans le consentement de son détenteur. Par exemple, il est licite de faire une découverte indépendante ou d’avoir recours à l’ingénierie inversée. Le texte européen prévoit aussi des dispositions contre les recours abusifs, afin d’éviter une « sur-interprétation » de la directive et que des entreprises soit tentées de pratiquer des pressions excessives sur la confidentialité d’informations qui ne relèveraient pas des dispositions de la directive. C’est ainsi qu’aucune entreprise européenne, par exemple, ne pourra se soustraire à ses obligations de transparence et de transmission d’informations, en vertu de ce qui est requis par le droit européen ou le droit national.

J : Les débats au Parlement européen ont été longs et ont été entourés de beaucoup de bruit et de passion. On se souvient aussi de la tentative, avortée, de Jean-Jacques URVOAS, alors Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, de légiférer en la matière, et reculant devant un certain tollé médiatique. Qu’avez-vous à dire à cela ?

Des questions et des inquiétudes, certaines fort légitimes, se sont faites jour, quant aux menaces que ferait peser un tel texte sur la liberté d’expression, la liberté des médias et l’activité des « lanceurs d’alerte ». Je veux être très claire à ce sujet : au Parlement européen, la Rapporteure que je fus, accompagnée dans ce travail par les représentants de tous les groupes politiques, a fortement retravaillé le texte initial du projet de la directive, tel que présenté par la Commission européenne. Nous avons souhaité renforcer les garanties apportées à l’exercice des libertés d’information et d’expression, consacrées par la Charte européenne des Droits Fondamentaux. C’est ainsi que, dans plusieurs articles et considérants de la directive, nous avons écrit que l’exercice du droit aux libertés d’expression et d’information entraine la non-application de mesures de sanction éventuelles, excluant de ce fait clairement les journalistes du champ d’application de la directive, quand ils sont dans l’exercice de leur métier, et notamment de leurs investigations.

De même, toutes personnes, comme des « lanceurs d’alerte » par exemple, peuvent bénéficier de la même exemption, et ne sont donc pas susceptibles d’être inquiétées ou sanctionnées si elles dévoilent des « secrets d’affaires », y compris en les ayant obtenus de manière illicite, pour peu, et c’est bien sûr essentiel, que leur comportement de révélation ait été mené pour la protection de l’intérêt public.

Les journalistes et les « lanceurs d’alerte » sont donc clairement exclus de l’application de toute mesure éventuelle de sanction prévue par la directive.

C’est un équilibre juste, me semble-t-il, entre, d’une part, la préservation des libertés fondamentales que sont les libertés d’information et d’expression et, d’autre part, la protection des intérêts économiques des entreprises, qu’il nous faut tenter de mettre à l’abri de l’utilisation abusive, du vol, de l’espionnage, opérations dépassant de loin les pratiques concurrentielles déloyales, et s’apparentant à du pillage.

J : Quelles suites pour la directive européenne ?

Celle-ci doit maintenant faire l’objet de transposition dans les droits nationaux des États-membres. Je sais que le Gouvernement français y réfléchit et y travaille. Quel que soit le véhicule législatif qu’il choisira de présenter au Parlement, je ne peux, modestement, à ce stade, lui donner qu’un seul conseil : transposition de la directive, rien que la directive ! Ni plus, ni moins. L’équilibre trouvé au plan européen doit être maintenu.

L'état de la base industrielle de défense européenne par Jean-Marie Bockel

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Dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, vous venez de présenter un rapport général sur « L'état de la base industrielle de défense européenne ». Pourquoi pensez-vous qu'il s'agisse d'un enjeu essentiel ?

Le débat sur le partage des charges – à savoir l'engagement des membres de l'OTAN à consacrer 2% de leurs PIB aux dépenses de défense, dont 20% au moins à l'investissement – est aujourd'hui une priorité à l'agenda transatlantique.

De plus, se pose la question de l'avenir de l'Union européenne au sein de l'Alliance dans un contexte de montée globale des menaces et de diminution de l'engagement des Etats-Unis sur le théâtre européen.

Les pays européens doivent être en mesure de composer le pilier européen de l'OTAN. Pour cela ils doivent créer une identité de défense européenne, complémentaire de l'Alliance. Or, ce pilier européen ne pourra exister que si sa base industrielle de défense est suffisamment structurée.

L’Europe est « pour l’essentiel » un soft power, mais « même les plus grandes puissances pacifiques ne peuvent faire l’impasse sur des capacités de défense intégrées » (Jean-Claude Juncker).

Le renforcement de la base industrielle de défense européenne est un enjeu européen. Néanmoins, 22 pays sont membres à la fois de l’OTAN et de l’UE. Il s’agit donc, au travers de l’intégration du marché de la défense européen, de garantir l’acquisition des capacités nécessaires pour assurer la dissuasion et la défense contre toute menace pesant sur la sécurité et la sûreté de l’Alliance.

Qu'est ce qui fait selon vous difficulté à la création d'un marché unique de défense européen ?

Le projet ambitieux d'un marché unique européen ne manque pas de soutiens – aussi bien au niveau national, qu'européen – mais il ne s'est pas concrétisé faute de volonté politique réelle. Le rendez-vous manqué de la France avec les drones MALE européens en 2013 en est un parfait exemple.

La défense est un domaine par excellence dans lequel les Etats souhaitent préserver leur autonomie et leur souveraineté nationale. Les soldats meurent pour leur patrie, et non pour une entité supranationale.

Pour autant, la notion de souveraineté partagée sur les enjeux de défense progresse en Europe. Les récentes initiatives franco-allemande – développement de l’hélicoptère X6 d’Airbus – et européennes le prouvent.

Quels sont les défis à relever pour l'Union européenne ?

Sur un marché de la défense en mutation – aussi bien en raison du nombre accru de concurrents que de la transformation du paysage sécuritaire – les acteurs européens de la défense doivent œuvrer ensemble pour combler leurs lacunes sécuritaires.

Cela passe par la modernisation de la base industrielle et technologique de défense européenne. A l’heure actuelle, la fragmentation structurelle coûte cher à l’Europe aussi bien en termes stratégiques que financiers. L’absence d’une coordination de la planification et des politiques d’acquisition en matière de défense coûterait quelques 24,6 milliards d’euros par an !

En effet, 80 % des commandes et 90 % de la recherche s’effectuent sur une base nationale, ce qui renchérit les coûts. Et les redondances sont multiples : l’Europe totalise 178 types d’armements, 20 modèles d’avions de chasse, 17 types de chars de combat.

Il y a sur le continent plus de fabricants d’hélicoptères que d’États membres de l’UE, et 70 programmes de drones qui, faute d’être aboutis, engendrent des commandes d’urgence profitant à l’industrie américaine ou israélienne.

Développer la coopération permettrait également d’améliorer la capacité des armées à se déployer en opérations. En raison du manque d’interopérabilité entre les armées, 40 000 soldats européens seulement – 3 % du total – peuvent aujourd'hui l’être.

Le Fonds européen de la Défense : conforter la base industrielle de défense française et en particulier le réseau de PME et entreprises de taille intermédiaire qui composent la chaîne d'approvisionnement européenne de la défense. Proposé en novembre 2016 par la Commission européenne et adopté au Conseil européen en juin dernier, en quoi consiste ce plan ambitieux ?

En un budget annuel de 500 millions d’euros pour la recherche à partir de 2020, auquel s’ajouterait la mobilisation (par l’Union et les États) de 5,5 milliards d’euros par an dans le cadre d’un « volet capacités », avec un instrument financier permettant aux pays d’acquérir des équipements militaires en réduisant les coûts.

Ce Fonds soutiendra la recherche collaborative dans le domaine de la défense et le développement conjoint des capacités de défense. Seuls les projets collaboratifs seront éligibles et une part du budget global sera allouée à des projets impliquant la participation transfrontières de PME. Une décision nécessaire pour conforter le réseau de PME et entreprises de taille intermédiaire qui composent la chaîne d'approvisionnement européenne de la défense.

Ce fond est en réalité assez modeste – il représente jusqu’en 2020 à peine 0,5 % des 35 milliards d’euros investis annuellement par l’ensemble des 28 pays de l’Union dans leurs budgets de recherche-développement – mais il constitue un message politique fort et positif, d’autant plus important que le Brexit a accentué l’incertitude autour de l’intégration de la défense en Europe.

Selon vous, quelles sont les mesures à adopter ?

Nous devons avant tout redoubler d’efforts, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, afin d’honorer les engagements de nos gouvernements respectifs .

Pour ce faire, une restructuration des budgets de défense est nécessaire, ainsi que la poursuite de politiques tournées vers la mutualisation des capacités militaires et le partage des charges. Il est également indispensable de consentir sans délai à des investissements de long terme sans lesquelles nos capacités de défense prendront un retard qu’il sera de plus en plus difficile de rattraper.

