Petit-déjeuner autour de Marc Grosman, co-fondateur de Celio

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Marianne Dubois, Annie Genevard, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, François Rochebloine, Fernard Siré, Claude Sturni, Pascal Thevenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Marianne Dubois, Annie Genevard, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, François Rochebloine, Fernard Siré, Claude Sturni, Pascal Thevenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel

autour de Marc Grosman

Co-fondateur de Celio

sur le thème :

"De fil en aiguille : les étapes de la création de la saga Celio"

Visite Accenture, un voyage au cœur de l'innovation et des enjeux numériques

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous et Vincent Ledoux

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous et Vincent Ledoux

A proximité de la Bibliothèque de France, Accenture a reçu les membres de GEEA. Cette entreprise est considérée comme la plus grande entreprise internationale de conseil en management, en technologies et externalisation.

En explorant aujourd'hui son Centre d’Innovation et sa Connectedclassroom, on comprend que l’innovation est au cœur de son offre de services. Son credo investir massivement dans la R&D, créer des partenariats avec son écosystème et placer l'individu au coeur de l'innovation.

Une vision à long terme pour cette société qui a de belles perspectives dans le monde de demain! Comme disait Abraham Lincoln " La meilleure façon de prédire l'avenir est de l'inventer"

Petit-déjeuner autour de Pierre-Emmanuel Taittinger

En présence d'Olivier Dassault, Guillaume Chevrollier, Yves Censi,  Jean-Michel Fourgous, Jean-François Mancel, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, François Rochebloine, Claudine Schmid, Eric Straumann, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel

En présence d'Olivier Dassault, Guillaume Chevrollier, Yves Censi,  Jean-Michel Fourgous, Jean-François Mancel, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, François Rochebloine, Claudine Schmid, Eric Straumann, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel

autour de Pierre-Emmanuel Taittinger

 

Président de la maison de champagne Taittinger

sur le thème :

" Comment faire pétiller notre savoir-faire français à l'international? "

Petit-déjeuner autour de Martin Bouygues

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Jacques-Alain Bénisti, Philippe Briand, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Edouard Courtial, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Greff, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillère, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel A l'Huissier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, François Scellier, 

En présence d'Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Jacques-Alain Bénisti, Philippe Briand, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Edouard Courtial, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Greff, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillère, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel A l'Huissier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, François Scellier, 

autour de Martin Bouygues

Président Directeur Général du groupe Bouygues

sur le thème :

"Normes et contraintes fiscales : comment continuer à être performant ?"

Proposition de loi sur la flat tax par Hervé Mariton

Pourquoi faut-il réformer en profondeur l’impôt sur le revenu ? 

Problème de lisibilité : le système actuel est beaucoup trop complexe avec une multitude de taux, de décôte, de niches, de dégrèvements,… La différence entre les taux affichés et les taux effectifs est souvent très importante. Plus personne n’est en mesure de comprendre qui paye quoi, ce qui constitue un véritable déficit démocratique de notre système.

Problème d’équité :

l’IRPP n’est payé que par la moitié des foyers fiscaux et il est concentré sur un nombre limité de hauts revenus. Les taux supérieurs sont clairement confiscatoires, même s’ils sont atténués par tout un système de niches fiscales qui permettent des optimisations complexes.

Finalement, les perdants de ce système sont ceux qui refusent de jouer le jeu de l’optimisation fiscale, ce qui est totalement injuste. Problème d’efficacité : malgré des taux supérieurs très élevés, le rendement de l’IRPP est très faible (entre 5 et 7 %) et il représente, avec 75Md€ de collecte en 2014, moins de 8 % des prélèvements obligatoires. En comparaison, la CSG, qui affiche un taux nettement plus bas de 7,5 % rapporte davantage. Par ailleurs, à l’heure où les sources de revenus se diversifient avec l’économie collaborative (Airbnb, Uber, Booking,…), la complexité de notre système fiscal le rend obsolète et facilement contournable.

Une flat tax pour remplacer l’actuel IRPP L’actuel impôt sur le revenu serait remplacé par une flat tax, c’est-à-dire par un système très simple, avec un seul taux normal de 15 % et un taux réduit de 2 % pour les revenus inférieurs à 10000 €. Ce taux normal et ce taux réduit permettraient de récolter environ la même somme que l’IRPP actuel. Ainsi, une personne seule gagnant 15000€ serait taxée à 2 % * 10000 + 15 *( 15000 - 10000) = 950€. Dans ce nouveau système, tous les foyers fiscaux seraient redevables de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, du fait de la présence d’un taux réduit à 2 %, le système resterait progressif.

Le système du quotient familial serait maintenu et même conforté en attribuant une part entière à chaque enfant (et pas seulement à partir du 3ème).

Par exemple, une famille de 2 parents et 2 enfants gagnant 60 000 € aurait un revenu par part de 60000/4 = 15000 €, soit un montant d’impôt par part de 950 € et donc un impôt total de 3800 € (contre 6400 € sans quotient familial).

Les services à la personne consommés par un ménage seraient déduits des revenus soumis à l’impôt (sur le modèle de ce qui existe pour une entreprise qui déduit ses charges de son revenu). En effet, il s’agit d’éviter de taxer deux fois le même revenu, puisque la personne réalisant le service à la personne sera bien taxée sur les revenus qu’elle aura ainsi touché. Par ailleurs, ce système doit permettre de lutter efficacement contre le travail au noir. De même, les ménages pourraient imputer leurs pertes sur leurs revenus du capital sur l’ensemble de leurs revenus, dans un soucis de neutralité fiscale.

L’ensemble des niches fiscales et autres dégrèvements d’impôt seraient supprimés, sans effet rétroactif bien entendu, ce qui augmentera le rendement de l’impôt sur le revenu et le rapprochera de l’actuelle CSG, courageusement mise en place en 1990 par Michel Rocard. Un prélèvement libératoire serait mis en place pour les banques (prélèvements sur les revenus financiers) et pour toutes les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Booking, Uber,…). Cela permettrait de rendre la collecte de l’impôt extrêmement efficace et de lutter contre la fraude fiscale.

Une déclaration d’impôt pré-remplie serait envoyée en début d’année à chaque foyer en récapitulant : les revenus de l’année N-1, l’impôt déjà acquitté (par prélèvement libératoire) en N-1 et l’impôt restant à verser (ou trop versé pour tenir compte du taux réduit).

Les contribuables auraient la possibilité d’affecter une part de leur impôt (de 5 à 10 %) à des projets (en particulier des dépenses d’investissement) de leur choix parmi des propositions faites par les différents Ministères ou bien à des actions d’intérêt général (associations d’utilité publique, investissement dans des PME,…).

Quels sont les intérêts d’une telle réforme ?

Cette réforme permet de limiter fortement l’optimisation ou le contournement fiscal : avec des taux acceptables les revenus seraient plus facilement déclarés.

En effet, il est temps de réaliser, comme nous y invite certaines expressions bien connues, que « Trop d’impôt tue l’impôt » ou que « Les hauts taux tuent les totaux ». Tous les pays qui ont mis en place la flat tax ont collecté un impôt plus important qu’escompté. Cette meilleure déclaration des revenus viendrait mécaniquement augmenter notre PIB et se traduirait par des recettes supérieures sur d’autres impôts (TVA, prélèvements sociaux…).

Ces recettes issues d’une meilleure déclaration des revenus ainsi que la suppression des niches fiscales et l’indispensable réduction des dépenses publiques seront les principales sources de financement de cette réforme qui ne se traduira pas par une augmentation de la pression fiscale sur les classes moyennes.

L’impact du taux réduit de 2 % (contre 0 % actuellement) pour les ménages les plus modestes serait compensé par une diminution des cotisations sociales pour les salariés modestes et une rationalisation des aides sociales pour les rendre plus lisibles et plus justes. Un impôt simple est un impôt moderne, seul capable de s’adapter aux évolutions rapides du monde dans lequel les sources de revenus sont plus dispersées (auto-entrepreneur, économie collaborative…).

La progressivité de l’impôt empêche les prélèvements libératoires qui sont indispensables pour prélever efficacement l’impôt sur ces nouvelles activités économiques qui sont amenées à prendre de plus en plus de place.

La flat tax est donc plus que jamais d’actualité, c’est le seul système qui permet, grâce à sa neutralité, de prélever efficacement l’impôt dans une économie en constante évolution. Cette réforme permet de redonner du pouvoir aux citoyens et aux contribuables.

Alors que dans le système actuel avec son maquis de niches fiscales, c’est l’Etat qui dit aux individus ce qu’ils doivent faire (isoler leur maison, investir dans l’immobilier…), dans ce nouveau système ce sont les citoyens qui indiquent en partie à l’Etat ce qu’il doit faire grâce à l’affectation d’une partie de l’impôt dû.

La suppression des niches fiscales est nécessaire pour maîtriser la dépense publique et éviter que l’Etat n’empiète trop dans la sphère économique. La dépense publique doit exclusivement passer par des canaux budgétaires afin d’être effectivement contrôlée par le Parlement et d’éviter des dérapages en cours d’exécution.

Les dépenses fiscales ont été, ces dernières années, un moyen de contourner les normes restrictives concernant les dépenses budgétaires : c’est une fuite en avant à laquelle il faut mettre fin.

Cette réforme est-elle juste ?

La justice fiscale ce n’est pas d’avoir des taux prohibitifs et confiscatoires sur les plus riches, c’est de prévoir des taux réduits pour les plus pauvres. C’est ce que permet la réforme proposée, avec un impôt qui reste progressif.

Cette nouvelle imposition des revenus permettrait de renouer avec l’esprit de l’article XIII de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ».

Cette réforme s’inscrirait dans une politique générale de baisse des prélèvements obligatoires afin qu’aucun ménage ne voit sa fiscalité globalement augmenter suite à cette réforme.

La baisse des taux supérieurs de l’actuel IRPP serait principalement financée grâce à l’imposition de sommes aujourd’hui mal ou pas déclarées et par la suppression des niches fiscales, de manière à ce que cette réforme ne pèse pas sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes. On aime se focaliser sur la progressivité de l’impôt sur le revenu en France alors que cet impôt représente une part minime des prélèvements obligatoires. La TVA, les cotisations sociales et la CSG sont déjà très proches d’une flat tax avec un taux normal et le plus souvent des taux réduits.
 
 

L’Aveyron, une terre exemplaire par Yves Censi

Yves Censi, Député de l’Aveyron, membre de la commission des affaires sociales, secrétaire national Les Républicains à la santé mentale et la santé au travail, ancien vice-président de la commission des finances, ancien président du conseil national de l’insertion par l’activité économique.

Vous êtes élu d’une circonscription rurale, l’Aveyron, dont les résultats économiques sont plutôt bons au regard de la situation nationale. Vous évoquez un modèle aveyronnais. De quoi s’agit-il ?

En effet, même si l’Aveyron souffre de la faiblesse de la croissance française, nous sommes proches du plein emploi depuis trente ans, et le taux de création d’activités a toujours été de deux chiffres dans le bassin de Rodez. Ce n’est sûrement pas généralisable, de manière uniforme, à l’ensemble du pays, car les facteurs me semblent nombreux. Mais trois éléments me paraissent notables.

Le premier, c’est le respect de la diversité. Cela suppose de libérer la créativité des territoires. La notion de diversité a été phagocytée au plan national par la question des minorités visibles, mais la diversité oubliée, c’est celle des territoires, des activités, des expériences et des volontés locales.

L’Aveyron, par exemple, peut souffrir de certains handicaps, notamment l’enclavement. Pour autant, la réponse des PME et des TPE, dans l’artisanat, les services ou la transformation agroalimentaire, et même la culture, a été très puissante. Le veau d’Aveyron, l’aligot de l’Aubrac, le couteau de Laguiole, certaines niches technologiques très pointues, des entreprises touristiques comme Verdié ou Langues et Civilisations… toutes occupent une position nationale solide. Elles ont imposé leur singularité en pleines crises.

Rodez et l’Aveyron, précisément parce qu’ils ne se situent dans aucune aire urbaine d’envergure, ont été contraints au développement de leurs propres ressources : pôle de formation et d’enseignement supérieur performant, pôle culturel avec le musée Soulages, pôle économique avec un tissu d’artisans et de PME très dense et l’usine Bosch... Donc je crois beaucoup aux réponses adaptées à chaque problématique locale avec la volonté d’acquérir une dimension nationale voire internationale.

Or, nos politiques publiques souffrent des généralisations et des contraintes uniformes mais irréalistes. Le deuxième facteur clé de succès, c’est la culture du travail. Dans l’Aveyron, le travail n’est pas un gros mot. L’unité de production de Bosch, par exemple, avec un millier de salariés, considère la fiabilité et la qualité de la main d’œuvre aveyronnaise comme un avantage concurrentiel essentiel, malgré des coûts logistiques importants.

A l’heure où les gains de productivité reposent largement sur les capacités de management et sur les possibilités de négociation avec les instances représentatives du personnel, c’est un gage de durabilité et d’ancrage de l’activité plus efficace qu’on ne l’imagine.