La fragmentation de l’industrie de la défense est l’un des défis majeurs soulignés dans mon rapport. Réduire cette fragmentation est une priorité absolue pour donner du sens à l’augmentation de nos dépenses militaires. Ceci doit être réalisé avec souplesse, pour promouvoir toutes formes de coopération.

Promouvoir une base industrielle de la défense européenne forte ne suffit pas. Il faut définir des intérêts et objectifs stratégiques communs, exposés dans un Livre blanc sur la défense européenne et visant à approfondir le marché européen de la défense.

Enfin, l’Union européenne est un acteur clé de la consolidation de la base industrielle de défense européenne, d’où la nécessité d’intensifier la coopération entre l’UE et l’OTAN. Toutefois flexibilité et ouverture doivent rester maitre-mots d’un projet d’une telle envergure, afin que le Royaume Uni demeure – en dépit du Brexit – un acteur majeur de l’industrie de la défense européenne.

La France n'est pas une start-up nation par Alain Houpert

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Alain Houpert est né en 1957 à Dijon où il a obtenu son doctorat comme médecin-radiologue, profession qu’il exerce toujours parallèlement à ses missions en tant qu’élu. Il a débuté sa vie politique dans son département d’origine la Côte-d’Or par divers mandats locaux (maire de Salives, conseiller général). Il est Sénateur depuis 2008 dans le groupe LR. Il siège à la Commission des Finances et est particulièrement investi dans deux domaines : les violences (envers les femmes et dans le monde du travail) et la défense des territoires et de leurs élus locaux.

 

Vous avez souhaité axer cet entretien autour de la phrase du Président Emmanuel Macron qui veut faire de la France une « start-up nation ». Pourquoi ce choix ?

Parce que, en tant que parlementaire, cette expression employée par un Président de la République française m’a marqué. Je m’explique. Elle a été prononcée en juin dernier lors du salon Viva Technology, avec l’annonce d’un fonds de 10 milliards d’euros dédiés à l’innovation. Pour être précis, il a même ajouté qu’il souhaitait que la France soit une nation qui « pense et agit comme une start-up ». D’un point de vue sémantique, cela suggère l’enthousiasme, la créativité, l’élan économique, la vision globale, le management participatif, cela invite la France à rejoindre les États-Unis ou Israël parmi les nations innovantes… Elle n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’esprit du discours inaugural de John Fitzgerald Kennedy en 1961 et sa célèbre formule : « ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous mais ce que vous pouvez faire pour votre pays ». Sauf qu’entre le discours de JFK et la formule d’Emmanuel Macron, il y a un gouffre qui s’appelle un modèle politique.

Que voulez-vous dire ?

Le discours de JFK était un discours fondateur, un creuset pour la nation, exhortant chaque citoyen américain à participer à un effort commun pour bâtir ensemble un pays : c’est un texte où le mot « politique » - le gouvernement de la cité - prend noblement tout son sens. La phrase d’Emmanuel Macron suggère elle de transformer la France en immense pépinière de start-up, où le citoyen n’est plus l’habitant de la cité, mais est seulement envisagé du point de vue de sa capacité à entreprendre. L’Homo economicus remplace l’Homo politicus en quelque sorte. Cette vision peut-elle constituer un projet politique ? Est-elle compatible avec nos institutions ? Je m’interroge.

En quoi serait-elle contradictoire avec notre modèle politique ?

Quel est le modèle performant de la start-up ? Il est spontané, créatif, dépourvu d’intermédiaires, apte à saisir les bonnes idées d’où qu’elles viennent, transversal et ayant opéré une révolution managériale puisque la hiérarchie pyramidale y a rarement sa place. Notre modèle politique, issu de la Constitution de 1958 est tout autre puisqu’il installe un Président incarnation de l’État, un gouvernement sous l’autorité d’un premier Ministre, une Assemblée nationale et un Sénat qui viennent abonder le débat législatif. Et ce modèle est essentiel à préserver. En tant que citoyen français, gaulliste, il me semble important que notre pays soit physiquement incarné par une seule personne choisie par la majorité des Français. Cela signifie représenter la plus haute autorité de l’État, et être seul responsable de la destinée de notre pays. Mais cela signifie aussi s’appuyer sur les institutions pour gouverner et non pas s’en affranchir : c’est un équilibre subtil entre autorité et respect des débats parlementaires. Un Président n’est pas un manager.

Pourtant on attend de lui des réformes et en premier lieu des réformes économiques : c’est souvent là qu’il est jugé et que les Français attendent des résultats, notamment dans la lutte contre le chômage et pour favoriser la croissance ?

En effet, et ce n’est pas moi qui vais nier que dans notre pays, des réformes sont plus que nécessaires ! Mais il y a une différence entre « gérer » une entreprise, une start-up qui plus est, et « diriger » un pays. Le manager d’une start-up doit être sans cesse à l’affût, prêt à bouleverser sa stratégie d’entreprise pour en assurer la pérennité, voire intégrer dans celle-ci la possibilité de disparaître un jour, soit parce que la start-up n’a pas su faire fructifier la « bonne idée » qui a présidé à sa naissance, soit parce qu’au contraire, elle a su intéresser une autre société qui l’a absorbée à bon prix. Son rapport au temps est immédiat, et parce qu’il doit être rapide, le manager de start-up ne peut pas s’encombrer de concertation dans la prise de décision. Être Président, et de surcroît d’un pays au passé aussi riche et mouvementé que le nôtre, signifie évidemment un autre rapport au temps : envisager une réforme en France, c’est convoquer la mémoire législative et donc historique. Le processus qui aboutit à la promulgation d’une loi, surtout si celle-ci doit bouleverser des acquis, ne peut se faire brutalement et surtout pas en s’affranchissant du débat parlementaire même si notre Constitution le permet grâce aux ordonnances, ou, dans certains cas, par référendum.

Vous y êtes hostile ?

Je ne suis pas hostile au principe : il y a parfois des soubresauts de l’histoire qui obligent un Président de la République à soumettre directement au peuple français une question qui engage la destinée du pays ou à recourir aux ordonnances. Je suis plus réticent lorsqu’un Président, comme Emmanuel Macron l’a fait, annonce d’emblée qu’il recourra aux ordonnances pour réformer par exemple le Code du travail au seul motif « d’aller vite ». Nier le travail parlementaire, c’est se priver de l’expertise d’élus qui pourraient heureusement enrichir ou amender le texte imposé par l’exécutif. Plus grave, c’est aussi nier la culture politique de notre pays. Je ne suis pas certain que, sur le long terme, nos concitoyens soient tout à fait d’accord avec cette négation des élus qu’ils ont choisis.

Pourtant les Français ont choisi une Assemblée nationale acquise à ces principes…

Le calendrier électoral, avec les élections législatives dans la foulée quasi immédiate de l’élection présidentielle, a en effet favorisé une Assemblée nationale majoritairement acquise au Président de la République… et un nombre non négligeable de nouveaux députés totalement novices, pour lesquels la discipline de parti tient lieu de travaux parlementaires. En tant que Sénateur, profondément attaché au débat parlementaire, je le regrette. Je constate d’ailleurs que les Grands électeurs, élus locaux pour la plupart, ont fait la part de l’enthousiasme exubérant de l’après-élection présidentielle lors du renouvellement pour moitié du Sénat puisque le Groupe LREM est très minoritaire à la Haute Assemblée. Je pense que cela confirme l’attachement de nos concitoyens à la représentation parlementaire et ma propre conviction qu’un Président de la République française, s’il doit évidemment se préoccuper de la situation économique de notre pays, ne peut le faire avec des réflexes de manager. Il ne « gère » pas une start-up baptisée France où travaillent des collaborateurs mais « dirige » un beau pays, avec une tradition parlementaire qui a fait ses preuves, habitée par des citoyens. C’est là la différence et la noblesse de sa fonction.

Remettre la France sur la route de la prospérité économique par Bruno Retailleau

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Élu local enraciné, parlementaire engagé, ancien dirigeant d’entreprises, spécialiste d’économie et organisateur d’actions culturelles et sportives, Bruno Retailleau est Sénateur de Vendée et Président du groupe Les Républicains au Sénat. Homme de convictions, il croit à la liberté plutôt qu’au laxisme, à l’égalité plutôt qu’à l’égalitarisme, à la fraternité plutôt qu’au communautarisme.

Les ordonnances sur le Code du travail sont-elles un vrai progrès ?

Les ordonnances vont dans le bon sens mais elles sont trop timides pour produire des effets tangibles en matière de création d’emplois. Des sujets essentiels, comme la fixation par accord de la durée hebdomadaire du travail ou le relèvement des seuils sociaux, sont absents du texte. Or, ne rien changer, c’est accepter durablement le chômage de masse ! Il y a urgence à s’attaquer à notre compétitivité, à supprimer tout obstacle inutile et à ramener les impôts et les charges à un niveau comparable à celui de nos concurrents. En moins de dix ans, des pays comme le canada, la Suède ou l’Allemagne ont réussi à réformer en profondeur leurs structures, sans sacrifier leur niveau de vie et en créant des emplois.

 

Vous considérez donc qu’il s’agit d’une réforme de demi-mesures qui ne respectent pas les priorités annoncées ?

Prenons l’exemple des accords de branche. Le Gouvernement avait pour objectif principal de favoriser le dynamisme et l’innovation sociale, en levant les freins à l’agilité de nos entreprises, pour une « flexisécurité à la française ». Un des moyens principaux devait consister à inverser la hiérarchie des normes, en donnant la priorité aux accords conclus dans l’entreprise. Contre toute attente, le gouvernement laisse au contraire une place démesurée à l’accord de branche, sans doute pour acheter la paix sociale auprès des syndicats… Pourtant les branches ont beaucoup de difficulté à faire faire avancer des négociations en leur sein. Cette réforme aura en définitive fait parler beaucoup d’elle pour un résultat qui malheureusement risque d’être très modeste.

 

Qu’auriez-vous aimé voir figurer dans les ordonnances ?

Prenons les seuils sociaux. Ils constituent aujourd’hui un frein important à l’embauche et au développement des PME. Il existe trois fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 51 salariés. Franchir le seuil de 49  à 50 salariés coûte à une entreprise 4 % de masse salariale, et 34 obligations lui tombent sur la tête pour embaucher. Relever les seuils aurait un effet immédiat sur l’emploi. On peut donc regretter que les ordonnances renforcent encore le caractère repoussoir de 50 salariés. Le groupe des Républicains au Sénat a proposé des relèvements de seuils d’effectifs à plusieurs reprises. La prise de décision doit se faire au plus près des acteurs, là où la relation de travail s’établit et où les objectifs de l’entreprise sont réalisés. Le gouvernement manque malheureusement d’ambition pour prendre les mesures nécessaires.

Vous proposez également la fin de la référence aux 35 heures ?

Nous sommes le seul pays à mettre en œuvre les 35 heures. La durée du travail des salariés employés à temps plein en France demeure parmi les plus faibles des pays européens  avec une durée hebdomadaire de 40,5 h contre 41,5 h en Allemagne et 42,9 h au Royaume-Uni et 41,5 h en moyenne européenne. Les 35 heures sont synonymes de chômage et d'une stagnation voire d'une perte du pouvoir d'achat… Réduire les dépenses publiques sans se poser la question du temps de travail sera très difficile, car l’Etat et les collectivités territoriales se privent de toutes marges de manœuvre.

 

Qu’attendez-vous du gouvernement ?

Emmanuel Macron et le gouvernement doivent être ambitieux et ne pas céder à la tentation de privilégier la communication à l’acte. Il faut différencier le "ça va un peu mieux" du "ça va bien". La situation économique de la France demeure mauvaise, affectée par le poids de la dépense publique et de la fiscalité, le sous-dimensionnement de l'innovation et des normes  encore trop nombreuses. Le gouvernement doit profiter d’une situation économique plus favorable pour mettre en œuvre la « révolution » annoncée par Emmanuel Macron lui-même. Cette situation ne se représentera peut-être pas avant longtemps. Si le gouvernement ne lance pas d'ambitieuses réformes, non seulement pour assouplir le marché du travail, diminuer la dépense publique, instaurer davantage de concurrence sectorielle, elle sera coupable d’avoir, par lâcheté, raté une occasion historique. Les emplois sont créés s’il existe une dynamique économique dans le pays et si les entreprises peuvent s’y développer.

Les premiers pas d'un primo député en commission des affaires économiques par Paul Christophe

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La 15ème législature est inédite. Sur les 577 députés qui forment l’Assemblée nationale, 424 sont entrés pour la première fois en juin 2017 au Palais Bourbon, parmi lesquels Paul Christophe, député du Nord.  

Ancien suppléant de Jean-Pierre Decool, Paul Christophe s’est toujours investi dans la politique locale. Ancien maire, président d’un syndicat intercommunal et conseiller départemental du Nord, il a joué un rôle majeur dans le développement de la politique environnementale, de l’eau et du développement rural lorsqu’il siégeait à la vice-présidence du département. La défense du Port de Dunkerque est un sujet majeur.

Ce quarantenaire dynamique, contrôleur de gestion, s’engage désormais à l’Assemblée nationale pour son territoire. Il découvre au fur et à mesure des semaines la réalité parlementaire, le travail en commission et l’impact économique des décisions prises depuis Paris. Retour d’expérience d’un primo député à l’Assemblée nationale…

Depuis le 29 juin 2017, vous êtes membre de la Commission des Affaires Economiques. Pourquoi avez-vous choisi de siéger dans cette commission ?

J’ai choisi la commission des affaires économiques en accord avec les problématiques de ma circonscription. Elle concentre tout à la fois une partie industrielle (sidérurgie, électro-intensif,...), le grand port maritime de Dunkerque, la plus grande centrale nucléaire d’Europe, à Gravelines, une activité touristique en pleine croissance (tourisme balnéaire, de mémoire, rurale), et un espace agricole important.

Vous avez été désigné rapporteur pour avis au nom de la commission sur la mission« commerce extérieur » pour le budget 2018, comment s’organise cette mission ?

Au-delà des éléments chiffrés travaillés avec les services de Bercy, il s’agit d’explorer un thème particulier. J’ai donc choisi d’étudier la situation des grands ports français puisque le secteur maritime est un secteur industriel qui propose une contribution positive aux échanges extérieurs de nations depuis 2013.  Je vais auditer 15 partenaires, acteurs économiques, gestionnaires de port, administration (douanes, affaires étrangères) dans le but, à la fois, de dresser un bilan, mais aussi de dégager des perspectives et, éventuellement, nourrir le travail législatif à venir. Le rapport définitif sera communiqué en novembre.

Les auditions que vous avez menées dans le cadre de la commission alimentent-elles vos réflexions ? Y a-t-il un lien avec ce que vous constatez sur le terrain ? Une audition vous a-t-elle marquée pour le moment ?

La commission des affaires économiques a proposé 28 auditions dans le but à la fois de mieux appréhender les enjeux et problématiques rencontrés, tout en permettant d’y confronter nos réflexions nourries par notre présence sur nos circonscriptions respectives et nos expériences et connaissances personnelles. Ces auditions nous ont ainsi permis de faire remonter les attentes des acteurs de terrain et de formuler quelques propositions. Parmi les différents orateurs proposés, je retiens plus particulièrement l’intervention de madame Christiane Lambert, présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, d’une grande richesse dans l’analyse de la situation et dans les propositions.

Le Gouvernement prévoit une transformation du CICE en allègement de charges pérennes pour 2019. Est-ce selon vous une bonne proposition ? Le Gouvernement doit-il faire plus ?

La critique principale portée sur le CICE concerne le manque de visibilité sur la création d’emploi et l’investissement qui était pourtant la contrepartie annoncée pour justifier ce dispositif. Sa transformation en allègement de charges me semble une bonne chose mais il faudrait aussi encadrer le nouveau dispositif pour s’assurer d’un minimum de retour en matière d’investissement dans les entreprises, un gage de compétitivité maintenue ou accrue.

La suppression progressive des emplois aidés est-elle, selon vous, une bonne décision ?

Sur le fond, le Gouvernement n’a pas tort lorsqu’il dit que les contrats aidés ne permettent pas de lutter efficacement contre le chômage. Ils sont en effet très coûteux pour des résultats faibles. Sur la forme, la décision est brutale. Elle a été annoncée à quelques jours de la rentrée des classes alors que l’on sait que les collectivités et les établissements scolaires sont les principaux pourvoyeurs de ce type de contrat. Cette décision nie complètement le véritable rôle social des contrats aidés qui permettent aux personnes bénéficiaires de sortir de la précarité. C’est, pour beaucoup, le moyen de rompre avec l’isolement dans lequel enferment trop souvent les minimas sociaux, évitant le repli sur soi, le refuge dans les espaces virtuels et les addictions. Pour l’instant je trouve l’approche de cette décision centrée sur la volonté de faire des économies budgétaires sans réel perception de l’enjeu social de ce dispositif. Le risque est de renvoyer les bénéficiaires les plus fragiles vers les minimas sociaux et de se retrouver à financer de l’assistanat plutôt que de l’aide à l’emploi.