Il y a ensuite une culture économique qui repose sur le capitalisme familial, très protecteur de nos centres de décision et très résistant à la financiarisation. En France, il n’est pas assez protégé. La RAGT, entreprise familiale de semences fleuron international, en est un bon exemple : elle est une chance pour notre pays et sa présence repose sur la volonté solide de ses actionnaires. Si, par exemple, les pactes d’actionnaires et les lois Dutreil ont été très bénéfiques, nous devons aller plus loin dans le soutien aux transmissions et au maintien de l’intégrité des patrimoines économiques. C’est une question d’efficacité, pour renforcer l’ancrage de nos industries sur le sol national. Malheureusement, la majorité socialiste y est très réticente. Idéologiquement et presque génétiquement, la gauche française est encore obnubilée par la lutte des classes et l’opposition capital/travail. Que le capitalisme soit encadré et assure une redistribution est une évidence, mais aujourd’hui, nous en sommes malheureusement au stade de l’exécution de la poule aux œufs d’or…

Le troisième facteur, c’est l’ancrage local et national. L’identité et l’attachement territoriaux sont des conditions indispensables à la construction d’une industrie de long terme. Un succès industriel et marketing est forcément assis sur une singularité, une culture qui assure une différenciation dans la concurrence des marques ou les relations clients, jusqu’aux choix de gouvernance industrielle. Or, la confiance et l’esprit d’équipe sont aussi un enjeu national. Tout entrepreneur français a fait le choix de privilégier son pays ou sa région plutôt que de partir à l’étranger, plus par attachement que pour des motifs financiers, chacun s’en doute. C’est une erreur de mépriser cet entrepreneuriat tout en criant : « Produisez français » comme une incantation sté- rile. En fait, on se rend compte que la plupart des ministres théorisent et donnent des leçons aux entrepreneurs sans avoir jamais été ni salariés ni dirigeants d’entreprises ! J’ai eu la chance de partager ma carrière entre l’entreprise et l’action publique, mais les deux mondes manquent de liens.

Comment réconcilier le travail et l’entreprenariat ?

La culture du travail est antinomique avec les 35 heures obligatoires conçues par les lois Aubry. Les expériences que j’évoquais montrent que sur le terrain, les négociations d’entreprises sont tout à fait possibles lorsqu’elles sont autorisées. Le temps de travail ne doit pas être le même pour toutes les organisations, tous les métiers, toutes les activités et tout le temps. Il y a de nombreux cas où les 35 heures sont défavorables aux intérêts des salariés.

C’est sur les modalités d’accords d’entreprises qu’il faut discuter, dans un objectif de compétitivité et d’adaptation, le droit social fixant les règles. Mais affirmer, comme un totem, que toute réduction légale du temps de travail est un progrès social est faux : à la longue, ça a aussi été un facteur d’appauvrissement des salariés et de privation de la liberté de travailler. Dire par ailleurs que les 35 heures nous ont pré- muni du chômage par le partage du temps de travail est d’une mauvaise foi caractérisée si l’on compare nos taux records de chômage avec ceux de nos proches voisins européens. Toutes les études montrent que plus de 80 % des actifs considèrent leur travail épanouissant. Le vrai progrès, ce n’est plus la réduction légale du temps de travail, c’est l’amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et bien sûr la participation et l’intéressement. C’est aussi en finir avec l’incertitude juridique, par exemple avec la barémisation des indemnités prud’homales. 

L’enjeu de la France est maintenant d’avoir le courage de refonder le cadre légal des relations de travail en s’appuyant sur trois piliers. Le premier est l’affirmation des droits fondamentaux des salariés. Le deuxième est la prévention de la santé des salariés qui est un enjeu bien plus important que le temps légal, tant sur le plan financier que sur la question du bien être au travail. Le troisième est l’exigence de compétitivité qui implique un changement radical de la culture syndicale et de ses modalités de représentation, d’autant que la montée en puissance des IRP dans la conduite des entreprises fait peser sur ces derniers une responsabilité de plus en plus grande. 

Dans un pays qui détient le deuxième record mondial de prélèvements obligatoires, comment rétablir cette compétitivité et recréer de l’emploi ?

La pression fiscale de l’Etat est forte parce que les besoins budgétaires destinés à son fonctionnement sont trop élevés. Nous avons la première place mondiale en terme de dépenses per capita et deux fois plus de fonctionnaires par habitant que l’Allemagne, ce qui ne crée ni croissance ni emplois privés ! Nos agents publics sont mal rémunérés tout en paraissant privilégiés aux yeux de la population : il faut réengager la diminution de la masse salariale que nous avions initiée et réinvestir une partie sur le régalien et sur l’investissement. Par ailleurs, la décentralisation aurait du amener l’Etat à se réformer davantage, à dépenser mieux et moins : nous sommes encore au milieu du gué.

Nous devons aussi rompre le lien entre le coût du travail et les prélèvements sociaux, qui est un cercle vicieux dans un chômage de masse. Par principe, la gauche s’y refuse, mais les transferts sociaux représentent près de 700 milliards. Le financement de la protection sociale pèse trop sur les actifs et les entreprises au travers des charges : il faut avoir le courage de le transférer sur la consommation, donc sur la TVA. Il est impératif d’élargir l’assiette des cotisations. Si l’on diminue d’autant les charges salariales et patronales, l’incidence sur les prix sera minime. Dernier avantage : cela abaissera les coûts de production nationaux et permettra dans le même temps de « charger » les productions importées qui seront obligées d’intégrer les coûts sociaux dont elles se dispensent aujourd’hui.

C’est un moyen efficace pour aplanir les distorsions de concurrence tout en augmentant les salaires nets. C’est ainsi que les pays du nord ont sauvé leurs industries du bois et de l’ameublement. L’instabilité fiscale, en valeur et en procédures, est ensuite une plaie nationale. Réformons les impôts anti-économiques, dits « imbéciles ». On se souvient de la taxe professionnelle que nous avons supprimée, il en reste d’autres, tels que l’IS et l’ISF.

Surtout, fixons un niveau de prélèvement acceptable, mieux ciblé et inférieur à 50 % et engageons-nous sur la stabilité fiscale. Enfin, nous devons renouer avec le respect du risque entrepreneurial. En clair, rappelons que la valeur ajoutée, c’est la rémunération du risque. Un investisseur qui a beaucoup gagné est un investisseur qui a pris le risque de beaucoup perdre, c’est une règle financière incontournable. L’Etat socialiste a rendu le goût du risque honteux et dénigre toujours la rentabilité du capital investi. Nous devons les réhabiliter si nous voulons sauver les emplois français.

Ancrage territorial, un atout pour le développement économique de notre Nation par Guillaume Chevrollier

Guillaume Chevrollier est élu député de la Mayenne depuis juin 2012. Il visite et soutient régulièrement les nombreuses entreprises de la Mayenne qui forment un réseau dense dans des domaines très variés où la part de l’agro-alimentaire demeure importante.

Pourquoi vous intéressez-vous aux entreprises patrimoniales ?

Les entreprises patrimoniales constituent la force vive de l’économie et de l’emploi de notre pays et ne sont pas suffisamment connues et reconnues. Pour prendre l’exemple de mon département, la Mayenne, nous avons des entreprises patrimoniales qui sont de véritables fleurons. Certaines  existent depuis quelques générations comme les Toiles de la Mayenne créées en 1806, ou le carrossier Gruau qui existait déjà à la fin du XIXème siècle. Elles concernent des domaines très variés comme l’alimentation (Lactalis, Réauté…), l’industrie (Gruau, Dirickx, MPO, SERAP…), la haute technologie, le travail des matières nobles comme le bois pour Dasras, Ferrand, et aussi beaucoup d’entreprises artisanales (Bichot, Romet…). Vous avez des entreprises dont le rayonnement est local, d’autres national ou d’autres enfin international (comme Gys, fabricant de chargeurs de batteries et de postes de soudage qui développe l’export en s’appuyant sur le haut de gamme).

Quels sont selon vous les atouts de ces entreprises ?

Elles ont un réel ancrage territorial et, malgré les difficultés rencontrées, font tout pour préserver l’emploi. Comme je le vois en Mayenne, leurs collaborateurs, locaux ou non, sont soucieux du développement et de l’avenir de leur entreprise et de ce département où ils trouvent une qualité de vie leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ils sont donc très investis dans la société et consciencieux. Ces entreprises reposent le plus souvent sur des bases saines à savoir un pragmatisme économique, une recherche de l’intérêt commun, et un dialogue social sain et équilibré. Elles ont une souplesse et une réactivité qui leur permettent de s’adapter et de rester performantes.

Pourquoi dites-vous qu’elles sont méconnues ?

Parce que ces familles sont souvent inconnues du grand public. Cela tient notamment au fait que notre pays a un rapport faussé avec l’héritage, la réussite et l’argent, qui deviennent vite suspects, ce qui ne se retrouve pas dans les pays voisins. D’où, sans doute, la volonté de discrétion de ces familles. Pourquoi ces entreprises ont-elles besoin d’être soutenues ? Car nous avons dans notre pays un système fiscal lourd et complexe qui ne facilite pas la transmission, et qui met beaucoup de ces entreprises en péril lorsque cette transmission doit se faire. Là encore, nous nous distinguons des pays voisins où cette transmission se fait mieux, ce qui permet à ce type d’entreprises d’être plus nombreuses et de perdurer comme en Allemagne par exemple. Les chiffres sont éloquents. Le taux de transmission des entreprises patrimoniales en France est très faible, 14 %, alors qu’il est de 51 % en Allemagne et de 70 % en Italie. 

Il est dommageable de voir des sociétés viables contraintes d’arrêter faute de repreneurs.On doit aider cette transmission. Car elle n’est pas facile à envisager pour un patron créateur de son entreprise. La question de la légitimité de l’héritier se pose. Il a donc un choix difficile à faire entre un héritier ou un manager extérieur. Une succession réussie, qui comporte plusieurs volets (management, savoir-faire, gouvernance) doit se préparer des années à l’avance, ce qui n’est pas évident pour un entrepreneur déjà sur-occupé.

L’urgence est là puisque 27 000 entreprises patrimoniales par an doivent se transmettre en France d’ici 2020, mettant en jeu chaque année 330 000 emplois. J’ai pu voir des transitions se faire dans de bonnes conditions, comme la reprise de l’entreprise familiale Réauté par Buton, groupe familial ligérien.

D’autre part, il est anormal que notre système social et fiscal freine la croissance de ces sociétés. En effet, et je l’entends souvent, les patrons de ces entreprises hésitent à faire croître leurs sociétés du fait des contraintes fiscales, syndicales et sociales.

Quelles sont les réformes à apporter ?

Elles sont nombreuses et variées. Au niveau social d’abord, il faut assouplir ou mettre fin aux 35 heures, reculer et lisser les seuils sociaux, favoriser la formation et l’apprentissage… Il faut simplifier, cesser d’accumuler les normes et les contraintes. Nos PME étouffent sous les charges administratives alors que l’on continue à leur imposer des obligations nouvelles comme le compte pénibilité…

Au niveau fiscal ensuite. Notre fiscalité, on l’a vu, est meurtrière en ce qui concerne les droits de transmission, ce qui a provoqué la disparition ou la vente d’un trop grand nombre d’entreprises patrimoniales et familiales dans notre pays. Il faut simplifier et rendre lisible et stable notre système fiscal. Il faut alléger la fiscalité sur les entreprises, sur le capital, mettre en place un système fiscal attractif pour l’investissement des entreprises et pour l’épargne. Le coût de ces allègements sera compensé par la croissance qui sera favorisée. Il faut mieux accompagner le financement de la croissance. L’autofinancement, qui est le mode de financement privilégié de ces entreprises, est au plus bas en France depuis plusieurs années, bien inférieur à celui des entreprises allemandes.

En outre, les actionnaires familiaux non dirigeants sont tellement fiscalisés que l’investissement productif est freiné de ce fait. Il convient aussi d’aider les entrepreneurs à recourir davantage à du conseil extérieur, à renforcer l’information et l’accompagnement des dirigeants ce qui peut les aider pour leur développement, pour leur donner des outils de structuration financière, pour envisager leur transmission. Le soutien à l’innovation est également essentiel, à ce titre je me félicite de la labellisation French Tech pour la ville de Laval, Préfecture de la Mayenne.

Il convient enfin de valoriser l’image des entreprises patrimoniales françaises et de promouvoir leurs performances et leurs valeurs. Le dynamisme de ces entreprises, le courage de ces entrepreneurs doivent être reconnus. La relance économique de notre pays en dépend.

Développer la laïcité dans l’entreprise par Michèle Tabarot

Michèle Tabarot est impliquée dans la ville du Cannet depuis 1989, d’abord comme adjointe au maire, puis comme maire, poste qu’elle n’a pas quitté depuis 1995. Député des Alpes-Maritimes depuis 2002, elle a été la première femme à être à la tête d’une commission à l’Assemblée nationale, celle des Affaires culturelles et de l’Éducation. Dans cet article, Michèle Tabarot choisit d’évoquer le fait religieux dans l’entreprise, sous l’angle de la montée de la radicalisation.