La 14ème circonscription du Nord, où vous êtes élu, est l’héritière d’un riche passé industriel, mais le territoire connait aujourd’hui des difficultés.Quel rôle l’Etat doit-il jouer pour revitaliser ces industries abandonnées ?

Il faut se battre chaque jour pour sauver les usines, sauvegarder les emplois et le rôle de l’Etat est déterminant. En parallèle il faut accompagner les territoires dans la mutation industrielle. Le port de Dunkerque offre de formidables perspectives, il faut continuer à le développer, c’est le but du projet CAP 2020.

Est-ce également le rôle d’un député d’intervenir dans le développement des entreprises ?

Les missions classiques du parlementaire sont connues : vote de la loi, contrôle de l’action gouvernementale… Ce sont des prérogatives qui nous incombent et que nous devons exercer avec sérieux. Mais, être député, c’est parfois plus que cela. Un député peut également défendre les forces économiques du territoire. J’en ai fait très récemment l’expérience. Une usine dans ma circonscription était vouée à la fermeture avec près de 500 emplois à sauver. En ma qualité de député, je me suis investi auprès de l’intersyndicale avec le président de la région des Hautes de France, Xavier Bertrand, les élus locaux, les services de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances. Finalement, l’usine a retrouvé un repreneur et les emplois ont été sauvés. Quand on est député, on est également facilitateur d’échanges !

 

Accompagner les mutations industrielles pour soutenir et favoriser des secteurs d'avenir par Michel Vialay

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Adjoint au Maire dès 1995, Michel Vialay a pris les commandes de Mantes-la-Jolie depuis 2005. Maire de la ville centre d’une agglomération dont il est Vice-Président, il connaît bien les problématiques de la désindustrialisation dont le Mantois a souffert. Député des Yvelines depuis juin dernier, il a choisi de siéger au sein de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire car il est convaincu qu’une des clés du dynamisme de notre pays réside dans la synergie entre ces deux dimensions.

 

En France, les mutations industrielles sont toujours vécues comme des traumatismes. Qu’en pensez-vous ?

Depuis toujours, des entreprises naissent et des entreprises disparaissent, et on oublie que cela fait partie d’un cycle normal. Et ce qui est surprenant, c’est que dans les deux cas, l’accompagnement de ces cycles est rarement anticipé et pour le mieux tardif, le plus souvent inexistant.

Certes, quelques dispositifs ont été récemment mis en place au bénéfice des start-up dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, et dont les effets à moyen terme mériteraient, d’ailleurs, d’être évalués.

Mais surtout, c’est quand les entreprises sont en grande difficulté avec un risque fort de fermeture que l’accompagnement semble le plus faire défaut. D’emblée, on en cherche les causes dans une mauvaise gestion, une croissance qui n’aurait pas été maîtrisée, une perte de compétitivité due à des coûts de production trop importants, … ou on accuse l’actionnariat pour sa gourmandise.

Pourtant, nombre d’entreprises sont tout simplement en phase de déclin, sous l’effet des nouvelles technologies et notamment d’une numérisation accélérée, ou d’une production qui ne répond plus aux besoins des consommateurs.

Ainsi, elles ne peuvent répondre à l’accélération des évolutions de notre environnement, qui trouvent traduction dans une offre de produits avec des modèles de consommation qui ont changé, et des modes de distribution où la croissance d’internet bouleverse la donne.

 

Quel regard portez-vous sur cette conjoncture ?

Face à ces situations, les attitudes du corps social et des pouvoirs publics sont inadaptées, et ce pour plusieurs raisons :

-          Les salariés sont arc-boutés sur la pérennité de leur entreprise sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse de son organisation ou de la défense des acquis sociaux,

-          Les dirigeants sont parfois très démunis pour trouver des solutions, soit par des capacités financières insuffisantes face aux enjeux, soit par une règlementation du travail qui ne leur permet pas des évolutions viables, soit parce que leurs compétences ne leur permet pas de projeter le savoir-faire de leur entreprise sur d’autres secteurs d’activités,

-          Les décideurs publics interviennent le plus souvent à postériori, quand les conflits sociaux sont déjà engagés … et que la pression médiatique vient réclamer son lot de solutions à court terme.

 

Toutes ces positions de résistance sont stériles et coûteuses. On dépense parfois beaucoup pour « sauver des emplois » dont tout le monde sait qu’ils sont déjà morts depuis longtemps. Plutôt que d’anticiper ces évolutions, de les afficher avec lucidité, et de travailler collectivement à organiser les transitions nécessaires, nous subissons de plein fouet les mutations industrielles sans les préparer.

 

Oui, mais c’est le fruit de notre histoire. La France a toujours eu des difficultés à se réformer. Des évolutions sont-elles possibles, selon vous ?

A force d’observer les expériences réussies de nos voisins européens, nos concitoyens prennent de plus en plus conscience de la nécessité de faire évoluer la législation du travail et d’ajuster les charges qui pèsent sur nos entreprises pour qu’elles retrouvent un niveau concurrentiel.

Pour autant, si ces évolutions sont capitales, elles ne sont pas suffisantes.

En réalité, l’accompagnement des mutations industrielles est une des clés complémentaires pour le dynamisme de notre pays.

Il est tout d’abord nécessaire que nous acceptions de partager des visions à moyen et long terme. Le cycle d’une entreprise n’est pas celui de la réponse immédiate aux questions du JT de 20h, qui inscrit souvent ses interventions sous l’angle du fait divers plutôt que de la pédagogie. Les décisions prises dans l’urgence répondent le plus souvent à une problématique du moment et ne traitent pas les sujets de fond. La résistance à une pression médiatique est donc profitable à tous, et c’est un travail collectif à mener.

Quelques-uns en ont pris le parti et leur expérience est riche d’enseignements.

Par exemple, sur mon territoire, le Groupe EDF a mis en place un processus complet pour accompagner la fermeture et le démantèlement de la centrale thermique de Porcheville, dans les Yvelines.

-          Dès la décision d’une décrue progressive de la production devant mener à l’arrêt complet de la centrale, une gestion active des ressources humaines a été engagée avec un travail en profondeur au niveau de la gestion des carrières : mobilités géographiques ou professionnelles, formations, … différents dispositifs ont permis d’anticiper et d’accompagner les salariés.

-          Les travaux de déconstruction du site et de réhabilitation des terrains qui débuteront prochainement prendront plusieurs années, et EDF a souhaité privilégier au maximum le recours à des entreprises locales pour les réaliser.

-          Surtout, elle a engagé dans le même temps une concertation pour savoir comment revitaliser le site. Très participative dans sa démarche, EDF s’est inscrite dans une logique partenariale avec la volonté d’une construction commune sur l’avenir du site qui rassemble tous les acteurs économiques : les élus, la CCI, …

Il appartient donc à tous de se saisir de cette opportunité pour soutenir et favoriser des secteurs d’activité porteurs d’avenir.

 

A quels secteurs d’activité faites-vous allusion ?

En 2013, Laurent CARROUE, Professeur d’Université, spécialiste de géographie économique, faisait le diagnostic des mutations en cours des systèmes productifs, et invitait à en profiter pour diversifier les secteurs d’activité sur un même territoire. Les champs potentiels qu’il identifiait dans cette perspective sont considérables, qu’il s’agisse des énergies nouvelles et décarbonées, de la mobilité durable, des technologies vertes, de la chimie du végétal, …

 

La volonté de concilier écologie et économie peut profiter de cette transition. Les élus doivent aussi chercher à conjuguer les évolutions avec des emplois de tous niveaux de qualification, à l’image des bassins d’emplois qui ont souffert de la désindustrialisation.

Ainsi, les nouvelles technologies, les enjeux de l’économie circulaire et les solutions les plus innovantes peuvent être privilégiées et ouvrir sur des activités très pointues. Mais la réflexion peut aussi conduire à retrouver des modèles que nous avons abandonnés contrairement à nos voisins européens. Par exemple, à la différence de l’Allemagne, le système de consigne des bouteilles en verre n’a pas résisté à l’automatisation de l’industrie. Pourtant, toutes les études montrent qu’à l’appui des nouvelles technologies, ce système apporterait à présent un avantage écologique, un avantage économique, et serait créateur d’emplois.

 

Que proposez-vous pour permettre ces évolutions ?

Plusieurs dispositifs sont nécessaires pour accompagner ces transitions, et notamment :

-          Des facilités pour mobiliser le foncier nécessaire, avec un pouvoir accru des élus en matière d’urbanisme. L’implication en amont des élus, et leurs politiques d’aménagement du territoire peuvent, là aussi, être des éléments clés.