L’examen de la réforme du travail au Parlement a été l’occasion de vifs débats sur la prise en compte du fait religieux dans l’entreprise. Pourquoi pensez-vous qu’il s’agit d’un enjeu essentiel?

 
Le débat que nous avons vécu avec la réforme du travail a semblé totalement décalé par rapport à la période grave que nous vivons. Vouloir inscrire, dans un préambule du code du travail, la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses dans l’entreprise aurait été une erreur lourde. 

Il existe dans notre pays une liberté de conscience religieuse, mais certainement pas un droit à « manifester » ses croyances. Une telle disposition aurait conduit à renforcer les revendications communautaires déjà fortes et qui sont totalement contraires aux valeurs de notre pays fondé sur l’unité de la Nation. 

Il a fallu que l’opposition dénonce et combatte fermement cette disposition pour qu’elle soit finalement retirée. Pourtant, de nombreuses réformes sont intervenues pour lutter contre la radicalisation religieuse et le terrorisme. 

Vous pensez qu’elles sont insuffisantes ? 

J’ai soutenu ces textes de loi parce qu’ils sont nécessaires mais je continue à dire qu’ils ne vont pas assez loin face au phénomène de radicalisation. 

Avec plusieurs de mes collègues, nous dénonçons depuis de nombreuses années une dérive contre laquelle il faut être sans concession, comme nous l’avons fait en 2010 avec la loi de Jean-François Copé qui a permis d’interdire le port de la Burqa en France. 

Ces derniers mois, les décisions prises contre ceux qui menacent notre sécurité n’ont pas été assez fortes ou s’avèrent encore insuffisantes. Dans tous les textes qui ont été adoptés, le secteur privé n’a malheureusement pas suffisamment été pris en compte. 

Donc, pour vous, le législateur doit porter une attention plus grande à la sphère privée dans la lutte contre la radicalisation et l’intégrisme ? 

En effet car c’est bien dans cette sphère privée que la radicalisation apparaît, se renforce et trouve à s’exprimer en premier. Tant que nous n’agirons pas plus en amont contre la radicalisation, notamment sur les lieux de travail, nous ne ferons qu’en réparer les conséquences dramatiques. Il n’y a malheureusement pas encore eu cette prise de conscience de la réalité d’une situation pourtant préoccupante.

Justement, quelle est cette situation ? 

Les terribles évènements que nous subissons depuis janvier 2015 montrent l’ampleur de la radicalisation qui est à l’œuvre dans notre pays et que nousavons trop longtemps refusé de regarder en face. En tant qu’élus, nous recevons des témoignages qui démontrent que la montée des revendications religieuses dans le secteur privé est une réalité que nous devons prendre en considération, notamment dans les secteurs stratégiques. L’an dernier, une enquête a montré qu’en France la moitié des managers a déjà été confrontée au fait religieux dans leurs entreprises. Il peut s’agir de jours d’absence pour des fêtes, du port de signes ostentatoires, mais aussi de problèmes liés aux  rapports hommes-femmes. Cela peut aller jusqu’au refus d’exécuter certaines missions, ce qui est manifestement incompatible avec les exigences de bon fonctionnement d’une société. 

Que peuvent faire aujourd’hui les employeurs face aux revendications religieuses ou à la radicalisation d’un salarié ? 

Le principe constitutionnel de laïcité ne concerne aujourd’hui que le secteur public et ne trouve pas à s’appliquer dans le monde de l’entreprise. Or, il n’est plus possible de laisser l’employeur seul et trop démuni face au phénomène religieux.

Le législateur et les pouvoirs publics doivent lui donner les moyens d’agir rapidement pour mettre fin à certains comportements. Actuellement les seules restrictions qu’il peut apporter à l’expression des croyances religieuses de ses salariés sont liées soit à la protection des individus, pour veiller notamment à leur sécurité et éviter tout discours ouvertement prosélyte, soit aux impératifs de bonne marche de l’entreprise, par exemple pour la bonne réalisation de ses missions. 

Mais désormais les préoccupations vont au-delà des questions qui se posaient il y a quelques années encore sur le port de signes ostentatoires ou sur les demandes liées à l’organisation du travail. Face à la radicalisation ouverte de l’un de ses salariés, l’employeur doit pouvoir apporter des réponses immédiates, notamment lorsqu’il s’agit d’un enjeu de sécurité publique. 

Que proposez-vous pour permettre aux entreprises de mieux faire face lorsqu’elles sont confrontées à ces situations ? 

La religion ne doit plus avoir sa place dans l’entreprise qui doit être considérée comme un espace laïc. Chacun est libre d’avoir ses croyances et nul ne doit être discriminé pour ses convictions, mais personne ne doit faire de sa foi un objet de revendication. Il faut élargir au secteur privé les limites posées aujourd’hui pour le service public. 

Aucune doléance confessionnelle et pas de signe ostentatoire sur le lieu de travail, notamment pour les salariés au contact du public. Dans certains secteurs particulièrement sensibles, il faut aussi permettre aux employeurs de mettre immédiatement à pied, à titre conservatoire, un salarié dès lors qu’il présente des signes évidents de radicalisation. 

Je pense notamment au secteur du transport des personnes et des biens mais aussi à tous les domaines qui peuvent toucher à notre sécurité. Ce sont des réformes courageuses que le gouvernement ne semble pas décidé à accomplir. Pour ma part j’estime que nous ne pouvons pourtant plus laisser les employeurs aussi démunis face à la radicalisation religieuse sur le lieu de travail. 
 

Le Grand Port Maritime de Dunkerque : créateur de potentialités et d’emplois par Jean-Pierre Decool

Troisième port de France, le Grand Port Maritime de Dunkerque jouit d’une position stratégique idéale au cœur de l’Europe et du triangle Bruxelles-Londres-Paris. Fort de ce statut de plate-forme idéale, le port de Dunkerque entend désormais passer à la vitesse supérieure en accueillant de nouvelles entreprises, pourvoyeuses d’emplois. Jean-Pierre DECOOL, Député de la 14ème circonscription du Nord, participe à ce développement en promouvant les atouts du port.

A plusieurs reprises, vous avez déclaré vouloir devenir « VRP du port de Dunkerque ». Comment se traduit cette volonté au quotidien ?

Tous les élus peuvent être, s’ils le souhaitent, des VRP de leur territoire. Pour les parlementaires faisant partie de groupes d’études ou groupes d’amitié, c’est une formidable opportunité pour vanter les atouts de leur circonscription. Pour ma part, j’ai souhaité promouvoir les atouts du port de Dunkerque aux côtés des dirigeants et des dockers, à Paris comme en circonscription. Il s’agit d’un très haut potentiel pour le développement des Hauts-de-France. Je le dis très souvent : dans les prochaines années, tout passera par le port de Dunkerque qui a un avenir prometteur. Comment faire ? Très concrètement, lorsque je rencontre des ambassadeurs, des chefs d’Etat, des dirigeants d’entreprise ou des associations à Paris, je n’hésite pas à évoquer les capacités exceptionnelles du port. Je ne force personne, je ne propose pas de projets clé en main, mais j’en parle, cela suffit parfois. 

Prenons un exemple plus concret. Pourriez-vous nous parler un peu plus en détails de l’arrivée de l’entreprise McCain à Dunkerque ? Quel rôle avez-vous eu ? 

Tout le monde connaît l’entreprise McCain, géant canadien de la frite surgelée. Pendant de nombreuses années, McCain faisait transiter les frites produites dans ses deux unités du Pas-de-Calais (Harnes et Béthune) par Anvers, en Belgique. Nous avons travaillé pendant plus de six mois entre les différents interlocuteurs pour faire avancer ce dossier : élus, monde portuaire, monde agricole… Beaucoup de personnes se sont mobilisées pour ce succès. En juillet 2015, nous avons organisé une rencontre entre Bertrand ACHTE, Président du GAPPI (Groupement d’Agriculteurs Producteurs de Pommes de terre pour l’Industrie), les représentants de l’industriel, ceux du grand port maritime de Dunkerque et de la compagnie CMA CGM pour organiser l’expédition d’un premier conteneur à destination de Dubaï (en août 2015).  

Pour l’anecdote, cette première rencontre s’est faite dans les locaux des dockers à l’invitation de leur responsable, Franck GONSSE. Stéphane RAISON, Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque s’y est rendu en personne, c’est un symbole fort qui a notamment permis de faire taire la rumeur tenace selon laquelle les dockers du port de Dunkerque étaient toujours en grève. Il n’y a pas eu un seul jour de grève depuis 24 ans ! Un nouvel essai a été organisé en décembre et l’aventure était lancée. 81 conteneurs ont été expédiés entre décembre 2015 et le 31 janvier 2016 et les coûts logistiques ont baissé de 8 %. En passant par le port de Dunkerque, Mc Cain fait 200 kilomètres en moins par camion. 

Quelles relations avez-vous avec les acteurs du port ? 

Mes relations avec les acteurs du port sont excellentes, aussi bien au niveau de la direction qu’au niveau du syndicat des dockers. Néanmoins, je fais très attention de ne pas outrepasser mes fonctions. Mon rôle consiste à être un simple relais, un entremetteur entre plusieurs catégories d’acteurs institutionnels. Je ne m’immisce pas dans les affaires internes du port. Il y a une frontière que je tiens particulièrement à respecter. Pour parachever son développement, le port de Dunkerque s’appuie sur un outil appelé « Toile industrielle ». 

En quoi consiste-t-il ? 

La Toile industrielle est née en 2009 et vient d’être mise à jour par l’Agence d’Urbanisme de Dunkerque (AGUR). Il s’agit d’un document unique qui retrace tous les flux interentreprises du territoire dunkerquois. En un coup d’œil, vous pouvez donc visualiser les différents secteurs et comprendre, en suivant tout simplement les flèches, les flux interentreprises dans le bassin d’emploi. Cette connaissance parfaite du territoire présente un double intérêt. 


Tout d’abord, elle permet d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront rapidement trouver sur le territoire des fournisseurs, des clients et des sous-traitants potentiels. Cette Toile industrielle est également très utile pour le service public de l’emploi qui s’en sert comme d’un outil d’analyse des compétences territoriales. En permettant d’appréhender facilement les opportunités d’un territoire, la Toile industrielle se révèle donc être un formidable outil qui fait par ailleurs des envieux. Des Belges mais également des Chinois ont témoigné de leur grand intérêt pour développer également ce type d’instrument.
 

Et si on misait sur une coopération économique Franco-Africaine ? par Vincent Ledoux

Maire de Roncq depuis 15 ans, Vincent Ledoux a toujours porté un grand intérêt pour le continent africain. Elu en mars dernier député de la 10ème circonscription du Nord, il a, dès son arrivée à l’Assemblée nationale, choisi d’intégrer le groupe d’amitié France-Mali.

Quand on vous parle économie, spontanément vous nous répondez « Afrique » pourquoi ? 

Les PME françaises ont mis un peu de temps pour comprendre combien l’Afrique pouvait constituer un véritable levier pour notre vieux pays qui peine à recréer de la croissance. Peut-être du fait de perceptions tronquées et sans doute fantasmées d’un continent-monde dont nos histoires se sont un temps confondues pour s’organiser ensuite sur le modèle de la Francafrique. 

Mais aujourd’hui, tout cela est du passé ! Les jeunes générations d’Africains n’ont pas connu l’époque coloniale, ne s’embarrassent donc pas de préjugés et ne demandent pas réparation, ils avancent et attendent le retour de la France pour ne pas parler business avec les seuls Chinois, Russes ou Canadiens. Sans doute aussi un manque d’accompagnement pour s’aventurer dans un environnement dont les codes doivent être bien connus. 
Il faut des clés, mais cela n’est pas le plus compliqué à organiser. 

L’Afrique est-elle un levier de croissance pour notre économie ? 

Bien entendu, ce n’est pas le seul ! Mais c’en est un que nous ne pouvons plus négliger. Nous devons mieux nous organiser, Etat, collectivités, organisations patronales, associations et entreprises, pour partir à la conquête de marchés dopés par une classe moyenne dont les besoins explosent. Dans la métropole lilloise, nous commençons à comprendre l’enjeu et à transformer l’essai. 

Un African Business Club s’est constitué, se réunit régulièrement, échange avec des porteurs de projets africains, les diasporas, s’ouvre aux opportunités. Comme Vice-Président à l’économie métropolitaine, je soutiens un modèle économique innovant : le clubster France-Sénégal Afrique de l’Ouest.

En quoi ce modèle économique est-il intéressant ? 

Il vient rompre avec les anciens schémas de coopération décentralisée qui ont eu leur pertinence mais aussi leurs limites. L’argent public n’a pas toujours été très efficace et n’a pas toujours été là où il aurait été utile pour employer une formule élégante ! Les milliers de morts en Méditerranée exposent un scandale qui n’est pas près de cesser si nous ne renversons pas les circuits pour rendre l’aide publique enfin efficace et soutenir nos acteurs économiques à aller sur les marchés africains. Je pense que si nous devons continuer d’exprimer notre solidarité envers nos amis d’Afrique sub-saharienne avec lesquels nous partageons une longue histoire et une langue commune, nous devons apprendre à faire de l’économie ensemble. Ainsi, ce clusbter composé d’une petite dizaine de chefs d’entreprise métropolitains qui se sont co-optés pour éviter les mal intentionnés –ni losers ni prédateurs- se rendent-ils régulièrement à Dakar pour faire du business mais aussi - petit supplément d’âme qui vient donner une touche fraternelle à ce voyage d’affaires- pour former sur place des jeunes étudiants sénégalais. Je pense que là se situe la nouvelle génération des dispositifs de coopération économique, nous permettant d’exprimer notre nécessaire solidarité avec des pays dont le paradoxe est d’accuser un grand retard de développement et de porter de dynamiques germes de croissance à venir.