-          Laurent CARROUE rappelle à raison qu’un appui par des politiques sectorielles publiques est indispensable. Des soutiens financiers ciblés en faveur des secteurs à privilégier doivent donc être mobilisés, comme le font d’autres pays. Nous devons investir pour l’avenir plutôt que de soutenir ce qui est dépassé.

-          Plus de souplesse pour les entreprises pour engager des travaux de réflexion et d’évolution sans information préalable systématique de leur comité d’entreprise, qui s’apparente plus à des séquences de négociation alors que la situation nécessiterait d’explorer plusieurs pistes.

Par ailleurs, et après la prise de conscience des évolutions de leur secteur d’activités, les entreprises ne disposent pas toujours des moyens d’assurer les transitions qui leur seraient nécessaires : soit par insuffisance de capital, soit car elles n’ont ni la taille critique ni le savoir-faire indispensables.

-          A l’identique de ce qu’un grand Groupe comme EDF est en capacité d’assurer de façon autonome, il faut créer des structures de coordination des différents acteurs, et en dégager les moyens. Le département semble être la bonne échelle pour constituer une ingénierie d’accompagnement, mais c’est au niveau de l’Etat que des moyens financiers conséquents devront être dégagés pour répondre aux défis de ce saut qualitatif.

Devenir leader sur de nouveaux secteurs d’activités à fort potentiel, préserver l’indépendance de la France, cela passe par une politique courageuse de soutien aux entreprises performantes dans ces domaines, et le gouvernement serait inconscient s’il ne se saisissait pas de cet enjeu avec force et volonté.

Créer davantage de passerelles insertion-entreprise par Stéphane Viry

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Stéphane Viry, Député des Vosges depuis 2017, a été repéré en 1989, à 19 ans, par Philippe Séguin, auprès de qui il a été conseiller municipal puis Adjoint au maire. Il poursuivre auprès de Michel Heinrich à partir de 1997. Il interrompt son engagement politique en 2001 pour créer son cabinet d’avocat, tout en gardant un fort lien au territoire (notamment président du SAS Football où il met en place des actions citoyennes avec « Faire plus que du sport »). Il rejoint l’équipe menée par Michel Heinrich en 2014, en tant que conseiller municipal en charge de la prévention, et vice-Président de l’Agglomération d’Epinal en charge du Développement économique.

 

Quelle place accordez-vous à l’entreprise ?

Je considère que l’entreprise, au lieu d’être perçue comme un épouvantail par certains, doit être au cœur de notre projet de société. Car nous pouvons retourner le problème de la création de richesses dans tous les sens : l’entité qui crée de la valeur dans un pays, c’est l’entreprise, sous toutes ses formes : un indépendant, un artisan, une PME-PMI, une grande entreprise. C’est pourquoi les politiques publiques doivent soutenir les initiatives, au lieu de les freiner par des contraintes administratives aujourd’hui insupportables. Il faut de la souplesse, de l’adaptabilité. Le droit à l’initiative doit être soutenu. Il faut encourager l’entreprenariat : « monter sa boite » n’est pas réservé à une caste mais doit pouvoir être une fierté partagée, même si cela devait conduire à un échec. Le bénéfice personnel est toujours important en termes d’expérience.

 

Qu’est ce qui ne fonctionne pas dans notre société ?

Je suis surpris, dubitatif, perplexe sur le fait que bon nombre d’entreprises ne trouvent pas de réponse à leurs offres de travail, dans un pays qui comptabilise plus de 5 Millions de chômeurs ou personnes en dehors d’une situation d’emploi durable, le plus souvent malgré elles. Il me parait qu’une des exigences de ce quinquennat devrait être de trouver une solution à cette inadéquation demande/offre d’emplois insupportable ; l’employabilité de tous est un enjeu de société si nous voulons favoriser le bien vivre en commun. Il est de la responsabilité collective de donner à chacun sa place dans la Société. C’est l’image de la République à laquelle je crois.

 

Quelles sont vos solutions ?

Je crois qu’une sérieuse réforme de notre système de formation professionnelle et d’apprentissage s’impose. C’est nécessaire, afin d’arriver à un parcours sécurisé tout au long de la vie. En effet, l’égalité des chances réelle n’est pas un fantasme. Nous pouvons l’approcher en mettant l’Homme au cœur du projet. Personne ne doit être désœuvré, laissé seul, mis au ban de la société. Pour moi, chacun doit être en formation initiale, en emploi, ou en (re)formation. L’essentiel du projet de notre société doit être de développer l’employabilité de tous dans notre pays. Et pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, il faut mettre en place des parcours d’insertion en lien avec les entreprises, en coordonnant la formation pour aider à monter en compétence, dans un souci d’adaptabilité et d’insertion durable dans l’emploi.

 

Et pour ceux qui sont encore trop éloignés de tout emploi ?

Certains ne sont pas « employables » : décrochage scolaire, problèmes de santé, problèmes personnels graves, accident de parcours… notre société doit savoir réparer et remettre en selle, mettre le pied à l’étrier en utilisant tout l’arsenal de mesures qui permettent de créer un parcours cohérent, enthousiasmant, avec à la clé un débouché clair. En somme, nous devons valider un contrat social entre l’Etat et la personne concernée, lui donner des objectifs et un planning prévisionnel, comme pour un parcours de soin coordonné qui doit mener à la guérison.

En tant que Parlementaire, j’ai été nommé rapporteur pour avis sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 sur la partie Travail, Emploi et Formation professionnelle. J’auditionne de nombreux acteurs de terrain, des présidents de fédérations et d’associations, des chefs d’entreprises, syndicats, des conseils nationaux qui font quasi unanimement le même constat et des propositions semblables telles que je les reprends ici. Nous ne sommes pas sur une autre planète, simplement pragmatiques. J’ai tendance à croire les professionnels qui ne sont pas des doux rêveurs.

 

Dans ce contexte, que pensez-vous de la diminution des contrats aidés ?

Quelle que soit notre sensibilité, nous ne pouvons pas en matière d’insertion raisonner qu’en termes de comptabilité ou de moyens : il faut raisonner en termes de bénéfice social et de politique publique de l’emploi.

Soit nous considérons que les contrats aidés sont un moyen pour le retour durable à l’emploi et ils font partie intégrante de la politique publique de l’emploi, soit nous considérons que les contrats aidés sont des gadgets et dans ce cas, il est envisageable d’en baisser les crédits. Pour les raisons évoquées plus haut, ce n’est pas ma conception des choses. Car au final, le secteur marchand paie aussi la « non insertion de masse » que nous connaissons.

 

Vous prônez un droit à l’expérimentation territoriale, pouvez-vous développer ?

Je crois que les territoires sont de vrais laboratoires d’innovation sociale : la richesse des actions menées au local, en lien avec toutes les associations et entreprises d’insertion, est la garantie de la réussite de long terme de tout programme ambitieux de retour au plein emploi. C’est pourquoi je vais solliciter que la Loi accorde aux territoires un Droit à l’expérimentation locale, une sorte de dérogation pour libérer les initiatives publiques et privées.

En matière d’insertion, il y a eu des initiatives locales visant à organiser une compensation active à l’octroi des aides de solidarité. Je suis favorable. Ce n’est pas être dans une vision ultra-libérale, au contraire : il faut cependant que cela soit bien expliqué. Il ne s’agit pas de donnant-donnant, mais de contrat de confiance et de marchepied vers l’emploi durable.

 

Vous souhaitez qu’il y ait plus de liens entre le secteur de l’insertion et celui de l’emploi marchand ? pourquoi ?

En effet, je considère que nous ne pouvons pas opposer les deux secteurs d’activités que sont l’insertion et l’activité économique classique : les deux sont intimement liées et doivent se répondre pour favoriser l’employabilité des uns, et la compétitivité des autres.

Je crois au cercle vertueux qui consiste à mieux prendre en charge les personnes éloignées de l’emploi pour les aider à retrouver une activité pérenne, pour baisser le coût social du chômage et par conséquent les charges payées par les employeurs. Pour ce faire, il faut que l’économie marchande s’ouvre davantage au monde de l’insertion par l’économique, car l’entreprise doit être un acteur à part entière du parcours coordonné d’insertion.  

Avec cette nouvelle approche, c’est notre modèle social qui sera amélioré, au bénéfice de tous.

Petit-déjeuner autour de Laura Flessel, ministre des Sports

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Paul Mattéi, Gérard Menuel, Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Jean-François Parigi, Eric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Maïna Sage, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillère, Michel Vialay

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Jean-Jacques Ferrara, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Paul Mattéi, Gérard Menuel, Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Jean-François Parigi, Eric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Maïna Sage, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillère, Michel Vialay

 

autour de Laura Flessel

ministre des Sports

sur le thème :

" Jeux Olympiques 2024 : une chance pour la France ? "

Les entreprises face à l’instabilité fiscale et réglementaire par Lise Magnier

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Sous le précédent quinquennat, entre 2012 et 2017, 429 lois ont modifié notre cadre législatif et normatif. Est-ce trop ou pas assez ?