Par ailleurs, j’observe que les premiers retours d’expérience font apparaitre de la création d’emplois ici et là-bas ! Que du bonus ! 

Un mélange d’économie et de fraternité alors ? 

Ne rêvons pas ! Mais ne désespérons pas pour autant de l’humanité ! Nous sommes capables de produire des biens tout en faisant le bien ! De toute façon, la réalité démographique africaine constitue un défi planétaire majeur : n’oublions pas que nos côtes sont à peine distantes de moins d’une vingtaine de kms. D’ici à 2020, l’Afrique portera 2 milliards d’habitants dont 780 millions de francophones. Nous devons donc soutenir un modèle durable de coopération économique avec l’Afrique sub-saharienne -mais pas exclusivement- qui permette à nos PME de s’implanter là-bas et aux Africains d’être en condition de vivre dignement de leur travail chez eux. J’appuie cette proposition sur l’expérience d’un jumelage coopération de ma ville de Roncq avec Sélinkegny au Mali depuis près de trente ans. Ce village est situé dans la région de Kayes, un territoire sahé- lien de forte émigration qui perd ses jeunes par dizaines au large de Lampedusa depuis quelques années.

Ces jumelages de coopération décentralisée sont utiles et nécessaires. Je plaide auprès des collègues maires de France pour qu’ils se lancent plus nombreux encore dans cette formidable aventure. Mais je pense qu’il est venu le temps d’associer au caractère solidaire de cette diplomatie une réelle dimension économique en partenariat avec nos entreprises locales. La coopération décentralisée à dominante économique doit être l’un des pans majeurs de la politique étrangère et migratoire de la France ! Là où les Etats ont échoué pour nombre de raisons, collectivités publiques et entreprises locales peuvent apporter des solutions concrètes et non détournées de leurs objectifs prioritaires !
 

Développement économique, dynamisation et attractivité : le rôle essentiel de l’élu pour son territoire par Claude Sturni

Député du Bas-Rhin, Claude Sturni est diplômé de l’École de management de l’Université de Strasbourg. Après 20 ans de carrière au sein de Millipore, entreprise américaine de biotechnologies, à des postes de direction en France et à l’étranger, Claude Sturni a été élu maire de Haguenau en 2008 puis député du Bas-Rhin en 2012. Membre de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, il est aussi vice-président du groupe d’études sur les Industries Mécaniques. 

Qu’est-ce que « l’industrie du futur » et comment le pouvoir politique peut-il accompagner ce mouvement ? 

L’industrie du futur, qui existe déjà en France et notamment en Alsace où plusieurs entreprises ont été labellisées, est un programme général qui implique nouvelles technologies, production de pointe, qualifications affinées pour les salariés ainsi qu’un management moderne. L’usine du futur est une réponse pour un secteur en recherche de compétitivité et pour un territoire qui développe son attractivité pour y faire venir des talents, d’autres entreprises partenaires et des pôles de formation.

Mais il ne s’agit pas de faire table rase et de partir d’une page blanche car d’une part l’industrie française possède des fleurons qu’il faut valoriser, et d’autre part il s’agit surtout d’une transformation interne aux entreprises. Pour ce faire les élus comme le gouvernement doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner leur réussite et leur permettre de devenir un moteur de la croissance. Malheureusement trop de contraintes réglementaires pèsent encore sur l’industrie.

Elle a besoin de souplesse, de stabilité et de visibilité. Les entreprises attendent du gouvernement qu’il mette concrètement en œuvre le choc de simplification afin que celui-ci ne se réduise pas à de simples effets d’annonce. Or les améliorations ne sont pas flagrantes et le sujet beaucoup moins médiatisé… En tant qu’homme politique, je m’investis pour une industrie française créatrice de valeurs et d’emplois, connectée avec ses collaborateurs, ses outils de production, ses prestataires et partenaires, et son territoire.

Une industrie conçue pour répondre aux défis économiques, technologiques, organisationnels, environnementaux et sociétaux. Les entreprises ont en effet besoin de pouvoir compter sur la réactivité des acteurs publics car leur rôle est essentiel dans la performance industrielle de demain. Il est notamment impératif de renforcer la dynamique de valorisation des métiers de l’industrie auprès des jeunes. 

Quel doit être le rôle des territoires dans l’industrie française actuelle ? 

Beaucoup de territoires croient en l’industrie, notamment en l’industrie du futur. 
J’ignore s’il est possible de créer dans un territoire les conditions d’un tissu industriel s’il n’y en a pas déjà mais, dans ma circonscription proche de l’Allemagne, nous bénéficions de nombreuses entreprises bien implantées. Pour les garder nous leur prouvons combien nous y sommes attachés en les visitant régulièrement et en rencontrant fréquemment leurs dirigeants. Nous avons d’ailleurs créé un guichet unique pour faciliter leurs démarches administratives. 

Par ailleurs, nous prenons quelques mesures basiques pour asseoir la compétitivité de notre territoire en concentrant nos efforts sur l’accessibilité ou l’approvisionnement en énergie bon marché des industries. Nous nous efforçons de qualifier la main-d’œuvre en fonction des besoins des entreprises, d’où la création d’offres de formation de tous niveaux, notamment au niveau post-bac : l’industrie du futur aura en particulier besoin de techniciens, des techniciens supérieurs, ingénieurs. Notre bassin d’emploi représente 150 000 personnes à 30 kilomètres seulement de Strasbourg, et nous y avons installé des centres de formation et un IUT. Cet automne nous inaugurons une résidence pour jeunes alternants qui viendront effectuer une alternance ou un stage dans notre agglomération. 

Il s’agit là d’un investissement de 10 millions d’euros portés par les collectivités, l’Etat et le programme d’investissement d’avenir. 

Tous les niveaux de collectivité s’impliquent-ils de la même manière dans ces projets ? 
Avec les récents mouvements de création des métropoles puis des grandes régions, une dynamique de territorialisation est apparue, guidée par la nécessité pour les territoires de se positionner face aux métropoles et de développer leurs atouts, en termes de qualité de vie bien sûr, et aussi d’offre économique. L’industrie doit être au cœur des préoccupations des élus locaux. 

Il y a de très belles initiatives individuelles mais globalement, le manque de mobilisation et de dynamisme domine. En dehors de l’ambition d’une France industrielle, je m’interroge sur le degré d’intérêt des pouvoirs publics à mettre en face les outils favorables à la modernisation du système productif. L’inégalité territoriale est le point d’ombre avec le risque d’une fracture sociale. Conscient de cet enjeu majeur l’une de mes premières actions en tant que Maire de Haguenau, a été de favoriser l’accès au très haut débit dans ma commune. 

A Haguenau encore, notre priorité était d’encourager les industries existantes. Une usine du groupe Siemens a pratiquement doublé de taille en quatre ans et compte aujourd’hui plus de 800 personnes. 

Il convenait également d’encourager les nouveaux projets, tels que celui du groupe Mars, qui hésitait pour développer ses activités, entre le site de Haguenau et un site en Pologne. Notre démarche, commune à tous les pouvoirs publics, a convaincu le groupe de choisir le site alsacien, à proximité d’une usine de valorisation énergétique qui lui apporte de la vapeur verte. Le groupe Mars a donc investi 40 millions d’euros sur notre site, qui est devenu leader pour la fabrication des M&M’s.

Dans le système général d’éducation et de formation, la place de la filière industrielle est-elle à la hauteur des enjeux ? 

Concernant l’industrie, les pouvoirs publics doivent avoir à cœur de relever les défis de la formation des jeunes et veiller à ce qu’elle soit en phase avec les besoins en compétences des entreprises et du territoire. Il faut montrer aux jeunes, aux parents et aux conseillers d’orientation les opportunités offertes par le monde industriel et sa maîtrise des hautes technologies. La vague du digital va créer de nouvelles qualifications dans les usines et en faire disparaître d’autres. 


Dans ce contexte- là, la formation continue va s’avérer être un instrument indispensable pour mener à bien ces mutations. L’entreprise doit pouvoir être un lieu d’apprentissage étant donné l’accélération des compétences. La formation initiale sera également chamboulée par le numérique et obligera les écoles à « apprendre à apprendre ». C’est pour préparer au mieux les étudiants à ce nouveau monde industriel que l’IUT de Haguenau a mis en place une plate-forme pédagogique appelée « Smart Prod ». Il s’agit d’une ligne de production didactique haut de gamme pour préparer les élèves aux technologies du futur. 

Proche des entreprises et des industries implantées sur son territoire, la région est tout à fait légitime pour corréler l’orientation des jeunes avec le tissu économique local. Comme je le disais plus haut, la commune ou l’agglomération doit attirer des formations qui permettront une montée en gamme des compétences et proposer, comme à Haguenau, des solutions d’hébergement pour les jeunes alternants ou salariés.


Enfin je souhaiterais évoquer de manière plus générale le besoin en formation linguistique des jeunes surtout dans les zones frontalières, la formation à l’Allemand en Alsace, et l’importance du bilinguisme comme compétence favorisant l’accès aux emplois qualifiés.
 

Mon espérance pour les entrepreneurs de France par François Rochebloine

François Rochebloine, a choisi de s’inscrire au groupe d’études afin de marquer son soutien aux entreprises. Il est ancien directeur commercial d’une PME, et est député de la Loire depuis sa première élection en juin 1988. Constamment réélu depuis, il a été 1er adjoint au Maire de St Chamond (1989-2001) et vice-président du Conseil général de la Loire (1991-2010).

Pourquoi intervenir en faveur des entreprises ? 


N’y-a-t-il pas déjà suffisamment de mesures favorables à l’économie et à l’emploi ? Beaucoup de mesures ont été prises, mais manifestement toutes n’ont pas été à la hauteur des enjeux, sinon notre pays ne serait pas dans la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui. Il y a trop de réglementations qui brident l’économie et sont de ce fait contre-productives. Les entrepreneurs sont les mieux qualifiés pour créer de l’emploi, en produisant et créant de la richesse. Cette dynamique, l’Etat ne doit pas la casser. Or trop souvent ces dernières années, on a pu avoir le sentiment que le développement économique et par voie de conséquence l’emploi n’était plus  une priorité nationale. L’esprit d’entreprise est un moteur qu’il faut soutenir. Dans mon action de député, je mets un point d’honneur à me rendre totalement disponible auprès des entreprises de ma circonscription. C’est un engagement concret, car ce sont les entreprises – et d’ailleurs toutes les entreprises- qui font la vitalité d’un territoire. Les TPE, PME et ETI de notre pays, constituent un fabuleux réservoir de ressources, de dynamisme, d’inventivité… 

Le parlementaire que vous êtes, perçoit-il cela sur le terrain dans sa région ? 

C’est une réalité. Il est vrai que je viens de l’industrie, puisque j’ai fait une partie de ma carrière professionnelle comme directeur commercial d’une PME. J’ai la culture d’entreprise et je suis toujours resté en contact avec les entreprises de ma région, TPE ou PME, qui sont le moteur de notre économie. De plus, traditionnellement, le tissu économique des bassins d’emplois du département de la Loire ont été marqués par l’industrie, notamment de la sous-traitance et des réseaux de TPE-PME, avec d’innombrables savoirs-faire et des compétences reconnues. Cependant, la désindustrialisation (houillères, sidérurgie, mécanique lourde, textile…) de notre pays a fortement impacté ce tissu économique et lorsque de gros donneurs d’ordre ont fermé leurs portes, il a fallu relever le défi des reconversions. Les entreprises qui ont pu résister à ces profondes transformations ont su faire preuve d’une formidable capacité d’adaptation pour investir, former, innover et rester compétitives malgré la complexité des normes ou des réglementations. Avec le recul, je pense que nous n’étions pas vraiment préparés à affronter de tels changements, et ce dans la plupart des domaines. Tout cela est allé très vite, peut-être trop vite. Aujourd’hui, de nouvelles générations d’entrepreneurs se battent pour conquérir de nouveaux marchés ou tout simplement résister à la concurrence. La situation est souvent difficile, on ressent qu’il s’agit là d’un combat de tous les jours. Personnellement, je rends hommage à toutes celles et tous ceux qui assument la responsabilité de chef d’entreprise dans ce contexte.


Plus le temps passe, et plus on accumule des normes, des textes, toujours plus compliqués et plus difficiles à appliquer. Le code du travail lui-même n’est pas lisible par le commun des mortels.

Croyez-vous qu’il soit possible d’échapper à cette tendance ? 

C’est un fait indéniable, notre droit est plus que jamais une affaire de spécialiste. Il faut souligner que l’épaisseur du code ou le nombre de pages ne dépend pas uniquement de la fièvre législative des gouvernements, on le sait bien, car la jurisprudence vient enrichir chaque année elle aussi le droit du travail, ce qui fait le bonheur des juristes. Quant à la simplification, on sait d’expérience, que plus on en parle, moins elle semble d’actualité… Souhaitons que la future majorité ait plus le souci de la simplification que celui d’ajouter des couches supplémentaires au millefeuille ! L’alternance politique doit permettre de renverser l’ordre des priorités, et c’est bien l’orientation politique des réformes qui doit être revue. Je ne voudrais pas revivre le débat surréaliste sur le compte personnel d’activité de la loi El Khomri, et l’affaire du compte pénibilité, véritable « usine à gaz » s’il en est… ; en légiférant de la sorte, le Gouvernement s’est fourvoyé, en envoyant le plus mauvais signal aux entrepreneurs de notre pays, déjà peu enclins à développer et à embaucher dans le contexte actuel, avec les résultats que l’on sait sur la courbe du chômage. 

Quelle est votre position à l’égard de la loi sur les 35 H ?

J’y suis totalement opposé, et cela depuis toujours. L’adoption de cette loi a sonné le glas de la lutte contre le chômage en France. Je me souviens de la réaction de mon ami Jacques BARROT, après le vote des lois AUBRY, il reconnaissait qu’il s’agissait probablement, de la mesure, je le cite, « la plus scélérate » que la gauche ait pu faire voter à l’époque. Reconnaissons que l’économie française a été et est encore lourdement pénalisée par les 35 heures, une réforme qui prétendait engager la France dans une démarche générale, marquée du sceau de l’obligation légale et de l’uniformité. La réduction du temps de travail, vue comme la solution face au chômage, au nom de l’idéologie du partage du travail, n’a jamais été une réponse pertinente. Les promoteurs de cette idée n’ont jamais recherché l’efficacité économique ni la croissance. Bien au contraire, la réforme a consacré le renoncement de la France à combattre à la racine ce mal endémique qu’est le chômage de masse depuis une quarantaine d’années. Ses promoteurs ont fait abstraction de la mondialisation qui s’est pourtant généralisée depuis, obligeant nos entreprises à s’engager dans une bataille de compétitivité toujours plus exacerbée et alors que par des lois contraignantes le législateur n’a cessé de leur imposer de nouvelles obligations. La théorie était peut-être séduisante mais à l’épreuve des faits, elle n’a fait qu’aggraver le chômage et contribuer à faire reculer la France dans de nombreux secteurs. 
D’ailleurs, combien de pays ont adopté cette démarche ? 
Il y a eu avec cette réforme, un manque de réalisme coupable, en ne prenant jamais en considération la réalité du salariat dans les TPE et les PME, et en consacrant globalement un véritable renoncement national face aux différentes crises. Les 35 heures furent une véritable catastrophe pour l’économie française.

Cette mesure reste un sujet sensible, paralysant pour les Gouvernements de droite et de gauche. D’autres réformes ont été mises en œuvre depuis mais jamais la suppression des 35 heures. Croyez-vous qu’il soit possible de changer les choses ?

Le débat sur la loi El Khomri a été à cet égard un révélateur de l’ampleur des blocages qui nous empêchent de libérer les énergies dans ce pays ! La montagne a accouché d’une souris, et le Gouvernement a réussi le tour de force de faire la quasi-unanimité contre lui. C’est malheureusement une nouvelle occasion ratée pour notre pays en panne de réformes utiles et efficaces. Il est vrai qu’il aurait fallu, dès l’alternance de 2002, mettre à l’ordre du jour la suppression des 35 heures et une réforme en profondeur du code du travail. Je regrette à cet égard que la droite et le centre n’aient pas eu la volonté de franchir le pas. Je ne sais pas si c’est par manque de courage de la part des gouvernements successifs que le vaste chantier de la flexibilité du travail n’a pu être ouvert plus tôt. Il est certain qu’il y a là une clé pour le marché de l’emploi. Mais on pourrait également parler de la relance indispensable de l’apprentissage et de l’alternance, trop longtemps délaissés, la revalorisation des métiers manuels, le respect des compétences et des savoirs-faire, de l’application des normes européennes et nationales par les administrations, avec ce minimum de bon sens qui fait trop souvent défaut, etc. Il est urgent d’adapter au plus vite notre législation aux réalités économiques présentes, et notamment à cette compétition économique qui n’autorise aucun renoncement et réclame surtout beaucoup d’efforts, du travail et de la constance. Dès 2017, l’ouvrage devra être remis sur le métier, c’est à mon sens une des actions que devra initier en priorité le futur gouvernement d’alternance.

La France semble donc toujours en panne sur le plan économique et social, en état de « crise » permanente. Or au fur et à mesure que l’état providence montre ses faiblesses et son incapacité de s’adapter aux exigences du temps présent, l’entreprenariat semble séduire de plus en plus de jeunes et être une idée qui progresse dans notre pays. Qu’en pensez-vous ?

Oui en effet, sous l’effet de la globalisation, de l’influence européenne et de la révolution technologique, on ressent cette aspiration au changement et ce besoin de libérer les énergies. Plus largement, le travail doit être revalorisé dans notre société. Cependant, tant que la France ne changera pas son regard sur le travail, sur les métiers manuels, tant que l’on entretiendra l’assistanat au détriment de l’effort et, tant que l’on reportera sur les générations futures notre incapacité à gérer le présent, je redoute ce déclassement que l’on semble percevoir dans certains domaines (désindustrialisation, perte d’influence,…), parce que notre pays aura du mal à se réformer et qu’il ne pourra pas affronter la concurrence mondiale de demain, développer son attractivité, innover et faire preuve de cette audace, de ce génie qu’on lui reconnaît.

2017 : échéance capitale pour notre économie par Alain Marty

Alain Marty, député de la Moselle, maire de Sarrebourg et membre de la Commission de la défense et des forces armées, s’alarme de la situation économique de notre pays. Face à ce constat, il souhaite que le prochain Président de la République agisse afin que soient maintenues la production industrielle de notre pays et la place de la France dans le monde.

Quel constat dressez-vous de la situation économique de notre pays ? 


Notre tissu économique souffre. Les signes sont évidents : croissance réduite aux environs de 1 %, investissements insuffisants en raison d’une fiscalité confiscatoire, réduction de la production industrielle, chômage important, etc. Nos difficultés viennent certes de la mondialisation qui a entraîné des évolutions considérables au niveau de la production mondiale avec une production forte en Asie, au détriment des vieux pays industriels. Mais cela n’explique pas tout. Des pays ont eu le courage et la lucidité d’entreprendre un redressement de leur économie. Dans les années 1990, ce fut le cas du Canada et de la Suède, dans les années 2000, celui de l’Allemagne. Plus récemment, l’Espagne et les États-Unis ont montré la voie du redressement pour renouer avec une croissance durable. 

Quelles sont selon vous les raisons des difficultés économiques de la France ? 

Je prendrai deux exemples :

• En 1998, j’étais comme Conseiller général de la Moselle en charge de la promotion économique du département. Nous obtenions l’implantation d’entreprises allemandes car le coût de la main d’œuvre était inférieur de 10 à 15 % par rapport à l’Allemagne. Moins de 20 ans après, le coût de la main d’œuvre est supérieur de l’ordre de 10 % en France. Ce changement est en grande partie lié à la réduction du temps de travail à 35 heures. 

• Quelques chiffres illustrent notre situation et la singularité française. La France représente 1 % de la population de la planète, encore 3,7 % de la production mondiale mais, cela est à méditer, 15 % de ’ensemble des transferts sociaux ! Ces chiffres se suffisent à eux-mêmes, ils démontrent les limites de notre système. Il n’y a pas de raison que la dérive liée aux transferts sociaux cesse, les dépenses publiques atteignent des sommets avec 57,5 % du PIB. Nous sommes les champions en ce domaine. 

Pour financer cela, les recettes publiques évoluent aussi à la hausse, étouffant la croissance, l’épargne et l’investissement. Le quinquennat du Président de la République François Hollande n’a rien arrangé. Il est caractérisé par un matraquage fiscal qui, malgré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), impacte le résultat des entreprises, réduisant les capacités d’investissement et entraînant, ce qui est préoccupant, le vieillissement de notre appareil productif. Notre compétitivité est entamée par les coûts horaires du travail supérieurs à l’Allemagne, à l’Italie et d’environ 13 euros de plus par heure qu’en Espagne. Nos capacités d’innovation sont moindres qu’en Allemagne. Tout ceci se traduit par des pertes de parts de marché et une réduction des emplois privés. La seule industrie a perdu 2,5 millions d’emplois en un quart de siècle.

Pour autant, faut-il tomber dans la morosité ? 

Non, je crois ardemment au redressement de notre pays et de son économie. Nous avons des atouts importants, une évolution de la démographie, une main d’œuvre qualifiée, des entreprises performantes dans la compétition mondiale. La France dispose aussi d’infrastructures modernes (TGV, autoroutes, politique de santé, enseignement supérieur et universités). Nos chefs d’entreprises, nos artisans ont la capacité de relever les défis du redressement si l’État leur fait confiance et leur donne plus de liberté.

Quelles sont les pistes que vous préconisez pour redresser notre pays ? 

Mon engagement politique est marqué par le gaullisme : la complémentarité entre le travail et le capital caractérisée par l’intéressement à la participation, l’ardente obligation du plan pour les infrastructures, une volonté d’inscrire la France dans les technologies d’avenir comme l’aéronautique, l’aérospatial, la filière nucléaire. 

Les actions à mener sont connues. Elles ont fait leurs preuves à l’étranger. Elles sont préconisées par le Fonds monétaire international (FMI) ou la Cour des comptes. Elles sont dans l’ensemble reprises par les candidats à la primaire de la droite et du centre. 

D’abord, il faut augmenter notre productivité et notre compétitivité par la baisse des charges qui pèsent sur le travail. Il faut également restaurer la profitabilité des entreprises en réduisant les prélèvements pour relancer l’investissement et l’emploi. Il est nécessaire d’avoir une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire pour redonner confiance.

La productivité et la compétitivité seront améliorées avec la fin des 35 heures qui représentent un réel handicap par rapport à nos voisins, mais également par une flexibilité du travail, par la généralisation des accords évolutifs d’entreprise et par la réforme du droit du travail qui, étant donnée sa complexité, est un frein à l’embauche. 

J’ai actuellement un artisan qui refait la toiture de ma maison. Il travaille avec deux salariés. Il a un carnet de commandes fourni mais n’envisage en aucun cas de prendre un salarié supplémentaire. Étrange pays que le nôtre où l’esprit d’entreprendre, la profitabilité, sont brimés par des réglementations excessives et tatillonnes. 

Revendiquons plus d’air, de liberté, plus d’esprit d’entreprendre ! Mais ces réformes si nécessaires ne sont pas suffisantes. L’État doit lui aussi se réformer pour entraîner une baisse des dépenses publiques. 

Nous sommes, je le rappelle, les champions dans ce domaine. L’Etat a aussi une responsabilité au niveau de l’éducation. Il faut privilégier la formation en alternance et la formation professionnelle. Environ 150 000 jeunes sortent tous les ans du système éducatif sans formation. Près de 2 millions de jeunes ne suivent aucune formation scolaire ou professionnelle et n’ont aucun emploi. Notre pacte social ne peut pas se contenter d’une telle situation. 

Enfin, il nous faut réformer l’assurance-chômage. Notre système est coûteux et peu efficace. Nous le voyons, nos entreprises se battent avec un handicap considérable. C’est comme si nos sportifs courraient le 100 mètres avec un sac à dos de 30 kilogrammes ! Il est dès lors difficile de faire mieux que les autres. Notre avenir économique, notre pacte social dépendent de notre capacité à maintenir une part importante de production industrielle. Il est grand temps de se réformer, les paroles ne suffisent plus, c’est le temps de l’action.


Je souhaite du fond du cœur que le candidat de la droite et du centre incarne cette volonté de réforme. Notre responsabilité est immense. Il nous revient de porter ce projet et cette ambition. En cela, 2017 sera bien une échéance capitale pour notre économie et notre place dans le monde.
 

Sauvons nos entreprises familiales ! par Claude Nougein

Claude Nougein, Sénateur de la Corrèze, membre de la Délégation aux entreprises siège également à la Commission des affaires étrangères du Sénat. Il a un regard particulier sur nos entreprises familiales en France par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l’OCDE. Il est convaincu qu’il faut prendre des mesures urgentes, dont un certain nombre ne seront applicables qu’en cas d’alternance. Le problème de la transmission est crucial, d’où sa proposition de loi.

Pourquoi y a-t-il peu de PME/ETI en France par rapport aux autres pays européens ? 

Historiquement, la France a fait le choix de sacrifier ses entreprises familiales qui sont la plupart des PME. Dès 1970, l’administration souhaitait favoriser les TPE (moins de 10 salariés) souvent pour des raisons électorales et surtout créer des groupes de taille mondiale, car aucune entreprise française n’apparaissait dans les classements internationaux. 