La question n’est pas de savoir si c’est trop ou pas assez, mais de savoir si cela a permis davantage d’efficacité ou non. Et, à priori, cela ne l’est pas puisque notre économie ressent ce changement permanent comme une entrave à son développement.

En 40 ans, le Journal Officiel est passé de près de 13 000 pages par an à 23 000 pages, soit une hausse de 75%. 429 lois ont été votées sous le quinquennat de François Hollande, 500 sous celui de Nicolas Sarkozy. Les parlementaires ont déposé plus de 250 000 amendements sous la précédente législature. Ces chiffres poussent à s’interroger sur les fonctions du Parlement et du Gouvernement qui ne pourraient s’exprimer qu’à travers le dépôt de propositions de lois et d’amendements en nombre.

 

Pourquoi un tel besoin de textes de loi ? Est-on moins bien armé, juridiquement, que nos voisins ?

Cette inflation législative et normative, parce qu’il s’agit bien d’inflation dans le temps, ne découle pas d’un arsenal juridique moins complet que celui de nos voisins. Elle est due, entre autres, à un manque de confiance envers l’administration, l’Etat et ses représentants, et par conséquent ces derniers, pour contrer cette défiance, multiplient les initiatives législatives afin de montrer une certaine activité, voire réactivité.

Face à un marché mondialisé, un contexte international très présent au niveau national et à l’implication de l’Union européenne sur la construction de nouveaux dispositifs juridiques, Gouvernement et Parlement surjouent la créativité législative et normative. Cependant, ils devraient également songer à évaluer toutes ces inventions afin de juger de leur efficacité réelle.

 

Que faudrait-il faire pour limiter la créativité législative et réglementaire ?

Pour éviter la multiplication de lois et de normes, le Parlement et le Gouvernement doivent intégrer le fait que l’action ne se résume pas à de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires. La complexité de notre droit freine la créativité des entrepreneurs, des chercheurs, des créateurs par des contraintes administratives trop prégnantes.

Il faudrait aujourd’hui imposer que toute initiative réglementaire entraîne la suppression d’une ou plusieurs dispositions inutiles. En Grande-Bretagne, une nouvelle loi ne peut être adoptée que si l’on en élimine une ou deux déjà en place. C’est une pratique qui mériterait d’être étudiée dans nos deux Chambres.

En septembre 2016, le Conseil d’Etat a appelé à cesser cet emballement législatif après avoir évalué à un million de mots l’ajout de nouvelles lois chaque année dans notre arsenal juridique. Déjà en 1991 et 2006, le Conseil d’Etat avait interpelé les décideurs publics sur la prolifération inutile de textes de lois pour régir la société française. Il dénonce également l’aspect bavard des lois qui s’est accentué ces dernières années. La loi sur la transition énergétique, examinée sous la législature précédente, contenait 64 articles au début de son examen et 215 à la fin. De nombreuses lois doublent, voire triplent pendant leur examen leur ôtant ainsi toute valeur.

 

Cette surproduction législative et normative provoque une instabilité juridique. Cette dernière a-t-elle un impact sur la compétitivité des entreprises ?

Ces changements permanents de notre droit ont un impact considérable sur le fonctionnement de notre économie et de nos entreprises. Avec une première contrainte, la nécessité de connaître parfaitement notre droit, ce qui n’est évidemment pas donné à tout le monde, pour ne pas passer à côté d’une nouvelle norme parmi les 400 000 existantes ou d’une nouvelle règle. Les entreprises sont dans l’obligation de s’entourer de professionnels du droit, ce qui a un coût, surtout si elles ont recours aux meilleurs. En effet, il est inimaginable, pour une entreprise, de se retrouver dans une incertitude juridique étant donné les enjeux économiques auxquels elle est confrontée.

Pour donner un exemple concret, tous les ans, 1/3 des articles du Code général des impôts sont modifiés. Cela pose un problème majeur aux entreprises qui ont des difficultés à avoir une visibilité sur le long terme en matière fiscale.

Les entreprises ont dû faire face à une quarantaine de modifications de l’impôt sur les sociétés entre 2003 et 2008, une quinzaine de changements du régime des sociétés d’investissement immobilier cotées depuis 2003. 105 textes ont évoqué la réglementation du secteur bancaire en cinq ans, obligeant les établissements et les entreprises à consacrer un budget conséquent pour se mettre aux normes.

De nombreux entrepreneurs estiment que la première mesure à prendre pour favoriser l’économie française serait de consolider un cadre législatif et réglementaire sur cinq ans. Ils ont besoin de simplicité et de stabilité.

L’OCDE a quantifié le coût de cette inflation législative à 80 milliards d’euros par an pour notre pays. Selon cette dernière, la stabilité fiscale et sociale est une nécessité absolue pour attirer des investisseurs étrangers.

Cette instabilité législative a également un coût pour notre administration, estimé à 1 milliard d’euros par an.

 

Quels impacts réels a l’instabilité législative et normative sur la vie de nos entreprises ?

Outre la nécessité d’être bien entouré juridiquement parlant pour appréhender chaque nouvelle disposition législative, cette instabilité a des conséquences considérables en matière d’investissement au sein des entreprises. Les entreprises éprouvent des difficultés à investir, à avoir confiance et se projeter dans l’avenir lorsque le cadre juridique est instable. Certains y ont beaucoup perdu… En 1976, le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement était réglementé par 3 textes, 83 en 1990, 426 en 2000 et 1502 en 2010. Tous les acteurs du secteur ont dû se mettre aux normes afin de pouvoir poursuivre leur activité, avec des investissements coûteux qu’ils n’ont toujours pu rentabiliser…

Tous les secteurs de l’économie sont concernés par cette instabilité juridique. En 2011, une étude menée par Mazars-Opinion Way a permis de montrer que les risques juridiques faisaient partie des premiers identifiés par les entreprises. Pour 73% des entreprises interrogées pour cette étude, les risques juridiques constituent leur principale source d’inquiétude.

Il devient indispensable de réduire cette complexité juridique afin de pousser les entreprises à investir.

Plutôt que d’édicter sans cesse de nouvelles règles qui déstructurent trop souvent les marchés et les filières, nous devons offrir un cadre stable construit autour de la confiance.

 

 

Transformons l'épargne stérile en épargne fertile ! par Jean-Michel Fourgous

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« Aujourd’hui, la France est en train de devenir la nation des start-up », a déclaré le Président de la République au dernier salon VivaTech.

Pour atteindre cet objectif, Emmanuel Macron propose notamment l’instauration d’une taxe forfaitaire de 30% sur les revenus du capital et la création d’un fonds pour l’innovation de 10 Md€ confié à la BPI.

Si à « Génération entreprise – Entrepreneurs associés », nous saluons ces mesures, nous pensons cependant qu’il faudra aller encore beaucoup plus loin pour doper le financement de nos entreprises… Car il y a urgence.

Selon le dernier « Global up Ecosystem report », publié en 2017, Paris ne s’inscrit en effet qu’à la 11ème place des meilleurs écosystèmes du monde pour les start-up, loin derrière la Silicon Valley (1ère), Londres (3ème) ou encore Berlin (7ème)… Et l’un de nos principaux défauts se situe justement dans l’accès et les montants des financements.

Le rapport fait ainsi apparaître qu’une start-up parisienne peut en moyenne lever 270K€ de fonds d’amorçage, alors qu’une start-up londonienne peut en lever 451K€ et une start-up berlinoise 483K€, soit près de 2 fois plus ! Quant à une start-up de la Silicon Valley, elle peut lever en moyenne 762K€, soit près de 3 fois plus !

Alors, pourquoi ne pas libérer, enfin, les investissements privés ?

Multiplier nos Business Angels

Selon le think-tank IREF, on recense environ 20.000 « business angels » au Royaume-Uni, contre seulement 4.500 en France, soit 4 fois moins… Résultat : ces derniers ont investi plus de 300 M€ dans les start-up outre-Manche contre à peine 42 M€ dans l’hexagone, soit 6 fois moins !

Ce résultat n’a malheureusement rien de surprenant. La France reste en effet l’exception en matière de fiscalité du capital alors que l’essentiel de nos voisins européens ont compris, depuis bien longtemps, que le capital n’était pas un ennemi de classe à éradiquer, mais bel et bien la principale matière première de l’économie et de l’emploi !