Cet objectif, pertinent d’ailleurs, a été rempli. 40 ans après, plusieurs groupes Français sont dans le TOP 100 des grandes entreprises mondiales. On peut citer Danone, Total, Carrefour, L’Oréal… 

En revanche, les ETI/PME n’étaient pas politiquement correctes, et l’administration française a déclenché une guerre administrative, juridique, sociale et fiscale contre ces entreprises familiales. Beaucoup ont disparu. D’où, aujourd’hui, le grand problème de l’emploi en France, car ce sont ces entrepreneurs qui créent de l’emploi. 

Les gouvernements depuis quelques années se rendent compte de cette magistrale erreur et souhaitent rectifier le tir. En effet, dans les pays en pleine croissance, l’Allemagne, la Grande Bretagne, l’Italie du Nord, l’Autriche, il existe de belles entreprises familiales de taille intermédiaire qui ne délocalisent pas et ont créé des millions d’emplois grâce à leur savoir-faire et leur dynamisme. Pendant de nombreuses années, il y avait en France une culture anti-entreprise. Cela commençait dès l’école où l’entreprise était présentée comme un lieu d’exploitation. Cette culture se poursuivait, même si les gouvernements, y compris socialistes, avaient la volonté de promouvoir l’entreprise à certains moments.

Il faut se souvenir de 1983 et du discours de Figeac qui fut un véritable changement dans les années Mitterrand. Bien entendu les entreprises familiales qui avaient un visage, celui du patron actionnaire, étaient bien plus ciblées, que celles cotées en bourse, détenues par des anonymes. La charge fut rude et efficace, puisque nombre d’entre elles n’ont pu survivre. 

Pendant ce temps, dans tous les pays de l’OCDE, on comprenait que la constitution de grands groupes internationaux n’empêchait pas la croissance d’entreprises plus petites mais performantes en particulier dans des provinces et territoires qui intéressaient peu les grands groupes. 

En effet, ce type d’entreprise se développait en général sur le territoire de la famille fondatrice qui avait pour habitude d’y rester et de se développer sur place. Il existe aux USA, au Japon et en Europe des entreprises employant autour d’un millier de personnes et qui sont le poumon économique de territoires isolés. C’est ce qui nous a cruellement manqué en France. 

Quels sont selon les principaux freins à la survie et au développement des entreprises familiales ? 

Beaucoup de ces entreprises familiales étaient implantées en province et leur siège social installé parfois dans des petits départements. Leur disparition a eu des effets secondaires considérables sur le tissu économique de ces régions. Elles faisaient travailler de nombreux artisans, commerçants et même des professions libérales. Cela a conduit à accélérer la désertification de certaines régions enclavées. Elles ont été reprises parfois pour des problèmes financiers avec un manque de capitaux propres mais le plus souvent au moment des transmissions.

Il faut savoir que l’impôt franchit le seuil de 45 % sur des sommes souvent importantes, malgré l’abattement dit « Dutreil » instauré par Jacques Chirac. Les autres freins sont aussi d’ordre psychologique. L’administration adorait poursuivre pénalement les chefs d’entreprises et remettait systématiquement en cause les délégations de pouvoir. Plus le département était petit, plus il était suradministré et plus il y avait de procédures surtout s’il n’y avait que 2 ou 3 entreprises locales importantes. Il est certain que les dirigeants de ces entreprises souhaitaient une autre vie pour leurs enfants, d’où une certaine démotivation. 

Je reconnais que depuis une dizaine d’années, les choses se sont améliorées et on perçoit moins l’hostilité de l’administration. Parfois même, certains préfets ont un comportement très dynamique en faveur des entreprises de leur département. 

Selon moi, les aides financières ne sont pas essentielles, il faut surtout alléger les contraintes et il est impératif que l’état et les collectivités territoriales accompagnent ces entreprises de taille moyenne dans leur développement.

Chacun s’accorde à dire que le chômage ne se réglera pas grâce aux entreprises du CAC 40. Elles peuvent certes y contribuer en ne fermant pas leurs usines, mais seules les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer à réduite le chômage. Le secteur tertiaire est très important certes et d’ailleurs de nouveaux métiers apparaissent tous les jours. Il convient aussi qu’il y ait un « traitement fiscal juste », entre toutes ces nouvelles pratiques et éviter une concurrence déloyale comme on le voit avec l’économie numérique parfois (par l’exemple, l’hôtellerie). Il faut aussi réindustrialiser la France. Cela ne peut se faire que par une fiscalité des entreprises en convergence avec l’Europe, c’est encore plus vrai pour l’industrie que pour le tertiaire qui ne peut se délocaliser. Il semble qu’il y ait un consensus à ce sujet. 

Quelles sont les différents obstacles fiscaux à la transmission d’entreprises familiales ? 

Un des obstacles à une transmission d’entreprise dans de bonnes conditions est d’ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. 

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale et, dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas - et notamment celui des entreprises les plus dynamiques - une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. 

En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts être exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance - celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français - sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux. 

Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n’a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d’une entreprise familiale. Ainsi, une fiscalité globalement désincitative conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d’emplois, avec de lourdes conséquences en termes d’équilibre des territoires, notamment dans nos territoires ruraux ou semi-ruraux qui sont déjà fragilisés. En effet, dans un bassin d’emploi contraint, l’importance des entreprises familiales est primordiale pour la sauvegarde de l’emploi local, car elles sont très souvent garantes de la cohérence d’un bassin de vie pour de nombreuses familles. 

Quelle est donc votre solution face à cet obstacle ? 

Dans un contexte où aujourd’hui la transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi, j’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à aller plus loin que le « Pacte Dutreil », le but étant de faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local. Cette proposition de loi est déjà cosignée par de nombreux collègues sénateurs.

En effet, une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l’emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique. 

Pour contribuer à remédier à ces difficultés, la présente proposition de loi tend à permettre une option en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé » qui s’ajouterait au dispositif actuel. En effet, l’article 787 B du Code Général des Impôts prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire avec d’autres associés. 

La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut lui-même être d’une durée inférieure à deux ans. 


J’estime que ce dispositif ne répond pas correctement aux problèmes posés par la transmission d’entreprise, c’est pourquoi je souhaite que ma proposition de loi soit un pacte renforcé caractérisé, d’une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d’autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l’entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans. En effet, il me semble logique qu’il y ait une contrainte même si ce point a été critiqué. Cette exonération, hors du droit commun, doit être motivée dans un souci de justice fiscale.
 

Libérer les PME pour créer de la richesse et de l’emploi par Valérie Lacroute

Valérie Lacroute, Députée de Seine-et-Marne, fait l’inventaire des mesures prioritaires à adopter dès 2017 pour libérer les énergies et relancer l’emploi en France.

Est-il possible de mettre fin à l’addiction française à la norme ? 

Oui, à condition de changer radicalement notre façon de réglementer. La France est le pays au monde qui produit le plus de normes, on estime à 400 000 leur nombre. Les normes traduisent un système obsolète, considérant que le rôle de la puissance publique est d’organiser la société là où les autres sociétés font confiance à l’individu, à la régulation sociétale. La norme doit au contraire être rare, souple, modulable, évaluable et ciblée. 
À mon sens, plusieurs critères devraient désormais inspirer l’action normative. Les normes doivent devenir toujours moins nombreuses, et en diminution d’une année sur l’autre ; la loi doit être réservée aux grands principes ; le règlement prescriptif doit devenir l’exception alors que la norme « recommandation » la priorité. La norme doit devenir plus contractuelle qu’obligatoire, détachée de la sanction pénale ; elle doit enfin être modulable dans le temps (disparaît automatiquement au bout d’un certain délai) et dans l’espace (adaptation aux territoires ou aux domaines professionnels). 

Dans quels domaines faut-il dé-légiférer en priorité ?

J’en identifie quatre. Le droit de l’environnement, de l’urbanisme et de la construction, qui cumule aujourd’hui tous les défauts. La crise des agriculteurs et des artisans est le résultat de ces normes ubuesques. Le droit fiscal, qui a doublé en quinze ans, et qui est le plus instable (pas moins de dix modifications chaque année). Il faut s’engager à faire les changements fiscaux lors du premier budget, et s’engager par loi organique à ne plus en faire d’autre au cours de la législature. Le droit du travail, qui a doublé en 30 ans et qui compte plus de 10 000 articles. Le poids des normes et des règles ne protège pas le travail, il finit par le détruire. Enfin, le droit impactant les collectivités territoriales. Il faut adapter les normes aux considérations locales et stopper les surcoûts des équipements locaux provoqués par des normes tatillonnes. 

Comment libérer enfin l’entreprise des multiples contraintes ? 

Il nous faut inventer un nouveau modèle où la négociation collective descendra jusque dans l’entreprise, où il sera possible, avec l’accord de tous, de déroger aux règles générales quand le carnet de commandes de l’entreprise l’exigera. Un nouveau modèle où l’entreprise ne sera plus mise en difficulté simplement parce que les règles générales sont inadaptées à son cas particulier. Un nouveau modèle où le coût du travail sera allégé, où tout le monde aura compris que plus le travail coûte cher, plus il a vocation à être délocalisé. Que plus le travail coûte cher, moins il supporte la concurrence. Comment comptez-vous vous y prendre concrètement ? Il faut d’abord lever le verrou des 35 heures par le biais d’accords d’entreprise (pour les TPE, les accords seront négociés au niveau de la branche). L’accord collectif majoritaire doit s’imposer au contrat de travail. Pour le secteur public, il faudra augmenter le temps de travail et le porter au-delà des 35h.

Il faut ensuite simplifier le droit du travail en refondant le code du travail sur ce qui relève des normes sociales fondamentales et en renvoyant le reste des dispositions à la négociation en entreprise. Cela passe aussi par un renforcement de la flexisécurité en améliorant l’efficacité de la formation pour les demandeurs d’emploi et l’orientation vers des secteurs pourvoyeurs d’emploi. Il faut enfin permettre aux entreprises de se développer structurellement sans frein, en facilitant la montée en taille des entreprises (relever les seuils sociaux) en fluidifiant le passage d’un statut d’entreprise à l’autre, et en revoyant toutes les obligations comptables et déclaratives. 

Faut-il supprimer le CICE ? 

Si le CICE semble désormais connu et à peu près compris des entreprises, il n’en reste pas moins considéré comme un facteur supplémentaire de complexité dans leur gestion administrative. Dans ma circonscription, la plupart des chefs d’entreprise sont découragés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l’URSSAF qui s’ensuivent. L’un d’entre eux m’a avoué y avoir renoncé pour éviter de perdre trop de temps et d’énergie. Le dispositif du CICE est donc très bureaucratique. Il aurait été bien plus simple de procéder à une mesure directe d’allégement des charges plutôt qu’à un crédit d’impôt a posteriori. 

Et le dispositif « zéro charge » dans les PME et l’artisanat ? 

En janvier dernier, le Gouvernement a annoncé le versement de 2 000 € pour l’embauche d’un salarié payé entre 1 et 1,3 SMIC recruté en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Cette disposition est censée assurer théoriquement l’application du « zéro charge » pour les entreprises artisanales. Mais ne nous y trompons pas, il s’agit d’une pirouette politique. Les secteurs qui bénéficient le plus du CICE ne sont pas forcément ceux les plus à même d’utiliser la prime à l’embauche. En outre, cette aide aux TPE-PME ne modifiera pas l’environnement futur du coût du travail et se trouve donc peu en phase avec la nature des freins à l’embauche que rencontrent ces entreprises, à savoir l’incertitude sur leurs carnets de commandes futurs.
Une suppression complète des charges sociales qui pèsent encore sur le SMIC aurait été une mesure plus pérenne et satisfaisante à la gestion de l’incertitude qui paralyse la création d’emploi. Cette suppression, compensant les effets négatifs du SMIC sur l’emploi des moins qualifiés, aurait pu restaurer la compétitivité-coût au niveau des bas salaires vis-à-vis de l’Allemagne dont le salaire minimum a été mis en place depuis 2015. 

Quelle solution alternative proposez-vous ? 

Il est plus que temps de changer de stratégie afin de privilégier une véritable politique de compétitivité axée sur le redressement des marges, l’investissement, l’innovation et l’augmentation des compétences dans les secteurs économiques en prise avec les marchés mondiaux. La France a besoin d’un véritable choc de compétitivité, et donc de croissance.
Dès 2017, il faudra baisser massivement les charges pesant sur l’investissement pour un environnement favorable aux affaires et à l’innovation, aligner le taux de l’IS sur les pays européens comparables, supprimer l’ISF, renforcer l’actionnariat salarié ainsi que la politique de participation / intéressement, à la fois dans les grandes entreprises et dans les PME, privilégier le principe de responsabilité au principe de précaution qui bride la capacité d’innovation, et enfin instaurer la retraite à taux plein à 65 ans, avec alignement public/privé et des régimes spéciaux.
 

Le « droit à l’autodétermination » des entreprises et leurs salariés par Pascal Thevenot

Pascal Thevenot, Député des Yvelines, Maire de Vélizy-Villacoublay, et ancien chef d’entreprise, s’inquiète de l’évolution de la règlementation relative à l’organisation du travail et du dialogue social. Il dégage des axes de réflexion pour améliorer l’organisation du travail et le dialogue social, à partir d’un principe structurant : la liberté des entreprises.

Ingénieur de formation, vous avez réalisé l’essentiel de votre parcours dans le secteur privé, en tant que salarié puis entrepreneur. Comment jugez-vous l’organisation actuelle du travail, et la qualité du dialogue social ? 
Le dialogue social a pour objet de permettre aux acteurs de l’entreprise de définir eux-mêmes leurs propres règles. Or l’organisation du travail en entreprise est très règlementée au niveau législatif, ce qui laisse peu de place à l’entreprise et ses salariés pour en définir les modalités. J’ai été confronté à cette difficulté à de nombreuses reprises lorsque j’étais chef d’entreprise. Par exemple, lors de la mise en place des 35h, un accord avait été négocié. Bien qu’adopté à l’unanimité, il m’a fallu convaincre un des salariés de devenir délégué, afin qu’il puisse entrer en vigueur. 
Par ailleurs, le dialogue social est miné par le déficit de légitimité des syndicats. Il suffit de regarder le taux de syndicalisation en France ou encore la participation aux élections professionnelles pour en être convaincu. Le taux de syndicalisation est de 8,7 % dans le secteur privé en France, et près de 11 % au total, tandis que la moyenne européenne atteint 23 %. 
Enfin, en mobilisant un répertoire d’actions de confrontation, les syndicats se présentent souvent comme des agents de blocage davantage que les acteurs d’un dialogue constructif. Les incidents se multiplient, ce qui témoigne de la dégradation du dialogue. Les évolutions récentes du droit du travail permettront-elles selon vous de surmonter ces défis ? 
Depuis mon arrivée à l’Assemblée, j’ai eu l’occasion d’examiner en commission et en séance publique plusieurs textes relatifs à l’organisation du travail dans l’entreprise, et en particulier au dialogue social. Alors que les réformes présentées entendent donner davantage de liberté aux entreprises et aux actifs, les mesures adoptées contribuent en réalité à la limiter, tout en renfor- çant significativement le pouvoir des syndicats. A ce titre, la « loi travail » prévoit par exemple une augmentation des heures de délégation, l’obligation pour les PME de négocier avec des salariés mandatés, et même la création d’une instance régissant l’organisation du travail dans les franchises, qui sont pourtant par définition un réseau d’entreprises indépendantes. Ces mesures rigidifient considérablement le dialogue en entreprise. J’ai d’ailleurs interpellé le Gouvernement sur ce sujet, en dénonçant le système de mandatement dans les PME, ou encore la taxation des CDD. 
Aussi, alors que le pouvoir des syndicats est étendu, leurs obligations de transparence ont été récemment allégées. La loi Sapin examinée en séance publique à l’Assemblée en 1e lecture par exemple énonçait que les syndicats seraient exemptés des obligations de transparence auxquelles sont soumises les organisations patronales. L’idée que les syndicats représenteraient l’intérêt général, argument invoqué à l’appui des exemptions, me parait dangereuse. La CGT, ce n’est pas l’Etat ! J’ai présenté des amendements à ce sujet. Si cette mesure ne figure plus dans le texte actuellement, l’extension du pouvoir des syndicats, sans renforcement de leur légitimité, est une réalité. 
Quelles seraient d’après vous les solutions à mettre en œuvre ? 
L’amélioration de l’organisation du travail et du dialogue social passe par davantage de liberté pour les entreprises et leurs salariés. Les entreprises devraient pouvoir fixer leurs propres règles, et le dialogue demeurer le plus simple possible. Pourquoi par exemple prévoir un intermédiaire dans les PME pour négocier à la place des salariés alors que, peu nombreux, ils peuvent échanger directement avec leur employeur ? Référendum d’entreprise, seuils sociaux… Quelques mesures seulement pourraient fluidifier considérablement le dialogue et l’organisation du travail. 
La solution réside donc d’après moi dans la simplification du droit : laisser aux accords collectifs le soin de déterminer les règles applicables, cantonner la loi à ce qui est strictement nécessaire. Et c’est précisément ce que notre constitution lui a donné comme rôle. 
La négociation elle-même devrait respecter un « principe de subsidiarité », soit régler les questions au plus petit échelon possible pour permettre aux entreprises d’adapter les règles à leurs besoins. Il faut faire confiance aux entreprises. 
Enfin, pour que les accords négociés soient reconnus comme légitimes, il faut revoir la structure même du dialogue social. La représentativité des organisations professionnelles est un enjeu fondamental qui détermine la qualité du dialogue social.
 

Les relations URSSAF / cotisants : enfin quelques avancées ! par Bernard Gérard

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En juillet 2015, Bernard GERARD remettait au gouvernement son rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », co-écrit avec son collègue Marc GOUA, contenant plus de quarante propositions pour simplifier la vie quotidienne de nos entreprises. Le temps est venu d’un premier bilan. De nombreuses propositions ont été retenues et produisent déjà leurs effets en vue d’améliorer les relations entre les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les entreprises. 

Qu’est-ce qui vous a incité à travailler sur le sujet des URSSAF ?

Les relations entre les URSSAF et les entreprises ont toujours été marquées par une certaine méfiance. Suite à des amendements que j’avais déposés dans le cadre des lois de simplification de 2009 puis 2014, j’ai été contacté par le secré- taire d’État à la simplification, Thierry MANDON, pour engager une mission parlementaire sur ce sujet. Avec Marc GOUA nous avons aussi rencontré au cours de nos auditions des associations de chefs d’entreprises nous faisant part de dysfonctionnements, ou au contraire satisfaits de leurs rapports avec l’URSSAF et ses personnels. Nous nous sommes demandés, dans le cadre de ce rapport, comment concilier l’exigence administrative avec la demande des entrepreneurs d’être mieux écoutés. Nous avons auditionné des représentants patronaux, syndicaux, de conseils des entreprises, professeurs d’université, des représentants d’organisme de recouvrement et des administrations de tutelle. Au milieu d’une législation sociale complexe, vouée à des changements permanents, les moyens qui permettent d’assurer la sécurité juridique, le dialogue et la transparence doivent être recherchés. C’est ce sur quoi insistent mes travaux sur les questions des contrôles URSSAF. L’objectif sous-jacent est d’aller vers une administration davantage aidante que punissante.

Quelles étaient vos propositions majeures dans ce rapport parlementaire ?

Au-delà des mesures techniques, nous préconisons dans le rapport de renforcer l’URSSAF en tant que partenaire économique des entreprises, et le rôle des inspecteurs dans leur fonction de conseil.

Ainsi, il paraissait utile d’assouplir le formalisme en matière de contrôle par quelques mesures de bon sens. Par exemple, en adaptant la sanction à la nature de l’erreur constatée, c’est-à-dire en abandonnant le système du « tout-ou-rien », ou en redéfinissant la notion de décision implicite d’accord dès lors qu’un inspecteur n’a émis aucune observation lors d’un contrôle.

La deuxième préoccupation est d’améliorer la sécurité juridique des entreprises. Outre la création d’une base de documentation publique, le rapport proposait la création d’un système d’interlocuteur unique auquel serait dévolu un rôle de conseil aux cotisants. Qui plus est, il était souhaitable d’améliorer la procédure de rescrit qui permet à un employeur d’interroger l’URSSAF, dans des cas particuliers, sur l’application d’une réglementation et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée. Développer la visite conseil en entreprise est aussi un des enjeux importants mis en avant dans le rapport.

Une dernière attention a été portée à l’amélioration des procédures amiables. Il est ainsi proposé de nommer dans chaque organisme un médiateur social (comme le font aujourd’hui les services fiscaux ou encore l’assurance maladie), de veiller à ce que les réponses apportées par les organismes soient précises et argumentées, et enfin d’améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA). 

Ces mesures ont un but commun qui est de mettre l’huile dans les rouages et contribuer à trois objectifs partagés par l’immense majorité des acteurs du monde économique : assouplir le formalisme, renforcer la sécurité juridique des entreprises, promouvoir le dialogue.

Quelles mesures ont été retenues par le gouvernement ?

Nos propositions ont été transmises au gouvernement afin qu’elles soient appliquées dès que possible. A ce jour, quinze d’entre elles ont été retenues. La première traduction juridique a pris forme rapidement dans les « 25 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » présentées en juin 2015 par le Conseil de simplification. La première mesure améliore l’information en matière de norme sociale à destination des entreprises en mettant en place une base doctrinale accessible en ligne et ouverte à l’ensemble des cotisants URSSAF. La seconde permet de simplifier le dispositif du rescrit social et d’étendre son utilisation aux avocats, aux experts-comptables et aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n’a apporté que peu de modifications complémentaires à l’exception de l’adoption d’un assouplissement en matière de formalisme avec une tolérance dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé. Le contenu de la mise en demeure doit aussi désormais être obligatoirement précis et motivé. Récemment, c’est le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 qui a permis de nouvelles avancées, allant dans le sens de notre rapport. Notre proposition de reconnaître le droit à l’erreur a été enfin retenue, de même que l’accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise en cas d’absence d’observations lors d’un contrôle.

Par ailleurs, le délai de saisine de la CRA a été porté à deux mois au lieu d’un seul, comme nous le recommandions. La décision de la CRA doit désormais comporter des mentions obligatoires telles que le motif de redressement, les montants, des indications de délais et de voies de recours.

Que reste-t-il à faire selon vous pour améliorer les relations entre les URSSAF et les entreprises ?

En matière de marché public, une injustice persiste. Lorsque le cotisant conteste un redressement, ou a demandé un sursis à poursuites, aucune attestation de vigilance ne peut lui être délivrée afin de concourir à un marché public. Il serait bon que dans le cas où le redressement ne porterait pas sur les cotisations salariales ou sur le travail dissimulé, une attestation de vigilance puisse lui être octroyée malgré tout.

La communication et les échanges entre le cotisant et son URSSAF pourraient être grandement améliorés avec des mesures simples que nous mettons en avant depuis plusieurs mois : désigner, pour chaque entreprise, un interlocuteur unique dédié au sein de l’URSSAF avec accès à son nom, ses coordonnées et à sa ligne directe ; demander aux cotisants une adresse courriel obligatoire et opposable ; donner une base légale à la visite conseil en entreprise en rappelant au cotisant qu’elle est gratuite, qu’elle peut intervenir à tout moment et qu’elle n’a pas de caractère répressif; ou encore créer un médiateur social, sur le modèle du médiateur fiscal.

Le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 nous permettra, espérons-le, de promouvoir de nouveau ces propositions. 

L'école 42, un ovni dans le monde de la formation par Annie Genevard

C’est peu de dire que l’école 42, que Génération Entreprises – Entrepreneurs Associés a visitée, surprend. On ne peut en parler sans mentionner celui qui en est à l’ origine, Xavier Niel, rendu célèbre par son entreprise Iliad-Free, et qui a décidé en 2013 de créer et de financer une école associative privée dédiée à la programmation informatique. Les frais de fonctionnement seront pris en charge pendant les 10 premières années, soit 20 à 50 millions d’euros. Cette générosité est en soi une originalité hors du commun. 
L’école est née aussi d’une conviction, celle que le système universitaire français n’est pas suffisamment adapté aux besoins des entreprises et que les formations supérieures privées écartent trop d’étudiants en raison de leur coût. La gratuité et l’absence de diplôme requis pour intégrer l’école sont censés apporter une réponse à ce constat. L’accès à l’école est toutefois subordonné à la réussite de tests organisés pour effectuer la sélection de candidats fort nombreux et dont il faut bien mesurer la capacité et la détermination à apprendre l’informatique. Près de 850 par promotion sont retenus sur 3 ou 4 000 admissibles ! 
Une autre particularité, la plus marquante, réside dans la façon dont la formation est dispensée. Elle ne comporte ni professeurs, ni cours magistraux. De quoi désarçonner ou révulser tous ceux qui sont attachés au principe de la transmission des savoirs par des professeurs. La formation de l’étudiant dure entre 2 et 5 ans et concerne tous les métiers du développement informatique. Elle s’organise en projets proposés par l’équipe pédagogique et qui doivent être corrigés par d’autres étudiants pour être validés. La formation est fondée sur le « pair à pair », c’est à dire l’autoformation au contact d’ autres étudiants et dans une totale autonomie qui selon ses initiateurs favorise l’acquisition de compétences poussées en programmation et la capacité à innover. C’est au terme de la réalisation de ces projets que l’on considère la formation achevée.
L’école fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24 et chacun organise son temps comme il le souhaite. Les locaux eux-mêmes sont étonnants. De vastes espaces en open space d’une modernité sobre sont dédiés à toutes les fonctions : le travail, la restauration,le repos, la création artistique. C’est pourquoi, lors de notre visite nous avons vu des étudiants dormir sur des matelas à même le sol, d’autres, écouteurs vissés aux oreilles et totalement indifférents au monde extérieur, devant leurs écrans, d’autres échangeant sur leurs travaux, des va et vient incessants dans les espaces de circulation étonnamment calmes. Selon le directeur, il n’y a que très peu de problèmes de discipline : quelques problèmes de drogue dans le passé vite réglés. Tous les espaces sont sous vidéo surveillance tout de même; Dans tous les lieux sont exposées des œuvres d’art contemporain de belle facture, transformant l’école en une véritable galerie d’art, régulièrement visitée dans ce seul but. Un responsable est d’ailleurs entièrement dédié à cette fonction. Lorsque nous étions dans l’école, un jeune graffeur était en train de réaliser une fresque remarquable. Tout y est surprenant, jusqu’à l’ascenseur revisité grâce à un programme informatique et par la facétie de quelques étudiants en une ambiance lumineuse et sonore de boîte de nuit !
Régulièrement visité, cet OVNI que le Ministère de l’enseignement supérieur n’a pas agréé intrigue et dérange tant sont bousculés les repères qui jalonnent ordinairement les lieux de formation. Certains étudiants d’ailleurs, à peine arrivés, s’enfuient car l’absence de cadre, de maîtres, d’examens, d’évaluation traditionnelle, de mode de vie, peut être très déstabilisante. N’empêche, les étudiants qui se pressent aux portes de l’école n’ont aucune peine à trouver des stages dans les entreprises qui les plébiscitent. Une situation totalement inverse à ce qui se passe partout ailleurs. 
La première promotion arrive cet automne sur le marché du travail et il sera intéressant de voir les conditions de son insertion professionnelle. Comment en effet vont-ils s’adapter aux règles du monde de l’entreprise alors même que l’école 42 sollicite au contraire de s’affranchir des approches traditionnelles pour devenir de bons développeurs. C’est l’une des principales questions que beaucoup se posent et ce sera un peu l’épreuve de vérité sur la validité d’une telle démarche.
 