Regardez notre taux maximal d’imposition sur les revenus du capital, il s’élève à 62% (incluant le taux à 45% de la tranche la plus élevée, la CSG à 15,5% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3% ou 4%), contre 45% en Allemagne ou 50% en Belgique ! Or, « personne ne peut avoir envie d’investir dans un pays qui lui prend les 2/3 de ce qu’il gagne, c’est du suicide fiscal ! », disait Jacques Attali en octobre 2012…

Cette sur-taxation est grave : elle mine notre économie, constitue une infernale machine à exporter nos riches et nos talents, nuit à notre attractivité, assèche le carburant de nos investissements et freine les créations d’emplois !

Sauvons l’ISF-PME !

Dans ce contexte, la suppression de l’ISF, véritable arme de destruction massive pour notre économie et terrible « Incitation à Sortir de France », est une bonne nouvelle.

Mais Monsieur le Président de la République, la disparition de l’ « ISF-PME » est en revanche très inquiétante ! Ce dispositif, porté par les députés de Génération entreprise – Entrepreneurs associés », encourageait en effet les particuliers à soutenir nos entreprises en leur permettant de réduire leur impôt, de l'équivalent de 50% de leur investissement. 

L’ISF-PME a permis d’investir plus d’1 milliard d’euros chaque année dans nos PME, le poumon de notre économie ! Alors, pourquoi ne pas le conserver en transposant, sur le nouvel « Impôt sur la Fortune Immobilière », ce mécanisme incitatif essentiel pour le financement de nos PME ? C’est la survie de nos PME et l’emploi de nos concitoyens qui sont en jeu, alors que la France compte 6,2 millions de Français inscrits à Pôle Emploi et 2 millions de jeunes qui ne sont ni en formation ni au travail.

« Faire travailler l’argent »

Pourquoi ne pas également augmenter de manière significative l'avantage Madelin, qui permet de réduire son impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les sociétés ?

Pour être plus incitatif, les particuliers pourraient ainsi réduire leur impôt à hauteur de 30%, voire 45% du montant souscrit dans les PME, contre 18% aujourd'hui, et le plafond pourrait passer de 100K€ à 1M€ par an. La France s’inspirerait alors de l’ « Entreprise Investments Scheme » (EIS) mis en place par le Royaume-Uni, dès 1994, avec une grande efficacité.

Taxe sur les plus-values à 0%

Notre Livre blanc, « La croissance d’abord », rédigé avant l’élection présidentielle, proposait également la suppression de la taxe sur les plus-values de cessions mobilières, comme en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg !

Au lieu de faire fuir nos fortunes nationales, il s’agit en effet de renforcer les capitalistes français pour investir dans nos entreprises françaises, et non les brader à des fonds étrangers ! Cette mesure pourrait permettre de réinjecter plus de 2Mds€ dans notre économie et pourrait booster l’activité, à l’image de l’expérience américaine sous Roosevelt avec une croissance qui s’envola à 8% en 1939 et 1940 !

Enfin, le gouvernement pourrait encore simplifier le dispositif « Fourgous-Dassault » sur l’assurance-vie. Cet amendement permet de transférer des contrats d’assurance-vie libellée en euros vers des contrats multi supports investis en actions pour orienter l’épargne nationale vers l’économie réelle, vers nos entreprises, vers nos PME. Plus de 80 milliards d’euros ont ainsi été déplacés pour être mis au service de l’investissement productif et de la création d’emplois !

Incitons à la prise de risque

En en matière d’assurance-vie justement, si la «flat tax» à 30% sur les revenus du capital va dans la bonne direction, attention cependant car le diable est dans les détails !

Sur l’assurance-vie, les plus-values sont en effet taxées à 7,5% dès lors que le contrat a été investi il y a plus de huit années et à 23% après avoir ajouté les 15,5 % de prélèvements sociaux. La loi entraînerait donc une augmentation de 7 points !

La première erreur est donc de traiter de la même manière l’épargne productive et l’épargne improductive. Cette imposition uniforme n’inciterait ni à la prise de risque ni au financement de l’économie !

Certes, l’impôt « sanctionnera » l’épargnant qui place son épargne dans le fonds en euros de son assurance-vie, majoritairement investi en capital improductif. Mais il « sanctionnera » dans les mêmes proportions celui qui finance les entreprises, petites et grandes, via les unités de compte de son assurance-vie !

Voilà donc une occasion ratée d’orienter les quelque 1.300 milliards d’euros investis en fonds en euros vers les unités de comptes ! Voilà aussi une occasion manquée  d’inciter les épargnants à orienter leur capital, de la rente vers la croissance !

Alors, que faut-il faire ? Pourquoi ne pas taxer uniquement les revenus des fonds à capital garanti ? Les épargnants privilégieraient alors le risque au détriment de la rente… Et l’épargne nationale serait mise au service de notre croissance et de l’emploi de nos concitoyens !

Nouveau monde? par Olivier Dassault

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Sommes-nous entrés dans un nouveau monde comme le décrivent les commentateurs ? L’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République crée-t-elle une rupture entre l’ancien et le nouveau ?

Un pragmatique répondrait qu’un Président jeune, ancré au centre-droit, très favorable à l’Europe actuelle et voulant apporter plus de liberté à l’économie française, cela s’est déjà vu en la personne de Valéry Giscard d’Estaing qui en son temps fut aussi le summum  de la modernité politique.

Un idéaliste répondrait que le vieux monde politique a été mis par terre et qu’un inconnu l’a emporté là où les plus chevronnés des politiciens de France se sont cassés les dents.

Un réaliste, quelque peu cynique, considèrerait que gagner face à cette Marine Le Pen était à la portée de tout le monde.

La « rupture », la « France d’après », tous ces slogans, Nicolas Sarkozy les utilisait déjà il y a 10 ans lorsqu’il réunissait 19 millions de voix sur son nom au second tour face à Ségolène Royal. Si le monde a changé depuis ce temps, ce changement a peu à voir avec cette élection, pourtant porteuse de promesse à l’époque.

Les élections et les présidents passent et les réalités demeurent : le chômage, la désindustrialisation, l’impression générale que la France est ce pays où l’Etat n’a de cesse d’entraver la liberté.

Le gouvernement actuel table sur une croissance d’1,8%, saura-t-il en faire quelque chose ? Saura-t-il en faire profiter les Français ?

Les ordonnances travail ont été présentées au Parlement et s’il faut certainement saluer une certaine volonté de simplification de certains pans de notre droit du travail, on est loin de la révolution annoncée. Au final ces ordonnances permettront-elles de créer des emplois ? Je crains que les freins à l’embauche que nous connaissons tous : un coût du travail trop élevé, une trop grande rigidité des contrats de travail et une fiscalité changeante soient toujours là lorsque l’illusion de la nouveauté se sera estompée.

Le budget 2018 se veut sincère alors que le précédent ne l’était pas, nous en prenons acte. Etait-on pourtant obligé de répéter l’erreur que tous les gouvernements font depuis l’instauration de l’Impôt sur la Fortune en le supprimant à moitié mais pas entièrement aboutissant ainsi à l’exonération de certains biens sans qu’aucun logique fiscale ou économique ne le justifie ? Nouveau président, nouveau gouvernement et pourtant l’habitude des demi-mesures persiste. Tout le bénéfice de cette demi-réforme commence d’ailleurs à s’estomper devant la polémique qu’elle suscite. C’est un échec.

Ajoutez à cela les mesures antisociales mesquines comme la baisse des allocations pour le logement ou celles contre les collectivités locales et vous obtenez un budget inutilement brutal et insuffisamment réformateur. A la révolution annoncée succède la déception mais peut-être la marche était-elle trop haute pour ce gouvernement composé avant tout de membres de l’ancien monde politique ?

La chance qu’avait ce gouvernement était qu’il semblait être celui que la droite libérale attendait enfin. Celui capable de prendre les décisions courageuses que GEEA appelle de ses vœux depuis sa fondation en 2002. Seulement c’était sans compter l’équilibre précaire sur lequel cette nouvelle majorité repose, le désormais célèbre « en même temps » passé à la postérité pendant la campagne présidentielle où le candidat Macron pouvait ainsi s’adresser aux manifestants de la « Manif pour Tous » et « en même temps » aux défenseurs du « mariage pour tous » tout en prétendant comprendre les deux positions et les partager. Un célèbre Président de l’ancien monde disait que l’on ne sortait de l’ambiguïté qu’à son propre détriment et pourtant il est grand temps d’en sortir.