Libérons la croissance par Jean-Michel Fourgous

« Nous allons changer le destin de notre pays », promettait le candidat François Hollande, la main sur le cœur, lors de son célèbre discours du Bourget, en janvier 2012… Mais alors que s’achève son quinquennat, le « rêve français » que le Président socialiste entendait réenchanter semble malheureusement s’être transformé en véritable « cauchemar français »… 
Un chômage historiquement élevé 
Notre pays subit en effet le pire plan social de son Histoire avec 685.000 chômeurs supplé- mentaires depuis 2012, soit plus d’1,3 million toutes catégories, c’est du jamais vu. Et ce sont désormais plus de 6,5 millions de Français qui pointent à Pôle Emploi, un niveau sans précédent qui place même notre pays en queue de peloton des six premières puissances économiques mondiales, avec le double du chômage que nos principaux concurrents. Mais pourquoi d’ailleurs s’étonner d’un tel décrochage économique et social ? 
Un enfer fiscal
Depuis 2012, nos entreprises ont en effet subi « le choc fiscal le plus violent depuis la Seconde guerre mondiale », selon les dires mêmes de l’économiste Christian Saint-Etienne. 
« On vient de passer cinq années horribles », me confiait récemment un chef d’entreprise. Malgré le pacte de responsabilité et le CICE, nos entreprises payent ainsi 16 milliards d’euros de prélèvements de plus qu’avant la mise en place de ces deux mesures… Décidément, le démon de l’impôt n’aura jamais quitté le pouvoir socialiste. Selon un classement de la Banque mondiale en 2016, la France détient en effet l’un des records d’Europe en terme de pression fiscale sur ses entreprises avec un taux d’imposition globale de 63 %, contre 49 % en Allemagne et seulement 32 % au Royaume-Uni… Et concernant notre attractivité fiscale, la France se situe même en 87ème position mondiale, entre le Bangladesh et la Bulgarie ! C’est tout dire… 
Sans parler des nouvelles contraintes idéologiques anti-entreprises, comme le compte pénibilité, mesure unique au monde qui étouffe encore un peu plus l’incroyable esprit d’initiative qui caractérise pourtant notre si beau pays… 
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le consentement à l’impôt ait toujours plus de plomb dans l’aile… Et que les Français soient toujours aussi nombreux à aller voir si l’herbe est plus verte ailleurs, et pas uniquement les éligibles à l’impôt sur la fortune. 
La petite dette qui monte… 
Un ras-le-bol fiscal qui est d’autant plus inacceptable pour nos concitoyens que ces nouveaux impôts financent un Etat en faillite, un Etat qui refuse de se réformer en profondeur et qui voit ses dépenses ainsi que sa dette littéralement exploser. Malgré la promesse de François Hollande de ne pas avoir « un Euro de dette supplémentaire à la fin du quinquennat », la dette de la France a ainsi augmenté de plus de 300 milliards d’euros depuis 2012. Elle atteint désormais 2170 milliards d’euros, soit 33.000 euros par Français, et frôle même les 100 % du PIB, un nouveau record. A l’inverse, depuis 2012, l’Allemagne et de nombreux pays nordiques ont réussi à réduire leur endettement public en menant des réformes importantes de leur Etat. Alors pourquoi pas nous ?
Et les tours de passe-passe employés par Michel Sapin pour afficher un déficit ramené sous la barre des 3 % n’y feront rien. Les méthodes du Ministre de l’économie sont ainsi critiquées de toute part, y compris par le sérieux Haut Conseil des Finances publiques, chargé d’évaluer les prévisions budgé- taires du gouvernement… Je me rappelle d’ailleurs encore de ce même Michel Sapin qui avait falsifié, en 1993, notre taux de croissance en affichant 2,6 % au lieu de -0,9 %... Un mensonge éhonté de 3,5 points qui devait notamment cacher l’étendue du désastre économique de l’époque… Si la courbe du chômage ne s’est toujours pas inversée, il en est malheureusement de même pour celles du mensonge et de l’incompétence… 
Libérer la croissance ! 
La vérité, c’est que le matraquage fiscal de 100Mds€ et toutes les mesures idéologiques prises contre l’entreprise ont littéralement cassé notre croissance ! Même le Premier ministre, Manuel Valls, a reconnu que ces hausses d’impôts sans précédent avaient créé « un ras-le-bol et étouffé notre économie »… 
Alors que notre croissance s’élevait à 2,1 % en 2011, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, elle a en effet brutalement chuté à 0,2 % en 2012 ; 0,7 % en 2013 et 0,2 % en 2014 avant d’atteindre timidement 1,1 % en 2015… Une situation qui est d’autant plus grave que la croissance est déjà repartie depuis bien longtemps à l’étranger. Ces quatre dernières années, elle atteint en moyenne 0,5 % en France contre le double en Allemagne et plus de 2 % au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis ! Inutile de rappeler qu’il faut au minimum 1,5 % de croissance pour arrêter la destruction d’emplois et une hyper-croissance de 3 à 4 % pour assurer le financement de notre système social et vraiment sauver la France !

C’est pourquoi « Génération entreprise – Entrepreneurs associés » a rédigé un nouveau livre blanc, « La croissance d’abord », avec 20 mesures fortes, surtout pas des mesurettes, directement issues du monde économique. 
Je pense notamment à la suppression de la taxe sur les plus-values de cessions mobilières (en gardant les 15,5 % de prélèvements sociaux) pour créer un vrai choc de confiance et relancer l’investissement productif en France ! Il s’agit en effet de libérer le capital pour l’orienter vers nos entreprises ! La taxe sur les plus-values à 0 % est certainement la mesure turbo la plus puissante pour booster notre PIB, à l’image de l’exemple américain au temps du Président Roosevelt. La diminution de la taxe sur les plus-values de 63 % à 15 % avait ainsi entraîné une hyper-croissance de 8 % les 2 années suivantes ! 
Je n’oublie pas non plus la fixation de notre taux d’IS à 25 %. Selon l’IREF, cela augmenterait notre attractivité et pourrait augmenter le PIB de 2 % avec la création de 200.000 emplois ! Après la taxe à 75 % ou l’ISF qui ont stigmatisé la réussite et dévalorisé le talent, il faut des mesures rapides, puissantes et à forte visibilité internationale pour redevenir attractif et rétablir la confiance !  
A « Génération entreprise – Entrepreneurs associés », nous voulons en effet adapter notre pays au XXIème siècle, dans ce monde en pleins mouvements, et réveiller le génie français ! Il s’agit de secouer les conservatismes et de faire place à l’audace pour redonner, ensemble, à notre pays le rang qu’il n’aurait jamais dû perdre !
 

Pour un quinquennat de l'entreprise et des entrepreneurs par Olivier Dassault

Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Les candidats à la primaire de la droite et du centre en font une démonstration quasi quotidienne auprès des entrepreneurs français. 
Suppression de l’ISF, vaste plan d’économie, baisse de la CSG, de l’impôt sur le revenu, suppressions des charges sur les bas salaires, simplifications administratives, révolution culturelle, les engagements et promesses se multiplient. Si nous voulons y croire, nous restons interrogatifs tant les similarités sont fortes et les variations entre les propositions économiques des candidats marginales. Cela demeure compréhensible pour des personnalités issues d’un même parti, qui ont, selon toute vraisemblance, plus en commun que de sujets de divisions ; les différences les plus marquées sont souvent moins idéologiques que liées à des tempéraments plus ou moins compatibles.
 
Cette période de romance « prénuptiale » qui précède toute élection est propice à tous les emportements, toutes les emphases de la part des candidats, alors que très souvent les entrepreneurs n’en demandent pas tant, expérimentés qu’ils sont devenus dans l’art d’écouter les politiques de gauche et de droite. Il va sans dire que les entrepreneurs sont reconnaissants d’être enfin, reconnus, comme les véritables créateurs de richesses et d’emplois en France. Cela peut apparaître comme une lapalissade et pourtant lorsque l’on considère le quinquennat en cours et le précédent, il n’apparaît pas clairement que tout ait été fait pour, à la fois, simplifier la vie de celles et ceux qui sont le sel de la terre de l’économie française et leur permettre d’être plus compétitifs. Quand une entreprise française peut aller jusqu’à payer 50 % de charges et d’impôts en plus qu’une concurrente allemande ou le double de son homologue britannique, force est de constater que quelque chose fonctionne mal dans le pays des entrepreneurs qu’est censée, à écouter les dirigeants politiques d’hier et d'aujourd’hui, être la France. La décence et le refus de la répétition, nous interdisent de mentionner, une nouvelle fois, le poids et l’épaisseur de nos codes regroupant, droits et normes applicables aux entreprises, par rapport à ceux de nos partenaires européens. Nous mettrons cela sur le compte de cette spécificité bien française qui veut que l’on aime, souvent trop, faire des phrases et se payer de mots.

« Mais arrêtez donc d’emmerder les Français, il y a beaucoup trop de lois, trop de règlements dans ce pays. » s’exclamait ainsi Georges Pompidou en 1966. Malheureusement ses héritiers, proches ou éloignés, ne semblent jamais avoir fait grand cas de cette éruption, certes triviale, mais profondément enracinée dans la vérité la plus pure et une philosophie qui faisait de la liberté et de la responsabilité individuelle la clé de voûte de notre société. Pour paraphraser Tocqueville, il faut reconnaître que nos gouvernements successifs n’ont jamais habitué le peuple à se passer de lui, bien au contraire. Peur du vide, nécessité de justifier son existence, législation communautaire à transposer en droit national, les raisons pour l’expansion de notre Etat plus nourrice que jamais, ne manquent pas et peuvent même se comprendre. Toutefois, penser que, sur les 40 dernières années la droite a exercé le pouvoir pendant 20 ans et qu’en dépit de cela, fonctionnaires, impôts, charges et normes n’ont cessé de croître, ne peut manquer de me laisser songeur et légèrement inquiet pour l’avenir. L’intention ici exprimée n’est pas de la défiance, simplement le produit d’une expérience qui s’étire dans le temps et qui permet d’avoir un recul plus prononcé que d’autres, sur certaines choses, notamment les paroles politiques.

Il existe pourtant un moyen de se simplifier la vie : éviter les promesses de Gascon et faire ce que l’on a dit sur les estrades, écrit dans les programmes et dans les colonnes des journaux. Pour peu révolutionnaire que cela paraisse, nous serions bien inspirés d’être un peu plus humbles dans nos déclarations et plus déterminés dans nos actions. « Faire », titre d’un ouvrage d’un candidat à la primaire, devra devenir l’obsession de l’action politique du prochain quinquennat remplaçant ainsi les artifices de la communication et des effets d’annonce qui ont été usé jusqu’à la corde par cette présidence finissante.

A Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés, nous voulons croire profondément que, ce soit Bruno, Alain, Nicolas, Jean-François, Nathalie, François ou Jean-Frédéric qui remporte cette élection, cette fois-ci sera la bonne pour la raison que, malgré le ton volontairement badin ici employé, l’heure est extrêmement grave. Si la droite et le centre reviennent aux commandes de l’Etat, ce que GEEA souhaite intensément, il ne faudra plus tergiverser, se résigner ou hésiter. Ce sera la dernière chance de notre famille politique avant qu’elle ne soit submergée par des forces beaucoup plus obscures et certainement moins favorables aux entrepreneurs. 

Le temps de la parole est passé depuis longtemps, celui des actes presse, nous serons avec vous.