L’heure n’est plus à la tactique mais aux principes pour paraphraser Kessel car si « tomber est permis se relever est ordonné » comme le dit proverbe. Il est temps de relever la France, halte aux demi-mesures, aux réformes inabouties et aux atermoiements coupables. Depuis l’avènement du quinquennat, le temps présidentiel s’est considérablement raccourci, les réformes doivent être lancées et bien avancées dès la mi-mandat, la réélection ne peut plus être l’enjeu majeur comme nous l’ont enseigné les deux prédécesseurs d’Emmanuel Macron sous peine de paralysie.

Après 6 mois d’exercice du pouvoir, je ne sais toujours pas si nous sommes dans un nouveau monde mais je sais que l’heure de la dernière chance, elle, a, sonné. La France doit redresser son image à l’étranger comme un pays où il fait bon investir, produire et travailler, elle doit redonner ses lettres de noblesse au travail pour nos compatriotes, elle doit renouer avec un véritable patriotisme économique du 21e siècle et non du 20e , enfin elle doit redevenir une terre de possibilités pour le plus grand nombre. Depuis trop longtemps, nous avons cessé de rêver à l’avenir pour nous plonger dans les affres de la nostalgie « L’idée d’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même » disait Bergson, puisse ces cinq années ensemencer notre pays pour que nous assistions à sa renaissance.

Simplification administrative : une administration 2.0 reconnaissant le droit à l’erreur par Philippe

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Philippe LATOMBE, Député de la Vendée, 42 ans, Responsable des Engagements puis du Contentieux et du Recouvrement dans un établissement bancaire.

De formation économique (Diplôme d'Audencia et d'un Master Recherche en Économie) et juridique (Master Droit des Affaires de Rennes), Philippe LATOMBE a eu de nombreux mandats syndicaux (CFE-CGC) et connait tres bien le monde de l'entreprise pour les accompagner depuis plus de 17 ans de vie professionnelle exclusivement dans le secteur privé.

 

On reproche depuis longtemps à l’administration française une certaine obsolescence et la nécessité d’une réforme est un sujet récurrent. On parle couramment de simplification administrative. Concrètement que cela signifie-t-il ?

Souvent critiquée, voire moquée, l’administration française souffre d’une image de complexité, de lourdeur, de lenteur, d’inadaptation aux réalités. Tout chantier autour de la simplification administrative a donc pour objectif d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des services administratifs français, afin de gagner en efficacité au service des utilisateurs, et d’ainsi améliorer les relations entre l’administration et les administrés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Cette démarche concerne toute l’administration, tant les services de l’Etat (ministères, services déconcentrés …) que les services décentralisés, les collectivités…

En 1990 déjà, le Premier ministre Michel Rocard souhaitait, à travers l’évaluation des politiques publiques, redéfinir le périmètre d’action de l’Etat. Plus récemment, sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, il a été question de « plan de simplification », puis de « choc de simplification ».

Différentes mesures ont ainsi été mises en place. En direction des particuliers d’abord, avec par exemple la plateforme en ligne impots.gouv.fr, qui simplifie et centralise les différentes étapes de l’imposition, de la déclaration au paiement. D’autres domaines ont été concernés par des mesures allant dans le sens d’une simplification : la réduction du nombre de pièces justificatives à fournir à un bailleur ou à un agent immobilier a mis un terme à la surenchère des pièces exigées et simplifié les démarches du locataire. Il en va de même pour la pré-plainte en ligne qui permet de choisir le lieu et l’heure pour signer une plainte et d’éviter l’attente au poste de police ou de gendarmerie, mais il reste, sur cette mesure notamment et sur de nombreux sujets, beaucoup à faire pour améliorer en efficacité la relation des usagers avec l’administration.

Côté entreprises, on peut noter que les mesures liées au marché public simplifié permettent aux PME d’accéder plus facilement aux marchés publics, à la faveur de démarches simplifiées. La déclaration sociale nominative, qui connaît encore des difficultés de mise en place, est censée simplifier la déclaration des arrêts de travail et des droits des salariés aux divers organismes. Les procédures douanières ont été simplifiées et dématérialisées sur douane.gouv.fr, tout comme l’imposition des sociétés à travers une plateforme dédiée. Enfin, l’accord tacite à toute demande d’une entreprise en l’absence de réponse de l’administration s’inscrivait dans cette démarche vertueuse, avant d’être dévoyé par des dizaines de décrets et des centaines de dérogations complexifiant plus encore la situation.

Le numérique, comme on peut le voir à travers ces quelques exemples, ou à travers la saisie électronique des données par l’administration, se situe au cœur des mesures efficaces de simplification, mais il reste bien du chemin à parcourir.

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a, en effet, mis l’accent sur la question de « l’Etat-plateforme 100% numérique ». Va-t-on vers une nouvelle étape 2.0 de la simplification administrative ?

Comparée à nos voisins européens, la France est très en retard dans le développement de l’administration numérique. Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a pris l’engagement de dématérialiser 100% des services publics d’ici 2022, un défi très ambitieux. 

L’objectif est de transformer l’Etat grâce aux nouvelles technologies. Il s’agit de simplifier la vie des citoyens et des entreprises, tout en permettant l’accès à plus de services et une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Ces différents dispositifs présentés le 25 septembre dernier font partie du Grand Plan d’Investissement 2018-2022, dont une part sera dédiée au numérique. Consacré à la modernisation de l’Etat, il prévoit d’injecter 57 milliards d’euros ici à 2022. Sur cette somme, 9,3 milliards d’euros seront consacrés à la « construction de l’Etat numérique », l’objectif étant de tendre vers un dispositif de « start-up d’Etat ».

Une enveloppe de 1,9 milliard d’euros sera allouée aux investissements informatiques des ministères. Elle permettra notamment d’envisager la suppression des « démarches obsolètes » et, en contrepartie, de favoriser la création de « nouveaux services à valeur ajoutée ». Tous les ministères seront mis à contribution, mais l’une des priorités sera la transformation de la Justice. 

Aussi, afin de permettre aux administrations de faire face aux nouvelles réformes, l’Etat envisage-t-il de dépenser dans un premier temps, pour réaliser des économies ensuite. Un fonds pour la transformation publique de plus de 700 millions d’euros permettra aux différents ministères de lancer des réformes permettant de dégager rapidement des économies, quelle que soit leur ampleur. Les collectivités bénéficieront également de ce plan d’investissement, en recevant près de 1,8 milliard d’euros pour être accompagnées dans le changement. Enfin, 4,9 milliards d’euros seront attribués à la Santé et au monde hospitalier     pour répondre aux différents enjeux des territoires : lutte contre les déserts médicaux, accès aux soins, prévention… Ce plan d’investissement entend ainsi contribuer à diminuer les inégalités.

Le projet de lois en faveur de la simplification administrative porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a été reporté afin d’être complété. Quels sujets nouveaux sont à aborder ?

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Macron a insisté pour que l’administration ne soit plus une administration de sanction mais davantage une administration de conseil.  C’est pourquoi il est prévu de mettre en place le « droit à l’erreur ». Cette nouvelle disposition concernera toutes les procédures déclaratives. Une personne qui établit une déclaration erronée ou incomplète ne sera pas sanctionnée la première fois si elle est de bonne foi. Ce sera à l’administration de prouver le contraire, selon le principe de l’inversion de la charge de la preuve.

Un autre grand sujet devrait être abordé dans ce projet de loi, concernant la « surtransposition » des directives européennes dans le droit national. Il s’agit là de répondre à une demande récurrente des chefs d’entreprise qui se plaignent de la complexité de ces dispositifs.

Enfin, le « one in – two out », un concept d’inspiration britannique permettant que l’introduction d’une nouvelle norme entraîne la disparition de celles devenues obsolètes ou redondantes, devrait également figurer dans ce projet. Le gouvernement d’Edouard Philippe a déjà avancé sur ce sujet en publiant, fin juillet, une circulaire indiquant qu’à partir du 1er septembre 2017 "toute nouvelle norme réglementaire [devra] être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ».

Petit-déjeuner autour de Charles Znaty, Président de la maison Pierre Hermé

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Pascal Bois, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Paul Christophe, Claude de Ganay, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard,  Michel Herbillon, Christian Jacob, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-l'Huissier,  Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Bernard Perrut, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Alexandra Ardisson, Pierre Vatin, Stéphane Viry

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Pascal Bois, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Paul Christophe, Claude de Ganay, Fabien di Filippo, Laurent Garcia, Annie Genevard,  Michel Herbillon, Christian Jacob, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-l'Huissier,  Christophe Naegelen, Olivier Paccaud, Bernard Perrut, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Alexandra Ardisson, Pierre Vatin, Stéphane Viry

autour de Charles Znaty

Co-fondateur et Président de la maison Pierre Hermé

sur le thème :

"La fabuleuse histoire du macaron. De Paris à Tokyo, à l’espace : la maison Pierre Hermé Paris"